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a été engagé le 30 septembre 1989, en qualité de secrétaire général, par la société Cesia, devenue société Unilog management ; que par lettre en date du 25 mars 1999, il a été licencié pour motif personnel ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de salaire, d'indemnité compensatrice de congés payés, d'indemnité de licenciement, de prime de rendement, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter sa demande en paiement d'un rappel de salaire et du complément de l'indemnité de…

; que par contre, la confirmation de l'embauche faite par la SAS Kam Biotechnology le 17 avril 2002 constitue un véritable contrat à durée indéterminée qui a d'ailleurs été suivi d'effet par l'envoi de J.J X...

de l'immobilier, a été licenciée par lettre du 24 novembre 1999 pour "non réalisation des objectifs de chiffre d'affaires fixés dans le contrat de travail. En effet, il était prévu un chiffre d'affaires de 55 000 francs à réaliser par trimestre, et votre dernière réalisation remonte au début du mois de juillet 1999" ; que contestant la régularité de son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive et au titre de la clause de non concurrence contenue à l'article 10 de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 29 septembre 2004) de l'avoir condamné à payer à la salariée une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement qui reproche au…

; qu'il a été successivement affecté au mois de juin 1998 au service méthodes de l'exploitation, puis le 1er novembre 1998 au service sous-traitance, chaîne de production, puis au mois d'octobre 1999 au service méthodes en remplacement de M. Y..., absent ; qu'au retour de ce salarié qui reprenait son poste, il lui était proposé au mois de mars 2000 une affectation au service "fraudes", proposition qu'il refusait ; que suite à son licenciement le 17 juillet 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 décembre 2003) de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'une indemnité équivalente à douze mois de salaires pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si, comme le soutenait M.

a été embauché par la société Collagen France à compter du 15 mai 1997 en qualité de directeur de filiale France ; que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; qu'il a été licencié pour motif économique par lettre du 19 octobre 1999 et a adhéré à une convention de conversion le 4 novembre 1999 ; que M. X...

pour exercer sa profession, notamment l'absence d'affectation d'un bureau à l'agence de Chamonix où elle avait exercé ses fonctions depuis 1992 et l'absence de proposition d'une autre affectation, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 7 juillet 2000 et a été licenciée pour faute grave le 6 septembre 2000 ; que contestant son licenciement, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 septembre 2004) de l'avoir condamné à verser à la salariée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit des effets soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, si…

Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 04-47.687 et T 04-47.688 ; Attendu que M. et Mme X... ont été engagés le 4 janvier 1994 par la société La Halle aux vêtements en qualité de "stagiaires commerciaux" et se sont vus confier la succursale de Digne à compter du 8 août 1994 et qu'il leur a été proposé de prendre en charge la succursale de Dieppe en 2000 ; que contestant leur licenciement intervenu le 17 janvier 2001 pour non-respect de l'engagement contractuel de mobilité, ils ont saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique commun aux pourvois principaux de la société La Halle, qui est identique : Attendu que la société La Halle fait grief aux arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 21 septembre 2004) de l'avoir condamnée à verser à M. X... et à Mme X...

elle-même l'activité du magasin ; que les deux gérantes ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société Montel fait grief aux arrêts attaqués (Montpellier, 30 avril et 30 juin 2004) de l'avoir condamnée à verser à Mmes X... et Y... diverses sommes à titre de rappel de salaire, indemnité de préavis, congés payés afférents, indemnité de licenciement, dommages-intérêts et d'avoir ordonné la régularisation de leur situation auprès des organismes sociaux, alors, selon le moyen : 1 / que la constatation du caractère fictif d'une société commerciale, qui a fait l'objet d'une constitution avec dépôt et enregistrement de ses statuts et immatriculation au registre du commerce et des sociétés, équivaut à une déclaration de nullité de ladite société ; qu'une telle action se prescrit par trois ans en vertu des articles 1844-14 du code civil et L.

accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-5 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse le conseil de prud'hommes énonce que bien que licencié sans cause réelle et sérieuse M. X...

; que par suite du rachat par le groupe Akka Technologies de la société ASSIP, son contrat de travail a été transféré à compter du 1er janvier 2001 avec son accord exprès à la société Erdimat par substitution d'employeur ; qu'il a été licencié par lettre du 12 juin 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment le paiement d'un reliquat de commissions, d'un solde d'indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 septembre 2004) d'avoir dit que son licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, motif pris de la violation de l'article 1134…

Mais attendu que le pourvoi incident, formé au-delà des délais d'un pourvoi principal, est irrecevable en ce qu'il s'attaque à une décision qui n'a pas fait l'objet du pourvoi principal ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de la salariée, pris en sa première branche : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable lors de son licenciement était la convention collective nationale de travail du personnel des organismes mutualistes et de l'avoir en conséquence déboutée de ses demandes tendant à l'allocation d'un complément d'indemnité de licenciement et d'un complément d'indemnité compensatrice de préavis, outre l'indemnité compensatrice de congés payés y afférente, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence de conclusion d'un accord de substitution, au sens de l'article L.

