Cour de cassation, Chambre sociale, 10 octobre 2007, 06-43.051

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/10/2007

Numéro d'affaire

06-43.051

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que M. X... a été engagé par la société Karrena, aux droits de laquelle vient la société Prosertec, le 16 décembre 1994, en qualité de moniteur en thermique industrielle ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un rappel de prime de grand déplacement ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que le contrat de travail signé avec la société Karrena prévoit que le salarié ne perçoit l'indemnité de grand déplacement que lorsque celui-ci est effectivement en déplacement et qu'il n'est nullement établi que l'avantage constitué par le paiement systématique de cette prime par la société Karrena, indépendamment des déplacements effectués, avait acquis un caractère contractuel ou répondait à…