Rechercher une décision

a donné sa démission par lettre adressée à la société Monoprix le 19 janvier 2001 ; que, dans cette lettre, la salariée se bornait à rappeler qu'elle souhaitait se rapprocher de son concubin et que la proposition faite par l'employeur de la muter à Moulins était trop éloignée de ce qu'elle recherchait et qu'en conséquence elle présentait sa démission ; qu'en considérant que "l'initiative prise par Mireille X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé en qualité de maçon pour le compte de M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que la responsabilité du salarié ne peut être engagée envers son employeur qu'en cas de faute lourde, et qu'en se bornant à imputer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... Y... a été engagé par la société Les Terrasses de la bastide de Gordes en qualité de chef cuisinier pour une durée de trois ans à compter du 15 décembre 2002 ; que l'employeur, invoquant une faute grave, a mis fin au contrat de travail le 23 juin 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1134 du code civil et L.

; qu'à l'issue de ce détachement, il a été licencié pour motif économique en août 2002 par la société Bull IS UK et a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que M. X...

des frais réels ; qu'en déclarant nulle la clause de dédit formation signée par M. X... Y..., clause liée à sa formation sur Airbus A320 préalable à son embauche définitive en qualité de commandant de bord au motif que la société Star Ailines ne justifierait pas du coût de la formation, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de travail, la convention de stage et la lettre d'engagement signés par M. X... Y...

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X... a été engagé en qualité de réceptionniste par la société Primotel Suisse en vertu de deux contrats à durée déterminée conclus pour les périodes du 4 janvier au 14 février 1997, puis du 15 février au 3 mars 1997 ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification des relations de travail, et au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt relève, tant par motifs propres qu'adoptés, que, s'il est constant que le second contrat conclu le 15 février 1997 n'a été transmis pour signature au salarié que le 3 mars suivant, le défaut de remise du contrat de travail dans les…

122-12 du code du travail, d'un excès de pouvoir au regard du même texte, et d'un défaut de base légale ; Mais attendu que l'employeur qui prononce, à l'occasion du transfert de l'entité économique dont relève le salarié, un licenciement économique sans effet est tenu envers l'intéressé à réparation du préjudice lié à la perte de son emploi lorsqu'il le demande après que la poursuite du contrat de travail lui a été refusée ; que la cour d'appel a constaté qu'un tel refus avait été opposé par la société Gifavi à Mme X..., licenciée à l'occasion du transfert de l'entité dont elle dépendait ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la société Gifavi : Attendu que la société Gifavi fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée in solidum avec la société Cofrec à verser à Mme X...

habitait ; qu'après son congé parental, du 2 mars 1999 au 4 mars 2002, la société ayant perdu ce marché, la salariée a été affectée à un nouveau chantier situé à Rosny-sous-Bois ; qu'ayant refusé sa nouvelle affectation, elle a été licenciée le 18 juillet 2002 pour faute grave tenant à son refus de mutation malgré la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail ; Attendu que pour requalifier le licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses indemnités au titre de la rupture, l'arrêt, après avoir constaté que la salariée vivait seule avec sa fille de trois ans et devait, pour être à son nouveau poste à six heures du matin, quitter le domicile familial vers quatre heures afin d'emprunter les transports en commun quasi-inexistants, et énoncé que le contrat de travail devait être exécuté de bonne foi, retient…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Orléans, 2 février 2006) que M. X... a été engagé par M. Y..., notaire prédécesseur de M. Bruno Z... le 1er septembre 1969 ; qu'en dernier lieu, il était classé sous principal cadre niveau 1 coefficient 310 ; que le 9 décembre 2002, les parties ont signé un document indiquant que le contrat de travail prendrait fin le 31 décembre 2002 et que M. Z... lui réglerait à cette date une indemnité de départ à la retraite ; que le salarié a saisi le conseil de prud'hommes en paiement de sommes afférentes à un licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP Z... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'elle avait licencié M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 janvier 2005), que M. X... a été engagé à compter du 16 novembre 1998 en qualité d'ingénieur en mécanique des fluides par la société Studia, aux droits de laquelle est venue la société Assystem études, selon contrat de travail prévoyant qu'il percevrait un salaire mensuel forfaitaire englobant notamment "les heures supplémentaires occasionnelles" ; que son bulletin de paie du mois de novembre 2000 portait mention d'une durée de travail mensuelle de 166,83 heures, correspondant à l'horaire collectif en vigueur dans l'entreprise, soit 38 heures 30 hebdomadaires ; qu'un accord d'entreprise d'aménagement et de réduction du temps de travail du 30 octobre 2000, applicable à compter du 27 novembre 2000, prévoyait notamment la réduction du temps de travail…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 avril 2005) que M. X..., engagé le 27 septembre 1976 par le groupe ACCOR, dont le contrat de travail a été transféré à la société SEDRI Pizza Del Arte et occupant en dernier lieu les fonctions de directeur de restaurant, a été licencié le 15 novembre 2000 ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le premier moyen, que tenu d'une obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail, l'employeur ne peut justifier les motifs de licenciement qu'il invoque au moyen de documents obtenus par des procédés déloyaux, telle l'ouverture et la fouille, à son insu et hors sa présence, du bureau du salarié ;

