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Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille seize. MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat aux Conseils, pour Mme [F] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'avoir débouté Madame [F] de sa demande de rappel de salaire et de requalification et de repositionnement sur la grille conventionnelle salariale ; Aux motifs que [B] [F] a été embauchée en 1995 en qualité de chargée de documentation, filière administrative, relevant donc de I'INFOP ; que par courrier du 22 septembre 1999, [B] [F] a fait part de son souhait de travailler à 80 % à compter du 1er septembre 2000, dans le cadre du passage aux 35 h, de diversifier ses activités et d'intervenir dans le cadre des formations notamment au niveau du suivi des stagiaires ; que par…

la formalité prévue à l'article L. 3243-2, relatif à la délivrance d'un bulletin de paie ; que ce caractère intentionnel ne peut pas plus se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ; que pour condamner la Société ICOGES à verser à madame [D] une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel s'est bornée à constater que Madame [D], du fait de la requalification, devait être considérée comme ayant accompli des heures supplémentaires, pour en déduire le caractère intentionnel du travail dissimulé ; qu'en se prononçant de la sorte, par des motifs impropres à caractériser le caractère intentionnel des agissements de la Société ICOGES, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.8221-5 et L.8223-1 du Code du travail.

déterminée, par le lycée [Établissement 1] de [Localité 1], en qualité d'agent administratif à l'école publique élémentaire de [Localité 2] ; qu'elle a bénéficié d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi du 1er juillet 2010 au 30 septembre 2011, date à laquelle la relation de travail a pris fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses sommes au titre de la rupture du contrat de travail ; Attendu que, pour la débouter de ses demandes, la cour d'appel, après avoir énoncé l'obligation légale de formation qui pèse sur l'employeur en application de la convention conclue avec l'Etat et du contrat de travail, a retenu que la formation peut consister en une formation interne d'adaptation au poste, dont la salariée a bénéficié ; que…

La différence de statut et de rémunération est la conséquence d'un poste et de fonctions différentes ; le contrat de travail de Madame [S] était sans ambiguïté sur le statut et la rémunération ; Madame [S] ne produit aucun élément probant remettant en cause l'externalisation des tâches de Madame [K] ; Le Conseil dit que Madame [S] sera déboutée de sa demande de requalification de son contrat de travail.

; qu'en statuant de la sorte, la Cour d'appel a violé la loi des 16 et 24 août 1790 et l'article L. 2421-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame [G] tendant à la rectification de l'ancienneté à prendre en compte, et en conséquence de son salaire, et au paiement en conséquence de rappels de rémunérations, indemnité de requalification et indemnités de rupture ; AUX MOTIFS QUE sur le salaire moyen applicable, la salariée a toujours bénéficié au sein de l'association des dispositions de la convention collective des centres d'hébergement et de réadaptation sociale, plus communément dénommée accord SOP appliqué au CIS ; que d'ailleurs, Mme [G] n'expose pas les raisons réelles pour lesquelles elle tend à l'application d'une autre convention collective ; que dans ces conditions, qui ont prévalu depuis son…

Par l'effet de la requalification des contrats à durée déterminée, le salarié est réputé avoir occupé un emploi à durée indéterminée depuis le jour de son engagement par un contrat à durée déterminée irrégulier et est en droit de se prévaloir à ce titre d'une ancienneté remontant à cette date

L'indemnité de requalification prévue par l'article L. 1251-41 du code du travail doit être calculée, non seulement sur le salaire de base, mais également sur les accessoires du salaire

Viole les articles L. 1242-13, L. 1273-5, D. 1273-3 et D. 1273-4 du code du travail la cour d'appel qui déboute le salarié de sa demande de requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, en refusant de rechercher si l'employeur, utilisant le "Titre Emploi-Service Entreprise" (TESE), avait respecté son obligation, prévue par le dernier de ces textes, de transmettre sans délai au salarié une copie du volet d'identification

Si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution de la même relation contractuelle. Tel est le cas d'une action en requalification en contrat à durée indéterminée de contrats à durée déterminée suivis d'un contrat à durée indéterminée, qui concerne l'exécution de la même relation contractuelle

La règle de l'unicité de l'instance ne s'applique pas lorsque le fondement des prétentions nouvelles est né ou ne s'est révélé que postérieurement à la clôture des débats relatifs à la première procédure. Viole en conséquence l'article R. 1452-6 du code du travail la cour d'appel qui, pour dire irrecevables les demandes d'un salarié, retient que celui-ci a eu connaissance des faits dont il se prévaut à l'appui de ses nouvelles demandes par des pièces qui lui ont été communiquées, avec l'autorisation de la cour, en cours de délibéré dans le cadre de la précédente instance et sur la base desquelles il était admis à faire présenter ses observations et, le cas échéant, à solliciter la réouverture des débats avant qu'il ait été statué

responsabilité et d'autonomie ; que le jugement sera également confirmé en ce qu'il a, sur la base du barème des rémunérations annuelles garanties figurant à l'avenant du 23 septembre 2008 de la convention collective, accordé à Madame [Y] un rappel de salaire de 17.977,57 € » ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « la concluante sollicite aussi sa requalification professionnelle. Au vu de la fiche de poste établie par la médecine du travail, Madame [Y] n'exerçait pas des tâches simples et répétitives sans aucune initiative, mais bénéficiait d'une large autonomie avec une forte diversité des tâches à effectuer. Le niveau IV, échelon 3, coefficient 285, semble plus approprié.

