Rechercher une décision

par arrêté ministériel pendant une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, en sorte qu'ils pouvaient prétendre à l'indemnisation d'un préjudice d'anxiété réparant l'ensemble des troubles psychologiques induits par l'exposition au risque, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne l'Unedic délégation AGS-CGEA de France Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne l'Unedic délégation AGS-CGEA de France Est à payer à MM. [JQ] et [I] la somme de 1 500euros à chacun ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par

SOC. CM COUR DE CASSATION Audience publique du 19 octobre 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 1866 F-D Pourvoi n° V 15-13.878 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 11 décembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

par courrier du 15 juillet 2010 que le couple va répondre en laissant sans suite ladite proposition ; qu'ainsi, un manquement de la société OGIF à son obligation de sécurité n'est pas établi ;que le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a rejeté la demande de nullité du licenciement et la demande de dommages et intérêts pour violation de l'obligation de sécurité ; », ET AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE «… Sur la demande au titre des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité ; que le conseil forme sa conviction à la vue des documents produits et des explications données à la barre par les parties ou leurs conseils respectifs conformément à l'article L. 1235-1 du code du travail ; qu'il appartient au salarié d'établir la matérialisation des faits qu'il invoque ;

Aux termes de l'article L. 132-7 du code du travail, dans sa version applicable du 23 novembre 1973 au 14 novembre 1982, lorsqu'une convention collective a été dénoncée, elle continue à produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention destinée à la remplacer ou, à défaut de conclusion d'une convention nouvelle, pendant une durée d'un an, sauf clause ou accord prévoyant une durée plus longue et déterminée, à compter de l'expiration du préavis.

des chèques sur lecteur, dit de « back office », M. D... lui marquant son mépris durant toute la durée de cette affectation en ne lui adressant jamais la parole et en ne le saluant pas, les fonctions qui lui étaient nouvellement confiées étant de plus sans rapport avec ses fonctions précédentes et n'ayant pas fait l'objet d'une fiche d'aptitude de la médecine du travail ; qu'il convient à cet égard de relever, une fois de plus, qu'aucun témoignage de collègue de travail ne vient confirmer les allégations de M. W... à l'encontre de M. D..., ce alors même que M. W... partageait ses fonctions et son bureau avec une autre employée de la banque, et que les fonctions d'archivage qui lui avaient été provisoirement confiées ont été confiées, pour la même durée, à une autre employée de même qualification que M. W...

par courrier en date du 19 octobre 2011, madame R... reconnait le caractère d'urgence souligné par le secrétaire du CHSCT et convoque le CHSCT pour le lundi 24 octobre. En conséquence, le conseil de prud'hommes dit que ce grief ne peut être retenu à l'encontre de Madame R.... Sur le grief de la création d'une situation de souffrance au travail Vu l'article L. 1234-1 du code du travail Que madame R... a été licenciée pour faute grave et qu'il appartient à l'employeur d'apporter la preuve de la faute qu'il allègue. Attendu le courrier en date du 29 septembre 2011 de l'inspecteur du travail monsieur K... B... et contrôleur du travail monsieur U... H... adressé à madame la présidente de l'association Les Briords. D'une part, qu'il est précisé dans

l'association Adapei de Haute-Saône. Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté l'Association ADAPEI de Haute-Saône de sa demande d'annulation de la délibération du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en date du 26 février 2014 ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article L 4614-12 du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail ou une maladie à caractère professionnel, est constaté dans l'établissement ; que ce risque grave s'entend d'un risque identifié et actuel (Soc. 14 novembre 2013, n° pourvoi :12-15206) ; que ce texte n'exige pas que la décision du CHSCT soit elle-même formellement motivée ; que l'ADAPEI ne peut donc utilement prétendre que la décision du 26 février 2014 est nulle pour défaut de motivation ;

Vu les articles L. 2411-1 et L. 2411-22 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'association Alpha santé à payer au salarié 363 669,39 euros à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, l'arrêt énonce que le salarié protégé dont la demande de résiliation judiciaire est accueillie, a droit au titre de la violation de son statut protecteur, au paiement d'une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir jusqu'à l'expiration de la période de protection en cours au jour de sa demande ; qu'il y a lieu de retenir un salaire mensuel de 9 940,92 euros, et s'agissant de la durée de la période de protection, il convient de relever que la date du 31 décembre 2017 correspond à une

