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par lettre du 23 juillet 1973 en qualité de commercial AT3, position assimilé cadre ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment le paiement de commissions restant dues pour la période de juillet 1988 à juin 1993 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 décembre 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'acceptation sans réserve durant quinze ans, par un salarié ayant le statut de cadre, et par ailleurs actionnaire de la société, de la poursuite puis de la modification du contrat de travail moyennant le versement d'un salaire fixe ne comportant pas la commission de 4 % prévue par la lettre d'embauche, et dont le montant serait équivalent à celui de ce salaire,

l'employeur de rapporter la preuve que le contrat de travail avait été rompu le 10 juillet 1997 ; qu'en énonçant que le salarié ne rapportait pas la preuve de la poursuite de la relation de travail après cette date, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve en violation de l'article 1315 du Code civil ; que d'autre part, il était établi que le certificat de travail, le bulletin de salaire du mois de juillet et le chèque correspondant ainsi que l'attestation ASSEDIC n'ont été remis par l'employeur que le 18 novembre 1997, soit en cours de procédure ; que le conseil de prud'hommes a dénaturé la portée de ces documents en relevant qu'ils étaient datés du 22 juillet 1997, sans faire état de leur date réelle de délivrance ; qu'en s'abstenant de relever cette contradiction de dates, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 12 mai 1998), de l'avoir condamné à une somme correspondant à trois années de salaire à titre d'indemnité alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 321-14 du Code du travail, le salarié licencié pour motif économique ou ayant adhéré à une convention de conversion, bénéficie d'une priorité de réembauchage durant un délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat, s'il manifeste le désir d'user de cette priorité dans un délai de quatre mois à partir de cette date ; que la demande de bénéficier de la priorité de réembauchage doit donc toujours être formée avant l'expiration du délai de quatre mois à compter de la cessation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y...

l'employeur sont de nature à exercer une influence sur la qualification de la faute ; qu'en l'espèce, le salarié avait souligné dans ses conclusions, que les membres de phrases cités par l'employeur devaient être analysés dans leur contexte puisque l'employeur avait déjà l'intention de se séparer de lui ; que la cour d'appel qui estime que les écrits du salarié constituent une faute grave, sans analyser le contexte dans lequel ils sont intervenus, ne motive pas suffisamment sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-9 du Code du travail ; alors, enfin, que le salarié avait souligné dans ses conclusions que le directeur de la société Tecnigroup était un ancien salarié de la société Simu, avec lequel il avait

l'employeur de verser les sommes litigieuses ; Mais attendu que la formation de référé du conseil de prud'hommes, motivant sa décision, a retenu que la société Adecco travail temporaire n'établissait pas, ainsi qu'il lui incombait pourtant, que la prime de treizième mois dont elle ne contestait pas l'existence était effectivement incluse dans le taux de salaire horaire des intéressés, et qu'elle ne donnait aucune explication justifiant la différence de traitement observée avec d'autres salariés de l'entreprise ayant bénéficié de la prime ; qu'elle a, dès lors, pu décider que le refus de payer le treizième mois aux intéressés caractérisait une discrimination illicite, constitutive d'un trouble manifestement illicite qu'il appartenait au juge des référés de faire cesser ;

Vu les articles 1315 du Code civil, L. 143-4 et L. 212-1-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de sommes à titre d'heures d'intempéries ou supplémentaires, l'arrêt attaqué énonce que le salarié ne verse qu'un tableau et prétend que l'employeur dispose de documents prouvant son affirmation ; que cette assertion gratuite n'est étayée par aucun élément de preuve ou de commencement de preuve et que l'employeur a fourni les bulletins de salaires de la période visée ; Qu'en statuant ainsi, alors, d'une part, que la délivrance du bulletin de paie ne dispense pas l'employeur de prouver le paiement du salaire et alors, d'autre part, qu'il résulte du second des textes susvisés que la preuve des heures de

