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2°) Alors, en tout état de cause, qu'en limitant à 3 000 € la somme allouée à Mme [H] au titre du préjudice résultant du harcèlement moral qu'elle a subi au motif que le harcèlement s'est produit sur une période relativement courte quand elle constatait par ailleurs qu'il ressortait des éléments avancés par la salariée que les agissements de harcèlement moral avaient débuté lors de la conclusion du contrat de travail lui attribuant un nombre impressionnant de tâches à effectuer, soit le 5 avril 2012, et qu'ils s'étaient aggravés lors de la modification de son contrat de travail sans contrepartie le 14 janvier 2014 puis lorsqu'elle avait dû assumer « en totale autonomie » l'exécution des fonctions de la directrice de l'association pour la soulager à compter du 4 avril 2016, ce dont il résultait que les agissements en cause avaient duré plusieurs années, la cour d'appel, qui s'est…

; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que l'employeur justifiait avoir embauché, pour le temps du détachement de Mme [J], Mme [C], en contrat à durée déterminée pour 4 mois (cf. arrêt attaqué p. 5), sans dire de quel élément de preuve elle le déduisait, quand ce fait était contesté par Mme [J] (cf. conclusions de la salariée p.

Moyens produits par la SCP Delamarre et Jehannin, avocat aux Conseils, pour M. [H] [R]. PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [H] [R] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à requalification de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, lequel était de droit depuis le 1erjuin 2011, et de l'avoir débouté de sa demande en indemnité de requalification ; ALORS QUE constitue un contrat de travail à durée déterminée tout contrat de travail comprenant un terme précis ou imprécis ; qu'au cas d'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que la relation de travail nouée entre M. [H] [R] et l'Odel Var à compter du 1er juin 2011 avait nécessairement un terme précis, relevant que « le terme du détachement est connu, en l'espèce, cinq ans » (arrêt, p.

; que le juge judiciaire est tenu de surseoir à statuer lorsque la légalité de cette décision administrative est contestée ; qu'au cas présent, le juge des référés a constaté que l'inspectrice du travail avait « rejeté la demande d'autorisation de licenciement considérant qu'à la date du 23 décembre 2020, date à laquelle la société a présenté une demande d'autorisation de licenciement pour inaptitude, le contrat de travail de Mme [U] [I] devait être regardé comme étant rompu depuis le 8 décembre 2020 » (ordonnance, p.

les articles L. 1331-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail, ces deux derniers textes dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2.

au Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à Mme [E]-[K] du jour de son licenciement au jour du prononcé du jugement, dans la limite de quatre mois des indemnités versées ; 1) ALORS QUE la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il ressortait des éléments versés aux débats par l'employeur que pour masquer le traitement anormal dans la fabrication du lot Veinamitol M186, qui avait été laissé dans une étuve éteinte pendant 10 jours, M.

1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. 3° ALORS QUE la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou du secteur d'activité du groupe dont elle relève s'apprécie à la date du licenciement ; que constatant que le salarié avait été licencié pour motif économique le 7 avril 2014 au motif qu'il avait refusé le 5 octobre 2011 la modification de son contrat de travail, la cour d'appel ne pouvait retenir que le licenciement était justifié quand le salarié ne pouvait être licencié en raison du refus de la proposition de modification qui lui avait été faite 30 mois plus tôt ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016.

D'AVOIR confirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Chartres du 30 mai 2017 en ce qu'il a dit que son licenciement pour motif économique du 31 mars 2014 était fondé et en conséquence, en ce qu'il l'a débouté de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; ALORS QUE la rupture résultant du refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, proposée par l'employeur pour un motif non inhérent à sa personne, constitue un licenciement pour motif économique si la réorganisation de l'entreprise invoquée à l'appui de la modification du contrat de travail est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise ou, lorsque l'entreprise appartient à un groupe, du secteur d'activité du groupe dont elle relève ; qu'il appartient aux juges du fond de caractériser l'existence d'une menace pesant sur la compétitivité de l'entreprise et non pas de son…

Monsieur [Y] reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé son licenciement justifié pour faute grave, et de l'avoir débouté de toutes ses demandes, Alors que 1°), le juge est tenu d'examiner tous les éléments de preuve versés aux débats par les parties au soutien de leurs prétentions ; que dans ses conclusions d'appel (p. 22), M. [Y] faisait valoir que les motifs de la lettre de licenciement n'étaient pas la véritable cause de la rupture du contrat de travail, celle-ci tenant en réalité au refus de la direction de faire participer l'équipe médicale à un projet d'établissement ITEP ; que pour écarter cette argumentation, la cour d'appel se borne à affirmer, par motifs adoptés, que M. [Y] refusait de participer au projet d'établissement malgré plusieurs demandes (jugement, p.

ou non des résultats, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile. 3°) ALORS QUE s'il appartient au juge, tenu de contrôler le caractère sérieux du motif économique du licenciement, de vérifier l'adéquation entre la situation économique de l'entreprise et les mesures affectant l'emploi ou le contrat de travail envisagées par l'employeur, il ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu'il effectue dans la mise en oeuvre de la réorganisation ; qu'en relevant, pour retenir que le licenciement pour motif économique de M.

