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considérant que l'employeur n'avait pas reversé aux organismes concernés les cotisations de retraite qu'il avait prélevées sur son salaire, a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'intéressé au paiement de ces sommes ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement (conseil de prud'hommes de Roubaix, 15 décembre 1998) d'avoir fait droit à la demande du salarié, alors, selon le moyen, qu'un salarié ne peut obtenir que le paiement d'une rémunération nette ; qu'en jugeant que le non-paiement par l'employeur des cotisations de retraite aux organismes concernés ouvre droit au paiement par celui-ci desdites cotisations au salarié, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'illégalité ; Mais attendu que le demandeur au pourvoi, bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, statuant sur renvoi après cassation 5 mars 1999 n° 1888 D), d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à verser à M. X... une somme à titre de rappel de salaires et de l'avoir, en outre, condamné à payer une somme à titre de congés payés afférents, alors, selon le moyen, que ne justifie pas légalement une solution, au regard des articles 1134, 1146 et suivants du Code civil et L. 140-1 et suivants du Code du travail, la cour d'appel qui, pour le calcul du complément de salaire du à M. X..., omet de tenir compte, ainsi qu'elle y était invitée, de l'avantage en nature représenté par la fourniture gratuite d'un logement à M. X... sur la propriété de M. de Y... ;

M. X..., agent général d'assurances, a été licenciée le 14 janvier 1997 après avoir refusé la modification de son contrat de travail qui lui a été proposée le 18 novembre 1996 pour les motifs économiques suivants : "résultats de l'agence peu enthousiasmants et environnement concurrentiel de plus en plus dur avec la généralisation de la bancassurance et refus de s'adapter aux nouvelles nécessités de l'agence" ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses indemnités pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse , alors selon le premier moyen : 1 / qu'en décidant que l'employeur n'avait pas le pouvoir arbitraire de procéder à des licenciements par pur souci d'économie sans rechercher si

Vu les articles 1315 du Code civil et L. 143-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., embauchée par la société Risi en mai 1990, est partie à la retraite le 31 janvier 1995 ; que prétendant ne pas avoir touché ses congés payés pour la période juin 1994-janvier 1995, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande, le conseil de prud'hommes énonce que Mme X... présente son bulletin de paie de janvier 1995 sur lequel outre le salaire mensuel figure le paiement de congés payés pour une somme brute de 6 400 francs ; que pour la dernière période de référence (juin 1994-janvier 1995) il lui était exactement dû cette somme inscrite sur ce bulletin de paie ; que dès lors Mme X... a bien été remplie de ses droits à congés payés, ne contestant pas le règlement de ce dernier bulletin de salaire ;

par lettre du 22 juillet 1994, la société Mars GB limited avait clairement manifesté l'intention de Mars de travailler avec M. Y... auquel elle avait proposé, sans période d'essai, l'emploi de directeur juridique, basé à Gonesse, moyennant un salaire annuel de 3 251 109 francs, correspondant à l'échelon 3 de l'échelle de rémunération "corporate zone 4 A" et comprenant la prime d'assiduité-ponctualité ; que dès lors en déclarant que la lettre du 22 juillet 1994 constituait une simple offre de contrat en l'absence de précision sur la date d'embauche et d'éléments inopérants relatifs à des conditions "essentielles" telle que la clause de mobilité, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'en déclarant que M. Y... avait refusé la promesse d'embauche début août au cours d'entretiens téléphoniques avec MM.

l'employeur, en invoquant la modification du contrat de travail ; que la société, contestant avoir modifié le contrat a invité le salarié à en poursuivre l'exécution, sauf à être démissionnaire ; que le 18 juillet 1996, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la qualification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et au paiement de diverses sommes ; Attendu que, pour dire que le contrat n'avait pas été modifié et que la rupture était imputable au salarié, la cour d'appel a retenu que l'introduction par l'employeur d'un système dit "de participation" dans la partie variable de la rémunération n'avait pas affecté globalement les gains du salarié et que ce dernier n'avait élevé aucune contestation pendant 10 mois ;

