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104 / à M. Francis A..., domicilié 7 HLM Mon Bijou, appartement 37, 08600 Givet, Sur le premier moyen : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cellatex, ensuite placée le 5 juillet 2000 en liquidation judiciaire, le liquidateur judiciaire a notifié le 19 juillet 2000 au personnel des licenciements pour motif économique ; qu'après ces licenciements et à l'initiative des pouvoirs publics, un "protocole d'accord de fin de conflit" a été conclu le 21 juillet 2000 entre l'Etat, des collectivités locales, des représentants d'organisations syndicales et le Comité d'entreprise, qui prévoyait des mesures destinées à faciliter la reconversion professionnelle des salariés licenciés ; que des salariés licenciés ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Cellatex, le 4 mai 1999, le juge-commissaire a autorisé des licenciements économiques par ordonnance du 13 mars 2000, avant que la société soit placée en liquidation judiciaire le 5 juillet 2000 ; que des salariés licenciés en vertu de cette ordonnance ont saisi le juge prud'homal pour être reconnus créanciers de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Cellatex fait grief à l'arrêt (Reims, 14 avril 2004) d'avoir fait droit à ces demandes indemnitaires alors, selon le moyen, que le licenciement économique n'est pas dépourvu de cause réelle et sérieuse si le reclassement du salarié dans…

à compter du 8 novembre 2002 incombait exclusivement à leur employeur, la ville de Cannes ou la société ISYCM, selon que l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail s'appliquait ou non, et à obtenir du responsable, d'une part, diverses sommes au titre des salaires et, d'autre part, divers documents et indemnités ; Attendu que, pour dire que le licenciement de Mmes X..., Y... et Z... était imputable à la société ISYCM et la condamner aux conséquences qui en découlaient, les arrêts, après avoir constaté que 18 salariés de la société ISYCM avaient été repris par la ville de Cannes en application des dispositions de l'article L.

l'exécution des tâches prévues dans son contrat de travail antérieur, elle a pu en déduire, d'une part, que ces deux sociétés avaient la qualité de co-employeurs et qu'en conséquence la juridiction prud'homale était compétente pour connaître des demandes, d'autre part, que la rupture du contrat de travail poursuivi dans ces conditions, sans procédure de licenciement, ouvrait droit au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés IMI Norgren et IMI PLC aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne les sociétés IMI Norgren et IMI PLC à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du treize juin deux mille six.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 26 janvier 2004), que M. X..., directeur régional à la société PHP Les Successeurs de P Henri Payen, qui avait créé en 1994 une entreprise chargée d'animations commerciales, a été licencié le 29 septembre 1995 pour fautes qualifiées par la lettre de licenciement de "graves voire lourdes", après une mise à pied conservatoire ; Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

l'employeur, qui met fin aux mandats sociaux, n'entraîne pas, à elle seule, la rupture des contrats de travail ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que le mandat social de M. X... avait été suspendu pendant la durée de ce mandat, auquel la liquidation judiciaire avait mis fin, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le pourvoi incident du liquidateur judiciaire : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a retenu la compétence de la juridiction prud'homale, l'arrêt rendu le 10 février 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

; que, le 1er juillet 1998, il a conclu avec la société Gexpat un contrat de travail à durée déterminée d'un an pour l'emploi de directeur Afrique, basé à Libreville au Gabon ; que, le 27 novembre 1998, les sociétés Isoroy et Gexpat ont licencié M. X... ; que la société Leroy Gabon a cessé de lui payer ses salaires en novembre 1998 ; Attendu que, pour débouter M. X...

199), qu'Alain X..., commis d'agent de change à la société d'agent de change Rondeleux devenue société de bourse Rondeleux, a été licencié pour motif économique le 11 octobre 1989 à la suite d'un plan de cession partiel d'actifs autorisé par le tribunal de commerce et a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement du complément d'indemnité de licenciement prévu, sauf reclassement dans les deux ans, par l'article 40 de la convention collective du personnel parisien de la compagnie des agents de change en cas notamment de suppression de charge ; qu'après son décès ses héritiers ont repris l'instance et ont déposé une plainte pénale à la suite d'un défaut de communication, par le Conseil des marchés financiers, de pièces estimées par eux utiles ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile et…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... engagé en 1996 par la société Leroy Merlin et occupant les fonctions de directeur de magasin, a été licencié pour faute grave le 17 novembre 2000 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que la société Leroy Merlin fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 mai 2004) d'avoir dit que le licenciement de M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 3 mai 2004), que M. X..., directeur scientifique à la société Opteway, dont il était aussi actionnaire et administrateur, a été licencié le 19 septembre 2001, la lettre de licenciement lui imputant l'expression violente à l'égard d'actionnaires, d'investisseurs et des salariés, notamment par l'envoi de messages électroniques, d'une opposition systématique aux choix et décisions de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que pour des motifs pris d'un défaut de base légale au regard des articles L. 120-2 et L. 122-14-3 du code du travail et de la violation de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 26 avril 2004), que M. X..., directeur des jeux de casino à la Société d'expansion touristique de Biarritz (SETB) a été licencié le 18 décembre 2000 pour faute grave, après avoir selon la lettre de licenciement signé en blanc le 29 novembre 2000 le registre de contrôle sur lequel l'apposition de sa signature devait attester, selon les dispositions réglementaires en vigueur, de la correction de mentions préalables relatives aux comptes journaliers ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles L.

