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, ancienneté et contractuels ainsi que les primes d'intéressement, sont attribuées selon les règles établies pour l'ensemble du personnel de l'établissement" ; qu'en jugeant qu'aucun accord d'entreprise, de branche ou national prévoyant un tel avantage n'était produit au débat, quand il résultait de l'accord d'entreprise précité que les salariés dont le contrat de travail se trouvait suspendu en suite d'un accident du travail, qui appartiennent au personnel de l'établissement, devaient bénéficier du treizième mois, la cour d'appel a violé l'article 4/3 de l'avenant à l'accord sur l'aménagement et la réduction du temps de travail sur l'établissement Cebal SA de Sainte-Menehould ; Mais attendu que, selon l'article L.

payés, d'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages-intérêts sur le fondement de l'article L. 122-14-4 du code du travail et de lui avoir ordonné de rembourser à l'ASSEDIC concernée les indemnités de chômage versées au salarié depuis son licenciement et dans la limite de quatre mois d'indemnités, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes du contrat de travail, de ses annexes et avenants conclus entre M. X...

condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire pour la période du 5 juin 1989 au 31 janvier 2001 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir écarté l'incidence de l'annulation de l'accord d'entreprise, retient que s'impose aux parties la qualification figurant dans les contrats de travail, les avenants et les feuilles de paie et de présence, peu important les mentions portées sur des fiches d'appréciation de manifestations et sur des formulaires de demandes de congés ou ses horaires différents des autres commis et qu'en effet, M. X...

122-12 du code du travail, les salariés sont de droit soumis à la convention collective applicable au nouvel employeur lequel ne peut être tenu de continuer à appliquer la convention collective que l'employeur sortant appliquait volontairement que s'il a expressément pris lui-même un tel engagement ; qu'ainsi, la cour d'appel en considérant que la société BCBG France Max Azria qui avait indiqué aux salariés lors du transfert que leur contrat de travail était repris aux mêmes conditions, devait continuer à leur appliquer la convention collective de la couture parisienne, faute d'avoir dénoncé l'engagement unilatéral de la société Hervé Léger d'appliquer ladite convention collective, a violé le texte susvisé et l'article L.

; qu'il a demandé la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel de salaire ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié doit bénéficier de la qualification que l'employeur lui a volontairement reconnue ; qu'après avoir rappelé que M. X... avait été engagé en qualité de "cadre supérieur", "directeur secteur femme" et que son contrat de travail indiquait des activités de direction, la cour d'appel a dit qu'au regard de ses fiches de paie, des documents internes de l'entreprise et de ses fonctions réellement exercées, M. X...

En application de l'article 20 de la convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment, l'indemnité conventionnelle de licenciement d'un ETAM ayant 60 ans dont l'ancienneté est comprise entre 5 et 15 ans, dans une entreprise cotisant au régime obligatoire ou à un régime supplémentaire pour un taux de cotisation au moins égal à 8 %, est égale à "80/100 de mois de salaire plus 16/100 de mois de salaire par an au-dessus de 5 ans". Viole ce texte la cour d'appel qui applique un coefficient de majoration proportionnelle à l'ancienneté sur le premier terme de ladite somme alors qu'il résulte de ce texte que le premier élément de cette somme est fixe et indépendant de l'ancienneté acquise par le salarié, seul son second terme faisant l'objet d'une majoration proportionnelle à l'ancienneté que ce dernier a acquise dans l'entreprise au-dessus de cinq ans

Il résulte des dispositions combinées de l'article 9.01.2 de la convention collective des entreprises de propreté et de l'avenant du 25 juin 2002 à cette convention relatif aux classifications que les chefs d'équipe doivent se voir appliquer une période d'essai d'une durée maximale d'un mois. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui constatant que la rupture du contrat de travail était intervenue au-delà de cette durée d'un mois, a jugé qu'en l'absence de motif fondé, elle devait s'analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse

Aux termes de l'article 5 des dispositions particulières applicables aux salariés cadres de la convention collective nationale de la pharmacie d'officine, la rupture à l'initiative de l'une ou l'autre des parties pendant la période d'essai doit être confirmée par écrit. Viole ce texte la cour d'appel qui décide qu'il est satisfait à cette prescription par la remise au salarié de l'attestation ASSEDIC faisant état de la rupture à l'initiative de l'employeur, accompagnée du certificat de travail, alors que le simple envoi au salarié d'une attestation ASSEDIC, quelles qu'en soient les mentions, ne constitue pas la confirmation écrite par l'employeur de la rupture exigée par ce texte

X..., pour établir qu'il a été l'objet d'une discrimination syndicale depuis qu'il a été élu en 1999 délégué du personnel suppléant, fait uniquement valoir que sa rémunération par rapport à des collègues de la même catégorie et ayant la même ancienneté n'a pas augmenté", la cour d'appel a dénaturé les conclusions d'appel du salarié en violation de l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'aucune modification de son contrat de travail ou changement de ses conditions de travail ne peut être imposé à un représentant du personnel ; qu'en l'espèce, il était acquis aux débats que M.

à sa nouvelle situation, l'intéressement précité et l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant égal à deux années de salaire, seraient supprimés à compter du 1er janvier 2000 ; que M. X..., invité par la société Gartiser à prendre position sur le contenu de ce courrier, a pris acte par lettre du 31 juillet 2000 des modifications apportées à son contrat de travail et considéré, en conséquence, que la rupture de celui-ci était imputable à la société Holding JMD ; Sur le premier moyen : Attendu que les sociétés Holding JMD et Gartiser font grief à l'arrêt d'avoir jugé que la prise d'acte de rupture par M. X...

