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par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le salarié lui-même ; Et attendu, ensuite, qu'un pouvoir spécial a été donné, le 6 novembre 1998, par le salarié au délégué syndical pour établir et déposer le mémoire en demande ; D'où il suit que la fin de non-recevoir et l'exception de déchéance doivent être rejetées ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 26 juin 1996 en qualité d'agent technique par la société Malerba Dugelet, a été licencié le 13 février 1995, une mise à pied conservatoire ayant été notifiée le 7 février 1995 ; qu'un "reçu pour solde de tout compte" a été signé le 14 avril 1995 ; que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de demandes en

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 212-8 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, la cour d'appel énonce que l'employeur produit aux débats des notes de service appliquant la compensation des heures supplémentaires et la modulation du temps de travail, telles que prévues par la Convention collective nationale, afin de permettre au salarié de percevoir une rémunération mensuelle ; que, dès lors, les heures supplémentaires ont bien été rémunérées sans que la salariée puisse prétendre à un quelconque complément de salaire ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, sans préciser la nature et le contenu de l'accord de modulation applicable dans l'entreprise et alors que l'

l'employeur ne peut s'exonérer du paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés ; que contrairement à ce qu'ont considéré les premiers juges, la démission de M. X... n'est pas intervenue de manière brutale, en méconnaissance des dispositions conventionnelles ; que c'est avec l'accord de l'employeur que la durée conventionnelle du préavis a été réduite de deux à un mois ; que M. X... n'était redevable d'aucune somme à quelque titre que ce soit à l'égard de son employeur ; que la rupture des relations contractuelles à l'initiative du salarié n'était pas de nature à ouvrir droit au profit de l'employeur à des dommages-intérêts sous la forme d'une indemnité égale au solde des congés payés restant dus ; que c'est à tort que le conseil de prud'hommes a considéré que la compensation de l'article L.

il résulte que l'indemnité de panier à laquelle M. X... était en droit de prétendre, doit être égale à 50 % du tarif maximum prévu par l'ACOSS le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande d'indemnités de panier, le jugement rendu le 17 septembre 1998, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Saint-Mâlo ; Condamne la société Protectas SDC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Protectas SDC à payer à M.

par lettre du 3 juin 1995, le Casino a notifié à M. X..., qui avait la qualité de délégué du personnel, la rupture du contrat pour force majeure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 15 mars 1999) d'avoir prononcé la nullité de la rupture intervenue, ordonné la réintégration du salarié, constaté qu'à la date du 9 février 1997, la société Casino Europe 92 n'avait pas réintégré M. X... lorsqu'il s'est présenté, condamné la société Casino Europe 92 à lui verser diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de salaire, de préavis et de congés payés sur préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'

l'employeur fait grief à la cour d'appel d'avoir accueilli les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être modifié d'un commun accord ; qu'en l'espèce, il est constant qu'au cours de divers entretiens intervenus au début de l'année 1992, le responsable de la structure de mobilité de la société Ugine a proposé à M. d'X..., qui souhaitait changer d'emploi, d'être muté au service laminage à froid en qualité d'ouvrier polyvalent, tout en lui indiquant qu'il continuerait à bénéficier du statut Etam et lui communiquant les éléments de la rémunération correspondant à cette fonction ; qu'il est également établi que le salarié a accepté d'occuper ce poste à compter du 1er juin 1992 ; que dès lors en s'abstenant de