Attendu que pour des motifs pris de la violation des articles 53 et 62 de l'accord d'entreprise du 22 novembre 1985, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, et de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, le comité interentreprises des organismes de radio et de télévision français (CI ORTF) fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 29 avril 2004), d'avoir déclaré sans cause réelle et sérieuse le licenciement, prononcé par lui le 14 juin 2000, de Mme X..., responsable d'animation principale, qui avait déclaré inutile son audition, proposée par lui devant la commission paritaire compétente pour exprimer un avis en matière disciplinaire ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à l'interprétation nécessaire des termes de la lettre de licenciement, a retenu, répondant aux conclusions, que cette mesure était fondée sur des agissements considérés par l'employeur…

Qu'en statuant ainsi, alors que par le seul effet de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, le contrat de travail subsiste avec le nouvel employeur, aux conditions en vigueur au jour du transfert, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté M. X... de sa demande à titre d'indemnité contractuelle de licenciement, l'arrêt rendu le 16 avril 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris ; Condamne les défendeurs aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Roger Dupont et l'association le Cercle écossais à payer à M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-14-4 du code du travail ; Attendu que, selon ce texte, l'indemnité pour inobservation de la procédure de licenciement ne se cumule pas avec l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour condamner la société Roger Dupont, qui avait repris la gestion du restaurant appartenant à l'association "Le cercle écossais" à compter du 1er septembre 1999, à payer à M.

En matière de licenciement, la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse n'est pas applicable au fait constitutif d'un abus de la liberté d'expression commis par un salarié dans l'exécution de son contrat de travail.

Sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 521-1 du code du travail ; Attendu que M. X..., engagé à compter du 2 mai 1999 en qualité de pilote par la société Sarcelles agri service (SAS) dont l'activité principale était l'épandage agricole par avion, a été licencié le 9 août 1999 pour faute lourde, motif pris dans la lettre de licenciement d'une contestation illégitime des conditions de navigabilité et d'une participation illicite à un mouvement d'arrêt de travail ; Attendu que pour juger le licenciement fondé sur une faute lourde, l'arrêt retient, d'une part, que le pilote avait nécessairement eu connaissance de l'inexactitude de sa contestation relative au dépassement du maximum de poids de charge autorisé au décollage, invoquée pour justifier de son refus d'assurer les vols, d'autre part, que la cessation concertée de travail, d'abord partielle, puis totale…

cette interdiction et que l'employeur, qui verse au débat une facture du 5 mars 2002 relative aux honoraires dont le salarié demandait le paiement en qualité de consultant libre en marketing pour une activité qui concurrençait sa propre activité, prouve que le salarié n'a pas respecté la clause de non-concurrence dans le délai d'un an qui a suivi son licenciement ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le salarié peut prétendre au paiement de l'indemnité de non-concurrence pour la période pendant laquelle il a respecté son obligation, sans rechercher la date à laquelle le salarié avait cessé de respecter son obligation de non-concurrence, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans la limite du pourvoi, l'arrêt rendu le 26 mars 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et…

par jugement irrévocable du 10 juin 1993, le conseil de prud'hommes a fixé les différentes créances et a déclaré sa décision opposable à l'AGS qui a versé les sommes dues dans la limite du plafond 4 de sa garantie ; que l'intéressé a demandé que sa créance soit garantie en fonction du plafond 13 ; qu'il lui a été opposé la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée le 10 juin 1993 ; Attendu que l'AGS et l'UNEDIC font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 11 mai 2005), statuant sur renvoi après cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse (Soc. 26 novembre 2003 n° Q 01-45.189), d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée alors, selon le moyen : 1 / que l'autorité de la chose jugée a lieu lorsque les demandes sont formées entre les mêmes parties et qu'elles ont une cause et un objet identique ;

; qu'après un premier avis le 7 janvier 2002 le médecin du travail a conclu le 24 janvier 2002 : "inapte à son poste et à tous les postes dans l'entreprise, suite à la situation conflictuelle" ; qu'après un entretien préalable le 18 février 2002 elle a été licenciée le 25 février 2002 pour le motif suivant : "la décision d'inaptitude à tous postes de l'entreprise ne nous permet aucune autre solution ni proposition que celle de procéder à votre licenciement par application des dispositions de l'article L.

poste éventuel dans la cellule marketing en projet ; que par courrier du 31 août 2001, elle a refusé d'effectuer ce bilan et a considéré que le retrait de la fonction qu'elle occupait s'assimilait à une modification de son contrat de travail qu'elle a contestée ; que par courrier du 18 septembre 2001, elle a été licenciée pour faute ; qu'estimant abusif son licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes à titre d'indemnité de licenciement et pour rupture abusive de son contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 4 mars 2004) d'avoir décidé que son licenciement était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté que la SMATIS France lui avait retiré, selon un…