Attendu que l'autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque la demande est fondée sur une cause différente de celle qui a donné lieu au jugement ou lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation antérieurement reconnue en justice ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y...

a exercé les fonctions de gérant de la société Transports Daberd international dont l'activité a été reprise, en avril 2002, par la Société nouvelle des transports Daberd (SNTD) qui, représentée par son gérant, l'a engagé, le 25 mars 2002, en qualité de directeur technique ; que, par jugement du 26 mai 2004, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le mandataire-liquidateur a contesté la réalité du contrat de travail de M. X... ; Sur les moyens réunis : Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de ses demandes tendant à voir fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire au titre de rappels de salaires, de frais de déplacement, d'une indemnité de préavis, des congés payés et d'une indemnité de licenciement, alors, selon les moyens : 1 / que, par jugement définitif du tribunal de police de Redon du 22 mars 2006, il a été jugé que M. X...

(performance bonus) pour l'année 1999, alors, selon le moyen : 1 / que le juge a l'obligation de trancher les litiges qui lui sont soumis conformément aux lois qui régissent la matière ; qu'en se déterminant sur l'octroi de la prime contractuelle de rendement sans faire référence à la loi de l'Etat de Singapour, qu'elle avait considérée applicable au contrat de travail, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que tout contrat international est nécessairement rattaché à la loi d'un Etat ; qu'en se prononçant sur des clauses contractuelles sans faire application de la loi applicable au contrat dont elles font partie, la cour d'appel a violé ensemble l'article 3 du code civil, les articles 3 et suivants de la convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Mais attendu que s'il…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé par la société MBTF le 26 février 2004 en qualité de chauffeur poids-lourds suivant contrat de travail à durée déterminée du 1er avril au 31 mai 2004, prorogé au 31 août 2004 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses contestations de son solde de tout compte ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-42 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en restitution de retenue pécuniaire prohibée, le jugement retient que cette demande concerne le non-paiement d'une prime "liée à la casse ou manquement et négligence" du demandeur et que l'employeur fournit trois courriers de différents magasins faisant apparaître les différentes négligences de ce dernier, qu'il ne conteste pas ;

Attendu que M. X... a été engagé par la société Karrena, aux droits de laquelle vient la société Prosertec, le 16 décembre 1994, en qualité de moniteur en thermique industrielle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de grand déplacement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le contrat de travail signé avec la société Karrena prévoit que le salarié ne perçoit l'indemnité de grand déplacement que lorsque celui-ci est effectivement en déplacement et qu'il n'est nullement établi que l'avantage constitué par le paiement systématique de cette prime par la société Karrena, indépendamment des déplacements effectués, avait acquis un caractère contractuel ou répondait à un usage ou à un engagement unilatéral de l'employeur, non régulièrement dénoncé par son successeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il…

la qualification de moniteur éducateur par le diplôme correspondant ; qu'ayant échoué aux examens mais estimant qu'il exécutait les tâches d'un moniteur éducateur, il a réclamé à plusieurs reprises la revalorisation de l'indice avec rappel de salaire et devant le refus de l'employeur, a démissionné au mois de novembre 2003 ; qu'estimant que la rupture du contrat de travail était imputable à l'employeur et réclamant un rappel de salaires, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que, pour débouter M. X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 9 février 1968 en qualité d'ingénieur par une société devenue la société Framatome ; que son contrat de travail a été transféré à la société Framatome ANP le 1er novembre 2000 ; qu'il travaillait à l'établissement de Courbevoie ; que la société Framatome ANP a, par lettre du 19 décembre 2002, notifié à M. X... sa mise à la retraite ; que, soutenant que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il aurait dû bénéficier des avantages du plan social mis en place pour l'établissement en 2001-2002, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 1er septembre 1965 en qualité d'ingénieur par une société devenue la société Framatome ; que son contrat de travail a été transféré à la société Framatome ANP le 1er novembre 2000 ; qu'il travaillait à l'établissement de Courbevoie ; que M. X... ayant atteint l'âge de 60 ans en février 2002, la société Framatome ANP lui a notifié, par lettre du 22 juillet 2002, sa mise à la retraite dans le cadre de l'article L.122-14-13 du code du travail et de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, avec effet au 31 janvier 2003, sous condition que "(ses) droits ne soient pas affectés d'un abattement, en raison d'une suppression ou d'une modification des

le 2 septembre 1996 à temps partiel, pour 18 heures par semaine, en qualité de chauffeur de taxi ; que le 1er mars 2000 a été créée la société Y... tourisme qui reprenait son contrat sur la base d'un temps complet ; que le 27 novembre 2001, le salarié a été licencié et que le 11 janvier 2002 il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne puis en liquidation judiciaire le 1er avril 2004 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen pris en sa première branche : Vu l'article R 143-2 du code du travail ; Attendu que pour écarter l'application de la convention collective…

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que la salariée ne saurait tirer argument de ce qu'elle aurait travaillé certaines périodes hors contrat, dès lors que ce dernier prévoyait expressément sa sollicitation en dehors des périodes travaillées définies ni ne peut prétendre qu'elle aurait été à la disposition permanente son employeur dès lors qu'elle n'établit pas ne pas avoir bénéficié du délai de prévenance contractuel et qu'enfin la circonstance que le contrat de travail n'ait pas spécifié la répartition des heures de travail à l'intérieur des périodes travaillées n'est pas en soi un motif de requalification dès lors que la salariée ne soutient ne pas avoir été informée en temps utile de ses horaires de travail et ne pas avoir été payée pour les heures effectivement accomplies ; Mais attendu qu'en l'absence d'écrit ou des mentions légales exigées, le contrat de…