; qu'il a exercé les fonctions de directeur Proche et Moyen Orient sous la direction de M. Y... à partir du 1er février 2000 et a été licencié pour faute grave par lettre du 17 octobre 2001 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 10 juin 2004) de l'avoir débouté de ses demandes en paiement des indemnités de rupture du contrat de travail et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient aux juges du fond de rechercher la véritable cause du licenciement lorsque le salarié fait état d'une cause qui serait autre que celle qui est alléguée ; qu'en l'espèce, le salarié faisait valoir, attestations à l'appui, qu'avant son licenciement, il avait d'ores et déjà été mis à l'écart et empêché d'exercer ses fonctions de sorte que les motifs invoqués dans la lettre de licenciement constituaient un…

l'employeur a licencié Bernard X... pour inaptitude physique à l'emploi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de rappel de salaire pour la période du 2 avril au 31 mai 2002, alors, selon le moyen : 1 / que l'employeur n'est tenu de verser un salaire correspondant à l'emploi occupé avant la suspension de son contrat de travail au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre son emploi en conséquence d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qu'à l'issue d'un délai d'un mois à partir de la date du second examen médical de reprise ;

Attendu que Mme X..., employée en qualité d'aide médico-psychologique par l'association 3 AH qui gère un établissement pour adultes handicapés mentaux, a été mise à pied pour une durée de cinq jours le 14 février 2000 ; qu'elle a été licenciée le 20 avril 2000 et a saisi le conseil de prud'hommes le 13 avril 2001 de demandes tendant, outre à obtenir le paiement des jours de la mise à pied, à faire juger que son licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen, pris en sa quatrième branche : Vu les articles L. 122-40 et L.

122-14-7 du Code du travail et 2044 du code civil ; Attendu que Mme X... a été engagée le 26 mars 1990 en qualité de VRP exclusif par la société Citaaj ; qu'ayant été licenciée le 31 août 1992 avec préavis de trois mois pour le motif économique pris de la restructuration de l'agence, elle a, par un courrier du même jour intitulé "convention transactionnelle", accusé réception de cette lettre, accepté son licenciement sans tenir compte du préavis, renoncé à toute indemnité ainsi qu'à la convention de conversion, considéré enfin qu'à la suite du règlement à venir d'une certaine commission la société serait quitte de toute somme à son égard ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir le paiement de diverses sommes à titre de rappels de salaire et congés payés ; Attendu que pour la débouter de l'ensemble de ses demandes, l'arrêt confirmatif attaqué relève, par motifs…

le refus par le salarié, sans motif légitime, d'un changement de ses conditions de travail était fautif ; D'où il suit que le moyen, pris en ses quatre premières branches n'est pas fondé ; Mais sur la cinquième branche du moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; Attendu que, pour dire fondé sur une faute grave le licenciement de M.

X..., engagé en 1973 par la société André Brusselle et fils en qualité de compagnon plombier-couvreur-chauffagiste, a été licencié pour faute grave le 19 novembre 2001 ; Attendu que, pour des motifs pris de la violation des articles 1134 du code civil, L. 122-14-3, L. 122-6, L. 122-8 et L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-4-1 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que Mme X..., salariée de la société Hays logistique France, licenciée pour motif économique par lettre du 31 janvier 2003, dans le cadre d'un licenciement collectif pour motif économique, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une prime de fin d'activité prévue par le plan de sauvegarde de l'emploi ; Attendu que pour allouer une somme à ce titre à la salariée, le conseil de prud'hommes retient qu'il résulte des conditions d'octroi de cette prime énoncées à la page 19 du plan de sauvegarde de l'emploi, qu'elle est due pour les salariés restant jusqu'à une date déterminée et au prorata en cas de départ anticipé sur présentation du contrat de travail et que la salariée a été…

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-4, L. 122-14 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que, pour décider que le contrat de travail de Mme X... avait été rompu par la faute de la société Valmons le 1er septembre 2000 et équivalait à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur qui considère le contrat de travail comme rompu du fait de la salariée doit mettre en oeuvre la procédure de licenciement ; qu'à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen Attendu que M. X..., engagé le 1er juin 1993 en qualité de responsable régional de maintenance par la société Quick France, a été licencié pour motif économique le 3 juin 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2004) d'avoir décidé que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel constate la nette dégradation des résultats financiers et comptables du groupe Quick dans son ensemble et de la société Quick France en particulier, ainsi que la suppression du poste de M. X...