Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2016, 14-29.047

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

03/05/2016

Numéro d'affaire

14-29.047

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00865

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 865 FS-D Pourvoi n° N 14-29.047 Aide jurid…

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 3 mai 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 865 FS-D Pourvoi n° N 14-29.047 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 13 novembre 2014. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [D] [N], domiciliée [Adresse 3], contre l'arrêt rendu le 31 mars 2014 par la cour d'appel de Basse-Terre (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ au Rectorat de la Guadeloupe, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à l'Agent judiciaire de l'État, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au pr…