Rechercher une décision

L'exécution volontaire d'un contrat de travail par un salarié mineur après sa majorité emporte, selon l'article 1338 du Code civil, renonciation aux moyens et exceptions qu'il pouvait opposer contre cet acte.

Ne donne pas de base légale à sa décision l'arrêt qui pour faire droit à la demande formée par l'aide-cuisinier d'un restaurant, en paiement d'une indemnité compensatrice de second repas, se fonde sur un usage, sans se prononcer sur l'existence d'un tel usage dans les entreprises de restauration collective ne servant chaque jour qu'un seul repas, et décide que le montant de cette indemnité devait être calculé par référence au montant horaire du SMIC et non à l'arrêté du 22 février 1946 alors qu'à défaut de convention collective ou d'accord réglementant les salaires, cette indemnité restait fixée par ledit arrêté.

Si l'article 202 du Code de procédure civile soumet les attestations produites par les parties à diverses règles de forme, il n'a pas assorti de la nullité l'inobservation de ces prescriptions.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour déclarer un licenciement abusif, retient que l'employeur a agi avec une précipitation blâmable en congédiant une employée qu'il savait atteinte de dépression à la suite de son divorce et qui lui avait adressé plusieurs certificats de prolongation de maladie sans répondre aux conclusions faisant valoir que l'attitude de la salariée perturbait la marche de l'entreprise.

Le salarié qui travaillait dans une entreprise familiale gérée par son épouse ne peut, nonobstant le titre de directeur commercial qui lui a été donné, prétendre à la qualification de cadre qui ne lui a jamais été expressément reconnue d'autant qu'il n'a eu personne sous ses ordres, qu'il n'a perçu pendant plusieurs années qu'une somme modeste destinée à le faire bénéficier de la sécurité sociale, et qu'il ne démontre pas que ses fonctions aient comporté une responsabilité propre et l'exercice d'un commandement.

Lorsque l'inaptitude physique invoquée par l'employeur, comme cause de la rupture du contrat de travail, est la conséquence d'un accident du travail, qui est un risque de l'entreprise, elle n'est pas susceptible de priver le salarié de l'indemnité de licenciement.

Le fait de sortir des marchandises sans passer par la caisse ou sans les payer immédiatement constitue pour un directeur de magasin, des fautes graves rendant impossible, compte tenu de la nature du travail de l'intéressé, la continuation du contrat de travail pendant la période de préavis.

Les juges du fond peuvent estimer que la prolongation de l'absence d'un salarié pour une durée non précisée et alors qu'il n'est pas produit de justification médicale, met l'employeur dans la nécessité, dans l'intérêt de l'entreprise, de prendre l'initiative de la rupture du contrat de travail sans qu'elle lui soit imputable et sans être tenu au payement des indemnités de licenciement et de délai-congé que le salarié n'est pas en état d'exécuter.

Doit être cassé, l'arrêt qui estime que constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'interruption du préavis par l'employeur en raison du refus du salarié démissionnaire de se rendre sur un chantier extérieur alors, d'une part, que dans des conclusions laissées sans réponse la société faisait valoir que le salarié, astreint à de fréquents déplacements avait déjà été affecté sur le chantier en question, ce dont il suivrait l'absence de modification du contrat, et alors d'autre part, qu'il ne s'agissait que de la cessation d'exécution du préavis et non de la rupture du contrat lui-même.

Un représentant de commerce ne commet pas une faute grave de nature à empêcher toute continuation de l'exécution de son contrat, même pendant la durée du préavis et à le priver des indemnités légales, en ne tenant pas son employeur informé de son programme de déplacement et en ne lui adressant pas un rapport écrit au moins une fois par semaine comme le lui prescrivait son contrat, dès lors que l'employeur n'établit pas qu'il lui a adressé des observations avant un délai de dix-huit mois.

En refusant d'accomplir une mission entrant dans ses attributions, et en adressant à son employeur qui a sanctionné ce fait par une mise à pied et un blâme, une lettre particulièrement insolente, le salarié commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat.