l'employeur aurait écrit, dans un courrier du 10 avril 1997 qu'il n'en "contestait pas l'utilisation" (jugement, page 7 2), quand en réalité ce courrier précisait simplement que l'utilisation de ces heures, si elle n'était pas contestée, ne pouvaient en revanche être rémunérées, le conseil de prud'hommes dénature ladite lettre du 10 avril 1997, en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que sans se référer à la lettre du 10 avril 1997, le conseil de prud'hommes a constaté que l'employeur reconnaissait l'existence de circonstances exceptionnelles pour l'atelier moules ; Attendu, ensuite, que, par une interprétation nécessaire des correspondances échangées entre les parties, le conseil de prud'hommes a fait ressortir

par lettre du 13 mars 1992 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 12 mai 1999) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, 1 ) que M. X... a fait valoir, dans ses écritures de ce chef délaissé, qu'il ne pouvait être tenu à un objectif obscur qui avait nécessité une mesure d'instruction pour être déterminé et ne correspondait pas au chiffre d'affaires réalisé ; qu'en omettant de répondre au moyen et en se bornant à affirmer que le "quota" fixait, en fonction de la rémunération des charges sociales et des frais professionnelles, des objectifs réalisables, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

il résulte des dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail à la fois que le juge, à qui il appartient d'apprécier le caractère réel et sérieux des motifs de licenciement invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties et que, si un doute subsiste, il profite au salarié ; qu'en énonçant, pour rejeter l'argumentation de la salariée fondée sur les dispositions de la convention collective qu'elle n'établissait pas avoir jamais demandé une autorisation d'absence non rémunérée, la cour d'appel a violé les dispositions du texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, et sans dénaturation, a retenu, d'une part, que l'

par lettre du 9 juin 1995, le salarié a notifié à l'employeur sa décision de mettre un terme à l'exécution du contrat de travail à compter du 9 juillet 1995, en raison de la modification des conditions de rémunération ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment au paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement, d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un rappel de salaire, d'un rappel de prime d'ancienneté ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt de dire que le contrat a été modifié, que la rupture s'analyse en un licenciement et de le condamner, par voie de conséquence, à payer des sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement et d'

l'employeur, ne démontrait pas l'inapplicabilité de cette convention au poste de jardinier, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1134 du Code civil et L. 132-5 et suivants du Code du travail ; 3 / la renonciation à un droit doit être expresse ou ne peut ressortir que d'actes non équivoques révélant la volonté certaine de renoncer à ce droit ; que pour débouter le salarié de sa demande tendant à l'application de la Convention collective nationale des jardiniers et jardiniers-gardiens de propriétés privées, la cour d'appel qui énonce que le salarié aurait revendiqué l'application de la convention collective contractuellement définie, s'agissant du maintien du salaire pendant la période de maladie sans se

l'employeur est celui sous l'autorité et la direction duquel le salarié exerce son activité et au profit duquel le travail est accompli ; qu'en l'espèce, le juge correctionnel n'avait condamné Mme X... que comme complice de l'infraction du délit de travail clandestin commis par M. Z... ; que dès lors le dispositif de cette décision du juge pénal ne suffisait pas à faire regarder Mme X... comme ayant été l'employeur des salariés concernés, et que le fait que l'intéressée ait personnellement participé à la gestion de la société, ait supervisé le travail des salariés et leur ait consenti des avances, ne caractérisait pas à lui seul la qualité d'employeur au profit duquel le travail est accompli ; qu'ainsi, en se bornant à se référer à la décision du juge pénal sans rechercher s'il existait réellement un contrat de travail entre Mme X...

par jugement du 10 novembre 1992, s'est pourvu contre l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 2 février 1999 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire annexé, tirés principalement d'une violation des articles L. 122-14-16, R. 516-1 du Code du travail et 480 du nouveau Code de procédure civile, le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré, en application des dispositions de l'article R. 516-1 du Code du travail, ses demandes en paiement de salaires et en rappels de salaire irrecevables ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'à la suite de la nullité de son licenciement, M. X... avait obtenu une indemnité pour non-réintégration en exécution d'un jugement du 10 novembre 1992 ; qu'il avait engagé d'autres instances ayant donné lieu à un jugement du 8 juin 1992 constatant le versement de l'indemnité susvisée ;