2015 pour déclencher la procédure disciplinaire et mettre à pied à titre conservatoire la salariée, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé le principe susvisé, ensemble l'article L.

. Vous avez interjeté appel de ce jugement. La Cour d'appel correctionnelle a évoqué votre appel le 23 novembre 2015, après que vous avez sollicité plusieurs renvois successifs Le délibéré est attendu le 18 janvier 2016. Toutefois, eu égard à ce qui précède, et alors que vous demeurez absent depuis plusieurs années, il convient de mettre un terme à votre contrat de travail pour faute grave .... ( .. )" L'article 11 alinéa 2 de la loi monégasque n° 729 du 16 mars 1963 prévoit que le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu sans préavis en cas de faute grave. L'article 9-f) de la convention collective énonce : "La rupture des contrats en cours pourra intervenir, en cas de faute grave d'un employé.

La société PALIMEX fait grief à l'arrêt attaqué confirmatif d'AVOIR dit que le licenciement de M. [L] n'était pas fondé ni sur une faute grave, ni sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR condamnée à verser à M. [L] la somme de 100.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ALORS QUE le salarié justifiant, en raison des circonstances vexatoires ou brutales de la rupture de son contrat de travail, d'un préjudice distinct du licenciement lui-même peut obtenir des dommages et intérêts en réparation de ce préjudice ; qu'en allouant à M.

[C], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation Me [C], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [W] est sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette association les créances de Mme [W] au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle…

[M], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation Me [M], ès qualités de liquidateur judiciaire de l'association Serac Traduction Interprétation, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme [H] est sans cause réelle et sérieuse et D'AVOIR fixé au passif de la liquidation judiciaire de cette association les créances de Mme [H] au titre de la rupture du contrat de travail ; ALORS QUE la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir une cause économique réelle et sérieuse ; que l'employeur est en conséquence tenu d'énoncer la cause économique de la rupture du contrat dans un écrit remis ou adressé au salarié au cours de la procédure de licenciement et au plus tard au moment de l'acceptation du contrat de sécurisation professionnelle…

; que cette situation a contraint COMPUTACENTER à prendre des mesures pour sauvegarder sa compétitivité, à réorganiser l'activité de sa filiale française afin de développer les prestations de services proposées sur le marché français et renforcer son offre de services à des clients d'envergure européenne ou mondiale ; qu'en l'espèce, la COMPUTACENTER a motivé la rupture du contrat de travail de Monsieur [R] par cette réorganisation ; qu'en conséquence, il ne peut qu'être déduit des dires des parties et des pièces versées au débat que le licenciement de Monsieur [R] repose sur un motif réel et sérieux.

; que cette situation a contraint COMPUTACENTER à prendre des mesures pour sauvegarder sa compétitivité, à réorganiser l'activité de sa filiale française afin de développer les prestations de services proposées sur le marché français et renforcer son offre de services à des clients d'envergure européenne ou mondiale ; qu'en l'espèce, la COMPUTACENTER a motivé la rupture du contrat de travail de Monsieur [Z] par cette réorganisation ; qu'en conséquence, il ne peut qu'être déduit des dires des parties et des pièces versées au débat que le licenciement de Monsieur [Z] repose sur un motif réel et sérieux.

à compter du 1er février 2014, 8.096,80 € au titre des congés payés y afférents, 5.132,63 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de préavis, 513,26 € au titre des congés payés y afférents et 1.114,84 € au titre de l'incidence sur l'indemnité de licenciement, outre les frais irrépétibles et les dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur la requalification du contrat de travail en contrat de travail à durée indéterminée à temps plein : L'article L. 3123-14 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose : « Le contrat de travail du salarié à temps partiel est un contrat écrit. Il mentionne : - la qualification du salarié, les éléments de la rémunération, la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et, sauf pour les salariés des associations et entreprises d'aide à domicile et les salariés relevant d'un accord collectif de travail conclu en application de l'article L.

Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour la société Central autos, demanderesse au pourvoi principal La société Central Autos fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR condamnée à payer à M. [L] la somme provisionnelle de 30 000 euros à valoir sur le montant des commissions qui lui sont dues ; 1°- ALORS QU'en l'absence de précision dans l'avenant au contrat de travail du 1er janvier 2015, de la marge restante qui sert de base de calcul aux commissions sur vente, les juges doivent rechercher la commune intention des parties ; qu'en l'espèce, la société Central Autos a soutenu dans ses écritures d'appel que tous les vendeurs, dont M.

d'heures supplémentaires dûment remplies pour procéder à une récapitulation quotidienne sur ses agendas personnels des heures de travail qu'il prétend avoir effectuées, à en faire des photocopies toutes les semaines et à adresser régulièrement ces copies par voie postale à son domicile pendant cinq ans dans le but de les produire après la rupture de son contrat de travail pour étayer sa demande de rappel de salaire constitue un manquement à l'obligation de loyauté et d'exécution de bonne foi du contrat de travail ; qu'en retenant que le système mis en place par M.