La SONACOTRA dont l'activité consiste à construire, aménager et gérer des logements foyer à caractère social est soumise par l'article 5 du décret du 10 octobre 1956 au contrôle de la commission de vérification des comptes des entreprises publiques et ne peut, aux termes des articles 2 et 6 du décret du 9 août 1953, modifier les éléments de la rémunération de son personnel sans avis de la commission interministérielle des finances et des affaires économiques. Elle ne peut donc pas être condamnée à payer au personnel d'un de ses foyers l'indemnité compensatrice de nourriture telle que le prévoient les usages locaux de l'hôtellerie ainsi que la convention collective des hôtels, cafés et restaurants de l'Isère qui n'a pas été signée par elle-même et n'a fait l'objet d'aucun arrêté d'extension.

En refusant, en présence de plusieurs personnes, d'accomplir un acte de sa profession, pour appuyer selon elle une revendication dont il n'est pas démontré qu'elle l'eût présentée au préalable en vain à son employeur, une salariée fait preuve d'une insubordination préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, ce qui confère au motif du licenciement dont elle fait l'objet un caractère réel et sérieux.

Doit être cassé l'arrêt qui, pour allouer une indemnité compensatrice de second repas à une serveuse d'un restaurant d'entreprise, quittant son emploi entre seize heures et seize heures trente se fonde sur la circonstance que cette indemnité est payée aux salariés des cantines et restaurants du secteur public et parapublic, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que seuls lui sont applicables, les usages de la restauration d'entreprise à l'exclusion de ceux d'une autre branche d'activité.

Lorsqu'à la suite de la grève du personnel chargé de la manoeuvre de ponts roulants alimentant les machines, l'employeur a mis tout le personnel en chômage technique, les juges du fond ont pu débouter les non grévistes de leur demande en paiement des salaires afférents à cette période, dès lors qu'après avoir constaté que le travail exécuté habituellement par les grévistes était vital pour le fonctionnement de l'usine, l'arrêt de ce travail conduisant l'entreprise à l'asphixie et que l'employeur n'avait reçu une lettre l'informant du projet de grève qu'au moment même où elle avait commencé, ils en ont déduit l'existence d'une situation contraignante équivalente en pratique à un cas de force majeure.

La circonstance qu'une lettre de licenciement ne contient aucune précision quant à l'exécution du préavis, ne permet pas de conclure que l'employeur ait, par une manifestation non équivoque de volonté, renoncé à l'exécution du délai-congé dû par le salarié.

En déduisant de ses constatations que par la volonté des associés et en raison de leur mésentente, le demandeur possédait en fait les pouvoirs de gestion d'une société à responsabilité limitée et, agissant en toute indépendance, était devenu mandataire social et ne pouvait plus invoquer le contrat de travail originaire quel qu'eût été son mode de rémunération, la Cour d'appel a justifié sa décision déclarant la juridiction prud"homale incompétente pour statuer sur le paiement d'arriérés de salaires et d'indemnités de rupture, peu important que le syndic avant d'être informé de la situation de fait ait d'abord licencié l'intéressé en tant que salarié.

On ne saurait faire grief à un arrêt d'avoir décidé que le directeur d'une société exploitant un fonds de commerce de naturalisation et de minéralogie qui exerce dans les mêmes locaux et simultanément les fonctions de directeur d'une société d'éditions bénéficie de l'ensemble des dispositions de la convention collective de l'édition, dès lors qu'interprétant les accords passés par la société de naturalisation avec son personnel qui travaillait indifféremment pour l'une et l'autre sociétés, il a pu déduire de l'application à ce personnel des coefficients de salaire de la convention collective de l'édition et de son inscription à la caisse de retraite de l'édition, que l'intention de l'employeur avait été de le faire bénéficier de l'ensemble des dispositions de cette convention.

Le salarié absent sans motif valable qui n'a pas repris son travail plusieurs jours après qu'il eût été mis en demeure de le faire, prétendant prendre des congés à sa guise, commet une faute justifiant son licenciement immédiat.

L'absence possible de visite médicale à la reprise du travail d'un salarié qui a dû s'absenter pour maladie non professionnelle, n'exclut pas pour l'employeur la faculté de démontrer l'inaptitude au travail de l'intéressé par tout autre moyen de preuve.