M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement de sommes à titre de salaires, frais, commissions, indemnités de congés payés et la remise de documents sociaux ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 27 mai 1998), statuant sur contredit et sur renvoi après cassation (SOC. 23 avril 1997, arrêt n° 1729 D), d'avoir décidé que la juridiction prud'homale était incompétente, alors, selon les moyens, que la cour d'appel n'a pas recherché la réalité de ses relations avec la société ; que les moyens mis en place correspondaient à l'effort financier fourni par la seule société ; que l'emploi était basé sur une durée hebdomadaire de 40 heures avec une rémunération fixe minimum garantie ; que l'activité en cause n'a pas

l'employeur de rémunérer les prestations effectivement accomplies de son salarié pour chaque catégorie de clients qu'il était chargé de visiter ; qu'ayant constaté que les prix servant de base à la rémunération du représentant, étaient fixés par la société Bizerba France, dont les gestes commerciaux, auprès de certains clients en position dominante, pénalisaient le VRP et que, pour l'entière période d'application de l'avenant n° 4, de la notice explicative et de la circulaire n° 452 du 15 décembre 1989, instaurant des primes "à titre de libéralité" pour les affaires considérées comme ne générant pas de commission, l'employeur se prévalait d'une hypothèse zéro, tandis que le salarié pouvait prétendre à 100 169,55 francs après neutralisation des

Vu les articles L. 122-3-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. Z... a travaillé du 3 mars au 31 août 1998 au sein de la société Poldelval dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, en qualité de responsable administratif et financier ; que son contrat de travail prévoyait son classement au coefficient 125 de la convention collective nationale de la métallurgie alors que ses bulletins de salaire mentionnaient le coefficient 134; que par jugement du 12 mars 1998, le tribunal de commerce de Tours a prononcé la liquidation judiciaire de la société Poldeval ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de rappels de salaire et congés payés et d'un complément de prime de précarité, en soutenant qu'il devait bénéficier du coefficient 134 ;

il résulte des énonciations de la décision attaquée que l'exception a été soulevée avant toute défense au fond ; Attendu, deuxièmement, que la cour d'appel a exactement relevé qu'en leur dernier état, les demandes en paiement d'un rappel de salaire pour 16 305 francs et d'une indemnité de préavis pour 6 300 francs constituaient deux chefs de demande distincts qui étaient chacun d'un montant inférieur au taux de compétence en dernier ressort fixé à 21 000 francs à la date de la saisine du conseil de prud'hommes le 28 janvier 1997 ; Attendu, enfin, que, pour la détermination des demandes considérées comme indéterminées, il convient de se fixer sur l'objet de la demande et non sur les moyens invoqués à son appui ou opposés à son encontre ; que le moyen tiré de l'interprétation du contrat ne constituait pas une demande ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X... Pioche, ayant demeuré ..., décédé, en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Vesoul (section agriculture), au profit de la société Coopérative d'élevage et d'insémination artificielle, dont le siège est .... 6, 70160 Faverney, défenderesse à la cassation ; en présence de : - Mme Jacqueline Marthe, Marie Z..., veuve Pioche, demeurant : 70120 Vauconcourt-Nervezain, - Mme Bénédicte A..., Marthe D..., demeurant : 70190 Recologne-les-Rioz, - Mme B... Pioche, demeurant : 70120 Combeaufontaine, - Mme C... Pioche, demeurant : 70120 Vauconcourt Nervezain, - Mme Damienne Y..., Jacqueline D..., demeurant : 70120 Vauconcourt Nervezain, LA COUR, en l'audience publique du 13 février 2001, où étaient présents : M.

par acte du 12 février 1993, qu'à poursuivre les contrats en cours à cette date ; qu'il ne pouvait donc être tenu d'aucune obligation envers les porteurs d'une promesse d'embauche pour des emplois saisonniers du 5 avril au 15 octobre 1993, aucun contrat n'étant en cours lors de l'acte de cession ; que, pour en avoir autrement décidé, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a relevé que les lettres adressées le 25 mars 1993 par la société Hôtel du Golgotha aux intéressées comportaient la confirmation de leur engagement, précisaient leur salaire, la nature de leur emploi et sa durée, les conditions de travail et la date de leur prise de fonction ; qu'elle a, dès lors

la salariée alors, selon le moyen, que si elle avait décidé en 1982 de faire à son personnel une application volontaire de la convention collective susvisée, cette décision ne pouvait pour autant l'engager sur les textes à venir ; qu'en retenant que la salariée était fondée à se prévaloir des avenants des 17 avril 1989 et 16 février 1993, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel qui a relevé que l'employeur s'était engagé à faire à son personnel une application volontaire de la convention collective litigieuse en ses dispositions présentes et à venir, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

