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Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral distinct, alors « qu'en retenant, pour le condamner au paiement d'une indemnité distincte des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, que le salarié avait ''à tort été accusé de faute grave'', la cour d'appel, qui n'a caractérisé ni faute dans les circonstances de la rupture, ni préjudice distinct de celui résultant de la perte injustifiée de l'emploi, a privé sa décision de base légale au regard de l'article1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 5.

professionnelle. A l'issue d'une indemnisation pendant 12 mois au titre de l'allocation de sécurisation professionnelle, chacun a bénéficié du versement par Pôle emploi Grand-Est (Pôle emploi) de l'allocation de retour à l'emploi. 3. Par arrêt du 11 juillet 2018, la cour d'appel a dit que les licenciements étaient sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur à payer aux salariés diverses sommes au titre de la rupture, dont une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents. 4. Les salariés ont formé opposition à la contrainte émise le 12 mars 2019 par Pôle emploi fixant à une certaine somme leur trop-perçu au titre de l'allocation de retour à l'emploi et leur en demandant restitution sur le fondement de l'indu.

Il a été licencié pour faute grave le 22 juillet 2016, pour avoir publié sur son compte Facebook une photographie le présentant nu agenouillé sur un prie-dieu dans une église. 3. Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir paiement de diverses sommes à titre de licenciement nul ou, subsidiairement, de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et quatrième branches, ci-après annexé 4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 5.

Il a été licencié pour faute grave le 25 février 2015, motifs pris de graves manquements dans l'accomplissement de son travail au cours d'un accouchement. 3. M. [H] [M] a saisi la juridiction prud'homale en contestation de son licenciement et paiement de différentes sommes. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 4.

salariée et, au surplus devant les clients de l'établissement, sont d'une gravité telle qu'ils imposaient son départ immédiat, le contrat ne pouvant se poursuivre même pour la durée limitée du préavis. Le jugement déféré est donc infirmé en ce qu'il a jugé que le licenciement pour faute grave devait être requalifié en licenciement pour cause réelle et sérieuse et statuant à nouveau, la cour dit que le licenciement pour faute grave est justifié ainsi que dans l'ensemble de ses dispositions, sauf en ce qu'il a débouté Madame [F] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pour justifier une telle mesure, au regard notamment de l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail résultant de l'article L. 1222-1 du code du travail ; En l'espèce, au soutien de sa demande en résiliation judiciaire du contrat, aux torts de l'EARL Rive Blanche, produisant les effets d'un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, [B] [S] [...], soutenant que le transfert de son contrat de travail à l'EARL Champ Collin n'a pas eu lieu, elle fait grief à l'EARL Rive Blanche de ne lui avoir fourni aucun travail après le 1er février 2016 ; [?] il a été ci-dessus tranché que le contrat de travail de [B] [S] a été transféré de l'EARL Rive Blanche à l'EARL du Champ Collin à effet du 1er février 2016 ; à compter de cette date, l'EARL Rive Blanche n'était plus son employeur, ce qu'a d'ailleurs…

Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [L] PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une faute grave, d'AVOIR débouté en conséquence le salarié de sa demande tendant à voire dire que son licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de l'AVOIR débouté de ses demandes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité compensatrice de préavis et de congés payés sur préavis, de paiement de la mise à pied du 7 juin 2013 au 3 juillet 2013 et des congés payés afférents, et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QU'il ressort de l'ensemble des pièces produites aux débats, que si effectivement M.

présentée par M. [K] en application de l'article 462 du code de procédure civile et a rectifié l'omission matérielle contenue dans le jugement du 6 juin 2019, passé en force de chose jugée, en précisant que la somme à laquelle avait été condamnée la société Inter mutuelles assistance technologies à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse était nette, alors même que la décision rectifiée ne comportait pas d'indication à cet égard. 2. La société a formé un pourvoi en cassation à l'encontre du jugement rectificatif. Recevabilité du pourvoi contestée par la défense 3. Le salarié soulève l'irrecevabilité du pourvoi au motif que sous couvert de la rectification d'une omission matérielle, le jugement rectificatif a en réalité réparé une omission de statuer. 4.

