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, peu important que M. X... ait été embauché par M. Z..., sans caractériser les éléments constitutifs d'un lien de subordination, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; 2°/ qu'en déduisant la qualité d'employeur de la société Emo, immatriculée le 11 octobre 1995, à l'égard de M. X..., dont le contrat de travail a été rompu en janvier 1995, de la seule circonstance qu'elle a repris en octobre 1994 l'exploitation du fonds sans constater l'existence d'un lien de subordination entre M. X... et cette société, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1 du code du travail et 1842 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que Mme Z...

licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité pour travail dissimulé ; Sur les premier, deuxième et troisième moyens : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur la quatrième moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié le contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et d'avoir, au titre de cette requalification, condamné la société au paiement de certaines sommes, alors selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel ne pouvait, pour requalifier le contrat de travail, affirmer que la société DYRUP aurait expliqué avoir «complètement réorganisé sa structure de vente ce qui a eu pour effet de générer un chiffre d'affaires important et par là même, la nécessité d'une embauche supplémentaire» situation ne pouvant être assimilée à un…

qui avaient été retenues pour le poste commercial ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes, notamment de dommages et intérêts au titre de la rupture d'un contrat à durée déterminée ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était lié à M. X... par un contrat de travail à durée déterminée ayant pris effet à compter du 30 avril 2002, que ce contrat a été rompu le 10 mai 2002 hors toute période d'essai et en violation de l'article L. 122-3-8 du code du travail et par conséquent de l'avoir condamné à verser au salarié des sommes au titre des indemnités prévues aux articles L. 122-3-8 et L.

pas recourir au contrat à durée indéterminée, et de vérifier si le recours à des contrats successifs est justifié par des raisons objectives qui s'entendent de l'existence d'éléments concrets établissant le caractère par nature temporaire de l'emploi ; Attendu que pour débouter Mme X...

Une clause de mobilité doit définir de façon précise sa zone géographique d'application et ne peut conférer à l'employeur le pouvoir d'en étendre unilatéralement la portée. Doit dès lors être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui a retenu la validité d'une clause de mobilité alors qu'il résultait de ses constatations que l'employeur s'était réservé unilatéralement la possibilité d'étendre les lieux d'affectation du salarié

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article L. 120-2 devenu L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui rejette la demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée par le salarié ayant refusé d'accepter une mission éloignée pour une durée temporaire, sans rechercher si la mise en oeuvre de la clause contractuelle ne portait pas une atteinte au droit du salarié à une vie personnelle et familiale et si une telle atteinte pouvait être justifiée par la tâche à accomplir et était proportionnée au but recherché

Lorsqu'elle s'accompagne d'un passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour ou d'un horaire de jour à un horaire de nuit, la mise en oeuvre de la clause de mobilité suppose, nonobstant toute clause contractuelle ou conventionnelle contraire, que le salarié accepte cette mise en œuvre. Viole l'article L. 121-1 devenu L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, la cour d'appel qui, faisant application de la clause de mobilité selon laquelle le salarié accepte expressément, par avance, ses changements d'affectation ainsi que les modifications d'horaires, de prime de poste et de durée de trajet, écarte l'existence d'une modification du contrat de travail du salarié dont les primes de nuit étaient supprimées du fait de son passage à un horaire de jour

, la cour d'appel n'a pas caractérisé les faits rendant impossible l'exécution du préavis, et, partant, la faute grave, et elle a privé sa décision de base légale au regard des articles L.

notifier le montant des primes ne valait que « reçu » de la somme allouée et ne pouvait être assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de la rémunération et, par motifs éventuellement adoptés, que la signature par le salarié de la notification de sa rémunération ne pouvait avoir pour effet de modifier le contrat de travail et suffire à emporter son accord quant à la modification que constitue l'instauration du STI et de ses critères d'attribution en lieu et place de la part variable contractuellement définie et acceptée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces avenants et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ l'employeur détermine lui-même les engagements qu'il entend prendre vis-à-vis des salariés et que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une part variable de…