à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement ; que Mme [S] fait état d'humiliations, de pressions morales à son encontre, d'une sanction disciplinaire infondée et le fait d'être "placardisée", l'ayant obligée à déposer une plainte pour harcèlement moral auprès de la médecine du travail et de l'inspection du travail le 15 juillet 2011 ; que cependant, Mme [S] n'établit pas la matérialité de faits précis et concordants constituant selon elle un harcèlement ; qu'il est seulement constaté qu'elle a fait l'objet d'un avertissement en date du 9 mars 2010 pour avoir été l'auteur d'une agression verbale à l'égard de son directeur, en lui ayant reproché de ne pas avoir bénéficié d'une armoire neuve lors de sa promotion ; que la salariée n'a jamais contesté…

Vu les articles L. 1152-1 et L.1154-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. [D], engagé le 12 avril 1990 par la société Parizon, devenue la société [W] [K] [A], et occupant en dernier lieu le poste de responsable service après vente, a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre du 12 juillet 2011 ; qu'invoquant un harcèlement moral, il a saisi la juridiction prud'homale pour contester notamment son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en nullité du licenciement pour harcèlement moral, l'arrêt retient que la seule existence des avertissements des 27 novembre 2008 et 2 février 2011, dont il n'est aucunement établi qu'ils n'auraient

; qu'elle n'articule pas davantage ces nombreux griefs, renvoyant à une lettre du 17 février 2009 adressée par ses soins à son employeur ; que pour autant, c'est à juste titre que la Société LES VIANDES DU HAUT BEARN oppose que cet écrit ne saurait valoir preuve des allégations ; que Madame [L] invoque également des certificats médicaux ; qu'or, il doit être relevé que, contrairement à ce qu'elle soutient, l'avis d'inaptitude de la médecine du travail n'évoque en aucun cas un quelconque harcèlement ; que les autres pièces médicales qu'elle produit n'évoquent pas davantage un quelconque harcèlement, ni même, à deux réserves près, un lien avec le travail de Madame [L] ; que dans un arrêt de travail du 21 novembre 2008, le médecin traitant note « Anxio-dépression réactionnelle (difficultés sur les lieux de son travail) » et relate dans un…

la salariée de ses demandes, l'arrêt retient qu' elle n'a effectué aucune démarche pour retrouver son poste ou en imputer la rupture à son employeur, qu'elle n'a saisi ni l'inspection du travail ni le conseil de prud'hommes et qu'elle est restée taisante sur son activité pendant ces quatre années ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de ses constatations que la salariée avait manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, la cour d'appel a violé le textes susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 février 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Fort-de-France, autrement composée ;

L'ensemble de ces témoignages concordants ne sauraient être considérés comme contredits par la déclaration de Mme W... aux services de police suivant laquelle elle n'aurait jamais été témoin d'insultes, alors même que cette dernière contrôlait le travail des femmes de chambre à la demande de l'employeur. Mme Q...

l'employeur sur le salarié signataire. Or, tout recours contre la décision de l'inspecteur du travail doit par application de l'article R2422-1 du code du travail être introduit devant le ministre chargé du travail ou devant le Tribunal administratif dans le ressort de l'établissement auquel est rattaché le salarié. En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur J... E..., médecin du travail, avait la qualité de salarié protégé et que l'employeur a régulièrement saisi en date du 10 janvier 2012 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de la rupture conventionnelle signée entre eux en date du 21 décembre 2011. Il est établi que l'inspecteur du travail a, tout en suivant la procédure prescrite en vue d'une autorisation , pris une décision en date du 26 janvier 2012 aux termes de laquelle elle a homologué et non autorisé la rupture conventionnelle.

