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Attendu que pour dire que le licenciement pour faute reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt infirmatif a retenu que les contrats à durée déterminée prévoyaient que les horaires n'étaient donnés qu'à titre indicatif, et a constaté que la durée mensuelle du travail passait de 33,25 heures à 33,34 heures ; Attendu, cependant, que selon l'article L.

a été engagé, selon contrat du 24 mai 1997, par la société Environnement loisirs 36 en qualité d'agent technico--commercial, responsable "cuisine et literie", avec le statut de cadre ; qu'il bénéficiait d'une rémunération composée d'un part fixe et une part variable s'élevant à 3 % du chiffre d'affaires des ventes de cuisines et literies du mois précédent, portée à 5 % au-dessus d'un niveau fixé dans le contrat de travail ; qu'estimant ne pas avoir été rempli de ses droits à indemnité ou salaire du fait des congés payés qu'il avait pris, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque la part variable de la rémunération est calculée en fonction du chiffre d'affaires global de l'entreprise, c'est-à-dire sur des périodes…

le paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier 2000 au 27 décembre 2002, ainsi que les congés payés afférents et des dommages-intérêts pour préjudice économique et moral ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors selon le moyen : 1°/ qu'il résulte des stipulations plus favorables du contrat de travail de M. X..., prévoyant le paiement de ses heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait, que le salarié, nonobstant sa qualité de cadre dirigeant, bénéficiait des dispositions de la réglementation de la durée légale ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et les articles L. 212-5 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser à Mme X... un rappel de salaire calculé en fonction du temps de travail effectif, alors, selon le moyen, que l'article 2-1 de l'annexe II de la convention collective, en prévoyant que « le temps présumé être le temps de travail effectif pour le calcul de la rémunération d'une journée d'activité correspond à un forfait fixé lors de la conclusion du contrat de travail.

ont constaté, sans inverser la charge de la preuve, qu'il ne pouvait être reproché à l'employeur des actes constitutifs de harcèlement moral ; que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes indemnitaires liées à la rupture de son contrat de travail, la cour d'appel retient que le licenciement pour inaptitude pouvait être régulièrement engagé après l'unique visite médicale à laquelle avait procédé le médecin du travail ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la salariée qui invoquait le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 212-4-3 alinéa 1er, phrases 1 à 3, devenu L.

en un contrat à durée indéterminée et à temps plein, et faire juger que leur rupture était sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de requalification des relations contractuelles en un contrat à temps plein, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L.

L'obligation de respecter le préavis s'impose aux parties au contrat ; il s'en déduit que lorsqu'il n'en a pas été dispensé, le salarié qui n'a pas exécuté son préavis doit à l'employeur une indemnité compensatrice. Viole l'article L. 122-8, alinéa 1er, devenu L. 1234-5 du code du travail, le conseil de prud'hommes qui déboute l'employeur d'une telle demande

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération a été effectué conformément aux modalités prévues par le contrat de travail. Dès lors, n'encourt pas la censure l'arrêt d'une cour d'appel qui a constaté que le salarié se trouvait dans l'impossibilité de vérifier la justesse de sa rémunération, faute pour l'employeur de lui en communiquer l'ensemble des bases de calcul et, qu'au surplus, la société n'avait jamais appliqué, dans la réalité, le coefficient multiplicateur unique de marge qu'elle indiquait avoir retenu

Attendu que l' arrêt retient pour le calcul de l' indemnité de licenciement une ancienneté de trente et un ans et demi incluant une précédente période d' emploi du salarié par l' entreprise ; Qu' en statuant ainsi, alors qu' à défaut de dispositions contraires de la convention collective applicable, les services accomplis par le salarié dans l' entreprise en exécution d' un contrat de travail antérieur n' avaient pas à être pris en considération pour le calcul de l' indemnité de licenciement, la cour d' appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu' il a alloué à M. X...

; que contestant leur licenciement, M. X... et 106 autres salariés ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande indemnitaire ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner à la fois la raison économique et son incidence précise sur l'emploi ou le contrat de travail de chaque salarié ; que s'agissant de la cessation d'activité, seul l'arrêt définitif de toutes les activités de l'entreprise qui constitue en soi une cause économique et dont il se déduit la suppression de tous les postes de travail, constitue un motif suffisamment précis ; qu'il résulte des motifs de l'arrêt attaqué que la lettre de licenciement adressée à chaque salarié était une lettre type libellée comme suit : « suite au prononcé de la liquidation judiciaire et la cessation totale de…

venait, dans l'ordre d'ancienneté, à la dix septième place des officiers pilotes de ligne sur DC 10 non repris, les pilotes repris étant tous plus anciens que lui, ce dont il résultait que, selon les dispositions du plan de redressement arrêté par le tribunal de commerce par son jugement du 27 juillet 2001 et les deux jugements le complétant des 1er et 9 août 2001, le contrat de travail de M. X... n'avait pas vocation à être repris par la société Holco, et qui a cependant considéré que son licenciement était sans cause réelle et sérieuse, a violé les articles L. 621-63 à L. 621-65 du code de commerce, l'article 64 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 122-14-2, L. 122-14-4, L. 321-1 et L.

