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par contrat à durée indéterminée en qualité de responsable commercial par la société LDI ayant pour objet la vente de biens mobiliers ou immobiliers ; qu'il a été licencié pour faute lourde par lettre du 14 septembre 1994 lui reprochant de n'avoir pas répondu à une lettre du 12 septembre 1994 lui demandant de rendre compte de ses activités et d'avoir, en violation de son contrat de travail, sollicité auprès du groupe Henri Dumas un mandat de commercialisation concurrent de celui signé avec le même groupe par la société LDI ; que contestant cette mesure de licenciement, il a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 2 juillet

l'association Vacances sports découverte (VSD) en qualité de directeur-adjoint de centre de vacances pour la période du 11 au 26 juillet 1999 ; que, faisant valoir qu'il n'avait pas été payé de" ses salaires, congés payés et frais de déplacement, il a saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur la seconde branche du moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté sa demande en paiement de sommes à titre de frais de déplacement et d'indemnité de congés payés ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité de l'ordonnance qu'il attaque aux règles de droit ; Et attendu que le moyen, qui ne tend qu'à

Vu les articles L. 351-25 et R. 351-50 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement de rappel de salaire sur le mois de décembre 1996, l'arrêt énonce que la société a été autorisée à pratiquer un chômage partiel pour la période du 2 au 14 décembre 1996 pour un contingent de 1 326 heures portant sur 34 salariés, qu'en réalité 31 salariés ont reçu du travail et 3, dont M. X..., en ont été privés ; que, selon la société, des tâches ont été confiées aux 31 salariés qui s'étaient présentés sur leur lieu de travail malgré la période de chômage partiel, M. X... et 2 autres salariés n'en ayant pas bénéficié dans la mesure où il ne s'étaient pas présentés ; que M. X... ne conteste pas que les salariés qui ont travaillé sont ceux qui se sont présentés et que lui-même ne l'a pas fait ;

par lettre du 11 juin 1997 à se présenter du 12 au 28 juin pour le renouvellement de sa carte d'accompagnateur, procédure également habituelle même si la validité de la carte allait jusqu'au mois de septembre, M. X... n'a pas fait cette démarche ; que la volonté de l'employeur de mettre fin au contrat de travail n'est donc pas établie et ne saurait résulter du versement d'allocations de base par l'ASSEDIC à partir du 19 juillet 1997 ; que c'est à juste titre que le conseil de prud'hommes a décidé que la rupture du contrat de travail n'était pas imputable à l'employeur mais au salarié ; Attendu, cependant, que la rupture du contrat de travail ne peut être imputée au salarié qu'en cas de démission ; Qu'en statuant ainsi, alors que la carence du

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 7 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture anticipée de son contrat à durée déterminée, en faisant valoir que ce dernier était irrecevable à saisir la juridiction prud'homale plus de 2 mois après la signature du reçu pour solde de tout compte ; que la rupture du contrat est imputable au salarié ; que la cour d'appel, qui a requalifié le contrat de travail en contrat à durée indéterminée, ne pouvait accorder des dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-3-8 du Code du travail ; que le montant des dommages-intérêts alloués au salarié est excessif ; que celui-ci ne pouvait prétendre à une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors qu'il bénéficiait de l'aide juridictionnelle totale ;

il résulte de ce texte que l'application du coefficient 880 dépend de l'importance des responsabilités exercées par le cadre, peu important la taille de l'entreprise qui l'emploie ; que, dès lors, en décidant que M. X... ne pouvait revendiquer ce coefficient parce qu'il était employé dans une unité de taille limitée, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle en cause ; 2 / que, selon le même texte, relèvent du coefficient 880 "les cadres dirigeants" ; que doit être considéré comme ayant la qualité de cadre dirigeant, le cadre auquel sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, qui est habilité à prendre des décisions de façon largement autonome et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section A), au profit de la société Erima, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 décembre 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Maunand, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, conseiller, MM. Liffran, Besson, Mme Nicoletis, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Maunand, conseiller référendaire, les conclusions de M.

l'employeur de rémunérer son salarié qui avait cru pouvoir démissionner pour absence de paiement du mois de juin et refus de payer les mois à venir ; qu'en déclarant le contraire et en décidant que la rupture du contrat avait été abusive et imputable à l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-5 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, hors toute dénaturation, ayant constaté que le salaire du mois de juin 1996 n'avait pas été payé le 10 juillet 1996, a pu décider que ce comportement fautif de l'employeur entraînait une rupture du contrat de travail qui s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Arcole aux dépens ;

l'employeur n'est tenu d'assurer une même rémunération à son personnel que pour autant que les salariés en cause sont placés dans une situation identique ; que, pour condamner la société Sosea à verser à M. Y... un salaire supérieur à celui correspondant à la classification de chef classeur coton fixé par la convention collective, la cour d'appel s'est référée au salaire versé par l'employeur à M. X... avant son départ à la retraite, après avoir seulement relevé que ce dernier était classé chef classeur coton ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher quelles étaient les fonctions effectives de M. X... aux fins d'établir que les deux salariés étaient véritablement dans une situation identique, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

l'employeur au paiement de diverses indemnités et rappels de salaires ainsi que de primes ; Sur les deuxième et sixième moyens réunis : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour inexécution par l'employeur de son obligation de reclassement, ainsi que d'indemnité sans cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1 / que le salarié a été déclaré, sans période de suspension, inapte par le médecin du travail à monter les meubles en étage, mais apte au poste de chauffeur livreur de commerce de meubles en gros, c'est-à-dire à son véritable poste dans l'entreprise ; que, dès lors, son licenciement, prononcé pour inaptitude physique médicalement reconnue, a été prononcé en violation des dispositions de l'article L.