[X] [J] n'a pas eu de précédent en matière d'ébriété ; que cet état n'a eu aucune répercussion sur la qualité de son travail, de sorte qu'aucune faute grave ne peut être retenue à la charge de l'intéressé ; qu'en conséquence, M. [X] [J] n'a pas commis de faute grave, il convient donc de requalifier son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la requalification du licenciement entraîne de droit le paiement des sommes suivantes : -14.293,82 euros au titre du préavis, -1.429,38 euros au titre des congés payés sur préavis, - 76.233,60 euros au titre des indemnités conventionnelles de licenciement ; -sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : que M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 31 mars 2014), que Mme [N], maître auxiliaire dans l'enseignement public depuis 1989, a été licenciée le 1er juin 2007, sans indemnité ni préavis ; que sa demande d'annulation de l'arrêté de licenciement a été rejetée par la juridiction administrative et qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son contredit et de ne pas juger qu'elle demeurait saisie pour statuer en appel, alors, selon le moyen, que, selon l'article 99 du code de procédure civile, la cour d'appel ne peut être saisie que par la voie de l'appel lorsque l'incompétence est invoquée ou relevée d'office au motif que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction administrative ; que, selon l'article 91 du même code,…

; qu' en jugeant, à supposer les motifs du jugement adoptés, que le contrat de partenariat dénommé « Manuel intervenant », signé par les parties, n'avait pas d'aspect synallagmatique mais revêtait les « caractéristiques d'une fiche de poste indiquant les différentes modalités d'exécution des tâches inhérentes à un contrat de travail détaillé » , la cour d'appel a violé les articles 1102 et 1134 du code civil ; 5°) ALORS QUE la requalification d'un contrat de prestation de service en contrat de travail n'est possible que si effectivement et concrètement, un pouvoir disciplinaire a été exercé par le donneur d'ordre ; que ne suffit pas à caractériser un tel pouvoir la stipulation d'une clause résolutoire dans un contrat de prestation de service, une telle clause, réputée écrite dans tout contrat synallagmatique, n'étant pas spécifique au contrat de travail ; qu'en retenant l'existence d'un…

; que dès lors, il y a lieu de dire que la Sas Deltalab [I] a respecté le principe de la convention de stage payée par Pôle Emploi en lui prodiguant une formation sous forme de tutorat interne et en l'embauchant à l'issue en contrat à durée indéterminée au poste de technico-commercial ; qu'en conséquence, il convient d'infirmer la décision entreprise en ce qu'elle a procédé à la requalification de la période de formation professionnelle du 7 juillet au 30 septembre 2010, en contrat à durée indéterminée ; 1°) Alors que l'exercice de fonctions dans un lien de subordination incompatible avec le statut de stagiaire titulaire d'une convention de formation préalable au recrutement impose la requalification de la relation en contrat à durée indéterminée ; qu'en l'espèce, parmi les nombreuses pièces produites, M.

; que les éléments versés aux débats tant par l'employeur que par la salariée démontrent que cette dernière ne travaillait pas à temps plein mais à temps partiel, qu'elle n'était pas tenue de rester à la disposition de son employeur et que la durée mensuelle de son temps de travail n'a jamais atteint la durée légale du travail ainsi qu'établi par son propre décompte ; qu'en conséquence, il convient de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a rejeté la demande de requalification formulée mais également en ce qu'il a condamné l'employeur au paiement des heures complémentaires non rémunérées par la SARL ARTEC ainsi qu'au paiement d'un solde d'indemnité de licenciement, ce au regard des plannings versés aux débats par la salariée qui ne sont pas contredits.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 15 avril 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10367 F Pourvoi n° Y 14-25.101 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Rhode affaires, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 24 juillet 2014 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale, section B), dans le litige l'opposant à Mme [Y] [J] épouse [Z], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 15 mars 2016, où étaient présentes : Mme Goasguen, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Wurtz, conseiller référendaire rapporteur,…

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code du travail - Articles L. 1245-1 et L. 5134-47 - Egalité d'accès aux emplois publics - Caractère sérieux - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

[R] a effectué, à partir du 21 avril 2008, vingt-quatre missions de travail temporaire proposées par ces agences, et M. [H] trente-quatre missions à partir du 3 mars 2008, le motif du recours à leurs services étant le plus souvent un accroissement temporaire d'activité ; qu'aucune mission ne leur étant plus donnée, respectivement à compter du 30 août 2010 et du 30 juillet 2010, ils ont chacun saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de l'ensemble des contrats de travail temporaire en un seul contrat conclu au profit de la société Visteon systèmes intérieurs, et obtenir diverses indemnités, faisant appeler en la cause les sociétés de travail temporaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Visteon systèmes intérieurs fait grief à l'arrêt d'ordonner la requalification des contrats de missions en contrat à durée indéterminée et de la condamner à payer à…

elle constatait que cette modification du contrat de travail était uniquement envisagée, de sorte qu'elle n'était pas effective lorsque le salarié a démissionné et qu'elle ne pouvait dès lors ni caractériser un manquement, ni a fortiori un manquement grave, de l'employeur à ses obligations contractuelles, ni justifier au jour où elle est intervenue une requalification de la démission en prise d'acte aux torts de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1, L. 1232-1, L. 1237-1 et L.