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par jugement du tribunal de commerce du 30 juin 1995, la banque a été mise en redressement judiciaire ; que, le 22 septembre 1995, le juge commissaire a autorisé 96 licenciements ; que M. X... a été licencié le 8 février 1996 pour motif économique ; que, par jugement du tribunal de commerce en date du 28 février 1997, la liquidation judiciaire de la banque a été prononcée ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel de salaires et d'indemnité conventionnelle de licenciement ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 2000) d'avoir fixé sa créance au passif de la banque Pallas Stern, à titre de rappel de salaire, à une certaine somme, alors, selon le moyen, qu'il

considérant que les temps de repas et de pause dans l'entreprise elle-même devaient, à défaut d'exclusion dans l'accord professionnel du 2 mars 1988, être pris en compte au titre des heures supplémentaires, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, M. X... a prétendu qu'il bénéficiait seulement d'un temps de pause de 1 heure 30 mn par semaine ; que dès lors en retenant que le salarié bénéficiait d'un temps de pause de 5 heures par semaine, la cour d'appel s'est fondée sur un fait hors du débat et a violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en ne s'expliquant pas sur le motif de la décision de première instance, repris par la société Maison du Japon dans ses conclusions d'appel, selon lequel M.

l'employeur fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné au paiement d'un complément d'indemnité de licenciement, alors selon les moyens, qu'à chaque diminution du secteur d'un représentant correspond une résiliation partielle du contrat de représentation ; qu'en jugeant que le contrat de travail conclu le 22 décembre 1989 ne constituait pas une novation du contrat initial de représentation et laissait en conséquence subsister l'ancienneté acquise depuis le 1er février 1979, après avoir pourtant constaté que ce contrat nommait M. X... aux fonctions de directeur commercial, le privant ainsi de toute activité de VRP, et que ce dernier avait cédé la totalité de sa clientèle, et alors que ce contrat, aussi complet que précis, attribuait au salarié un

par lettre du 15 décembre 1994, invoquant la suppression de l'emploi consécutive à des pertes financières ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 21 mars 2000) d'avoir dit le licenciement justifié par une cause réelle et sérieuse alors, selon les moyens : 1 / que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que le juge ne peut ajouter des éléments de fait qu'elle ne contient pas ; que le coût élevé du travail d'un salarié ne constitue pas en soi un motif économique de licenciement ; qu'il ressort des propres constatations de la cour d'appel que le seul motif du licenciement est "votre salaire constitue une charge financière trop importante alors que votre poste de travail n'est pas nécessaire à la bonne marche de l'entreprise" ;

Vu les articles 58, alinéas 6 et 53, de la Convention collective nationale du personnel des banques et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande d'inscription de créance au passif de la Banque Pallas-Stern au titre de rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement, la cour d'appel, après avoir rappelé les termes des articles 58, alinéas 6 et 53, de la convention collective, énonce que l'appelant précise que les sommes en cause constituent des suppléments garantis au titre de son contrat de travail, le traitement minimum conventionnel garanti ayant été déjà, sans contestation, pris en compte dans l'assiette de son indemnité de licenciement, à savoir 14 mois et demi de salaire par le jeu du treizième mois

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié et d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 ainsi que le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise et de l'avoir en outre condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié

la salariée a pris en considération pour le calcul de sa demande son salaire de base alors que, selon l'article 22-7 de la convention collective, sa rémunération est constituée par l'ensemble des sommes gagnées, y compris les primes, gratifications, indemnités ayant le caractère contractuel ou de fait d'un complément de salaire, à l'exclusion des indemnités ayant le caractère d'un remboursement de frais ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'eu égard au coefficient dont bénéficiait Mme X..., il convenait, pour vérifier si elle avait perçu son salaire minimum catégoriel, d'exclure de sa rémunération, outre les remboursements de frais, les primes et gratifications, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme X...