l'employeur étaient établis, a, dans l'exercice du pourvoi d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir limité à une certaine somme l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ; Mais attendu que l'article L. 122-14-4 du Code du travail n'impose pas que l'indemnité allouée pour inobservation de la procédure de licenciement soit au moins égale à un mois de salaire ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes des sociétés AVIP et AFI Europe ;

il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, la preuve n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, alors, 2 / qu'en cas de litige relatif à l'existence et au nombre d'heures de travail effectuées, le juge doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et que l'employeur est tenu de fournir, qu'en s'abstenant de réclamer à l'employeur les disques chronotachygraphes permettant la vérification des heures de travail effectuées, la cour d'appel a violé l'article susvisé ;

l'employeur n'avait pas également procédé à une modification des fonctions du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que le salarié avait signé le 29 juillet 1991 un avenant à son contrat de travail et qu'il avait ainsi accepté la modification proposée par l'employeur ; que les deux premières branches du premier moyen ne peuvent être accueillies ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande de paiement de diverses sommes à titre de complément d'indemnité de préavis, d'indemnité de congés payés y afférents et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jean-Albert X..., demeurant ..., 2 / M. Dominique Y..., demeurant ..., 3 / M. Philippe Z..., demeurant ..., 4 / M. Alphonse A..., demeurant ..., 5 / M. Jean-Claude B..., demeurant ..., 6 / M. Jean-Pierre C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section A), au profit : 1 / de la société en nom collectif (SNC) Galina, dont le siège est ..., 2 / de la SARL TBM, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 23 mai 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Chagny, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, M.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la somme de 27 161,40 francs sollicitée par le salarié à titre de rappel de salaire, somme qu'il lui a allouée en son entier, était due tout aussi bien au titre de la prime de 10 % qu'à celui de la prime de 2 % ; que dès lors, pour justifier sa décision, il appartenait à la cour d'appel de s'expliquer sur la nature de cette dernière prime ; qu'en s'abstenant d'une telle recherche, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civil ; que 4 /, l'employeur peut revenir unilatéralement sur un usage s'il le dénonce régulièrement ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant

il résulte des propres constatations de l'arrêt que M. X... avait garé son camion dans le parc d'une société concurrente, la société Redland, ce qui avait provoqué la réaction de celle-ci, dès lors qu'un camion peint à l'enseigne d'un concurrent s'était ainsi retrouvé en stationnemement dans son parking ; qu'en ne recherchant pas si cette seule faute ne pouvait pas justifier le licenciement du salarié, peu important qu'il ne soit pas établi qu'il ait méconnu des instructions précises, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer le non-conformité de l'arrêt qu'il attaque aux règles de droit ;

par contrat à durée déterminée en date du 13 juin 1996 stipulé à temps partiel, et à échéance prévue au 30 septembre 1996 ; qu'elle a cessé son travail le 30 juin 1996, et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement d'un rappel de salaires pour la période du 27 mai au 30 juillet 1996, ainsi qu'une somme correspondant à la rémunération due jusqu'au terme normal de son contrat de travail, et des dommages-intéréts ; Sur les deux premières branches du moyen unique : Attendu que M. Y... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Albi, 29 avril 1998) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, en raison du non-paiement du salaire pour la période du 27 mai au 13 juin 1996, alors, selon le moyen

il résulte de l'article 10 de la convention collective, que les agents de direction et agents comptables intérimaires ne peuvent être titularisés que s'ils obtiennent un agrément ministériel définitif et qu'en cas de refus d'agrément, l'intéressé reprend immédiatement ses fonctions antérieures ; Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que M. X... ne remplissait pas les conditions d'une titularisation, qu'un autre agent comptable avait été titularisé et qu'il ne pouvait reprendre ses fonctions antérieures de chef du service des prestations, ce poste n'étant pas vacant, a pu décider, par ces seuls motifs et sans encourir les griefs du moyen, que son détachement sans diminution de salaire à des fonctions équivalentes à celles qu'il occupait antérieurement, n'était pas contraire à la convention collective ;

