Rechercher une décision

122-14-13 du code du travail n'étaient pas applicables à ce personnel ; Et attendu ensuite qu'ayant constaté que l'"âge normal" d'ouverture du droit aux pensions assurées par les régimes complémentaires de retraite était fixé à 65 ans, peu important l'existence d'accords collectifs autorisant les salariés à solliciter la liquidation anticipée de leurs droits à retraite, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail de M. X... sans son accord avant que l'intéressé ait atteint l'âge de 65 ans s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du salarié : Attendu que M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 novembre 2005) que M. X... a été employé à partir du mois de mars 2002 en qualité d'agent de propreté par la société Ouest nettoyage, devenue la société Geniservice, en vertu d'un contrat de travail qui stipulait une durée de travail mensuelle de 86,60 heures sur le site de la société Campenon et Bernard à Rungis ; que ce marché ayant été attribué à compter du 1er mars 2003 à la société Nettec propreté, celle-ci a soumis à M. X... un avenant à son contrat de travail, qui prévoyait une durée de travail mensuelle de 60,70 heures ; que M. X...

a été envisagé et a conduit à une offre d'achat émise par ces derniers le 29 avril 2002 qui a été refusée ; que M. X... et Mme X... ont été licenciés chacun pour faute lourde le 26 novembre 2002 ; Sur le pourvoi principal : Attendu que Mme X...

122-14-13 du code du travail n'étaient pas applicables à ce personnel ; Et attendu ensuite qu'ayant constaté que l'"âge normal" d'ouverture du droit aux pensions assurées par les régimes complémentaires de retraite était fixé à 65 ans, peu important l'existence d'accords collectifs autorisant les salariés à solliciter la liquidation anticipée de leurs droits à retraite, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail de M. X... sans son accord avant que l'intéressé ait atteint l'âge de 65 ans s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du salarié : Attendu que M. X...

122-14-13 du code du travail n'étaient pas applicables à ce personnel ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'"âge normal" d'ouverture du droit aux pensions assurées par les régimes complémentaires de retraite était fixé à 65 ans, peu important l'existence d'accords collectifs autorisant les salariés à solliciter la liquidation anticipée de leurs droits à retraite, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail de M. X... sans son accord avant que l'intéressé ait atteint l'âge de 65 ans s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la main levée des saisies conservatoires pratiquées par M.

122-14-13 du code du travail n'étaient pas applicables à ce personnel ; Et attendu, ensuite, qu'ayant constaté que l'"âge normal" d'ouverture du droit aux pensions assurées par les régimes complémentaires de retraite était fixé à 65 ans, peu important l'existence d'accords collectifs autorisant les salariés à solliciter la liquidation anticipée de leurs droits à retraite, la cour d'appel a pu décider que la rupture du contrat de travail de M. X... sans son accord avant que l'intéressé ait atteint l'âge de 65 ans s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la SNCM fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonnée la main levée des saisies conservatoires pratiquées par M. X...

Il résulte des termes de l'article 5.02 de la convention collective nationale des entreprises de propreté du 1er juillet 1994 et de son annexe VII que le transfert des salariés attachés à un marché ayant fait l'objet d'un changement de prestataire entraîne la poursuite de leur contrat de travail et que doit être prise en compte, pour l'exercice des droits de représentation syndicale des salariés, l'ancienneté qu'ils ont acquise à partir de la date à laquelle ce contrat a été exécuté

Le salarié, bénéficiaire de la protection accordée à la fois aux représentants du personnel et aux victimes d'accident du travail ou d'une maladie professionnelle, a droit à la réparation du préjudice subi résultant de l'inobservation par l'employeur des règles protectrices qui lui sont applicables à ce double titre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 avril 2005) et la procédure, que Mme X..., salariée de la société Radio-Coursiers qui l'employait en qualité de chauffeur a vu transférer son contrat de travail en application de l'article L.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° B 05-44.756 et C 05-44.757 ; Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 14 juin 2005), que Mmes X... Y...

Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance, le conseil de prud'hommes énonce que les demandes de Mme X..., à l'origine de la saisine du 2 novembre 2004, sont consécutives à son licenciement du 19 décembre 2001 et donc que leur fondement est né postérieurement à la saisine primitive du 11 octobre 2001 ; Qu'en statuant ainsi, alors que les demandes successives de la salariée dérivaient du même contrat de travail et que les causes du second litige fondées sur un licenciement qui avait été notifié le 19 décembre 2001 et des créances nées antérieurement dont la salariée avait contesté le solde de tout compte le 28 janvier 2002 étaient connues avant la clôture des débats de la première instance le 3 octobre 2002 en sorte que Mme Y...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 1er mars 2006), que M. X..., engagé en août 1999 en qualité d'ingénieur commercial par la société Minolta, est passé au service de la société Konica Minolta photo imaging France par suite du rachat du fonds de commerce Photo-Ami de la société Minolta à effet du 1er janvier 2004 ; qu'après refus de modification de son contrat de travail, il a été licencié pour motif économique par lettre du 23 février 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Konica Minolta photo imaging France fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'ordonnance de radiation du 11 janvier 2000 se bornait à prononcer le retrait de l'affaire du rang des dossiers en cours, sans mettre à la charge des parties aucune diligence, a, par ce seul motif légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X...

