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il résulte des dispositions des articles 561 et 562 du nouveau Code de procédure civile que l'appel étant une voie de réformation des décisions prises au premier degré de juridiction, l'effet dévolutif ne saurait se produire relativement aux éléments du litige n'ayant pas été tranchés par les premiers juges ; que le conseil de prud'hommes s'était borné, en l'espèce, à débouter le salarié de ses demandes de rappel de salaire pour les mois de mai 1994 et d'avril 1995 sans se prononcer sur la question distincte des retenues sur salaires, et de requalification de la rupture pouvant éventuellement en découler, à propos de laquelle il s'était déclaré en départage de voix ; que dès lors, la cour d'appel ne pouvait, comme elle l'a fait, prétendre être saisie de l'intégralité du litige sans violer les articles susvisés ;

M. X... a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir le paiement de diverses indemnités et d'un rappel de salaire ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, tel qu'il figure en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi incident ; Sur la fin de non-recevoir du pourvoi principal soulevée par la défense : Attendu que le CNPA conclut à l'irrecevabilité du pourvoi principal, motif pris de ce que le mémoire en demande n'est pas signé ; Mais attendu que le mémoire était annexé à une lettre signée du mandataire ayant reçu pouvoir du demandeur ; qu'il a ainsi été satisfait aux dispositions de l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ; que la fin de non-recevoir ne peut dès lors être accueillie ;

il résulte des pièces de la procédure que l'arrêt attaqué a été notifié au salarié le 21 février 2000 et que le pourvoi a été formé le 21 avril 2000, dans le délai prévu à l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; D'où il suit que la fin de non-recevoir doit être rejetée ; Sur le cinquième moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir calculé l'indemnité de congés payés sur un salaire de base d'un montant inférieur au salaire moyen des trois derniers mois, non contesté par les parties, pour les motifs exposés dans le mémoire susvisé, qui sont pris d'une violation des articles 4, 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en

la salariée qui invoquait également l'aggravation de son état de santé à raison du manque de conformité aux réglementations dans l'entreprise et d'un harcèlement verbal, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions ayant débouté Mme X... de ses demandes en paiement d'un complément de salaire et de dommages-intérêts pour préjudice moral, le jugement rendu le 16 décembre 1999, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Bobigny ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Créteil ; Condamne la société Pamart Duverne aux dépens ;

l'employeur et l'Etat ouvrant droit au bénéfice des contrats initiative-emploi et de ses bulletins de salaires établissant que le contrat de travail était un contrat initiative-emploi à durée déterminée, ne saurait suppléer le défaut de mention du motif précis du recours à un contrat à durée déterminée exigé par l'article L. 122-3-1 du Code du travail et qui a, en conséquence, débouté Mme X... de sa demande de fixation de sa créance sur la liquidation judiciaire de la société fondée sur les dispositions de l'article L. 122-3-8 du Code du travail, a violé les articles L. 122-3-1 et L. 122-3-8 du Code du travail ; 3 / que les bulletins de salaire de Mme X... relatifs aux mois d'octobre, novembre et décembre 1995 portent la mention CIE sur chacune des lignes justifiant les prélèvement sociaux réalisés sur le salaire ;

L'indemnité allouée en compensation du repos compensateur non pris du fait de la contestation par l'employeur des heures de travail effectuées par le salarié a le caractère de dommages-intérêts et ne doit, dès lors, pas être prise en compte pour le calcul de l'indemnité compensatrice de congés.

Les prestations de sécurité sociale versées à un salarié par son employeur dans le cadre d'un régime de prévoyance ne supportent pas de cotisations sociales.

Une gratification de fin d'année, calculée sur le salaire de base doit prendre en compte les heures complémentaires effectuées par un salarié à temps partiel.

il résulte des propres constatations de l'arrêt que la date d'entrée en vigueur des garanties souscrites par la société COFA-DH était fixée à la date d'effet des cotisations, soit au 30 mai 1989 ; que la cour d'appel ne pouvait affirmer que les garanties n'ont jamais pris effet à l'égard de ce cadre, faute d'envoi du certificat de reprise effective du travail, tel que mentionné sur le certificat d'admission du 20 juin 1989, sans vérifier, comme il était soutenu, que M. X... avait fourni le certificat d'aptitude et de fin d'incapacité délivré par la caisse primaire d'assurance maladie à son employeur, lequel l'avait ensuite communiqué à la CGIC avec la demande de prestations du 4 décembre 1989 reçue par la compagnie La France selon confirmation dans

par jugement en date du 2 août 1996 ; que le plan de redressement de l'entreprise a été arrêté le 21 mars 1997 ; que le 24 novembre 1997 l'employeur a muté le salarié, jusque là affecté à Lyon, au siège sis à Lons le Saunier (Jura) ; qu'une modification de son contrat de travail lui a été proposée le 12 décembre 1997, impliquant son retour chaque soir au siège social et la suppression des frais d'hébergement, proposition refusée par le salarié le 12 janvier 1998 ; qu'un entretien préalable au licenciement a eu lieu le 21 janvier 1998 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 1998 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail et les articles L. 621-63 et L. 621-64 du Code du commerce ;