X..., conducteur de bus à la RATP, a été révoqué le 29 décembre 2003 après avis du conseil de discipline, à la suite d'un contrôle d'alcoolémie positif dans l'exercice de ses fonctions ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de l'ensemble de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la faute grave du salarié privative d'indemnité est celle qui constitue une violation délibérée des obligations découlant du contrat de travail et d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'il en résulte que l'employeur ne peut invoquer la faute grave, pour rompre le contrat de travail, lorsque après avoir pris connaissance des manquements du salarié il lui a néanmoins proposé de reprendre son activité ; qu'en l'espèce, le licenciement de M. X...

Attendu que les salariés font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes à titre de rappel d'heures complémentaires et de congés payés afférents, et d'indemnité pour travail dissimulé, alors, selon le moyen, qu'à défaut d'être établi par écrit et de comporter mention de la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois, conformément à l'article L.

, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 324-10 et L. 324-11-1 du code du travail recodifiés sous les n° L. 8221-3, L. 8221-5 et L. 8223-1, du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par la société Socab en qualité de "technico-commercial" le 5 décembre 2003 ; que son contrat de travail a été rompu durant la période d'essai, le 16 février 2004 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant, notamment, au paiement d'une indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à verser au salarié une somme en application de l'article L. 324-11-1 du code du travail, l'arrêt retient qu'il résultait de l'attestation de l'expert comptable que bien qu'engagé le 5 décembre 2003, M. X...

de licenciement collectif pour motif économique comportant l'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi, d'autre part, conclu le 7 mai 2002 un accord d'entreprise concernant le personnel destiné à être transféré, dont l'article 1er prévoyait : « Tout salarié de Shell direct qui, pendant les trente-six mois suivant la prise d'effet du transfert de son contrat de travail dans le cadre de la présente procédure en application des dispositions de l'article L.

et sérieuse ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'accueillir les demandes du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que ne constitue pas un licenciement verbal, mais une mise à pied conservatoire, la décision de l'employeur, dictée par la nécessité d'un délai de réflexion lui permettant de statuer sur le sort du contrat de travail d'un salarié dont le mandat de directeur général vient d'être révoqué, de le maintenir en congé rémunéré et de lui intimer, en conséquence, de ne pas se présenter sur son lieu de travail et de restituer les clés et la carte bleue de la société ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 à L. 122-14-5, L.

ne s'était pas vu refuser l'accès au PC, la cour d'appel s'est fondée sur une circonstance totalement inopérante et partant a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

de liquider ses retraites complémentaires à cette même date ; que ce dernier ne lui ayant versé que l'indemnité de départ en retraite, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de complément d'indemnité de mise à la retraite ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen, que le salarié, dont le contrat de travail est suspendu en raison de son inaptitude physique et qui perçoit une pension d'invalidité ne peut s'opposer, lorsqu'il atteint l'âge de 60 ans, au remplacement automatique de cette pension par une pension de vieillesse puisqu'il n'exerce pas d'activité professionnelle lui procurant un revenu de sorte que, n'étant pas à l'origine de la liquidation de ses droits à la retraite, il est en droit de percevoir l'indemnité de mise à la retraite prévue par l'article L.

de la métallurgie ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande à titre d'indemnité de non-concurrence, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 28 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, l'employeur en cas de cessation d'un contrat de travail qui prévoyait une clause de non-concurrence, peut se décharger de l'indemnité de non-concurrence en libérant l'ingénieur ou cadre de l'interdiction de concurrence mais sous condition de prévenir l'intéressé par écrit dans les huit jours qui suivent la notification de la rupture du contrat de travail ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que M.

; qu'à la suite de la fermeture du Centre opérationnel de surveillance (COS) de Lyon, auquel il était affecté, et du refus par l'intéressé de deux propositions de reclassement, des 24 octobre et 20 décembre 2002, l'employeur a saisi l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de licenciement qui lui a été refusée par décision du 4 juin 2003, confirmée par le ministre le 18 novembre 2003 ; que le contrat de travail a été suspendu du 15 janvier au 1er août 2003, date à laquelle le salarié a réintégré le COS de Francheville ; que l'intéressé ayant refusé une nouvelle proposition de reclassement du 27 juin 2003, il a été licencié pour motif économique le 8 décembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société ADT Télésurveillance fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer des dommages-intérêts au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le…