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il résulte du reçu pour solde de tout compte adressé à l'employeur plus de deux mois avant la saisine du conseil de prud'hommes, que le salarié avait renoncé à l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dès lors que ledit reçu mentionnait : "toutes indemnités, quelle qu'en soit la nature..., au titre de l'exécution et de la cessation de mon contrat de travail" ; qu'en décidant que le reçu pour solde de tout compte susvisé n'aurait pas d'effet libératoire à l'égard des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a ainsi violé les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 / que constitue un reçu pour solde de tout compte ayant effet

il résulte des constatations de l'arrêt que la transaction a été conclue postérieurement à la notification du licenciement ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que le licenciement avait pris effet le 31 mars 1995 et, d'autre part, qu'il existait un litige opposant les parties quant à l'identification de la véritable lettre de licenciement et, en conséquence, quant à l'énonciation ou non des motifs du licenciement ; qu'elle a pu, dès lors, décider, abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par la première branche du moyen, qu'en ayant réglé trois mois de salaire sans prestation de travail correspondante et un treizième mois de salaire qui n'était pas dû au salarié, l'employeur avait consenti des concessions ;

par lettre recommandé avec accusé de réception par son centre ; Attendu que Mme Y..., engagée le 12 mai 1975 en qualité d'aide de consultation par le Centre Antoine Lacassagne, a été, à la suite de l'attribution à son profit d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, licenciée le 13 septembre 1993 pour inaptitude physique ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande en paiement de l'indemnité de licenciement prévue par l'article 6-2-4-2 de la convention collective applicable, après avoir exactement retenu que la résiliation par l'employeur du contrat de travail du salarié inapte à exercer toute activité dans l'entreprise s'analyse en un licenciement qui ouvre droit à l'indemnité

par lettre du 13 avril 1993 ; que la cour d'appel, qui déclare tout à la fois que "la rupture anticipée du contrat de travail de Katia Y..., hors les cas prévus à l'article L. 122-3-8 du Code du travail, ouvre droit au paiement de l'indemnité prévue à ce texte qui doit être d'un montant égal aux rémunérations que la salariée aurait perçues au terme de son contrat" et qui lui alloue néanmoins "la somme de 80 000 francs à titre de dommages intérêts", soit près de 1 7000 francs en sus des salaires restant à courir jusqu'au terme du contrat, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; Mais attendu, selon le deuxième alinéa de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, que la

il résulte de la combinaison de ces textes que, nonobstant la délivrance de fiches de paie, l'employeur doit prouver le paiement du salaire ; Attend que Mme Z..., employée en qualité de vendeuse par M. Y..., a été licenciée pour motif économique le 31 mai 1993 ; que M. Y... a été mis en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce du 6 juillet 1994 ; que Mme Z... a saisi le conseil de prud'hommes pour faire fixer, au passif de la liquidation judiciaire, la créance par elle revendiquée à titre de salaires et indemnités de préavis et de congés payés ; Attendu que pour débouter la salariée de ces demandes, l'arrêt attaqué énonce que l'acceptation par le salarié des bulletins de paie sans protestation ni réserve fait présumer le

il résulte des articles L. 122-32-4 et L 122-32-7 du Code du travail relatifs aux accidentés du travail que l'indemnité prévue par ce dernier texte sanctionne le licenciement d'un salarié déclaré apte à reprendre son travail intervenu à l'issue des périodes de suspension du contrat, en méconnaissance de l'obligation qui pèse sur l'employeur de le réintégrer dans son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente ; qu'il résulte en l'espèce des constatations de l'arrêt, que la suspension du contrat de travail de M. X... a pris fin le 13 septembre 1993 et qu'il n'a pris acte de la rupture que le 29 avril 1994, après avoir été réintégré dans un emploi de chargé d'actions commerciales depuis le mois d'octobre 1993 ; qu'en faisant

considérant que la rémunération de 10 % du chiffre d'affaires TTC -service de 13 % compris- versée à M. X... ne le remplissait pas de ses droits au titre de l'article L. 147-1 du Code du travail qui dispose que les salariés qui sont en contact avec la clientèle doivent percevoir l'intégralité des sommes encaissées par l'employeur au titre du service, sans répondre aux conclusions de la société Jean Bar qui soutenait que le service de 13 % devait être calculé sur le prix HT de sorte que la rémunération effectivement versée était supérieure à ce service, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article L. 147-1 du Code du travail, dans tous les établissements commerciaux où existe la

par lettre du 21 décembre 1994, la salariée a adressé à l'employeur un certificat médical de grossesse daté du 9 décembre 1994, selon lequel l'état de grossesse était du 5ème mois ; que prétendant que l'employeur avait connaissance de son état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale le 16 juin 1995 de demandes sur le fondement de l'article L.122-25-2 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 23 mars 1998) d'avoir décidé que le reçu pour solde de tout compte n'avait pas d'effet libératoire vis-à-vis de l'employeur, alors, selon le moyen, que ce faisant la cour d'appel a violé l'article L.122-17 du Code du travail ; que la mention manuscrite "

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Philippe X..., demeurant ..., bâtiment A, 06200 Nice, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre sociale), au profit de la société La Colomarsoise, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 2000, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Poisot, Mmes Maunand, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Brissier, conseiller, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X...

