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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l' arrêt suivant : Attendu, selon l' arrêt attaqué (Paris, 30 janvier 2007), que Mme X... qui était liée à la société Procter et Gamble Pharmaceuticals Longjumeau par un contrat de travail à durée déterminée, s' est portée candidate le 12 septembre 2002 à un poste de technicienne d' analyse à pourvoir dans le cadre d' un contrat à durée indéterminée ; que sa candidature n' a pas été retenue ; Sur le premier moyen : Attendu qu' il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n' est pas de nature à permettre l' admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l' arrêt de l' avoir déboutée de ses demandes contre la société Procter et Gamble Pharmaceuticals Longjumeau, alors, selon le moyen : 1° / que nul ne peut être

a été engagée en mars 1970 comme secrétaire technique par la société d' avocat Deloitte et Touche, devenu Taj ; qu' en arrêt de travail pour maladie à compter d' octobre 2001, elle a été licenciée le 14 juin 2002 en raison de son inaptitude à son emploi constatée par le médecin du travail ; qu' elle a saisi la juridiction prud' homale de demandes de dommages- intérêts au titre de l' inexécution fautive par l' employeur du contrat de travail et de paiement de diverses sommes au titre d' un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le moyen unique en ce qu' il concerne le chef de l' arrêt relatif au licenciement : Attendu que Mme Y...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société East Paper Trading à payer 123 461,70 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1°/ que l'indemnité de licenciement, lorsqu'elle est prévue par le contrat de travail, a le caractère d'une clause pénale et peut être réduite par le juge si elle présente un caractère manifestement excessif ; qu'il s'en suit que l'indemnité conventionnelle de licenciement due à M. X...

date d'effet de cette adhésion mais à compter du 1er janvier 1992, date à laquelle avait pris effet l'adhésion de la société aux taux majoré de 4 % ; que, d'autre part, sans être tenue de s'expliquer sur ceux qu'elle écartait, elle a estimé par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, qu'à la date de cessation du contrat de travail de M. X..., la société Galbez n'employait aucun autre cadre, ce dont il résulte que celle-ci avait disparu, en tant que cotisant à l'opération supplémentaire pour laquelle la cotisation au taux de 4 % était due, moins de deux ans après la date d'adhésion à cette opération ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

Vu l‘article 403 du code de procédure civile ; Attendu selon ce texte, que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement ; qu'il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que M. Da X... qui a exécuté des missions pour la société Hue (la société) dans le cadre de contrats de travail temporaires entre 1988 et juillet 2002 a saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes ; qu'il a été donné acte à la société de son désistement d'appel, et que l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour ont été constatés par ordonnance du 8 septembre 2003 ; que l'appel formé le 19 mai 2005 à l'encontre du jugement par M. Da X...

du temps de travail de 15 % pour les autres services de l' entreprise à la fin de l' année 1997 ; que la société a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001, MM. X... et E... étant nommés administrateurs judiciaires ; que le tribunal a homologué un plan de redressement par voie de cession prévoyant la reprise d' une partie des contrats de travail ; que les salariés qui n' ont pas été repris ont été licenciés le 19 novembre 2001 après autorisation administrative pour Mme Y..., M. Z..., M. A... et Mme B..., salariés protégés ; que M. A..., Mme B..., Mme C... et Mme D...

Si les dispositions de l'article L. 231-8, alinéa 1er, devenu l'article L. 4131-1, alinéa 1er, du code du travail font obligation à tout salarié de signaler immédiatement l'existence d'une situation de travail qu'il estime dangereuse, elles ne l'obligent pas à le faire par écrit

L'astreinte ne court que si la décision portant l'obligation qu'elle assortit est exécutoire. Il en résulte qu'en cas de pourvoi non suspensif, la cassation de l'arrêt qui a infirmé une ordonnance de référé portant condamnation sous astreinte restitue dès son prononcé à cette ordonnance son caractère exécutoire, mais ne permet pas la liquidation de l'astreinte pour la période comprise entre l'arrêt infirmatif et l'exécution de l'obligation intervenue avant l'arrêt de cassation. La cour d'appel qui a constaté que l'obligation qui était assortie de l'astreinte avait été exécutée avant le prononcé de l'arrêt de cassation, a exactement décidé, que le cours de l'astreinte qui avait débuté huit jours après la notification de l'ordonnance, avait cessé des suites de l'arrêt infirmatif et n'avait pas repris

Lorsque le contrat d'apprentissage est nul, il ne peut recevoir exécution et ne peut être requalifié. En conséquence, le jeune travailleur peut prétendre au paiement des salaires sur la base du SMIC (ou du salaire minimum conventionnel) pour la période où le contrat a cependant été exécuté ainsi qu'à l'indemnisation du préjudice résultant de la rupture des relations de travail. Viole en conséquence les articles L. 117-1 (recodifié sous les articles L. 6221-1, L. 6222-27 et L. 6222-29) et L. 117-14 (recodifié sous les articles L. 6224-1 à L. 6224-5 et R. 6224-4) du code du travail, l'arrêt qui requalifie en contrat à durée indéterminée, le contrat d'apprentissage qui, n'ayant fait l'objet d'aucun enregistrement, est nul et ne peut recevoir exécution

