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Si un salarié ne peut en principe prétendre au paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison de son inaptitude physique à son emploi, cette indemnité est due en cas de rupture du contrat de travail imputable à l'employeur en raison du manquement à son obligation de reclassement ou de non-reprise du paiement du salaire à l'issue du délai d'un mois, ce par application des articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du code du travail. En conséquence, doit être approuvé l'arrêt d'une cour d'appel qui, ayant prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison de la non-reprise du paiement des salaires plus d'un mois après la visite de reprise ayant constaté l'inaptitude du salarié, lui accorde une indemnité compensatrice de préavis

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Colmar, 23 mai 2008) que Mme X..., engagée par la Société de distributions exclusives (SDE) le 4 mai 2000, a saisi la juridiction prud'homale le 24 novembre 2003 pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail pour harcèlement moral puis a été licenciée pour faute grave par lettre du 28 novembre 2003 ; Attendu que SDE reproche à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résiliation du contrat de travail la liant à Mme X...

; que l'inspecteur du travail, estimant que la responsabilité de l'altercation n'incombait pas à Mme X..., a refusé l'autorisation de licencier cette dernière, mais donné son autorisation pour le licenciement de l'autre délégué syndical; que la société Carrefour n'a finalement procédé à aucun licenciement ; que Mme X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, et en demandes de paiement de diverses sommes au titre d'une discrimination syndicale et d'un harcèlement moral ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article L.

Il résulte des articles L. 4121-1 et R. 4624-21 du code du travail que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ; qu'il ne peut dès lors laisser un salarié reprendre son travail après une succession d'arrêts de travail pour maladie ni lui proposer une mutation géographique sans lui avoir fait passer une visite de reprise auprès du médecin du travail afin de s'assurer de son aptitude à l'emploi envisagé. Doit en conséquence être cassé l'arrêt qui fait produire à la prise d'acte du salarié les effets d'une démission, alors que l'employeur avait connaissance de l'état de santé du salarié et qu'il avait ainsi l'obligation de lui faire passer une visite de reprise auprès du médecin du travail

(...), la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté a le choix, ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou de demander la résolution avec dommages-intérêts », la Charte du Football Professionnel interdit à l'employeur de rompre de manière anticipée le contrat de travail à durée déterminée des joueurs professionnels pour faute grave tout en lui réservant la faculté, pourtant interdite par la loi, de demander la résiliation judiciaire du contrat de travail ; qu'en jugeant licites de telles dispositions qui rendent impossible toute rupture du contrat de travail pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé l'article L.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trois juin deux mille neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour M. X... PREMIER MOYEN DE CASSATION Le pourvoi fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que la demande en résiliation judiciaire du contrat de travail émanant de monsieur X...

des congés payés et lui a accordé la qualification professionnelle C ; qu'elle a été licenciée pour motif économique le 3 janvier 2007 avant que la cour d'appel n'ait statué ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à la salariée des dommages-intérêts pour préjudice moral, d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir en conséquence condamné à payer à la salariée des dommages-intérêts au titre de cette rupture alors, selon le moyen : 1°/ que sont admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement les établissements des entreprises ayant pour activité principale l'émission et la réception de télégraphie sans fil ; qu'en l'espèce, il était constant que l'activité principale de la société Telemaque consiste en l'émission et la réception de télégraphie sans fil ; qu'en décidant…

Lorsque l'article L. 1224-1 du code du travail est applicable, les contrats de travail se poursuivent avec le cessionnaire aux conditions en vigueur au jour du changement d'employeur ; il en résulte que le nouvel employeur, tenu de maintenir les conventions individuelles négociées entre les salariés et le cédant dès lors qu'elles ne font pas échec à l'application de ce texte, ne peut y mettre fin qu'avec l'accord des salariés concernés ou dans les conditions qu'ils ont convenues avec lui.

repris le paiement du salaire dans le délai d'un mois à compter de la seconde visite du 3 juillet 2003, est à l'origine de la rupture du contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre au moyen de l'employeur qui soutenait que la demande du salarié qui n'avait à aucun moment notifié une prise d'acte de la rupture, s'analysait en une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail et que le contrat de travail ayant été rompu par la mise à la retraite à l'initiative de la caisse régionale d'assurance vieillesse, la demande en résiliation était devenue sans objet, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a décidé que le contrat de travail était rompu du fait de l'employeur et que cette rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné l'employeur au…

PRO BTP à laquelle l'employeur l'avait affilié ; que par lettre du 10 janvier 2006, la caisse primaire d'assurance Maladie a informé l'employeur de sa décision de reconnaître le caractère professionnel de la maladie déclarée par le salarié à compter du 26 octobre 2005 ; que le 11 janvier 2006, le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'à l'issue de l'arrêt de travail le salarié a été déclaré au terme de deux examens médicaux définitivement inapte à son emploi de couvreur et à tous les emplois de l'entreprise, par le médecin du travail puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, par lettre du 29 décembre 2006 ; qu'en cours de procédure M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 15 janvier 2008), que M. X... a été engagé à compter du 15 décembre 1965 par le Crédit industriel de Normandie devenu la Banque Scalbert Dupont-CIN (CIC Banque BSD CIN) pour occuper des fonctions administratives et en dernier lieu celles d'organisateur ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que la société CIC Banque BSD-CIN fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts et de l'avoir condamnée à payer à M. X...

