Rechercher une décision

qui a été renouvelé pour un an du 16 août 2001 au 15 août 2002 ; que le 1er juillet 2002, l'association a informé l'intéressé que son contrat ne serait pas renouvelé à son terme ; que l'employeur lui ayant remis le 16 août 2002 le bulletin de paye et l'attestation ASSEDIC, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen, que si la relation contractuelle se poursuit après l'échéance du terme du contrat, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée ; que tout en constatant que le contrat à durée déterminée liant M. X...

a été engagée par la société Jet tours, dans le cadre de divers contrats dits de "vacations", à compter du 27 avril 1988, en qualité d'agent d'accueil, et affectée à l'aéroport Marignane-Marseille-Provence jusqu'au mois de février 2001 ; que les relations contractuelles ayant cessé à compter du mois de février 2001, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de la relation de travail en un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet et de paiement de diverses indemnités pour rupture unilatérale dudit contrat ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée et d'avoir décidé que la rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail peut être conclu…

autoroute du Sud ayant pour but de protester contre la réforme des retraites ; Attendu que pour dire justifiée la mutation disciplinaire notifiée à M. Gérard X... le 17 juin 2003 et pour le débouter de ses demandes de ce chef, l'arrêt énonce que le salarié victime d'une maladie d'origine non professionnelle peut être licencié pendant la suspension de son contrat de travail pour une cause étrangère à la maladie ; qu'il en est notamment ainsi d'un fait relevant de la vie personnelle du salarié, tel l'exercice de la liberté générale d'expression par la participation à une manifestation collective, dès lors qu'eu égard aux fonctions du salarié et à la finalité propre de l'entreprise, il est générateur d'un trouble caractérisé au sein de cette dernière, et ajoute que la participation du salarié à un envahissement des voies, générateur d'un trouble caractérisé au sein de l'entreprise…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Gorilla park le 15 décembre 2000, en qualité de directeur, suivant contrat de travail à durée déterminée prévoyant une période d'essai de trois mois débutant le 18 décembre 2000 et une clause de non-concurrence ; qu'il a pris une semaine de congé sans solde du 1er au 7 janvier 2001 ; que, par lettre du 22 mars 2001 la société l'a informé de sa volonté de mettre fin à la période d'essai ; que, par jugement du 9 avril 2002, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la société, fixé la date de cassation des paiements au 25 mars 2002 et nommé un mandataire liquidateur ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SELARL Christophe Mandon de ce qu'elle reprend l'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 16 septembre 2002), que M. X...

cadre avec tous les avantages qui lui avaient été accordés ; qu'après avoir été licenciée pour inaptitude, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'existence d'un usage présentant les caractères de constance, généralité et fixité imposant à l'employeur de consentir des avances sur les indemnités journalières à percevoir de la sécurité sociale ; (manque de base légale au regard des articles 1134 du code civil et L.

; que la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, L. 122-1 et suivants, L. 122-14-3 et suivants du code du travail, 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que c'est par une interprétation souveraine que les termes ambigus du contrat rendaient nécessaire, que les juges du fond ont estimé, par une décision motivée, que le contrat de travail était un contrat à durée indéterminée et que la clause "à compter du 2 juillet 2001 jusqu'à la retraite" ne pouvait valoir à elle seule, sans équivoque, une garantie d'emploi ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le troisième moyen : Vu l' article L.

Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que si la lettre de licenciement fait état de la nécessité de réorganiser l'entreprise pour sauvegarder sa compétitivité, elle n'indique pas l'incidence de la raison économique sur le contrat de travail du salarié ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement énumérait les suppressions de postes rendues nécessaires par la réorganisation de l'entreprise et faisait état, en particulier, de la disparition des postes commerciaux consécutive à la fermeture de l'agence de Rouen où le salarié était affecté, ce qui constituait l'énoncé du motif économique exigé par la loi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions sur la cause réelle…

d'internat ; qu'un premier contrat a été signé le 17 novembre 2000, avec effet au 27 novembre 2000 puis un second le 27 novembre 2001 pour une durée de 12 mois jusqu'au 26 novembre 2002 ; que le contrat ayant cessé le 27 novembre 2002 au matin après son service de nuit, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat de travail en un contrat à durée indéterminée et d'une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

2 / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en qualifiant de grave la faute ayant consisté, pour un salarié ayant douze ans d'ancienneté, à ne pas transmettre à son employeur, en dépit d'une mise en garde unique, ses fiches journalières de livraison pendant une période de temps non précisée, la cour d'appel, qui n'a ni constaté ni caractérisé l'impossibilité de maintenir le contrat de travail pendant la durée du préavis, a violé les articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 décembre 2005), que M. de X... a été embauché par la société "Ateliers de construction et de réparation de Richwiller" dite AC2R, le 16 novembre 1998, en qualité de directeur de gestion ; que le contrat de travail prévoyait une clause de non-concurrence applicable en cas de rupture ; qu'il a été licencié pour faute grave le 26 avril 2001 ; que, le 27 avril 2001, les parties ont signé un protocole d'accord transactionnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité de non-concurrence ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. de X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 février 2005), que M. X...

, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que des aménagements du poste de la salariée lui ont été proposés, que deux propositions d'avenant à son contrat de travail lui ont été faites les 23 octobre 2002 et 9 janvier 2003, qu'elle a refusées, que les recherches de reclassement doivent être antérieures au licenciement, que peu importe qu'elles soient antérieures à la mise en place de la procédure de licenciement, que dès lors, l'employeur a rempli son obligation de reclassement puisqu'il a essayé de conserver à Mme X...

; 2 / que, tenu de motiver sa décision, il appartient au juge d'analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant à énoncer qu'en l'absence de justification par l'employeur des critères d'attribution de la part variable rémunération, le salarié pouvait prétendre à son versement, sans examiner les clauses du contrat de travail produit aux débats selon lesquelles la part variable éventuellement versée au salarié était liée aux résultats obtenus par celui-ci dans son poste et déterminée dans le cadre des procédures d'appréciation de la performance développées à La Poste, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ressort des énonciations de la cour d'appel que le salarié, dont la performance est jugée insuffisante dans la lettre de licenciement depuis 1999, a néanmoins perçu la prime…

mis à la disposition du salarié un véhicule uniquement pour assurer des interventions de service à l'époque où il accomplissait des astreintes à son domicile (violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que le refus du salarié d'assumer le service de permanence dans les locaux de l'entreprise ne s'opposait pas à l'exécution du contrat de travail pendant la durée limitée du préavis, pendant laquelle il n'existait aucune impossibilité légale ou matérielle de maintenir le système de permanence au domicile du salarié qui était en place dans l'entreprise depuis de nombreuses années (manque de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité d'aide-soignante diplômée, le 23 septembre 1993, par la société Garlaban santé ; que son contrat de travail a été transféré en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail le 20 novembre 1998 au sein de la société Arcana, exploitant une clinique ; que la salariée a été licenciée le 25 janvier 2001 pour motif économique ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 321-1 du code du travail ; Attendu que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que si le reclassement de l'intéressé dans l'entreprise n'est pas possible ; que, dans le cadre de cette obligation de reclassement, il appartient à l'employeur de rechercher s'il existe

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 1134 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande à titre de bonus 2003 l'arrêt retient que le salarié demande le même montant que celui perçu en 2002 sans établir qu'il remplissait les conditions fixées par le contrat de travail pour pouvoir y prétendre ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le contrat de travail prévoyait une rémunération variable dont il précisait les modalités de fixation et les conditions d'attribution, la cour d'appel, qui devait fixer les droits du salarié, a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu le principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle, ensemble les articles 1147 du code civil et L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 septembre 2005), que M. X... a été embauché par la société Méga optic design le 29 juin 1993 en qualité d'" attaché commercial ", sa rémunération prévoyant une partie fixe et un système de primes liées aux résultats de l'activité ; qu'à compter du 28 mai 1996, l'employeur lui a proposé plusieurs modifications de son contrat de travail, qu'il a refusées ; qu'il a été licencié et a saisi la juridiction prud'homale le 9 juillet 1998 de diverses demandes ; que convoqué par lettre recommandée du 11 octobre 1999 à un entretien préalable avec mise à pied conservatoire, il a été licencié pour faute grave le 20 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à l'arrêt d'avoir reconnu à M. X...

une activité de confection de bonneterie sous l'enseigne Mail Danny, a constitué avec celui-ci, en 1985, une société New'Dan, qui a pris ce fonds en location-gérance, puis l'a acquis ; que Mme Y... a alors été rémunérée comme directeur technique ; qu'en mai 2002, les deux associés ont cédé leurs parts sociales à la société FG2F, la société New Dan étant alors transformée en société par actions simplifiée ; qu'un contrat de travail de directeur technique a été conclu, le jour de la cession des parts, entre la société New Dan et Mme Y..., pour l'exercice des fonctions de directeur technique ; qu'ayant constaté qu'à partir du mois d'octobre 2003, ses bulletins de paie ne mentionnaient plus comme date d'engagement le 27 mai 1973, Mme Y...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 septembre 2005), que le 4 septembre 2001 la société Trader com France a présenté au comité d'entreprise un projet de réorganisation emportant fermeture de plusieurs agences, assorti de propositions de modification des contrats de travail ou de licenciement de plusieurs salariés ; que M. X... responsable d'agence, ayant refusé la modification proposée, a été licencié pour motif économique le 5 novembre 2001 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le licenciement de M. X...