la salariée avait été surajouté au texte, ce qui apparaissait même sur la photocopie produite par l'examen de la différence des caractères et découlait par ailleurs du fait que ce paragraphe était incongru et sans rapport avec le contexte évoqué dans le document ; qu'en se fondant sur le document précité pour considérer que Mme X... avait fait preuve d'un caractère asocial au point qu'un client avait demandé à l'entreprise Bull son retrait et en se bornant à relever par voie d'affirmation générale qu'aucun élément ne permettait de retenir que ledit document avait été falsifié, la cour d'appel, qui s'est abstenue de recourir à une procédure de vérification d'écritures, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles 1315, 1323, 1324 du Code civil, 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile ;

Aux termes de l'article 1-5 de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 juin 1992 sont maintenus les avantages particuliers de quelque nature qu'ils soient, acquis antérieurement à sa date de signature au niveau des établissements soit individuellement au titre du contrat de travail soit collectivement par accord d'entreprise. Ayant fait ressortir qu'une prime mensuelle était versée aux salariés en vertu d'un engagement unilatéral de l'employeur pour compenser les sujétions de la profession, une cour d'appel a décidé à bon droit que ladite prime constituait un avantage acquis, maintenu par la convention collective.

il résulte de l'examen de la somme demandée par M. Z... et allouée par la cour d'appel qu'elle est non seulement constituée de l'addition des salaires théoriquement dus pour la période du 1er juin 1996 au 2 octobre 1996, mais également : - de l'indemnité compensatrice de congés payés pour la période du 3 octobre 1995 au 31 mai 1996, - d'un rappel de salaire pour la période du 16 mai au 31 mai 1996, - d'une indemnité de congés payés pour la période comprise entre la rupture et le terme du contrat tel qu'apprécié par la cour d'appel, - des salaires pour la période du 3 octobre au 30 octobre 1996 ; qu'ainsi et pour partie, elle ne revêt nullement un caractère indemnitaire ; qu'en allouant à M. Z..., sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-

M. Y... a saisi le conseil de prud'hommes en vue d'obtenir le paiement d'une certaine somme à titre de salaire ; que cette juridiction a fait droit à sa demande ; Attendu que M. Z... fait grief au conseil de prud'hommes d'avoir ainsi statué, alors, selon le premier moyen, d'une part, qu'il n'est pas contesté que les parties n'ont pu contracter que parce qu'elles étaient toutes persuadées du fait que M. Y... remplissait toutes les conditions requises pour s'inscrire au barreau (obtention du certificat d'aptitude à la profession d'avocat, notamment avec pré-stage en cabinet et en juridiction) ; que M. Y... avait déjà effectué toutes les démarches en vue de son inscription au barreau ; qu'il est d'usage constant que les jeunes avocats qui s'inscrivent au barreau peuvent collaborer de façon ponctuelle ou "volante" avec plusieurs cabinets ;

l'employeur dans les conditions fixées par cet engagement, peu important son caractère variable ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait des énonciations de l'arrêt que la prime procédait d'un engagement unilatéral de l'employeur, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations, a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 septembre 1997, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ; Condamne la société Sohito Alliance Trois Rivières aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Sohito Alliance Trois Rivières à payer à MM.

il résulte des dispositions de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective précitée que l'échelon 254 peut être accordé aux agents des corps extérieurs de représentation et de contrôle de niveau II faisant preuve, pendant leur carrière, de qualités exceptionnelles dans l'accomplissement de leur mission ; qu'en ne recherchant pas si tel était le cas des salariés dès lors que, d'une part, la CGSSM elle-même l'avait reconnu dans une lettre du 21 janvier 1985, que, d'autre part, les conditions particulières d'exercice de leurs fonctions résultant d'une situation spécifique à la Martinique supposaient objectivement que les agents de contrôle fassent preuve de qualités exceptionnelles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions précitées de l'avenant du 4 mai 1976 ;