qui était au service de la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne où il exerçait en dernier lieu les fonctions de sous-directeur chargé du département des ressources humaines, a été mis à la retraite le 2 avril 2001 par une décision du directeur général notifiée le 29 janvier 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification de la rupture de son contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la procédure disciplinaire invoquée par le salarié n'est pas applicable à la mise à la retraite, de sorte que la mesure dont il a fait l'objet n'est affectée d'aucune irrégularité ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant, alors que le salarié soutenait que le directeur n'avait pas le pouvoir de décider sans l'accord du conseil d'administration la rupture du contrat de travail d'un agent de direction, la cour d'appel…

3 / que le retrait de l'agrément administratif donné à un salarié, contrôleur technique, exerçant sa fonction dans un centre de contrôle technique impose à l'employeur de licencier sans délai celui-ci et constitue un cas de force majeure privatif de toute indemnité ; qu'en ne requalifiant pas le retrait d'agrément notifié à M. Z... le 2 février 2000 et plaçant celui-ci dans l'impossibilité d'exécuter son contrat de travail, en cas de force majeure exonératoire de toute obligation indemnitaire, la cour d'appel a violé les articles 12 du nouveau code de procédure civile et L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du code du travail ; 4 / que la cour d'appel qui, pour juger le licenciement de M. Z...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 septembre 2005) d'avoir prononcé la rupture de son contrat de travail à ses torts, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-14-3, L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagé par la société Colt télécommunications France le 17 octobre 2000 en qualité de chargée de formation ; qu'elle exeçait en dernier lieu les fonctions de responsable formation ; que l'employeur lui a attribué des options d'actions devenant caduques en cas de rupture du contrat de travail ; qu'elle a été licenciée le 21 mai 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour perte d'une chance sur les options d'actions, l'arrêt attaqué énonce, après avoir retenu que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, que la chance dont serait privée la salariée de lever…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 15 mars 2006), rendu sur renvoi après cassation (Soc. 29 juin 2005, n° 03-43.674) qu'un contrat de travail portant sur l'emploi de directeur du développement a été conclu le 20 décembre 1993 entre la société Pure industries, alors en formation, et M. X..., avec effet au 1er février 1994 ; que le 14 janvier 1994, ce dernier a été nommé administrateur et directeur général ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de l'entreprise, il a saisi la juridiction prud'homale afin de voir fixer au passif de la procédure collective sa créance de nature salariale et indemnitaire ; Attendu que M. X...

Les dispositions relatives au temps partiel s'appliquent aux salariés travaillant en équipe de suppléance, dès lors que leurs conditions d'emploi correspondent à la définition du travail à temps partiel résultant de l'article L. 212-4-2 du code du travail. Doit ainsi être approuvée la cour d'appel qui applique à des salariés travaillant 113 heures par mois en équipe de suppléance le principe de proportionnalité de la rémunération par rapport à celle d'un travailleur de même qualification et occupant un emploi à temps complet dans l'entreprise ou l'établissement posé par l'article L. 212-4-5, alinéa 3, du code du travail

La clause d'un plan de cession d'entreprise arrêté par un tribunal de commerce par laquelle le repreneur s'engage, pour la durée du plan, à ne pas licencier sans l'autorisation préalable du tribunal saisi par le juge commissaire à l'exécution du plan, ne peut concerner que les licenciements prononcés pour motif économique et ne prive pas l'employeur de son pouvoir disciplinaire exercé sous le contrôle du juge prud'homal. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour juger sans cause réelle et sérieuse un licenciement prononcé pour motif disciplinaire, retient qu'il est intervenu pendant la durée d'application du plan sans qu'ait été sollicitée l'autorisation préalable du tribunal de commerce

contractuel du bonus, la cour a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a retenu que, bien que qualifié d'exceptionnel, le "bonus" institué par la lettre du 17 avril 2000, en remplacement du bonus généré par l'activité de vente du salarié et de son équipe initialement prévu au contrat de travail, ne s'analysait pas en une gratification unilatéralement octroyée par l'employeur mais en un élément de sa rémunération contractuelle de sorte que l'employeur ne pouvait, sans porter atteinte à la liberté du travail, subordonner le maintien au droit au paiement, différé sur trois ans, du bonus acquis au titre de son activité des années antérieures, à la condition de sa présence dans l'entreprise aux dates respectives de règlement ; Attendu ensuite que la cour d'appel a décidé que le bonus 2001 constituait un élément…