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Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat aux Conseils, pour Mme [E] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [Y] [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que son licenciement était valide, fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir par conséquent déboutée de ses demandes, .

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat aux Conseils, pour Fondation Perce-Neige La Fondation Comité Perce-Neige fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit et jugé que le licenciement de Madame [C] intervenu le 8 juillet 2015 était abusif, de l'AVOIR condamnée en conséquence à verser à l'intéressée les sommes de 20.000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 14.886,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement et 6.268,38 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 626,83 euros de congés payés afférents, de 1.155 euros à titre de rappel sur la période de mise à pied, et d'AVOIR ordonné le remboursement des prestations servies par…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Ghestin, avocat aux Conseils, pour la société Constructions Labarthe Il est fait grief à la Cour d'appel de Pau d'avoir jugé qu'en l'état de la prescription prévue par l'article L. 1332-4 du code du travail, le licenciement par la sarl Constructions Labarthe de M. [Z] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et, en conséquence, d'avoir condamné la société Constructions Labarthe à verser à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [C] [F] M. [F] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement est fondé sur sa faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la société M Lego La société M Lego fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [F] était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat aux Conseils, pour la société Sepur La société Sepur FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement de Mme [Z] [K] fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR, en conséquence, condamnée à payer à la salariée les sommes suivantes : 11.704 euros à titre d'indemnité légale de licenciement, 12.540 au titre du préavis et 1.254 euros au titre des congés payés afférents, 1.984,59 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire et 198, 45 euros au titre des congés payés afférents, ce, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2015, 2 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Happy Food Oi . La société Happy Food Oi reproche à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement de M. [S] est dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour M. [S] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [S] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que son licenciement reposait sur une faute grave et de l'AVOIR débouté de ses demandes de ses demandes afférentes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, d'indemnité de préavis, et les congés payés, de rappel de salaire sur mise à pied, et les congés payés, et de dommages et intérêts.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, avocat aux Conseils, pour M. [G] Le moyen de cassation fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir jugé le licenciement de Mme [S] dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence condamné M. [G] à payer à Mme [S] la somme de 14.000 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Aux motifs que « selon l'article L.

la date de la publication dans un journal local d'annonces légales, le journal dans lequel elle sera effectuée ainsi que la juridiction compétente et les modalités de sa saisine, faute de quoi, en l'absence de ces mentions ou lorsqu'elles sont erronées, le délai de forclusion ne court pas ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement qui a été notifiée le 9 juillet 2015 à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat aux Conseils, pour Mme [J] PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme [N] [J] FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement en ce qu'il avait jugé que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse, en ce qu'il avait condamné la société Reed organisation - aux droits de laquelle vient la société RX France - à payer à Mme [J] un rappel de salaire correspondant à la mise à pied conservatoire et les congés payés afférents, une indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, et l'indemnité conventionnelle de licenciement, d'AVOIR dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, et de l'AVOIR…

du contrat de travail aux torts de cette dernière société, de l' AVOIR condamnée à payer à Mme [M] les sommes de 76 265,11 € à titre de salaires du 26 avril 2013 au 29 mars 2018, 7 626,51 € au titre des congés payés afférents, 2 675,46 € à titre d'indemnité de préavis, 267,54 € au titre des congés payés afférents, 2 563,98 € à titre d'indemnité de licenciement, et 8 000 € à titre de dommages-et-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et d'AVOIR ordonné à la société Distribution Casino France de remettre à Mme [M] ses bulletins de salaire à compter du 26 avril 2013 jusqu'à la date de résiliation du contrat de travail, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés conformes à l'arrêt, 1. ALORS QUE l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la société [W] Autheman et associés.

[P] et les dix-sept autres salariés, demandeurs aux pourvois n° F 21-17.109, G 21-17.110, H 21-17.111, J 21-17.112, K 21-17.113, M 21-17.114, N 21-17.115, P 21-17.116, Q 21-17.117, T 21-17.120, U 21-17.121, V 21-17.122, W 21-17.123, X 21-17.124, Y 21-17.125, Z 21-17.126, A 21-17.127 Les salariés exposants font grief aux arrêts attaqués d'AVOIR confirmé les jugements entrepris en ce qu'ils ont rejeté leurs demandes tendant à faire dire les licenciements sans cause réelle et sérieuse et à faire condamner l'employeur au paiement de dommages et intérêts ; 1°) ALORS QUE l'objet et les limites du litige sont fixés par les conclusions respectives des parties ; que les juges du fond ne statuent que sur les prétentions énoncées au dispositif de leurs écritures ; qu'en jugeant que « la décision ne peut se fonder sur des pièces dont la communication régulière, dénoncée par la partie adverse, n'est…

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour M. [H] M.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [L]. Mme [L] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de l'AVOIR déboutée de ses demandes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive, d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, de rappel de salaire pour la période du 5 avril au 27 août 2018 et de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils, pour M. [L]. M. [I] [L] fait grief à l'arrêt attaqué de l'AVOIR débouté de l'ensemble de ses demandes ; 1°) ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la lettre de licenciement faisait grief à M.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gadiouet Chevallier, avocat aux Conseils, pour M. [O] PREMIER MOYEN DE CASSATION M. [O] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit et jugé que M. [T] [L] était en capacité de le licencier au moment des faits, d'avoir dit et jugé que son licenciement résultait d'une faute grave (cf .l'article L.

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille vingt-deux. MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat aux Conseils, pour Mme [K], pourvoi n° V 21-14.983 Mme [H] [K] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR déboutée de sa demande d'indemnité subséquente.

Mme [E] fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR dit que la résiliation du contrat de location gérance est régulière, et qu'en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, le contrat de travail de M. [J] lui a été transféré ; D'AVOIR prononcé la résiliation du contrat de travail à ses torts de Mme [B] [E] à compter de ce jour, et dit que cette résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; D'AVOIR condamné cette dernière en qualité d'exploitante en nom personnel à payer à M.