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qu'au-delà d'une somme forfaitaire de 600 000 francs et un protocole de "compensation de pertes sur titres" dans lequel il reconnaissait avoir, sans autorisation, effectué le placement en bourse d'un excédent de trésorerie de l'entreprise, ayant généré une perte importante qu'il s'engageait à compenser en abandonnant ses droits à commissions prévus par le contrat de travail jusqu'à concurrence d'un montant de 600 000 francs, lequel serait ajusté en fonction du montant réel des pertes déterminé après contrôle de l'expert-comptable ; que, convoqué le 9 avril 2002 pour l‘entretien préalable, M. X...

verser des sommes correspondant à la part patronale des tickets restaurants ; Attendu que la société Oce Business service fait grief aux ordonnances de l'avoir condamnée à verser aux salariées des sommes à titre d'indemnité de repas, alors, selon le moyen : 1° / que l'article L.

pour faute grave le 16 septembre 2002 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaires, d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à des rappels de salaire alors, selon le moyen, qu'en l'absence d'accord collectif applicable et de contrat de travail écrit, le taux du salaire horaire est fixé par le commun accord des parties en fonction des tâches accomplies ; qu'ainsi la cour d'appel, en substituant arbitrairement aux taux variables de rémunération mentionnés sur les bulletins de salaire en fonction des travaux de maçon ou de peintre effectués par M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

le 30 septembre 1995 en qualité de jardinier toutes mains, à raison d'un horaire mensuel de 60 heures porté à 84 heures à compter du 1er mai 1996, et Mme X..., sa femme, en qualité de "toutes mains" pour un horaire mensuel de 40 heures ; que se plaignant d'être rémunérés à temps partiel alors qu'ils effectuaient un temps complet, les époux X... ont démissionné le 14 juin 2000 et saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de leur contrat de travail ; Attendu que pour condamner Mme Y...

Aux termes de l'article L. 122-32-4 du code du travail, à l'issue des périodes de suspension définies à l'article L. 122-32-2, le salarié, s'il y est déclaré apte par le médecin du travail, retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente. Selon l'article L. 241-10-1 du même code, le chef d'entreprise est tenu de prendre en considération les propositions du médecin du travail et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite ; en cas de difficulté ou de désaccord, la décision est prise par l'inspecteur du travail après avis du médecin-inspecteur du travail. Le recours formé contre la décision du médecin du travail devant l'inspecteur du travail n'est pas suspensif.

Selon l'article L. 322-4-20 II du code du travail, le contrat emploi-jeune peut être rompu lors de l'expiration de chacune des périodes annuelles de son exécution par l'employeur s'il justifie d'une cause réelle et sérieuse ; ces dispositions n'empêchent pas l'employeur de notifier le licenciement avant la date anniversaire tout en différant la date d'effet du licenciement à cette date dès lors qu'il rémunère le salarié jusqu'au terme de la période

L'inaptitude physique du salarié, sans mention de l'impossibilité de reclassement, ne constitue pas l'énoncé d'un motif précis de licenciement. Encourt dès lors la cassation un arrêt qui juge qu'une lettre de licenciement énonçant comme motif de licenciement l'inaptitude du salarié à tout poste de travail dans l'entreprise, est suffisamment motivée au regard des exigences de l'article L. 122-14-2 du code du travail

Si l'article L. 611-9 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'inspecteur du travail les documents relatifs au décompte de la durée du travail de chaque salarié pendant une durée d'un an, il résulte des dispositions combinées des articles L. 212-1-1, L. 143-14 du même code et 2277 du code civil, qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail effectuées, l'employeur doit être en mesure de fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié dans la limite de la prescription quinquennale

Il résulte de l'article L. 212-4-3 du code du travail qu'en l'absence d'écrit, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'un contrat de travail à temps partiel, de rapporter la preuve de la durée exacte du travail convenue ; prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui, pour décider que l'employeur rapportait cette preuve, se borne à constater que le salarié engagé sans contrat écrit en qualité d'employé de maison, ne travaillait que ponctuellement au service de l'employeur selon des modalités qui apparaissent consensuelles, tout en exerçant une activité chez un autre employeur

Lorsque la Cour de cassation a déjà statué sur une question de droit sur laquelle son avis est sollicité, il n'y a pas lieu à avis

le 4 février 1987 le juge prud'homal de diverses demandes en paiement de salaires et d'indemnités de licenciement ; que, par jugement rendu le 1er juin 1988, le conseil de prud'hommes de Pointe-à-Pitre s'est déclaré compétent mais a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur la demande de Mme X... relative à son contrat de travail ; Attendu que pour juger l'instance éteinte par effet de la péremption, la cour d'appel a retenu que Mme X...

