Rechercher une décision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre Sociale), au profit de l'ASSEDIC du Var, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Lanquetin, conseillers, M. Rouquayrol de Boisse, conseiller référendaire, M.

l'employeur du statut protecteur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SMI aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne également à payer à M. X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille.

par arrêt rendu le 18 octobre 1994 ; par arrêt du 9 juillet 1996 la Cour de Cassation a rejeté sur ce point le pourvoi du salarié mais a cassé partiellement l'arrêt de Dijon et renvoyé les parties devant la cour d'appel de Besançon qui a rendu l'arrêt déféré le 10 décembre 1997 ; Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 10 décembre 1997) de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la prime d'entretien, alors, selon le moyen, que la société Les Rapides de la Côte-d'Or avait versé aux débats la note de service du 30 septembre 1996 par laquelle elle informait l'ensemble du personnel de conduite qu'à compter du 1er septembre 1996 les primes d'entretien intérieur

par arrêt rendu le 9 juillet 1996 a cassé l'arrêt de la cour d'appel de Dijon rendu le 18 octobre 1994 ; que la cour d'appel de Besançon, saisie sur renvoi après cassation, a rendu le 10 décembre 1997 la décision déférée ; Sur le pourvoi de la société : Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Rapides de la Côte-d'Or fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à payer à M. X... une somme au titre de la majoration des heures de délégation dues pour les années 1993 à 1995 et une somme au titre des congés payés y afférents, outre les intérêts et à rectifier les bulletins de paye, alors, selon le moyen, que donnent droit au paiement d'heures supplémentaires les heures de délégation lorsqu'elles ont été prises en dehors de l'horaire de travail en raison des nécessités du mandat ;

considérant que la demande faite par Mme Y... devant la cour d'appel de Lyon le 14 janvier 1998, qui, quant à elle, tend à faire juger que l'indice qui doit être pris en compte dans le cadre de l'article 4 de l'avenant n° 88-16 pour la classer, au 1er décembre 1988, dans les grilles dudit avenant doit être l'indice 408 auquel il convient d'ajouter la majoration de deux points prévue au 1er octobre 1988 par l'avenant n° 88-17, se heurtait à une fin de non recevoir, la cour d'appel a violé les articles 4, 122, 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté que la demande de Mme Y... reposait sur les dispositions combinées des avenants n° 88-16 et 88-17, et qu'elle avait pour objet la

considérant que l'accord du 7 août 1990 a continué à régir les rapports entre le Centre médical de l'Argentière et son personnel de rééducation à la place de l'accord du 9 juillet 1992 qui devait s'appliquer, la cour d'appel a violé l'accord du 9 juillet 1992, les articles 1134 du Code civil, L. 132-2 et suivants et L. 135-2 et suivants du Code du travail ; Mais attendu qu'à défaut de l'agrément prévu par l'article 4 de la loi du 30 mars 1975, l'accord collectif du 9 juillet 1992 ne pouvait entrer en application ; que par ce motif de pur droit, substitué à ceux erronés de l'arrêt, celui-ci se trouve légalement justifié ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté M. X... de sa demande en paiement d

l'employeur et, d'autre part, que le contrat de travail produit aux débats avait été signé par les parties le 2 mars 1995, peu important que des pourparlers aient été engagés antérieurement en vue d'une embauche éventuelle de l'intéressée ; qu'ensuite, la cour d'appel, après avoir fait ressortir que les commissions prévues au contrat, lesquelles s'ajoutaient à un salaire fixe, avaient pour assiette non pas le chiffre des affaires apportées par l'intéressée mais le chiffre d'affaires global de l'entreprise, a retenu que l'absence de bon de commande et de document ne permettait pas de constater l'exercice d'une activité effective par l'intéressée, dont la rémunération n'était pas en proportion avec le travail accompli ; qu'enfin, la cour d'appel, qui n

Si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties conformément aux dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail, il n'en va pas de même de la preuve de l'existence d'une convention de forfait dont la charge incombe à celui qui l'invoque.

Aux termes de l'article D. 322-2 du Code du travail, l'entreprise qui conclut une convention de conversion avec le salarié qu'elle licencie pour motif économique concourt à son financement en versant auprès de l'ASSEDIC l'indemnité de préavis, dans la limite de 2 mois, qu'aurait perçue le salarié s'il n'avait pas adhéré à ladite conversion, ce versement comprenant la totalité des charges patronales et salariales assises sur les salaires, à l'exception des cotisations de sécurité sociale, qui sont versées directement aux organismes chargés du recouvrement de ces cotisations ; toutefois, dans le cas d'un licenciement de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, ce versement est diminué d'un montant correspondant à 14 jours de salaire.