il résulte des constatations de l'arrêt que l'employeur ayant renoncé à son appel, ne peut remettre en cause les condamnations prononcées à son encontre ; D'où il suit que le moyen est irrecevable ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que l'ancienneté ne commençait à courir qu'à compter de la reprise de la société Cetic par la société Sicetic en l'absence de preuve de l'existence d'un contrat de travail distinct de son mandat de président-directeur général de la société Cetic, alors, selon le moyen, que l'ancienneté du salarié doit être appréciée au regard de la volonté des parties ayant conclu le contrat de travail et qu'il apparaît nettement à la lecture des bulletins de salaire qui font office de contrat que la société Sicetic a considéré que l'ancienneté de M.

la salariée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article R. 143-2 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire fondée sur l'emploi de secrétaire commerciale porté sur les bulletins de paye, la cour d'appel a énoncé qu'elle ne justifiait pas de l'exercice des fonctions correspondantes à cet emploi ; Qu'en statuant ainsi, alors que c'est à l'employeur qui conteste la mention relative à l'emploi portée sur le bulletin de paie de rapporter la preuve de son inexactitude au regard des fonctions exercées par le salarié, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 août 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

il résulte de ce texte que l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties et que le juge ne peut se prononcer que sur ce qui lui est demandé ; Attendu qu'en condamnant Mme X..., qui n'était pas partie à l'instance, au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire et d'indemnités de rupture, alors que M. X... avait dirigé sa demande contre M. Y..., le conseil de prud'hommes a excédé les limites de sa saisine et violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 21 octobre 1997, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Mende ; remet, en conséquence, la cause et les

par jugement définitif du 16 février 1996, M. Y..., entrepreneur de spectacles a été désigné comme étant l'employeur de M. X..., artiste de variétés, pour un spectacle auquel celui-ci avait participé le 1er avril 1995 ; que cette décision a également ordonné la remise au salarié, sous astreinte de 250 francs par jour de retard, de l'attestation ASSEDIC et d'un bulletin de paye conforme ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en liquidation de l'astreinte ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 12 octore 1998) de l'avoir débouté de sa demande en liquidation d'astreinte, alors, selon le premier moyen, que le premier bulletin de salaire remis par M. Y... n'était pas conforme à l'article R. 143-2 du Code

L'article 16 de la Convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport fait seulement obligation au salarié en arrêt de travail pour maladie, qui conserve jusqu'à l'expiration du délai de cinq ans à compter du début de sa maladie, un droit de priorité d'embauchage et qui désire bénéficier de cette priorité, d'avertir l'employeur de la date à partir de laquelle il sera en état de reprendre son travail.

Si la réduction de la durée hebdomadaire du travail qui résulte d'un accord collectif étendu s'impose aux salariés sans qu'il soit besoin d'un accord d'entreprise, la perte effective de rémunération contractuelle qu'entraîne cette réduction constitue une modification du contrat de travail qui doit faire l'objet de la part du salarié d'une acceptation claire et non équivoque. Dès lors qu'ils constatent que la réduction de la durée hebdomadaire du travail de 39 heures à 38 heures 30 s'est accompagnée d'une diminution de rémunération à laquelle les salariés n'ont pas consenti, les juges décident à bon droit que les intéressés doivent continuer à percevoir leur salaire calculé sur la base de 39 heures par semaine.

Si l'article L. 122-45 du Code du travail qui fait interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du Travail dans le cadre du titre IV du livre II de ce même Code, ne s'oppose pas à son licenciement motivé, non par l'état de santé du salarié, mais par la situation objective de l'entreprise dont le fonctionnement est perturbé par l'absence prolongée ou les absences répétées de l'intéressé, celui-ci ne peut toutefois être licencié que si ces perturbations entraînent la nécessité pour l'employeur de procéder à son remplacement définitif.