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précédent, d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'employeur et l'adoption le 3 juillet 2000 d'un plan de cession de l'entreprise ; Sur le premier moyen : Attendu que la société CEE et le commissaire à l'exécution du plan font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 mars 2004) d'avoir reconnu Mme X... créancière de dommages-intérêts, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L. 120-4 du code du travail, L. 621-64 du code de commerce, 64 du décret du 27 décembre 1985 et 455 du nouveau code de procédure civile, ainsi que d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 321-1 et L.

qui avait été engagé le 18 juillet 1988 par la société Promocem, devenue la société Cebeco Semences, où il exerçait en dernier lieu les fonctions d'ingénieur sélectionneur, a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de paiement d'un rappel de salaire, de congés payés sur rappel de salaire, de préavis et de complément d'indemnité de licenciement, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L.

Attendu qu'après avoir constaté que le syndicat était devenu de plein droit l'employeur des salariés à compter du 23 janvier 2002 et qu'il s'était opposé à la poursuite des contrats de travail jusqu'à la fin du mois de mars suivant, en refusant alors de payer les salaires, la cour d'appel a retenu, pour débouter M. X...

Le juge saisi de la contestation d'un licenciement doit apprécier les éléments de fait et de preuve qui lui sont soumis conformément aux règles applicables audit licenciement sans être lié par la qualification pénale que l'employeur a donnée aux faits énoncés dans la lettre de licenciement ; lorsque l'employeur procède à un licenciement pour faute grave, en reprochant à son salarié d'avoir commis une diffamation, il lui appartient d'établir la preuve de la réalité et de la gravité de la faute qu'il prétend privative de l'indemnité de licenciement et du délai-congé.

Attendu que Mme X..., engagée le 18 août 1999 par la Société lyonnaise de développement commercial (SLDC), ayant pour activité l'exploitation de magasins de proximité et de services, en qualité de chef de produits marketing, statut cadre, a été licenciée pour motif économique le 11 décembre 2000 ; que, faisant valoir qu'elle était en état de grossesse au moment du licenciement, elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la nullité de son licenciement et au paiement de diverses sommes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier 2005) d'avoir déclaré nul le licenciement de Mme X...

2002 à la suite du refus opposé par le médecin du travail aux propositions faites par l'employeur de l'affecter sur le nouveau secteur ou de l'affecter à un poste sédentaire à Mulhouse ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 4 mai 2005) de l'avoir condamné pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail signé par les parties le 24 septembre 1998 comportait, en son article 4, une clause de mobilité par laquelle l'employeur se réservait la possibilité d'affecter M. X... dans toutes les régions de France ; qu'en estimant que M. X...

; que sur recours de l'employeur, le tribunal des affaires de sécurité sociale a déclaré le 2 septembre 2003 la prise en charge inopposable à celui-ci ; que le 10 mai 2001, alors que le contrat de travail était suspendu, le salarié a été licencié pour motif économique dans le cadre d'un plan social concernant plus de cent salariés ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes tendant à la nullité de son licenciement et à la condamnation de l'employeur à diverses sommes au titre de son préjudice ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 22 avril 2005) d'avoir décidé que le licenciement intervenu pendant une période de suspension du contrat de travail était nul, alors, selon le moyen : 1 / qu'en considérant, après avoir expressément écarté la force probante du message électronique en date du 27…

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu que la cour d'appel, appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé, d'une part, que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis et en a déduit qu'ils constituaient une cause réelle et sérieuse de rupture et, d'autre part, qu'aucun fait de harcèlement moral ne pouvait être reproché à l'employeur ; Que les moyens ne peuvent être accueillis ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette les demandes présentées par les parties ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept novembre deux mille six.

, le nombre de jours travaillés, la période d'emploi, la qualification, le montant du cachet perçu ; que l'employeur ayant cessé de faire appel à lui, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de ses contrats en un contrat à durée indéterminée et de diverses demandes de rappel de salaires et d'indemnités au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que la cour d'appel qui a requalifié la relation de travail en un contrat à durée indéterminée, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Canal plus aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société Canal plus à payer à M. X...

de travail et comportement perturbateur ayant pour conséquence de troubler la sérénité nécessaire au sein du bureau et à la bonne gestion des dossiers des clients ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 1er février 2005) de l'avoir condamné à payer à Mme X... une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés des indemnités de chômage payées à Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M. X... a été engagé en février 1994 par la société DK Coupe, devenue la société AD Team événements, en qualité de coupeur puis de responsable d'atelier ; que le fonds de commerce exploité par la société AD Team événements a été cédé à la société Speed diffusion le 19 février 2002 et, qu'en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du code du travail, le contrat de travail de M. X... a été transféré à cette dernière ; que le 12 mars 2002, la société Speed diffusion a licencié M. X... pour motif économique ; Sur les deux premiers moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article L.