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que l'employeur s'est contenté de verser des attestations de salariés anciens ou présents dans l'entreprise, ou de clients, indiquant que M. X... ne faisait pas d'heures supplémentaires, de sorte qu'il n'avait aucunement fourni au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par celui-ci et qu'il a, ainsi, manqué à ses obligations ; que, par suite, en déboutant le salarié de sa demande en paiement d'heures supplémentaires par ces motifs, la cour d'appel a méconnu les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que les dispositions de l'article L. 212-1-1 du Code du travail ne déterminant pas quels sont les éléments devant être fournis par les

considérant que l'énonciation de l'inspecteur du travail dans son autorisation de licenciement du 30 mars 1993 ; "l'intéressé n'a pas souhaité accepter la transformation de son poste d'assistante export (à temps plein) en un poste à mi-temps de saisie des commandes France qui lui était proposé", portait sur l'obligation de reclassement de l'employeur sans rechercher la portée réelle des termes de la décision de l'inspecteur, l'arrêt attaqué a dénaturé la décision administrative de l'inspecteur du travail ; 2 / que l'employeur doit procéder à un examen spécifique des possibilités de reclassement de chaque salarié protégé, et à défaut de recherches réelles par l'employeur et de diligences certaines pour tenter de reclasser le salarié ; qu'en se

par lettre du 6 novembre 1987, qu'il le considérait en position de congé sans solde pour une durée indéterminée ; que M. X..., après avoir fait connaître à la Caisse générale de sécurité sociale qu'il était en mesure de reprendre son travail, n'a pas été réintégré dans son emploi ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 28 septembre 1998) d'avoir décidé que son contrat de travail avait été rompu le 5 février 1988, et de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de salaire de 1990 à 1992, alors, selon le moyen, 1 ) que la cour d'appel, en se déterminant ainsi, sans rechercher si la lettre du 9 juin 1988, versée au débat et visée dans les conclusions de l'employeur, dans laquelle

par lettre du 1er août 1996, dont les termes fixent les limites du litige, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute lourde pour les motifs suivants : "Vous avez été pris en flagrant délit, le vendredi 12 juillet 1996 à 17 heures, en sortant frauduleusement des copies de documents et d'actes de l'étude..." ; que M. X... fait valoir qu'il a été relaxé et qu'il ne peut lui être reproché d'avoir photocopié des documents dans la perspective d'un litige avec son employeur ; que, d'une part, il résulte du dossier que, parmi les pièces photocopiées que M. X... a tenté de sortir de l'étude, outre celles destinées à établir une preuve dans le cadre d'un litige avec l'employeur, il y a des éléments d'actes d'huissier de justice dont la sortie est de nature à porter atteinte à la confidentialité desdits actes ;

il résulte qu'elle doit être incluse dans la rémunération effective du salarié, devant être comparée au salaire minimal professionnel garanti majoré du pourcentage d'ancienneté prévu à l'article 24 c de la convention collective susvisée, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 juillet 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Nantes ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

il résulte des motifs de l'arrêt que la cour d'appel s'est fondée, pour prononcer la condamnation litigieuse, sur les éléments produits par le salarié à sa demande et en cours de délibéré, afin d'établir que le diplôme d'études supérieures dont il est titulaire serait l'équivalent en Algérie d'une licence ; qu'en revanche, il ne résulte pas des énonciations de l'arrêt qu'elle ait mis les parties en mesure de débattre contradictoirement de ces éléments, que dès lors la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il appartient au juge de préciser et d'analyser, même de façon sommaire, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en l'espèce, en décidant que le salarié justifiait de l'équivalence de l'

l'employeur décide la cessation immédiate des relations de travail avec mise à pied conservatoire n'est pas, en soi, attentatoire à la dignité et à l'honneur de la personne humaine ; qu'en l'espèce, M. X... s'était borné à solliciter des dommages-intérêts pour préjudice moral en raison de la brutalité de la rupture d'une part, et à demander l'annulation de la mise à pied décidée à son encontre à titre conservatoire d'autre part ; qu'en retenant, pour faire droit à la demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, l'existence de circonstances particulièrement attentatoires à l'honneur et à la dignité de M. X... dans lesquelles la rupture avec mise à pied était intervenue, sans relever aucun fait ou autre agissements de l'employeur susceptible de