en les détaillant par des exemples chiffrés la médiocrité des résultats de l'année 2003 qui est à l'origine, selon elle, de la modification des tâches du salarié ; or, au visa des dispositions des articles L 122-4, L 122-14 et L 122-14-3 du Code du Travail, l'employeur qui considère le contrat de travail rompu et qui se trouve irrecevable à en demander la résiliation judiciaire aux torts du salarié, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, le juge du contrat de travail n'a pas à rechercher si les faits reprochés au salarié dans le courrier du 8 avril 2004 par lequel la SARL MIRATOLE prend acte de la démission du salarié étaient ou non fondés ; le jugement entrepris sera donc infirmé puisque cette rupture du contrat de travail imputable à l'employeur s'analyse en un licenciement…

en les détaillant par des exemples chiffrés la médiocrité des résultats de l'année 2003 qui est à l'origine, selon elle, de la modification des tâches du salarié ; or, au visa des dispositions des articles L 122-4, L 122-14 et L 122-14-3 du Code du Travail, l'employeur qui considère le contrat de travail rompu et qui se trouve irrecevable à en demander la résiliation judiciaire aux torts du salarié, doit mettre en oeuvre une procédure de licenciement ; à défaut, la rupture s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; dans ce cas, le juge du contrat de travail n'a pas à rechercher si les faits reprochés au salarié dans le courrier du 8 avril 2004 par lequel la SARL MIRATOLE prend acte de la démission du salarié étaient ou non fondés ; le jugement entrepris sera donc infirmé puisque cette rupture du contrat de travail imputable à l'employeur s'analyse en un licenciement…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Limoges, 25 juin 2007) que Mme X... a été engagée à compter du 1er septembre 1998 par M.

clientèle sur le secteur de Marseille dont le contour géographique et l'importance pourraient être modifiés dans le temps ; que soutenant que son contrat de travail avait été modifié unilatéralement et qu'elle avait fait l'objet de harcèlement moral ainsi que de discrimination syndicale, Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 15 janvier 1965 par l'Union sociale pour l'habitat en qualité de secrétaire principal du service d'informations, de documentation et des relations extérieures, promu en 1976 directeur de l'édition et de la régie publicitaire, désigné délégué syndical CGC, a saisi le conseil de prud'hommes le 14 juin 2002 d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; que par lettre du 27 février 2003, il a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; Attendu que pour juger que la prise d'acte par le salarié de la rupture de son contrat de travail produisait les effets d'une démission, l'arrêt confirmatif retient que le salarié ne démontre pas en quoi la réorganisation de la direction générale a entraîné, de fait, une modification de ses fonctions contractuelles et de ses responsabilités, même si le périmètre de son…

par la société Everstyl concept ; que s'estimant notamment non remplie de ses droits en matière de rémunération, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen ; Vu l'interdiction faite au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; Attendu que la cour d'appel, pour prononcer aux torts de l'employeur la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme X...

a été engagée par la MSA le 9 septembre 1969 en qualité de sténo-dactylo, puis d'assistante de communication à compter du 1er janvier 1991, enfin en qualité de chargée de communication à compter de novembre 2002 ; qu'elle a refusé le poste qui lui a été proposé à l'issue de son congé sabbatique en août 2005 et saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que pour faire droit à ces demandes, l'arrêt retient que le profil du poste d'expert POA/chargée de communication de la salariée depuis 2002, sur la base duquel elle a été évaluée, fait référence à des compétences techniques axées principalement sur la communication tandis que le poste de coordonnateur dans la filière POA de même niveau et de même degré qui lui est proposé, ne s'inscrit pas, selon le répertoire des emplois de la…

de travail de bonne foi, l'arrêt retient qu'il a été confié à la salariée à son retour de congés le 25 août 2003 sept missions d'études, dont elle ne soutient pas qu'elles différaient de ses fonctions contractuelles, qui ne nécessitaient pas de contact avec les clients ; que la société ITMC, devenue PH Auto assistance, n'a pas commis de faute justifiant la résiliation judiciaire du contrat de travail ni modifié celui-ci en indiquant à la salariée le 28 août qu'elle ne souhaitait pas qu'elle entre en contact avec ses clients après que le dirigeant d'ITMC ait été contacté personnellement par son client principal pour l'informer qu'il avait eu connaissance de leurs différends ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'interdiction signifiée à la salariée, directrice de marketing, d'entrer en contact avec les clients de la société constituait une modification de son contrat de travail, la cour…

Une cour d'appel, ayant constaté que le contrat de travail autorisait l'employeur à dispenser le salarié de l'exécution de la clause de non-concurrence sous condition de le prévenir par lettre recommandée avec avis de réception "dans les quinze jours qui suivent la notification du préavis ou, en cas de non-observation du préavis, dans le mois qui suit la rupture effective du contrat de travail", retient exactement que la rupture du contrat de travail est intervenue à la date du jugement qui en a prononcé la résiliation judiciaire et que la renonciation de l'employeur à la clause de non-concurrence plus de un mois après cette date est sans effet