de mise à pied prise à son encontre ainsi que le grief tiré d'un comportement négatif au travail caractérisé par une mauvaise volonté permanente à l'égard de ses collègues de travail et de la direction, étaient établis ; Qu'en statuant ainsi alors que le passage, même partiel, d'un horaire de nuit à un horaire de jour constitue une modification du contrat de travail qui doit être acceptée par le salarié sans rechercher si le manquement de l'employeur à ses obligations contractuelles n'avait pas provoqué les faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2005, entre les parties, par la cour d'appel de Chambéry ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient…

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X... a été engagée le 29 décembre 1982 en qualité de secrétaire commerciale par M. A..., agent général d'assurances ; que celui-ci ayant cessé son activité le 30 septembre 1999, la gestion du cabinet a été temporairement assurée par le GIE Gespra jusqu'au 19 novembre 1999, puis, à compter de cette date par M. Z... auquel le contrat de travail de Mme X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 31 juillet 1986 par la Fédération des organismes de sécurité sociale de la région Sud-Est, devenue la société Union pour la gestion des établissements d'assurance maladie de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur (l'UGECAM), en qualité de moniteur de formation professionnelle, a refusé une proposition de modification de son contrat de travail qui lui avait été faite le 27 décembre 2000 consistant à transférer le lieu d'exécution de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour motif économique le 21 février 2001 ; Attendu que pour dire que l'employeur avait satisfait à son obligation de reclassement et juger le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient qu'en raison de la fermeture de l'établissement où M. X...

3°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en se fondant, pour justifier le licenciement de Mme X..., sur les difficultés financières traversées par l'association ISDS au cours des années 2000 à 2005, cependant que la lettre de licenciement reproduite par l'arrêt attaqué ne mentionne nullement les difficultés économiques de l'association comme constituant la cause de la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu le principe précité et a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 4°/ qu'en estimant que le licenciement de Mme X...

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande en rappel de salaires pour la période du 1er mars au 21 juin 2002, l'arrêt retient qu'il ne ressort d'aucun élément versé aux débats que la salariée a travaillé au-delà du mois de février 2002 et qu'il ne saurait être déduit de la procédure de licenciement pour cause économique à l'égard de la totalité des membres du personnel que son contrat de travail s'est poursuivi au cours de cette période ; Qu'en statuant par ces motifs impropres à caractériser une rupture du contrat antérieure au licenciement prononcé par le mandataire liquidateur ou une cause justifiant la non-fourniture de travail par l'employeur au cours de cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles L. 547, alinéa 1er, du code de procédure civile et L.

a été engagé en qualité d'ingénieur à compter du 22 juin 1998 par la société Informatis technology system (Informatis) ; que par lettre du 5 juin 2000, l'employeur l'a convoqué à un entretien préalable au licenciement, fixé au 15 juin suivant ; que le salarié a, le 16 juin 2000, saisi la juridiction prud'homale de demandes aux fins de résiliation judiciaire de son contrat de travail et de paiement de diverses sommes ; qu'il a été licencié par lettre du 17 juin 2000 pour motif économique ; Sur le pourvoi de l'employeur : Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive et irrégularité de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à…

Vu l'article 638 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 du code civil ; Attendu que pour faire droit à la demande d'évocation des conséquences du licenciement, la cour d'appel a retenu que les demandes relatives au licenciement n'avaient pas été jugées sur le fond et qu'elles étaient incluses dans la saisine sur renvoi après cassation de la décision rendue sur le rappel de salaires dès lors qu'elles découlaient du même contrat de travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que le renvoi ne portait que sur la demande de rappel de salaires et que, par jugement rendu le 10 septembre 2003 par le conseil de prud'hommes de Pau, devenu définitif, le salarié avait été déclaré irrecevable en ses demandes relatives au licenciement, la cour d'appel a méconnu les limites de sa saisine ; Et sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter…

a été engagé le 30 octobre 1997 par la société de droit anglais Systems 21 Limited (la société), ayant son siège social en Angleterre, comme consultant en management ; que la société a mis fin à cette relation de travail par lettre du 21 novembre 2002 et que M. X... a saisi le conseil de prud'hommes de Strasbourg de diverses demandes liées à l'exécution et à la rupture du contrat de travail ; Attendu que pour dire que la juridiction française est compétente et retenir la compétence territoriale du conseil de prud'hommes de Strasbourg, la cour d'appel énonce que M. X..., qui justifie qu'il effectuait habituellement son travail en France en différents lieux, était domicilié à Strasbourg au moment où il a introduit sa demande devant le conseil de prud'hommes de son domicile qui est compétent territorialement conformément à l'article R.