La méconnaissance par l'employeur de dispositions conventionnelles qui étendent le périmètre de reclassement et le contraignent à respecter, avant tout licenciement, une procédure destinée à favoriser ce reclassement à l'extérieur de l'entreprise, constitue un manquement à l'obligation de reclassement préalable au licenciement et prive celui-ci de cause réelle et sérieuse

S'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature, demeurent inchangées, à défaut d'accord contraire des parties. Doit donc être approuvée la cour d'appel qui pour décider que le contrat de travail devenu à durée indéterminée ne devait pas être requalifié en contrat de travail à temps plein, a retenu que le salarié avait été engagé pour une durée déterminée de trois mois renouvelable pour effectuer un travail à temps partiel de 122 heures par mois et que la relation de travail s'était poursuivie au-delà du terme aux mêmes conditions qu'initialement

l'inspection du travail délivrée le 16 janvier 1995 ; que l'autorisation de licenciement a été annulée par le tribunal administratif le 3 novembre 1997 ; que M. X... a sollicité sa réintégration auprès de la société Cogecom, qui avait absorbé la société Télésystèmes en 1996 ; qu'en novembre 1998, la société Cogecom a demandé l'autorisation de transférer le contrat de travail au sein d'une autre société du groupe ; que l'autorisation délivrée par le ministre après recours hiérarchique a été annulée par le tribunal administratif le 30 novembre 1999 ; que M. X..., qui avait à sa demande bénéficié d'un congé formation du 11 janvier au 30 novembre 1999, a demandé sa réintégration à la société Cogecom ; que la société Cogecom lui ayant proposé de procéder à sa réintégration en le mettant à disposition de sa filiale Sofrecom, M. X...

X... pour accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données au préjudice de la société France Telecom a été commentée par la presse ; que, souhaitant développer des prestations d'assistance téléphonique pour le compte de tiers, la société SVP a créé en 1993 une filiale, la société Infoparc assistance, devenue Intuiparc assistance, à laquelle le contrat de travail de M. X... a été transféré et aux droits de laquelle vient la société Sitel ; qu'un avertissement a été notifié à M. X... le 17 mai 1994 ; que le 27 février 1995, M. X... a été licencié pour faute grave, motifs pris de la poursuite d'activités privées qui nuisent à l'image de la société Intuiparc et à la société mère ; Attendu que M. X...

a été licenciée le 22 avril 2005 ; Attendu que pour juger que la mise à pied présentait un caractère disciplinaire et que l'employeur ayant épuisé son pouvoir disciplinaire, le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que, lors de la notification verbale de sa mise à pied, la salariée n'avait pas été informée de ce qui allait advenir de son contrat de travail et que l'employeur, qui avait engagé la procédure de licenciement le lendemain, ne l'avait pas fait simultanément à la notification de la mise à pied ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'engagement de la procédure de licenciement était concomitant à la notification verbale de la mise à pied à durée indéterminée, ce dont il résultait que la mise à pied présentait un caractère conservatoire, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions,…

l'entreprise ou vis-à-vis de la clientèle ; que l'arrêt attaqué qui relève que la saisine de l'instance disciplinaire pour faire vérifier les règles déontologiques est un droit, et retient néanmoins qu'en saisissant le conseil de l'ordre, la salariée a eu une attitude de dénigrement constitutif d'un manquement fautif au regard des obligations découlant du contrat de travail, a violé ensemble les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 du code du travail et l'article R.

; que, par lettre du 10 octobre 2003, l'employeur, prenant acte de l'absence de réponse de la salariée, a indiqué confirmer les termes de son précédent courrier ; que contestant son licenciement, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 223-18 du code du commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de directeur d'un complexe cinématographique par la société Espace par contrat de travail du 1er janvier 1993, prévoyant le versement d'une prime d'intéressement ; qu'en vertu d'un contrat de travail du 18 janvier 1994, il était stipulé le versement d'une indemnité contractuelle de licenciement et un nouveau mode de calcul de la prime d'intéressement ; que M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 14 avril 2006), qu'après avoir effectué un stage d'accès à l'emploi dans cette entreprise, à compter du 1er octobre 1999, M. X... a été employé par la société Centre Europe autonomie à partir du mois de février 2000, en qualité de chef d'atelier ; que le 30 juillet 2002, son employeur l'a informé de la rupture de son contrat de travail, à la suite de la destruction totale de l'entreprise par un incendie ; que, soutenant qu'il aurait dû passer par la suite au service de la société DVMH, poursuivant la même activité, il a saisi le juge prud'homal de demandes en réintégration et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que M. X...

; qu'à la suite de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard des sociétés Apilog automation, AMI et Arcante, le 7 juillet 2003, M. X... est passé au service de la première de ces sociétés, après qu'elle eut absorbé les deux autres ; qu'en raison de la fermeture de l'agence d'Albert, à la fin du mois de septembre 2003, un avenant au contrat de travail a été conclu le 29 septembre 2003, qui attribuait à M.

C'est par une interprétation nécessaire de la décision fondant les poursuites et sans méconnaître l'autorité de la chose jugée, qu'une cour d'appel, statuant en appel d'une décision du juge de l'exécution, a souverainement retenu qu'une condamnation au paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, nette de charges sociales et fiscales, ne mettait pas à la charge de l'employeur le montant de l'impôt sur le revenu afférent à cette indemnité