; que le salarié a été licencié le 9 août 2000, motif pris de son absence prolongée pour maladie ayant entraîné des perturbations dans le fonctionnement de l'entreprise et nécessité son remplacement définitif ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la demande de résiliation judiciaire du contrat de travail formée par le salarié, la cour d'appel a retenu que le contrat avait déjà été rompu par le fait du licenciement ; Attendu, cependant, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur et que ce dernier le licencie ultérieurement pour d'autres faits survenus au cours de la poursuite du contrat, le juge doit d'abord rechercher si la demande de résiliation du contrat de travail était justifiée ; que c'est seulement dans le cas contraire qu'il doit se prononcer sur le licenciement notifié par l'employeur ; Qu'en…

; qu'après entretien préalable du 17 avril 2001, son employeur lui a adressé le 23 avril 2001 une lettre de notification de mutation de service à titre de sanction disciplinaire et ce, en raison d'une faute professionnelle commise dans la nuit du 21 au 22 mars 2001 ; que le 14 mai 2001, la salariée a indiqué refuser ce changement de service ; qu'un entretien préalable à une mesure de licenciement s'est déroulé le 23 mai 2001 ; que la salariée, déclarée apte à la reprise par le médecin du travail le 28 janvier 2002, a été licenciée le 31 janvier 2002 pour refus de mutation de service suite à sanction disciplinaire ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la cour d'appel, après avoir décidé que le licenciement , fondé sur le refus d'une mutation entraînant une diminution de la rémunération et donc une modification du contrat de travail , était sans cause réelle et…

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 7 avril 2005), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société Ruwel Bayonne, prononcée le 8 avril 2002, les salariés ont été licenciés, après autorisation de l'inspecteur du travail en ce qui concerne les salariés protégés ; qu'invoquant la nullité du plan de sauvegarde de l'emploi et de leur licenciement, M. X...

faute sérieuse en raison de ses absences durables et nombreuses nécessitant son remplacement, ses absences 2001 avant juin ayant déjà fait l'objet d'une sanction sous forme d'avertissement" ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 17 mars 2005), d'avoir déclaré nul le licenciement et de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts en application de l'article L.

du fait qu'il faisait toujours partie des effectifs de l'entreprise postérieurement au prononcé de la liquidation judiciaire n'a pas tiré de ses propres constatations les conséquences légales qui en découlaient au regard des articles 1134 du code civil et L. 120-4 du code du travail en excluant l'existence d'une rupture du contrat de travail imputable à l'employeur, équivalente à un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'ayant constaté que M. De X... avait été mentionné par son employeur sur le livre unique du personnel, comme ayant été sorti des effectifs le 30 septembre 1998, la cour d'appel, appréciant les éléments de fait qui lui étaient soumis par les parties, en a déduit qu'il n'était plus salarié de l'entreprise ; qu'elle a ainsi justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. De X...

attaque aux règles de droit ; que, sous le couvert des griefs non fondés de manque de base légale, défaut de motif et violation de la loi, le pourvoi ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation, les éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par la cour d'appel qui a estimé que les griefs énoncés par la lettre de licenciement étaient établis, ce qui exclut tout autre motif de rupture ; que les moyens ne peuvent être accueillis ; Et sur le troisième moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 10 mars 2005) d'avoir rejeté la demande de dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que M. X...

; que par lettre du 11 octobre 2001 elle a été licenciée pour faute avec dispense d'exécution de son préavis en raison de son refus de mutation sur le site du "Bon séjour" et pour mise en cause du responsable hiérarchique ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 16 février 2005), d'avoir décidé que le licenciement de la salariée était nul, d'avoir ordonné sa réintégration et de l'avoir condamné à payer diverses sommes alors, selon le moyen : 1 / que la mise en oeuvre des règles protectrices bénéficiant aux salariées en état de grossesse est subordonnée à l'existence d'un état de grossesse médicalement constaté ; que l'association Joséphine Guillon avait précisément fait valoir dans ses conclusions d'appel que Mme X...

et non deux employeurs distincts, en a exactement déduit, sans encourir le grief du moyen, que M. X... était un VRP exclusif ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le GICB fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail résultait de la méconnaissance par lui de ses obligations et s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamné à payer à M. X...

a été engagé le 1er septembre 1997 en qualité de directeur adjoint d'hôpital par la fondation La Renaissance sanitaire ; que, licencié le 7 mars 2002 pour insuffisance professionnelle et perte de confiance, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 8 juin 2004) de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger son licenciement nul et à obtenir des dommages-intérêts de ce chef, à tout le moins pour défaut de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que dès lors qu'il résulte de l'article 9 du règlement intérieur de l'établissement que les directeurs adjoints sont nommés par le président après approbation du conseil d'administration, le licenciement d'un directeur adjoint effectué par le directeur de l'établissement, en son nom propre et sans l'approbation du conseil d'administration, n'est pas effectué par l'autorité…