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l'employeur se chargeait le cas échéant de trouver, ne présentait pas un caractère plus avantageux pour les salariés, et n'avait pas été accepté dès l'origine par ces derniers, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 223-15 du Code du travail et 1134 du Code civil ; 2 / qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions de la société Groupe Flo soutenant que le fait pour les salariés de bénéficier à la fois de l'indemnité prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail et de la rémunération d'un autre emploi ou d'une indemnité versée par les Assedic constituait un enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en estimant qu'il ne ressortait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. John E..., demeurant ..., 2 / Mme X... A..., demeurant ..., 3 / M. Duncan Z..., 4 / Mme Nancy Z..., demeurant tous deux ..., 5 / Mme Mandakini D..., demeurant ..., 6 / Mlle Viviane B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1999 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section D), au profit de la Banque Paribas, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen, faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, conseiller, M. Soury, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Bernard X..., 2 / M. Luc X..., 3 / M. Brice X..., agissant en leur qualité d'héritiers de Monique X..., décédée le 2 décembre 1998, tous trois domiciliés ..., en cassation d'un jugement rendu le 19 juin 2000 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section Industrie), au profit de la société Houillères du Bassin de Lorraine (HBL), dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM.

Vu les articles R. 516-19 et R. 516-1 du Code du travail ; Attendu que la décison du bureau de conciliation qui ordonne le versement de provisions sur salaires est toujours provisoire et n'a pas autorité de chose jugée au principal ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... qui réclamait la fixation au passif de la société Clean Net de sa créance de salaires pour la période du 17 janvier 1997 au jour de la liquidation judiciaire, l'arrêt attaqué énonce que lors de la première saisine du conseil de prud'hommes, le salarié considérait que son contrat de travail avait pris fin à compter du 17 janvier 1997 et que la seconde saisine est inopérante puisque le bureau de conciliation avait déjà statué dans l'instance primitive en constatant, implicitement mais nécessairement, la rupture du contrat de travail au jour indiqué par le demandeur ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Roland X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 septembre 2000 par le conseil de prud'hommes de Forbach (section Activités diverses), au profit : 1 / de la Société de secours minière (SSM) de Moselle-Est, dont le siège est ..., 2 / de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 janvier 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mmes Lemoine Jeanjean, Quenson, conseillers, M. Poisot, Mme Maunand, MM.

la salariée à titre de rappel de salaires pour la période d'avril 1996 à septembre 1998, à compter du dépôt de la demande devant le conseil de prud'hommes, l'arrêt rendu le 2 juin 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Dit n'y avoir lieu à renvoi ; Dit que les intérêts au taux légal sur la somme de 57 258 francs courent à compter de chaque échéance devenue exigible ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la CAF du Val-de-Marne à payer à Mme X... la somme de 1 000 euros ; rejette la demande de la CAF du Val-de-Marne ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu les articles L. 212-2 et L. 212-4 du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, ensemble le décret du 22 mars 1937 déterminant les modalités d'application de la loi du 21 juin 1936 sur la semaine de 40 heures dans les hôpitaux, hospices, cliniques, dispensaires, maisons de santé, asiles d'aliénés, et tous établissements hospitaliers ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre d'heures supplémentaires, congés payés afférents et dommages-intérêts pour repos compensateur non pris, l'arrêt énonce que les bulletins de salaire de M. Y... établissent qu'il travaillait 203 heures 75 par mois ; que le principe d'un horaire d'équivalence doit être prévu par un texte réglementaire ou conventionnel et ne peut être appliqué en dehors des activités ou des emplois visés par ces textes ;

il résulte des articles 1351 du Code civil, 77 et 95 du nouveau Code de procédure civile, que seul le dispositif a autorité de chose jugée et que lorsqu'il ne se prononce pas sur le fond du litige, mais que la détermination de la compétence dépend d'une question de fond, le juge doit, dans le dispositif du jugement, statuer sur cette question de fond et sur la compétence par des dispositions distinctes ; qu'au cas présent, le tribunal de commerce se bornant dans le dispositif de sa décision du 2 octobre 1995 à se déclarer incompétent sur la demande de M. X..., seul ce dispositif sur la compétence avait autorité de chose jugée ; qu'ainsi, en décidant que la qualification de contrat de travail retenue par le tribunal de commerce avait acquis autorité de chose jugée, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

l'employeur de prouver le paiement du salaire notamment par la production de pièces comptables, le juge des référés a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé sur la demande du salarié en paiement de salaire et accessoires pour la période du 25 au 31 décembre 1999, l'ordonnance de référé rendue le 19 mai 2000, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Metz ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance de référé et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Sarreguemines ; Condamne la société Hagondange Intérim aux dépens ; Dit que sur les diligences du

Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, l'arrêt attaqué énonce que M. X... a refusé sa mutation de Paris à Abidjan au motif que les indemnités d'expatriation et de "double loyer" lui ont été refusées ; qu'au moment de son refus, il avait déjà saisi le conseil de prud'hommes du litige lié à l'indemnité d'expatriation et qu'il ne pouvait légitimer son refus de ce chef, alors que l'affaire était pendante et non jugée, ce qui préservait ses droits sur ce point ; qu'ainsi en ne rejoignant pas son affectation à Abidjan, il a commis un abandon de poste, ce qui rend le licenciement justifié ; que cet abandon de poste constituait une faute grave rendant impossible, même pendant la durée du préavis, le maintien du contrat de travail ;

l'employeur a saisi la cour d'appel pour contester les bases de calcul retenues par l'expert ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. X... demande la cassation de l'arrêt de la cour d'appel de Toulouse rendu le 22 janvier 1999 qui a redéfini la base de calcul de l'expert et l'a missionné de nouveau à la suite d'un arrêt de cette même cour d'appel du 16 janvier 1998 qui l'avait condamné à payer une somme à Mme Z... à titre de rappel de salaire, avait dit qu'il avait commis une faute et avait ordonné une expertise pour évaluer le montant des dommages-intérêts ; Mais attendu que ce dernier arrêt a été partiellement cassé le 26 février 2002 ; d'où il suit que l'arrêt actuellement attaqué, qui en constitue la suite, s'est trouvé annulé par voie de conséquence ;

il résulte tant des dispositions de la Convention collective de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 modifié par avenant du 13 février 1961 que de la convention du 13 décembre 1973, que le visiteur médical bénéficie, au-delà de dix ans d'ancienneté dans l'entreprise, d'un coefficient 365 ; que la cour d'appel, qui a constaté que M. X... avait été engagé en 1996, ne pouvait dire qu'il y avait lieu de calculer les salaires sur la base des minima conventionnels prévus pour le coefficient 300 attribué à M. X... ; que, ce faisant, la cour d'appel a statué par voie de simple affirmation, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; qu'elle a, en outre violé l'article 8 de la Convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique du 6 avril 1956 ;

par lettre du 25 mars 1997, avec effet au 4 avril suivant, en se prévalant d'une rupture en cours de période d'essai ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement d'un rappel de salaire et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et sans respect de la procédure ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar; 7 février 2000) de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail suppose que l'employeur s'oblige à donner un emploi à l'autre partie ; qu'en ne recherchant pas, comme les conclusions de la société l'y invitaient, si le document du 10 septembre 1996 n'avait pas

il résulte de ce texte que l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois pour un salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté dans une entreprise occupant habituellement plus de dix salariés ; Attendu que pour évaluer le montant de la réparation due à M. X... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué se borne à faire référence aux éléments d'appréciation du préjudice subi ; Qu'en statuant ainsi, sans préciser le montant de la rémunération brute du salarié pendant les six derniers mois, mais après avoir fait état, pour les trois derniers mois, d'un salaire moyen qui, s'il était le même pendant les trois mois précédents, représenterait une somme supérieure à l'indemnité de licenciement allouée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

par jugement du 23 juillet 1992, le conseil de prud'hommes de Paris a rejeté la demande du salarié tendant à l'annulation de la sanction de rétrogradation ; que, se prévalant de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, M. X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation de cette sanction ainsi que le paiement d'un rappel de salaire correspondant à la réduction de sa rémunération consécutivement à sa rétrogradation ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 décembre 1999) de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise EDF, partie civile, a été déboutée de sa constitution et n'a pas relevé appel de cette décision de telle sorte qu'elle ne peut se prévaloir d'un préjudice direct qui lui aurait été causé par le comportement de M.

l'employeur a payées à la salariée au titre de l'exécution provisoire en vertu du jugement infirmé, le point de départ des intérêts légaux dus par Mme X... sur les sommes à rembourser à la société MCC Distribution, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2 du nouveau Code de procédure civile, il y a lieu en cassant sans renvoi de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais uniquement en ses dispositions relatives au point de départ des intérêts légaux dus par Mme X... sur les sommes qu'il l'a condamnée à rembourser à la société MCC Distribution, l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ;

l'employeur avait conclu au débouté du salarié de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Euroloisirs à payer au salarié une somme à titre de primes, l'arrêt rendu le 10 janvier 2000, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ; Condamne M. X... aux dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Vu les articles 1147 et 1382 du Code civil, ensemble le principe du non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle ; Attendu que, bien qu'elle ait constaté que Mme Z... et M. X... étaient liés par un contrat de travail et que les fautes commises par ce dernier l'avaient été dans l'exécution de ce contrat, la cour d'appel a néanmoins retenu sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Qu'en statuant ainsi, elle a violé les textes et le principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a condamné M. X... à verser à Mme Z... la somme de 10 373,22 francs à titre de rappel sur la base de 515 points et dans la limite de cinq ans, l'arrêt rendu le 16 janvier 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ;

l'employeur de rapporter la preuve du paiement d'une prime dont la mention ne figure pas au bulletin de paie ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Y... a été engagée le 10 septembre 1984 en qualité d'employée de maison par M. X... ; qu'ayant été licenciée le 25 avril 1999, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime d'ancienneté ; Attendu que pour accueillir la demande de la salariée, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions conventionnelles précisent que la prime d'ancienneté doit figurer expressément sur le bulletin de salaire ; que ladite prime n'apparaît sous aucune forme sur la fiche de paie ; qu'ainsi l'employeur est dans l'impossibilité d'en démontrer l'existence ; Qu'en statuant ainsi, le conseil de prud'hommes a violé les textes susvisés ;

l'employeur fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité au titre de la contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence alors, selon le moyen : 1 ) que le bénéfice du statut de VRP ne peut être conventionnellement reconnu à un salarié qui exerce d'autres attributions que par accord exprès et non équivoque de l'employeur ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M. X..., qui stipulait être soumis "aux conditions générales du statut professionnel des VRP et de la convention collective des commerces de gros" prévoyait également en son article 1er : "pour l'instant et ce jusqu'au 31 décembre 1996, M. Y... s'engage à exercer la profession de VRP de façon exclusive et constante ; après cette date, M. X... deviendra cadre commercial, niveau 9, échelon 1, coefficient 450" ;