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Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour limiter le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt retient qu'il prend en considération la seule ancienneté du salarié au sein de la société MPOS, soit quatre années ; Qu'en statuant par cette seule affirmation sans s'expliquer sur les dispositions conventionnelles, invoquées par le salarié en ses conclusions d'appel, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité à 750,72 euros le montant de la condamnation de l'employeur à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement,…

; Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 9-1 de l'ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie et dépendances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le licenciement ne peut intervenir sans cause réelle et sérieuse et que l'employeur est tenu d'énoncer par écrit le ou les motifs de licenciement ; Attendu que pour déclarer le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'exigence de motivation du licenciement au regard de l'intérêt de l'entreprise et des perturbations apportées à son fonctionnement ne peut concerner les salariés déclarés inaptes définitifs et que l'employeur était, face à une déclaration d'inaptitude définitive et non un avis de changement de…

; que l'employeur lui a proposé le 8 février 2001 de poursuivre son contrat de travail au sein du bureau de Aime, ce qu'il a également refusé par lettre du 13 mars 2001 ; qu'il a été licencié le 5 avril 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 1er février 2005) de l'avoir condamné à verser au salarié des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige, les juges du fond devant y rechercher le véritable motif du licenciement ; que la lettre notifiée à M. X... exposait in fine que : " ( ) votre mutation au bureau d'Aime n'entraînait aucune modification de votre contrat de travail et aurait permis de vous maintenir dans vos fonctions de collaborateur non autonome.

; que le salarié a refusé la proposition de son employeur d'occuper un poste de responsable sur le site de l'hippodrome de Vincennes en décembre 2000 et a été licencié pour faute grave le 25 juin 2001 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 16 décembre 2004) de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que même en l'absence de signature du contrat de travail, son exécution par le salarié établit qu'il a donné son accord à tous les éléments de l'offre de contracter ; qu'il est constant que le contrat initial du 24 août 1999 stipule, d'une part, une clause de mobilité, et, d'autre part, une clause de non-concurrence ; qu'en retenant, pour écarter l'application de la clause de mobilité, que le contrat de travail n'était pas signé par…

X..., engagé le 11 mai 1981 par la société Renault, aux droits de laquelle se trouve la société Renault Trucks Marseille, a été licencié par courrier du 22 novembre 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 novembre 2004), de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'est insuffisamment motivée la lettre de licenciement qui mentionne la nécessité du remplacement du salarié absent en raison de son état de santé et lorsqu'il appartenait aux juges du fond de vérifier que ce remplacement était définitif, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L.

, se sont vu refuser l'accès à leur poste de travail à compter du 29 juin 2002 ; qu'ils ont, le 2 juillet 2002, saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation de leur contrat de travail et formé une demande en paiement de leurs salaires du 2 juillet 2002 au 9 avril 2003, d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que, par jugement du 21 mai 2003, le conseil de prud'hommes a décidé que le syndicat des copropriétaires était l'employeur, fixé la date de rupture au 9 avril 2003, date de l'audience du bureau de jugement et a condamné le syndicat à verser aux salariés diverses sommes à titre de rappels de salaires de congés payés, indemnités compensatrices de réduction du temps de travail, indemnités de rupture, et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle…

; qu'elle exerçait les fonctions de responsable de boutique et de responsable des achats, avec statut de cadre ; que la société Cotonnière d'Alsace a fait l'objet d'un redressement judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Colmar le 10 avril 2001 ; que le 29 août 2001, Mme X... a été licenciée pour motif économique dans le cadre d'un licenciement collectif ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, et de repos compensateur au titre de la période allant du 1er janvier 1996 au 30 août 2000 ; Attendu que pour rejeter les demandes de la salariée, la cour d'appel a retenu, d'une part, que les premiers juges avaient décidé qu'était démontrée l'existence d'une convention de forfait entre Mme X...

juillet 1998, que de présentation à l'entreprise et de fourniture d'un justificatif après la visite l'ayant déclaré apte ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où il en a eu connaissance ; qu'ainsi, en décidant que le salarié avait commis une faute grave justifiant son licenciement en omettant de justifier de la prolongation de son arrêt de travail après accident du travail durant plus de neuf mois de juillet 1998 à mars 1999, alors qu'il résultait de ses constatations que le salarié n'avait été…

l'employeur par le salarié au soutien de sa prise d'acte de la rupture du contrat de travail n'étaient pas établis, a pu décider que la prise d'acte produisait les effets d'une démission et qu'aucune indemnité de préavis n'était due à l'intéressé ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille six.

