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SOC. CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10770 F Pourvoi n° V 21-11.234 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat CGT Schindler, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M.

SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10769 F Pourvoi n° W 21-22.275 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Vigilia sécurité privée, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 21-22.275 contre le jugement rendu le 30 août 2021 par le tribunal de proximité d'Asnières-sur-Seine (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10768 F Pourvoi n° K 21-18.631 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 1°/ le syndicat CGT Ile-de-France des personnels BNP Paribas SA et filiales, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ M.

SOC. OR COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Rejet Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1088 F-D Pourvoi n° N 21-19.093 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 M. [N] [O], domicilié [Adresse 4], a formé le pourvoi n° N 21-19.093 contre l'arrêt rendu le 10 juin 2021 par la cour d'appel de Versailles (21e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société MMJ, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M.

SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1037 F-D Pourvoi n° Q 21-19.601 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La société Facilit'Rail, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 21-19.601 contre le jugement rendu le 29 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Créteil (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1036 F-D Pourvoi n° S 21-19.005 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 La Compagnie d'exploitation des services auxiliaires aériens - Servair, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], a formé le pourvoi n° S 21-19.005 contre le jugement rendu le 22 juin 2021 par le tribunal judiciaire de Bobigny (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat CGT de Servair 1, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M. [E] [R], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

SOC. / ELECT OR COUR DE CASSATION Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle Mme MARIETTE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1009 F-D Pourvoi n° Z 20-21.653 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 SEPTEMBRE 2022 Le syndicat National solidaires unitaires démocratiques CANSSM, dont le siège est [Adresse 24], a formé le pourvoi n° Z 20-21.653 contre le jugement rendu le 27 octobre 2020 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat UNSSA-Fessad-CANSSM, dont le siège est [Adresse 9], 2°/ à la Fédération nationale des mines et de l'énergie CGT, dont le siège est…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10756 F Pourvoi n° Y 21-20.713 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [N] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Y 21-20.713 contre l'arrêt rendu le 2 avril 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-3), dans le litige l'opposant à la société Alfagel - Maison de la glace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation. La société Alfagel - Maison de la glace a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10711 F Pourvoi n° Z 21-15.516 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ le Syndicat de la branche de l'ingéniérie et des services (SICSTI) CFTC, dont le siège est [Adresse 5], 2°/ Mme [D] [F], 3°/ Mme [K] [E], 4°/ Mme [A] [C], 5°/ Mme [G] [I], 6°/ Mme [A] [B], 7°/ Mme [J] [H], tous les six domiciliés chez société Alten, [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° Z 21-15.516 contre le jugement rendu le 12 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Nanterre (contentieux des élections…

SOC. / ELECT CA3 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10706 F Pourvoi n° Y 21-23.381 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire, banque coopérative, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Y 21-23.381 contre le jugement rendu le 6 octobre 2021 par le tribunal judiciaire de Nantes (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Unifié-UNSA, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à Mme [U] [H], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [J]…

SOC. / ELECT ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation sans renvoi M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 959 F-D Pourvoi n° C 21-13.334 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ Mme [O] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ le syndicat CFDT santé sociaux de la Réunion, dont le siège est [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° C 21-13.334 contre le jugement rendu le 26 février 2021 par le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion (contentieux des élections professionnelles), dans le litige les opposant à l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, (A.N.P.A.A) dont le siège…

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 957 F-D Pourvoi n° P 21-15.759 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [R] [I], domicilié [Adresse 11], [Localité 7], a formé le pourvoi n° P 21-15.759 contre le jugement rendu le 15 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles, pôle social), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Efeso Consulting France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 7], 2°/ à M.

SOC. / ELECT ZB COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 956 F-D Pourvoi n° T 21-17.833 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ M. [J] [E], domicilié [Adresse 5], 2°/ M.

SOC. / ELECT CH9 COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 955 F-D Pourvoi n° P 21-14.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 1°/ la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est [Adresse 8], 2°/ Mme [U] [K], domiciliée [Adresse 1], 3°/ Mme [B] [Y], domiciliée [Adresse 6], 4°/ Mme [L] [H], domiciliée [Adresse 5], 5°/ M. [N] [R], domicilié [Adresse 2], 6°/ Mme [W] [S], domiciliée [Adresse 7], 7°/ M.

SOC. / ELECT CDS COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 954 F-D Pourvoi n° K 21-14.123 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 La société Triomphe sécurité, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 15], a formé le pourvoi n° K 21-14.123 contre le jugement rendu le 15 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Paris (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au syndicat Sud solidaires prévention et sécurité sûreté, dont le siège est [Adresse 24], 2°/ au syndicat CGT, dont le siège est [Adresse 22], 3°/ à la…

SOC. CZ COUR DE CASSATION Audience publique du 21 septembre 2022 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 950 F-D Pourvoi n° M 21-10.766 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 21 SEPTEMBRE 2022 M. [H] [V], domicilié [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° M 21-10.766 contre l'arrêt rendu le 25 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la société Conforama France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 2], défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt.

En application des articles L. 2323-1, L. 2323-6, L. 2323-10, L. 2323-31 et L. 2327-2, alinéa 3, du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2015-994 du 17 août 2015, doit être approuvé l'arrêt qui, ayant constaté que l'employeur avait procédé à la consultation du comité central d'entreprise sur les orientations stratégiques de l'entreprise et que le comité d'établissement, qui n'avait pas été consulté sur lesdites orientations, ne soutenait pas qu'il aurait dû l'être, déboute le syndicat et le comité d'établissement de leur demande tendant à faire défense à l'employeur d'engager tout processus consultatif des institutions représentatives du personnel sur un projet de restructuration tant que l'information-consultation sur les…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10644 F Pourvoi n° Q 21-14.978 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 1°/ la société DHL International Express, société par actions simplifiée, 2°/ la société DHL aviation France, société par actions simplifiée, 3°/ la société DHL Holding France, société par actions simplifiée, ayant toutes trois leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 21-14.978 contre le jugement rendu le 30 mars 2021 par le tribunal judiciaire de Rouen (contentieux des élections professionnelles), dans le…

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10643 F Pourvoi n° X 21-17.239 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 1°/ le syndicat CFDT métaux Somme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ le syndicat CFTD métaux de l'Aisne, dont le siège est [Adresse 5], 3°/ M.

SOC. / ELECT LG/AJ COUR DE CASSATION Audience publique du 12 juillet 2022 Cassation M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 878 F-D Pourvois n° Q 21-60.104 X 21-60.111 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 12 JUILLET 2022 Le syndicat Confédération nationale des travailleurs-solidarité ouvrière (CNT-Solidarité ouvrière), dont le siège est [Adresse 4], a formé les pourvois n° Q 21-60.104 et X 21-60.111 contre le jugement rendu le 5 février 2021, rectifié le 22 mars 2021 par le tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Abbassi investissement Marseille,…