M. X..., de son obligation de non-concurrence ; que la société X... Marine International a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en résolution de la transaction en application de la clause résolutoire pour manquements de M. X... à son obligation de non-concurrence ; que, par voie reconventionnelle, M. X... a demandé la nullité de la transaction, le paiement de rappel de salaire, des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que pour des agissements fautifs imputés à la société postérieurement à son licenciement ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de M. X..., qui est préalable : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 6 juin 2000) de l'avoir débouté de sa

l'employeur de démontrer qu'il avait payé les sommes qu'il devait au titre d'un intéressement substantiel qu'il affirmait que rien n'était dû au titre d'un intéressement ; qu'à aucun moment les fiches de salaire ne font apparaître un quelconque intéressement de 30 %, cependant que les fiches étaient établies par M. X...- lui-même,-d'où un aveu judiciaire du non-paiement de l'intéressement pourtant dû- et sur ses instructions ; qu'en retenant cependant que le salarié avait droit à un intéressement et en le déboutant de toute demande quant à ce, au motif qu'il ne rapportait pas la preuve du non-paiement de son intéressement, la cour d'appel viole de plus fort les articles 1315 et 1356 du Code civil, ensemble l'article L. 140-2 du Code du travail ;

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et à lui attribuer, sous astreinte, le coefficient 305 avec un salaire correspondant à la lettre H de la classification applicable au sein de l'entreprise, ainsi que de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié, sous astreinte,

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficient 290 ainsi que le salaire correspondant à la lettre N du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise ainsi que de l'avoir, en outre, condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer à la salariée sous astreinte le coefficient 275 avec un salaire correspondant à la lettre I du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise et de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000) d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière du salarié, d'avoir, en conséquence, condamné l'employeur à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts, de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié le coefficent 335 ainsi que le salaire correspondant à la lettre H du barème de rémunération applicable dans l'entreprise et de l'avoir en outre condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre ; Mais attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de lui avoir ordonné d'attribuer au salarié,

l'employeur fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 5 juillet 2000), d'avoir retenu l'existence d'une discrimination syndicale ayant entravé le déroulement de la carrière de la salariée et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser une somme à titre de dommages-intérêts et de l'avoir condamné à verser au syndicat une somme au titre de son préjudice propre, alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant l'existence d'une discrimination après avoir expressément relevé que la position hiérarchique de la salariée n'était pas "insuffisante" au regard de la situation de ses "anciennes collègues de travail des promotions 1971 et 1974" dès lors, notamment, que l'une d'entre elle avait un coefficient "inférieur" au sien et que deux autres avaient

En vertu des articles 9 du Code civil, 4 et 96 du Code de déontologie des médecins issu du décret n° 95-1000 du 6 septembre 1995 et R. 241-56 du Code du travail, le dossier médical d'un salarié, couvert par le secret médical qui s'impose au médecin qui le tient, ne peut en aucun cas être communiqué à son employeur. Il s'ensuit qu'un employeur ne peut se voir reprocher une absence de transmission d'informations tirées de ce dossier.

Il résulte de la combinaison des articles 97, 98, 99 du chapitre VII du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens prévu par l'article 31 de la loi n° 48-506 du 21 mars 1948 que l'agent ne peut être mis à la réforme en raison de son inaptitude à tout emploi à la Régie qu'après avoir été déclaré par le médecin du travail inapte à son emploi statutaire.

La protection exceptionnelle et exorbitante des salariés investis de fonctions représentatives a été instituée, non dans le seul intérêt de ces derniers, mais dans celui de l'ensemble des salariés ; il en résulte qu'est atteinte d'une nullité absolue d'ordre public toute transaction conclue entre l'employeur et le salarié protégé avant la notification de son licenciement prononcé auprès autorisation de l'autorité administrative. Le salarié est dès lors tenu de restituer à son ancien employeur la somme perçue en exécution d'une telle transaction nulle.

Les dispositions prévues par les articles L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui seul peut se prévaloir de leur inobservation. Dès lors si, en l'absence de contrat écrit, l'employeur ne peut écarter la présomption légale instituée par l'article L. 122-3-1 du Code du travail selon laquelle le contrat doit être réputé conclu pour une durée indéterminée, le salaire peut rapporter la preuve que le contrat conclu verbalement est à durée déterminée.

Constitue un travail effectif au sens de l'article L. 212-4 du Code du travail alors applicable, le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles ; constitue au contraire une astreinte une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, a l'obligation de demeurer à domicile ou à proximité afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'entreprise, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif.

l'employeur entrait dans le champ d'application de la convention collective n° 3018 invoquée par la salariée, indépendamment de son extension ultérieure aux experts des compagnies d'assurances ; que, sans encourir les griefs des moyens, elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que les moyens ne sauraient être accueillis ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt, en ce qu'il concerne les intérêts de la créance de dommages-intérêts : Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait assorti les condamnations prononcées contre l'employeur des intérêts légaux à compter de la requête