l'employeur fait grief à l'ordonnance attaquée (formation de référé du conseil de prud'hommes de Montauban, 11 janvier 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que l'inspecteur du travail qui est conformément à l'article L. 611-1 du Code du travail "chargé de veiller à l'application des dispositions du Code du travail et des lois et règlements non codifiés relatifs au régime du travail, ainsi qu'à celles des conventions et accords collectifs de travail répondant aux conditions fixées au titre III du livre 1er dudit Code" a demandé le 22 avril 1998 la régularisation des salaires de trois salariés, notamment M. X..., pour les 36 derniers mois ;

par contrat à durée déterminée pour une période allant du 8 juin au 31 septembre 1996 ; que l'employeur a rompu verbalement son contrat pour faute lourde le 6 juillet 1996 et a confirmé cette rupture par lettre du 25 juillet 1996 ; que contestant cette rupture, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Attendu que, pour rejeter la demande en réparation du préjudice résultant de la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée, la cour d'appel, après avoir rappelé qu'à la suite d'un vol d'une paire de chaussettes l'employeur avait procédé, le 6 juillet 1996, au "licenciement" immédiat de la salariée pour faute lourde et qu'il avait confirmé cette mesure par letttre du 25 juillet 1996, énonce que les faits

il résulte que les premiers juges ont laissé sans réponse la demande du salarié en paiement des intérêts sur ladite somme, ayant couru depuis le jour de la conciliation jusqu'au règlement effectif, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a rejeté la requête du salarié en omission de statuer sur la demande en paiement des intérêts de retard sur la somme de 357 francs, l'arrêt rendu le 28 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que la somme de 357 francs portera intérêts au taux légal à compter du jour de la conciliation intervenue le 25 février 1992 ;

il résulte du texte susvisé que la preuve des heures effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que le juge ne peut, pour rejeter une demande en paiement d'heures supplémentaires, se fonder sur l'insuffisance des preuves apportées par le salarié mais doit examiner les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés que l'employeur est tenu de lui fournir ; D'où il suit qu'en se déterminant au vu des seuls éléments fournis par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de la prime annuelle 1990 sur le fondement de la convention collective applicable, l'arrêt énonce que

il résulte des constatations mêmes des arrêts que, dans la lettre du 2 février 1996, l'employeur a rappelé aux salariées le mode de rémunération convenu entre les parties dans les termes suivants : "Vous avez toujours été rémunérées au pourcentage avec la liberté de fixer vous-même vos horaires en veillant à ce que vos heures de présence correspondent à une rémunération du SMIC horaire" ; que ces termes clairs et précis mettaient en évidence que la rémunération des salariées était une rémunération au pourcentage certes mais avec un SMIC horaire assuré, calculé sur les heures de travail effectivement accomplies, dont, en outre, il est établi et non contesté que le montant était conforme aux dispositions de la convention collective ; qu'en décidant

l'employeur l'ayant fait travailler une durée moindre que celle prévue à l'avenant ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 mai 1998) de confirmer l'ordonnance du conseil de prud'hommes de Nanterre qui l'a condamné au paiement des sommes réclamées par son salarié, alors, selon le moyen, qu'il s'agissait d'interpréter une clause d'un contrat de travail après huit mois d'exécution sans réserve ce qui constituait une contestation sérieuse ; que la cour d'appel a donc violé l'article R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la durée du travail était prévue de manière claire et précise dans l'avenant au contrat de travail et que le salarié n'avait pas accepté une réduction

par lettre qui n'était parvenue à l'Opéra que le 11 mai 1995, la cour d'appel n'a fait qu'user de la faculté résultant de l'article L. 122-43 du Code du travail en décidant qu'il n'y avait pas lieu d'annuler la mise à pied ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation de la rétrogradation du 18 juillet 1995 et du versement du rappel de salaire correspondant, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que "l'ensemble des griefs fondés sur la manière défectueuse dont Mme A... s'acquittait de ses obligations

Vu les articles 8-12 et 8-15 de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 ; Attendu, selon le premier de ces textes, que bénéficient des indemnités de petits déplacements les ouvriers non sédentaires du bâtiment pour les petits déplacements qu'ils effectuent quotidiennement pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail ; que, selon le second, l'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier ; que l'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque l'ouvrier prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M.

l'employeur, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que MM. X... et Y... font grief au jugement de les avoir déboutés de leur demande en paiement d'un rappel de prime, alors, selon le moyen, que l'accord d'entreprise du 10 octobre 1980, qui institue la prime de fin d'année, stipule qu'après six ans de présence dans l'entreprise, le salarié a droit à l'équivalent d'un treizième mois ; que si, effectivement, un salarié peut voir le montant de la prime de fin d'année réduite en fonction de son temps de présence effectif, il en va différemment du salarié bénéficiant du treizième mois ; qu'en statuant comme il l'a fait, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 1er des clauses générales de l'accord susvisé ;

par courrier que la transaction a été effectuée" ; qu'à la suite de l'échec du réemploi du salarié dans l'entreprise en exécution de l'accord précité, l'instance prud'homale s'est poursuivie ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 mai 1998) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que 1 /, dans ses conclusions en date du 6 décembre 1995, la société Bourbonnaise d'électricité avait fait valoir que M. X... n'avait pas respecté l'engagement qu'il avait pris aux termes de l'accord conclu avec son employeur de reprendre son travail, l'intéressé ayant refusé de reprendre son poste ;

l'employeur connaissait dès l'engagement de M. X... le "problème d'alcoolisme" auquel il était confronté ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé en quoi les faits relevés étaient suffisamment graves pour justifier le licenciement immédiat de M. X... ; qu'ainsi l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que très fréquement, le salarié ou bien se présentait au travail en état d'ébriété ou bien s'abstenait de venir travailler pour des raisons tenant à son alcoolisme, ces absences réitérées, malgré trois avertissements, perturbant le travail en équipe ; qu'elle a pu décider que le comportement du salarié était de nature à rendre impossible le maintien de ce dernier dans l'entreprise pendant la durée du préavis et constituait une faute grave ;