Vu les articles L. 436-1 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le membre du comité d'entreprise, auquel est assimilé le représentant syndical auprès de ce comité, qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part, au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection en cours et, d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que pour

il résulte au contraire de l'article L. 132-8, alinéa 5, du Code du travail que la négociation s'engage à la demande d'une des parties intéressées ; qu'à l'appui de sa décision, la cour d'appel a cependant reproché à la société transports Le Calvez d'avoir voulu éluder les négociations qu'elle devait engager et d'avoir éludé les obligations qui pesaient sur elle à cette occasion ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L. 132-8 du Code du travail ; 3 / qu'au cas où deux conventions collectives sont applicables, il convient de n'appliquer que la plus avantageuse d'entre elles ; qu'en l'espèce, la société transports Le Calvez faisait justement valoir que les modifications de contrats de travail proposées aux

M. Y... a saisi la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'un rappel de salaire et d'indemnités de rupture et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la SAEMS fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit aux demandes de M. Y..., alors, selon le moyen : 1 / que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation et doivent fonder leurs décisions sur des motifs intelligibles ; qu'en l'espèce, la SAEMS invoquait légitimement, à considérer qu'un contrat de travail ait existé entre l'OM et le docteur Y..., la rupture de ce contrat à la date du 24 mai 1995 ; que cette rupture résultait des termes exprès de la sommation délivrée par M. Y... lui-même le 24 mai 1995, d'où il résultait qu'à compter de cette date le salarié lui-même considérait son contrat de travail comme rompu ;

Vu les articles R. 517-3 du Code du travail et 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 19 juin 1995, les organisations d'employeurs, signataires de la Convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales ont dénoncé les articles 16 et 29 de cette Convention, conformément à l'article 2.1 de ladite Convention ; qu'aucun accord de substitution n'étant intervenu, les dispositions dénoncées ont cessé de produire effet le 19 septembre 1996 ; que, faisant valoir que l'avantage prévu par l'article 16 de la Convention constituait un avantage individuel acquis, Mme X... et trois autres salariées, employées par l'Association d'aide familiale populaire, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir le maintien de cet avantage et en paiement du rappel de salaire correspondant ;

il résulte de l'arrêt attaqué lui-même que le travail n'a pas été fait en temps utile, la ville ayant retiré sa participation, ce qui rendait inopérante une prétendue exécution le 13 avril qu'en s'abstenant de se prononcer sur le grief précis formulé dans la lettre de licenciement, tiré du fait que le travail n'avait pas été exécuté sans délai comme c'était demandé, et sur le point de savoir si les conséquences reconnues de cette absence de travail étaient dues au non respect de la demande urgente faite par l'employeur, la cour d'appel a encore privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 3 / que le grief formulé dans la lettre de licenciement ne portait pas sur l'absence systématique de comptes-rendus d

l'employeur ayant été ouverte le 30 septembre 1996, les salaires échus à compter de cette date étaient dus au cours de la période d'observation et pendant le maintien provisoire de l'activité autorisé par le jugement de liquidation judiciaire, d'où il résultait que la garantie de l'institution était limitée à un montant maximal correspondant à un mois et demi de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour de Cassation est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi incident ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a été

la salariée n'avait pas été rompu par le liquidateur dans le délai de quinze jours du jugement de liquidation, en sorte que la garantie de l'AGS n'était pas due pour l'indemnité de rupture allouée à la salariée, a violé ledit texte ; Et attendu qu'en application de l'article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, la Cour est en mesure, en cassant sans renvoi, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que l'indemnité de rupture anticipée d'un contrat de qualification allouée à Mlle X... et fixée au passif de la liquidation judiciaire de la société Choisy Vingt, est garantie par l'AGS, l'arrêt rendu le 21 septembre 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 19 janvier 1999) d'avoir infirmé le jugement du 25 mars 1998, d'avoir reçu le salarié en son appel et de l'avoir condamné à lui payer une somme d'arriérés de salaire et d'avoir à lui payer désormais un salaire horaire identique au tarif moyen des salariés de son atelier, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel ne pouvait prétendre caractériser une prétendue discrimination sans se référer à des éléments exactement comparables et que dès lors, se trouve privé de toute base légale au regard des articles L. 133-5-4 , L. 136-2-8 et L. 122-40 du Code du travail l'arrêt qui se fonde sur la comparaison de la situation salariale de M. X... avec celle "des salariés effectuant le même travail" sans s'

l'Association pour la gestion du régime d'assurances des créances des salariés (AGS), dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 13 mars 2002, où étaient présents : M. Merlin, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Poisot, Liffran, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° D 99-43.593 formé par Mme Sylvie X..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 9803324 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'Union départementale des associations familiales (UDAF) des Deux-Sèvres, dont le siège est ..., II - Sur le pourvoi n° E 99-43.594 formé par M. Franciscus Y..., demeurant ..., en cassation de l'arrêt n° 9803326 rendu le 27 avril 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit de l'UDAF des Deux-Sèvres, défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 mars 2002, où étaient présents : M. Sargos, président, M.