par arrêt confirmatif antérieur, pour la période du 1er janvier 1992 au 31 octobre 1994, était dû jusqu'à l'expiration du contrat de travail, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 462, 463, alinéa 2, et 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant statué par voie d'interprétation, le moyen est inopérant en ce qu'il est fondé sur les dispositions, étrangères au litige, des articles 462 et 463 alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, ayant confirmé dans un premier arrêt le jugement du conseil de prud'hommes, qui a dit que la somme de 5 000 francs par mois fait partie intégrante du salaire de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ... Marseille, en cassation de l'arrêt rendu le 22 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (17ème chambre sociale), au profit de la société Phocéenne d' Intervention, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Funck-Brentano, conseiller référendaire, M.

l'employeur avait eu connaissance des faits motivant ce licenciement par le dépôt d'un rapport de l'URSSAF en date du 2 février 1996, la cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors qu'en fixant le point de départ de la prescription des faits fautifs postérieurement au licenciement disciplinaire supposé les sanctionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas contesté que les faits liés au remboursement des frais de déplacement avaient été révélés à l'employeur à l'occasion d'un contrôle effectué courant

l'employeur ayant entrepris une procédure de licenciement pour motif économique a été avisé par l'inspecteur du travail de la nécessité d'obtenir son autorisation qui n'a pas été accordée ; que la salariée prétendant que l'employeur lui interdisait l'accès à son poste de travail a obtenu, en référé, que sa réintégration soit ordonnée ; que de son côté l'employeur a saisi au fond la juridiction prud'homale aux fins de voir constater le refus de la salariée de réintégrer son poste et de prononcer la rupture du contrat ; que l'arrêt prononcé le 13 septembre 1995 par la cour d'appel de Montpellier, statuant sur la réparation du préjudice de la salariée, a été cassé par un précédent arrêt de la Chambre sociale du 10 juin 1997 (pourvoi n° T 95-44.809) mais

l'employeur en prononçant le licenciement juste avant l'expiration de la période de garantie d'emploi, ce qui impliquait qu'elle recherchât si les motifs énoncés dans la lettre de licenciement caractérisaient une cause intrinsèque réelle et sérieuse indépendamment de son illégitimité tenant au prononcé du congédiement pendant la période de garantie d'emploi ; qu'en affirmant l'absence de fraude manifeste de la société Repsol France destinée à faire obstacle au versement des indemnités stipulées, sans avoir procédé à cette recherche, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du principe "fraus omnia corrumpit" et de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur à des dommages-

par lettre du 19 août 1993 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 17 février 1998) d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée en conséquence à payer une somme au titre de cette rupture, alors, selon le moyen, que pour être suffisamment motivée, la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner les raisons économiques prévues par la loi et leur incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en l'espèce, M. X... a été licencié pour motif économique par lettre en date du 19 août 1993, ainsi motivée : "Cette décision est motivée par votre refus d'accepter les conditions de salaires proposées au regard de votre activité au sein de la production et de la situation économique de l'entreprise" ;

l'employeur qui rappelait que la saisine du juge datait de février 1998 tandis que le litige trouvait son origine dans les faits d'août et de septembre 1997 ; que l'ordonnance manque de base légale au regard de l'article R. 516-30 du Code du travail ; alors, 2 / que le juge des référés est incompétent pour statuer sur une demande qui se heurte à une contestation sérieuse ; qu'en l'espèce, il appartenait au juge des référés de vérifier si les retenues contestées avaient été effectuées sur la base du mois calendaire ou au titre de chaque période de paie mensuelle, comme le soutenait l'employeur, et si, de ce fait, la salariée n'avait pas perçu les sommes réclamées avec le décalage de la période de paie afférente ; que l'ordonnance, qui n'a pas procédé à cette recherche, manque de base légale au regard des articles R.

l'employeur des dispositions de l'article L. 122-41 ; Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt est, par là-même, irrecevable, dès lors que le salarié ne formait aucune demande spécifique de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure disciplinaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas pu s'expliquer sur ce grief ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié ;

Aucune modification de son contrat de travail, aucun changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel. Il incombe à l'employeur, en cas de refus du salarié d'accepter la modification ou le changement litigieux, d'obtenir l'autorisation de l'inspecteur du travail de rompre le contrat de travail. La circonstance que la mise en disponibilité du salarié précédant son départ à la retraite à l'âge de 60 ans ait été prévue au contrat ne dispense pas l'employeur, en présence d'un refus du salarié, représentant du personnel, d'accepter cette mesure, d'obtenir une autorisation de l'inspecteur du Travail de rompre le contrat de travail.

Aux termes de l'article VIII-26 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment, en cas de voyage périodique, le temps nécessaire au trajet est indemnisé au taux normal du salaire dans la mesure où il excède neuf heures soit à l'aller, soit au retour. Viole le texte susvisé le conseil de prud'hommes qui indemnise le salarié dont la durée du trajet pour se rendre du lieu du travail à sa résidence excède neuf heures, de la totalité de ce temps de trajet, et non pour sa seule partie excédant neuf heures.

Lorsque l'employeur et le salarié sont d'accord pour admettre que le contrat de travail a été rompu, chacune des parties imputant à l'autre la responsabilité de cette rupture, il incombe au juge de trancher ce litige en décidant quelle est la partie qui a rompu.