; que l'association a notifié à M. X... la rupture de son contrat par lettre du 18 février 1999, visant les doléances des enfants sur son comportement violent et grossier, allant jusqu'aux sévices corporels et aux punitions abusives, et énonçant : "les sévices à enfant avec forte pression morale et le non-respect de l'intégrité de l'enfant sont des motifs justifiant votre licenciement pour faute grave" ; que le juge d'instruction a rendu, le 23 décembre 1999, une ordonnance de non lieu devenue définitive ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-8, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; Attendu que pour décider que le "licenciement pour faute grave" est fondé et débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt attaqué, après avoir constaté que les doléances des enfants âgés de 9 à 10 ans, qui faisaient état de violences exercées à leur encontre par M. X...

la société Pechiney capsules aux fins d'y occuper à compter du 1er avril 2001 les fonctions de directeur de cet établissement ; qu'ayant été licencié pour insuffisance professionnelle par lettre du 11 décembre 2002, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 9 novembre 2004) d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que : 1 / un salarié, fût-il directeur d'usine, n'a pas à supporter le risque économique de l'activité de l'employeur; que l'insuffisance professionnelle doit résulter d'éléments objectifs, imputables au salarié personnellement; que la seule dégradation de la situation globale de l'établissement ne peut, à elle seule, être constitutive d'une insuffisance professionnelle d'un directeur…

Aux termes de l'article D. 422-10 du code de l'aviation civile, il est admis qu'à la durée du travail effectif prévue à l'article L. 212-1 du code du travail correspond une durée mensuelle de soixante-quinze heures de vol répartie sur l'année ou une durée mensuelle moyenne de soixante dix-huit heures selon l'option choisie par l'entreprise. Le temps d'inaction entre deux vols ne constitue pas un temps de travail effectif, auquel doivent seules être assimilées les heures de vol effectuées dans les conditions déterminées par cet article.

L'employeur doit faire figurer sur l'attestation qu'il remet au salarié pour l'ASSEDIC, en application de l'article R. 351-5 du code du travail, le motif exact de la rupture du contrat de travail tel qu'il ressort de la prise d'acte du salarié. Est dès lors légalement justifié l'arrêt qui, pour condamner l'employeur au versement d'une somme à titre de dommages et intérêts, relève que l'employeur avait mentionné sur " l'attestation ASSEDIC ", comme motif de la rupture, la démission du salarié, alors que celui-ci avait pris acte de la rupture du contrat de travail en raison du non-paiement d'heures supplémentaires.

Attendu que Mme X..., salariée de la société Vannerie Candas qui l'employait en qualité d'ouvrière en vannerie à domicile depuis le 14 octobre 1996, a été licenciée pour motif économique par lettre du 13 novembre 2001 ; Attendu que par un moyen tiré de la violation des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L.

Vu leur connexité, joint les pourvois n° M 04-48.602, N 04-48.603 et P 04-48.604 ; Sur le moyen unique, commun au trois pourvois : Attendu, selon les arrêts attaqués (Dijon, 18 novembre 2004) que Mmes X..., Y...

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire d'un contrat de travail qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et cinquième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que la rupture du contrat de travail de M. Laurent X... s'analyse en une démission, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le 3 septembre 2001, M. X..., salarié de la société Huppe, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande "en licenciement partiel" ; qu'il a été statué sur cette demande par jugement du 9 juillet 2002 ; que, le 2 avril 2002, M. X... a introduit, devant la même juridiction, une deuxième demande en vue d'obtenir des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 19 octobre 2004) d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l' instance pour des motifs pris de la violation de l'article R. 516-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions de l'article R.

par contrat du 27 juin 1983, a saisi la juridiction prud'homale le 20 septembre 2001 d'une demande de résiliation judiciaire, de paiement d'indemnités et de rappel de commissions ; que le salarié, en arrêt de travail pour maladie depuis le 14 juin 2002, a été licencié le 11 septembre 2003 ; Sur les premier, deuxième et cinquième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L. 751-9 du code du travail ; Attendu que pour allouer à M. X... une indemnité de clientèle la cour d'appel énonce que sur la base d'une rémunération mensuelle fixée à 3 696 euros, il y a lieu d'arrêter le montant de l'indemnité de clientèle à laquelle M.

l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisit d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail qui estime que les manquements reprochés à l'employeur ne justifient pas la rupture du contrat doit débouter le salarié de sa demande, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les troisième et cinquième branches du second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu il a dit que la rupture du contrat de travail de M. Sylvain X... s'analyse en une démission, l'arrêt rendu le 29 octobre 2004, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;

Attendu que M. X..., engagé le 6 mai 1996 en qualité de cadre commercial par la société Progenor, aux droits de laquelle vient la société Cousin Bioserv, a été licencié le 16 octobre 1998 par lettre remise en mains propres ; qu'une transaction en date du 5 février 1999 a été signée ; que contestant la validité de cette transaction ainsi que le bien fondé de son licenciement, M. X... a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...