: Sur le défaut de reclassement : Mme F... vient soutenir devant le Conseil que son employeur a méconnu ses obligations de reclassement à la suite de son inaptitude, mme F... a été reconnue en maladie professionnelle le 31 août 2011, mme F... a été reconnue à la suite de sa maladie professionnelle comme travailleur handicapé le 29 septembre 2011, la médecine du travail a délivré un avis d'inaptitude à son poste avec une recommandation pour d'autres postes de type administratif ou d'encadrement ou technicienne qualité sasn manutentions lourdes ou gestes répétitifs, Vu les dispositions de l'article L 1226-10 du code du travail, le salarié déclaré inapte à son poste à l'issue du deuxième examen prévu par l'article L.

il résulte des fiches des postes offerts qu'il s'agissait bien de postes administratifs sédentaires et s'il pouvait y avoir une éventuelle ambiguïté sur la durée du travail, il suffisait à M. U... Y... de demander confirmation que les postes offerts étaient bien à temps partiel limité à 4 heures par jour ; que son courrier de réponse ci-dessus rappelé suffit à démontrer qu'en réalité, ces postes ne l'intéressaient pas pour la seule raison qu'ils impliquaient son déménagement ; qu'aucun manquement à l'obligation de recherche de reclassement n'est donc établi à l'encontre de la SA KONE et le jugement frappé d'appel sera également confirmé sur ce point ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE vu le courrier en date du 16 novembre 2012, adressé par la société KONÉ à Monsieur Y...

la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande de dommages-intérêts au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon le moyen : 1°/ que dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié déclaré inapte, l'employeur doit rechercher les emplois disponibles au sein de l'entreprise appropriés aux capacités du salarié fût-ce au terme d'une formation adaptée ; que pour refuser de faire droit à la demande de la salariée relativement au non respect de la procédure de reclassement, la cour d'appel a considéré que le poste de télévendeur en alternance supposait un niveau bac général ou professionnel ce dont ne dispose pas la salariée qui n'est titulaire que d'un brevet des collèges et d'un brevet d'études professionnelles agricoles ;

N'EST PAS FONDÉ À FAIRE GRIEF À L'EMPLOYEUR D'AVOIR MANQUÉ À L'OBLIGATION DE RECLASSEMENT TELLE QUE CI-DESSUS RAPPELÉE » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « M. K... H..., NÉ LE [...] , A ÉTÉ ENGAGÉ LE 1 JANVIER 1987 EN QUALITÉ DE MAÇON CARRELEUR PAR LA SARL CAPOBAT, SELON CONTRAT DE TRAVAIL À DURÉE INDÉTERMINÉE ; QUE LE 23 MARS 2010, M. K... AU COURS D'UNE VISITE PÉRIODIQUE DE LA MÉDECINE DU TRAVAIL A ÉTÉ DÉCLARÉ APTE AVEC RESTRICTION : «ÉVITER LES MANUTENTIONS LOURDES > 25 kg, à revoir dans deux mois » ; que le 20 mai 2010, la Médecine du travail conclut à une inaptitude temporaire de M.

l'employeur et sans aucune justification particulière ; attendu en conséquence, qu'il convient de réformer la décision attaquée et de rejeter la demande en annulation d'avertissement ainsi que la demande en dommages et intérêts présentée de ce chef » ; ALORS QUE le juge ne peut modifier l'objet du litige en dénaturant les faits et actes de la cause ; qu'en l'espèce Monsieur K... faisait valoir non seulement qu'il avait informé son employeur de son absence du 5 novembre 2010 la veille, mais aussi que l'absence litigieuse ne figurait pas sur son bulletin, ce qui démontrait que l'employeur avait bien pris en compte la déclaration d'absence de Monsieur K... ; que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, négliger ces faits lorsqu'elle a statué sur la validité de l'avertissement du 30 novembre 2010, lequel repose, en partie, sur la prétendue absence injustifiée ;

; que le 23 novembre 2006, la société France distribution Express a convoqué à un entretien préalable à son licenciement, qui s'est déroulé le 4 décembre 2006 ; que par lettre recommandée du 7 décembre 2006, la sas a notifié celui-ci, aux motifs suivants : « Nous nous trouvons dans l'obligation de procéder à votre licenciement, en raison de votre inaptitude reconnue par la médecine du travail. En date du 13 juillet 2006, vous avez été victime d'un accident du travail. A la fin de votre arrêt, lors d'une première visite en date du 12.10.2006, vous avez été reconnu apte à la reprise de votre poste. A votre demande vous avez passé une deuxième visite le 16.10.2006 et le Docteur S... vous a reconnu inapte. Nous avons programmé une autre visite en date du 7.11.2006. Lors de cette 3ème visite vous avez été déclaré « inapte à tous postes avec notion de danger immédiat ».