il résulte des constatations de la cour d'appel que, devant les premiers juges, l'employeur avait indiqué que les jours fériés n'étaient jamais travaillés et n'étaient pas payés lorsque le contrat n'était pas à l'heure, mais au mois ; qu'il était stipulé clairement par l'employeur, au mépris des règles applicables, qu'il ne devait régler ni les congés payés, ni les salaires pour jours fériés ; que le salarié avait soutenu dans ses conclusions d'appel que depuis son entrée dans l'entreprise en décembre 1990, il avait travaillé sans interruption et que son salaire avait été calculé à l'heure et qu'il n'avait jamais perçu le salaire correspondant aux journées fériées, ce qui n'était pas contesté par l'employeur qui s'était borné à soutenir que ce mode de rémunération convenait parfaitement au salarié ;

la Caisse du bâtiment et des travaux publics ; Qu'en se prononçant par un tel motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le troisième moyen : Vu l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en paiement d'indemnité de licenciement sur le fondement de l'article L. 122-14-4, l'arrêt énonce que dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur n'est pas tenu de donner au salarié un emploi de même niveau, ni comportant le même montant de rémunération, dès lors qu'il apparaît que le poste proposé est compatible avec la situation de santé du salarié, que le poste proposé au salarié remplit les conditions posées par le médecin du travail dans son avis du 15 décembre 1994 et qu'il s'ensuit que le refus opposé par M.

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 22 novembre 1999) d'avoir décidé que son licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors selon les moyens : 1 / que la cour d'appel a dénaturé les faits, en se déterminant sur le fondement des attestations de personnes agissant comme mandataires de l'employeur et en considérant qu'elle avait réclamé de mauvaise foi le paiement de son salaire correspondant à la période de mise à pied ; 2 / que la cour d'appel a méconnu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile en prononçant la condamnation de la salariée sans motiver sa décision et a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail en renversant la charge de la preuve de la cause réelle et sérieuse ;

l'employeur avait accepté d'indemniser la salariée des tickets restaurant dont elle n'avait pas pu bénéficier, a souverainement apprécié le préjudice résultant du manquement commis par l'entreprise ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Interim Nation aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, prononcé et signé par M. Brissier, conseiller le plus ancien, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du nouveau Code de procédure civile, en l'audience publique du vingt-neuf janvier deux mille deux.

par lettre du 2 février 1993, reçue par son employeur le 8 février, celui-ci, qui en avait pris acte dans son courrier du 11 février suivant, ne pouvait plus, le 16 avril 1993, plus de deux mois après, fonder son licenciement sur ce refus ni davantage sur son absence, le 1er mars 1993, à un poste dans lequel il avait été nommé mais qu'il avait refusé en sorte que son absence n'était précisément que la conséquence de son refus, ni aux conclusions par lesquelles M. Y... soutenait que cette mutation aurait entraîné une réduction de salaire ; Qu'il s'ensuit que la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, dans son dispositif, l'arrêt "confirme le jugement déféré" et "déboute M.

il résulte des fiches de paie qu'en réalité Mme d'X... travaillait à temps complet et qu'ainsi sa demande n'est pas fondée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le contrat prévoyait de manière claire et non équivoque que la salariée avait été recrutée au salaire de 35 000 francs par mois sur la base d'un mi-temps, sans constater soit que la mention du "mi-temps" résultait d'une erreur matérielle soit que le contrat avait été ensuite modifié, la cour d'appel, qui a retenu que la salariée avait travaillé au-delà du mi-temps contractuel, ce qui impliquait un rappel de salaire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les

considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licenciée ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions Martinsart fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat écrit signé par le VRP mentionne à temps partiel, il appartient à ce dernier d'établir qu'il travaillait en réalité à temps complet ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que le représentant était soumis à des rapports d'activité, la charge pour l'employeur d'établir la durée du travail nonobstant l'indication d

l'employeur ayant mis fin au contrat le 11 juin 1996, pour abandon de poste, M. X... a saisi la juridiction prud'homale afin de contester cette rupture ; Attendu que la société Transports location services fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 30 novembre 1999) d'avoir dit que la rupture du contrat de travail à durée déterminée de M. X... constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à lui payer des sommes à titre de dommages-intérêts et de remboursement de salaire, alors, selon les moyens : 1 / que la cour d'appel, qui a fondé sa décision sur un moyen de droit relevé d'office, tiré de l'application des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, sans le soumettre au préalable à un débat contradictoire, a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

considérant que son état de santé était le fait de l'employeur qui l'aurait abusivement licencié ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Editions Martinsart fait grief à l'arrêt attaqué de la condamner au paiement d'indemnités de préavis, de congés payés, de licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la rémunération minimale forfaitaire, alors, selon le moyen, que lorsque le contrat écrit signé par le VRP mentionne à temps partiel, il appartient à ce dernier d'établir qu'il travaillait en réalité à temps complet ; qu'ainsi, en déduisant de la seule circonstance que le représentant était soumis à des rapports d'activité, la charge pour l'employeur d'établir la durée du travail nonobstant l'indication d'

La rupture du contrat de travail d'un salarié devenu inapte à son emploi par suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui n'est pas reclassé dans l'entreprise ouvre droit à l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L. 122-32-6 du Code du travail, que cette rupture prenne la forme d'un licenciement ou d'une mise à la retraite.