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la salariée jusqu'aux deux entretiens des 28 et 29 mai 1985 au cours desquels l'employeur lui a fait part de plusieurs griefs ; qu'elle n'a pas repris son travail à l'issue de ces entretiens et a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la remise d'une lettre de licenciement et le paiement de diverses sommes à titre d'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement et d'indemnités de préavis, de licenciement, et de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que Mme Z... avait fait l'objet d'un licenciement, alors selon le pourvoi que la cessation du travail par un salarié traduit sa volonté de mettre fin au contrat, que la démission n'est soumise à aucun formalisme et qu'elle peut découler d'une manifestation implicite de volonté ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société Mister M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... François, demeurant ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 17 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section encadrement), au profit de la société anonyme ROBERT, chemin Haha, à Croissy Beaubourg (Seine-et-Marne), défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi a été signée par M. A... "pour Maître Z...", sans qu'il soit fait mention qu'il eût été muni d'un pouvoir spécial ou qu'il ait justifié d'une substitution régulière et alors que le président-directeur général de la société demanderesse avait donné pouvoir à cette fin uniquement à M. Z... ; d'où il suit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne la société anonyme Carbichain Industries, envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son

il résulte de la procédure que M. X..., au service de M. Y..., plâtrier, depuis le 3 mars 1982 en qualité d'OQ2, a quitté son emploi de 3 octobre 1984 ; qu'il fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Brive, 28 janvier 1986) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail lui était imputable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la nouvelle rémunération proposée par l'employeur, qu'il n'avait pas acceptée, constituait une modification substantielle de son contrat de travail par l'intégration d'une prime de rendement dans le salaire, ce qui avait été confirmé, sans qu'il en ait été tenu compte, par l'employeur qui, en présence de l'huissier, avait bien reconnu qu'il s'agissait là de nouvelles modalités de rémunération, que, d'

l'employeur était fondé à en demander le remboursement ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... reproche également à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir ordonner à la société de respecter les règles sur la durée du travail, alors, selon le moyen, que les juges, qui ne se sont pas prononcés sur tout ce qui leur était demandé et n'ont pas tranché le litige conformément aux règles de droit, ont violé les dispositions des articles 5 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt, qui a statué sur toutes les demandes de M. X..., a décidé qu'il n'y avait pas eu violation de la part de la société des dispositions sur la durée de travail prévue par le Code du travail et l'accord national de la métallurgie du 23 février 1982 ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. A..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept septembre mil neuf cent quatre vingt neuf.

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne Mme Y..., envers Melle X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Erick demeurant La Verrinerie, Varennes-les-Narcy à La Charité-sur-Loire (Nièvre), en cassation d'un jugement rendu le 17 mai 1988 par le conseil de prud'hommes de Nevers, au profit de la société CTM, prise en la personne de son représentant légal domicilié de droit au siège social ... (Nord), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; Melle Sant, conseiller référendaire ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Y..., demeurant ... (Bouches du Rhône), en cassation d'un jugement rendu le 30 janvier 1986 par le conseil de prud'hommes de Marseille, au profit de Madame X... Nicole demeurant cité Leduc, BT 3, N° ... (13ème), (Bouches du Rhône), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Blaser, conseiller référendaire, les conclusions de M.

Vu les articles 604 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ces textes, le pourvoi, qui tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité du jugement qu'il attaque aux règles de droit, doit énoncer un moyen de cassation ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne formule aucun moyen de droit contre la décision attaquée et que, dans une lettre qu'il a ensuite adressée au Président du conseil de prud'hommes d'Orléans, le demandeur se borne à solliciter un nouvel examen des faits de la cause ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. X..., envers la société anonyme Dalla Vera, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Vu les articles 986 et 989 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ces textes dont, d'après les pièces de la procédure, le demandeur au pourvoi avait connaissance, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi et les actes de la procédure qui en sont la suite, doivent être faits, remis ou adressés par la partie elle-même ou par tout mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'énoncé même sommaire de moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé a été établi par un mandataire ne justifiant pas d'un pouvoir spécial ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

par déclaration écrite ou orale par la partie ou son mandataire muni d'un pouvoir spécial ; Attendu que le procès-verbal de déclaration du pourvoi ne fait pas état de la production par le mandataire du pouvoir spécial exigé par le texte susvisé ; Qu'il s'ensuit que le pourvoi est irrecevable ; PAR CES MOTIFS : DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ; Condamne M. X..., envers Me Carrasset Y... et le GARP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

incombe à l'employeur, quitte pour lui à prescrire telle mesure d'instruction qu'il estime nécessaire ; qu'en l'espèce la cour d'appel en reprochant à l'employeur de ne pas avoir formulé d'allégations assez précises a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, d'une part, aux termes de l'article R.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur X... Yves demeurant Chemin de la Tour Portirgnes à Villeneuve les Béziers (Hérault), en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 18 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Béziers, au profit de la société BEL AMEUBLEMENT dont le siège social est à Coupiac (Aveyron), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Saintoyant, conseillers ; M. Blaser, conseiller référendaire ; M. Gauthier, avocat général ; Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Madame Nicole X..., demeurant ... à Jouy-aux-Arches (Moselle), 2°/ Monsieur X... Jacques, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1986 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme ELF FRANCE, dont le siège social est à Paris (7ème) ...Université, défenderesse à la cassation. LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 21 juin 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur ; M. Benhamou, conseiller ; M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire ; M.

il résulte des lettres parvenues au conseil de prud'hommes les 19 septembre et 13 décembre 1985 ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que la société, bien que régulièrement convoquée, n'a pas comparu devant le conseil de prud'hommes ; que l'envoi de lettres ne pouvant suppléer le défaut de comparution, le moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau et, par suite, irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Ave As Visas Express, envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre vingt neuf.

l'employeur, que c'était la société Gercap, en cours de constitution, qui avait embauché les intéressés en août 1986, que cette société a cessé toute activité avant même que les formalités de constitution entreprises par M. Y... aient été menées à leur terme et que celui-ci, qui n'était donc pas l'employeur des salariés demandeurs, ne pouvait tout au plus être condamné qu'en qualité de représentant de la société Gercap et non à titre personnel ; Mais attendu que la formation de référé, qui a relevé que M. Y... n'apportait pas la preuve d'une "véritable constitution de société de fait", a pu en déduire que les demandes des salariés dirigées contre M. Y... ne se heurtaient à aucune contestation sérieuse ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

l'employeur des intéressés, ne pouvait, tout au plus, être condamné qu'en qualité de représentant de la société Gercap et non à titre personnel ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations des décisions attaquées que, bien que régulièrement convoqué à comparaître devant la formation de référé du conseil des prud'hommes par des lettres recommandées dont il avait accusé réception, M Y... n'y avait pas comparu et ne s'y était pas fait représenter ; que, dès lors, le moyen de cassation qu'il présente est nouveau, mélangé de fait et de droit, et donc irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE les pourvois ; Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

par courrier du 11 avril 1985 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir, dans le dernier état de ses prétentions, paiement d'un rappel de salaires pour les heures de recherche d'emploi, de dommages-intérêts pour non-paiement de ces salaires, d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'une indemnité pour retard volontaire dans la remise du certificat de travail ; Attendu que M. Z... fait grief au jugement de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour non-paiement des heures d'absence consacrées à la recherche d'un emploi, alors, selon le moyen, que seules celles du premier mois de préavis ayant fait l'objet d'une rémunération, il avait subi un préjudice financier, compte tenu de la modicité de son salaire ;