Cour de cassation, Chambre sociale, 5 octobre 1989, 87-42.173

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

05/10/1989

Numéro d'affaire

87-42.173

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CARBICHAIN INDUSTRIES, dont le siège est à Malansa…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme CARBICHAIN INDUSTRIES, dont le siège est à Malansac (Morbihan) zone industrielles de Saint-Jacut-les-Pins, en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1987 par le conseil de prud'hommes de Vannes (section industrie) au profit de Mademoiselle X... Régine, demeurant à Malansac (Morbihan) Coetlaret Caden, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 juin 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Combes, conseiller ; Mme Beraudo, conseiller référendaire ; M. Picca, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Pams-Tatu, les conclusions de M. Picca, avocat général…