[X] [Z] a été engagé en qualité d'employé d'assurances par son père, M. [C] [Z], gérant d'un cabinet d'assurances, le contrat de travail du salarié ayant été transféré à l'occasion de la cession du fonds à M. [W] le 1er juillet 2013. 2. Licencié pour faute grave le 11 juin 2014, il a saisi la juridiction prud'homale. 3. Les conclusions en cause d'appel de l'employeur, intimé, ont été déclarées irrecevables par le conseiller de la mise en état. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Selon l'article L.1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance. L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir

Une cour d'appel qui constate qu'un salarié, exerçant seul son activité en cuisine, est soumis à la surveillance constante de la caméra qui y est installée, en déduit à bon droit que les enregistrements issus de ce dispositif de surveillance, attentatoire à la vie personnelle de l'intéressé et disproportionné au but allégué par l'employeur de sécurité des personnes et des biens, ne sont pas opposables au salarié

Il résulte de l'article L. 1331-1 du code du travail que l'employeur qui, ayant connaissance de divers faits commis par le salarié, considérés par lui comme fautifs, choisit de n'en sanctionner que certains, ne peut plus ultérieurement prononcer une nouvelle mesure disciplinaire pour sanctionner les autres faits antérieurs à la première sanction. L'employeur, au sens de ce texte, s'entend non seulement du titulaire du pouvoir disciplinaire mais également du supérieur hiérarchique du salarié, même non titulaire de ce pouvoir

En application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le transfert d'une entité économique autonome s'opère à la date à laquelle le nouvel exploitant est mis en mesure d'assurer la direction de cette entité

/ Le Salarié accepte le principe d'une clause de mobilité permettant à la Société de modifier le lieu d'exercice en fonction des nécessités de service liées à l'exécution des missions. / Toute modification du site habituel d'intervention fera l'objet d'un ordre de mission. / Le refus d'accepter un tel changement serait susceptible d'entraîner un licenciement pour cause réelle et sérieuse. / 6.2.2 Déplacements / Si, dans le cadre de ses activités pour la compte de la Société, le salarié vient à effectuer un déplacement hors du site habituel d'intervention (en France ou à l'étranger) il doit au préalable, dès qu'il en a connaissance, prévenir le Service du Personnel au moyen de la "Fiche de Déplacement" en vigueur.

de l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la rupture du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et dit qu'elle doit produire les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'AVOIR en conséquence condamné la société HSBC Assurances Vie à verser à Mme [X] les sommes de 18 946,31 ? brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et 1 894,63 ? au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés y afférent, 14 028,63 ? brut au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, 35 000 ? au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 823,50 ?

mis en évidence par les éléments versés. Ainsi le refus de l'employeur de fournir du travail à la salariée n'est pas établi. Sur la rupture du contrat de travail Mme [N] sollicite à titre principal le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail et à titre subsidiaire que la rupture soit qualifiée de licenciement verbal sans cause réelle et sérieuse. La société Tendance d'Asie s'y oppose soutenant n'avoir commis aucun manquement et fait valoir que la salariée a quitté son poste et est partie de son plein gré.

; que celle du 28 juillet 2015 de 18 heures à 6 heures porte le nom d'un autre agent M. [J], le nom de M. [G] a manifestement été rajouté à la suite en plus petit et avec une autre écriture, et la main courante ne comporte que la signature de [J] ; que s'agissant de la main courante du 29 juillet, elle n'est pas visée par le contrôleur, mais en tout état de cause cette journée ne fait l'objet d'aucune contestation ; que s'agissant de la journée du 30 août 2015, aucun document ne justifie la présence sur site du salarié ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17, alinéas 7 à 10), M.

Moyens produits par Me Haas, avocat aux Conseils, pour les sociétés Novita Prod et Mecanos Productions PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à effet au 4 mai 2015, D'AVOIR dit que la rupture des relations de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse au 4 mai 2016, D'AVOIR condamné in solidum les sociétés Mécanos productions et Novita prod à payer à Mme [H] les sommes de 5 412,50 euros à titre d'indemnité de requalification, 5 412,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1 500 euros de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, 1 029,60 euros à titre d'indemnité pour heures de voyage et 32 475 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, avec intérêts au taux…

, tenue d'obligation de sécurité, la Pâtisserie Ladurée était tenue d'y mettre fin sans délai ; qu'en conséquence, le licenciement était justifié et le jugement ayant débouté M. [D] [K] de ses demandes d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sera confirmé. ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le motif des faits répétitifs d'humiliation, de racisme et de harcèlement de la part de M.