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 621-36 et L. 621-43 du code de commerce ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient encore que Mme X... ne justifie pas avoir déclaré sa créance à la liquidation judiciaire de la société 3C ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en vertu de l'article L. 621-43 du code de commerce, les créances résultant du contrat de travail ne sont pas soumises à déclaration, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu que pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel retient enfin, par motif adopté, que Mme X...

La période de protection spéciale des candidats aux élections de conseillers prud'hommes, prévue par l'article L. 514-2 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002, court à compter de la publication de la liste des candidatures dans les conditions prévues par l'article R. 513-37 du même code ; son point de départ peut cependant être fixé antérieurement, soit à la date à laquelle l'employeur a eu connaissance de l'imminence de la candidature du salarié, si le salarié en rapporte la preuve, soit à la date de notification, par le mandataire de la liste, de la proposition de sa candidature, dans le cas où cette formalité, prévue par l'article L. 513-4, alinéa 3, du code du travail a été effectivement accomplie.

La procédure de consultation prévue par les articles L. 621-56 du code du commerce et L. 321-9 du code du travail, interprétés à la lumière de la Directive n° 2002/14/CE du 11 mars 2002, n'a pas été conduite régulièrement lorsque la seule réunion de consultation des représentants du personnel, convoquée après le dépôt du rapport de l'administrateur judiciaire sur le plan de continuation, s'est tenue la veille de l'audience du tribunal fixée, à l'issue de la période d'observation, pour statuer sur l'adoption de ce plan, de sorte que les représentants du personnel n'ont pu faire valoir utilement leurs observations

X..., qui avait été engagé le 1er juin 2001 par la société Spirella France en qualité d'attaché commercial avec une rémunération au fixe, s'est vu proposer en avril 2003 un avenant portant de 26 à 53 départements son secteur d'activité ; qu'ayant refusé de le signer, il a été licencié le 14 novembre 2003 pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la distinction entre une modification du contrat de travail et un changement des conditions de travail tient au caractère essentiel de l'élément de la relation contractuelle qui se trouve affecté ou à l'impact de sa modification sur l'économie du contrat et ne doit rien à la procédure…

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée du 10 octobre 2002 au 9 février 2003 par l'association l'Echelle en qualité d'éducatrice, en vertu d'un contrat à durée déterminée conclu pour le remplacement d'une salariée en congé maternité ; qu'estimant être titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant notamment à la requalification des relations de travail ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat écrit ne lui avait pas été transmis dans les deux jours suivant l'embauche, retient qu'elle ne peut se prévaloir des dispositions de l'article L.

X..., qui avait été engagé le 2 octobre 1989 par la société Sède environnement en qualité d'attaché technico-commercial et était passé responsable d'exploitation suivant avenant du 12 juin 1992 puis chargé de mission recherche et développement le 1er janvier 2002, a été licencié le 24 décembre 2003 en raison de son refus d'accepter sa mutation au siège social d'Arras malgré l'existence d'une clause de mobilité dans son contrat de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la bonne foi contractuelle étant présumée, les juges du fond n'ont pas à rechercher si la décision de l'employeur de faire jouer une clause de mobilité stipulée au contrat de travail est conforme à l'intérêt de l'entreprise ; qu'il incombe au salarié de démontrer que cette décision a,…

hebdomadaire, par quatorzaine, par cycles de plusieurs semaines, ou sur tout ou partie de l'année" sans distinguer entre les salariés à temps partiel et les salariés à temps complet ; que bien au contraire l'article 15-3 de l'accord de branche envisage expressément le cas des salariés employés "à temps partiel sur une base annuelle" en prévoyant que leur contrat de travail doit mentionner les modalités de leur rémunération mensualisée ; qu'en retenant dès lors que l'accord de branche du 1er avril 1999 ne visait, en ce qui concerne la modulation du temps de travail, que les salariés à temps complet et que la disposition spécifique mentionnée à l'article 15-3 du dit accord, ne pouvait être assimilée à une disposition relative à la modulation du temps de travail, la cour d'appel a violé les articles 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire, sociale et médicosociale du 1er avril 1999…