notifier le montant des primes ne valait que "reçu" de la somme allouée et ne pouvait être assimilée à un accord contractuel du salarié sur les modalités de détermination de cette partie de la rémunération et, par motifs éventuellement adoptés, que la signature par le salarié de la notification de sa rémunération ne pouvait avoir pour effet de modifier le contrat de travail et suffire à emporter son accord quant à la modification que constitue l'instauration du STI et de ses critères d'attribution en lieu et place de la part variable contractuellement définie et acceptée, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de ces avenants et a violé l'article 1134 du code civil ; 4°/ que l'employeur détermine lui-même les engagements qu'il entend prendre vis-à-vis des salariés et que lorsqu'elle est payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur, une part variable de…

par la société Nova services, absorbée ensuite par la société Iss Abilis France ; que le salarié a refusé son transfert dans une entreprise concurrente qui avait repris le chantier de la gare Saint-Charles de Marseille sur lequel il travaillait ; qu'il a été reclassé en qualité d'ouvrier nettoyeur sur un autre chantier de l'entreprise ; qu'un avenant au contrat de travail a été signé le 30 juin 1993, précisant qu'il était soumis à la convention collective du nettoyage ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de primes de vacances, de fin d'année et d'indemnités différentielles de repas ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer la somme de 12 247,20 euros à titre d'indemnités différentielles de repas alors, selon le moyen, que : 1°/ la société ISS Abilis France ayant seule formé un pourvoi en…

; que s'estimant, notamment, non remplis de leurs droits en matière de rémunération, ils ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à ce que les primes uniques soient comprises dans l'assiette de calcul de l'indemnité de fin de fonctions et limité le montant des indemnités de fin de fonctions allouées, alors selon le moyen, que ; 1°/ l'annexe I du contrat de travail des exposants stipule que des commissions sont allouées aux agents pour des titres et des contrats d'assurance à prime unique et l'annexe II mentionne que le montant de l'indemnité de fin de fonctions est calculé en fonction des gains ; que la cour d'appel a affirmé que la mission d'encaissement confiée à l'agent portait exclusivement sur les quittances de primes à terme des titres ou contrats provenant de sa production, et, le…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 5 décembre 2006), que M. X... a été engagé à compter du 2 mars 1987 par la société d'assurances UAP en qualité d'agent producteur salarié ; que son contrat de travail a été transféré à la société Axa conseil aux droits de laquelle se trouve actuellement la société Axa France ; que selon l'annexe 2 dudit contrat, l'indemnité de fin de fonctions est basée sur les primes annuelles nettes des titres et contrats figurant au bordereau de l'agent en cours et à jour de versements et provenant soit de sa production, soit d'encaissements qui lui ont été confiés ; que M. X... a été licencié le 12 janvier 2001 ; que, s'estimant non rempli de ses droits en matière de rémunération, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 février 2007), que M. X... a été engagé le 20 mars 2000 en qualité d'assistant technique statut cadre par la société Turnbull associés ; que par lettre du 23 mai 2003, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail au motif du refus de l'employeur de lui verser la rémunération résultant de la convention collective applicable ; que le 2 juillet 2003, le salarié a été licencié pour faute grave ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer certaines sommes à titre de rappels de salaire, de congés payés, d'indemnité de préavis, de congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,…

; qu'en l'espèce, en décidant que le salarié ne pourrait pas prétendre à la qualification d'"ingénieur produit" pour le débouter de sa demande de dommages et intérêts fondée sur une inégalité de traitement, cependant que cette qualification lui avait été formellement reconnue à deux reprises par l'employeur lui-même dans l'avenant n° 3 du 1er avril 1992 à son contrat de travail, et dans le courrier du 6 mars 1995, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 4°/ que la qualification professionnelle d'un salarié, qui détermine sa rémunération, s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par ce dernier ; que dès lors, en décidant que M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 1er juin 2007), que Mme X... a été engagée par l'ADAPEI de Haute-Saône par contrat de travail du 11 février 2000 en qualité d'éducatrice spécialisée et affectée à l'Institut médico-éducatif "L'Aurore", la convention collective applicable étant celle des établissements et services pour personnes handicapées du 15 mars 1966 ; que l'ADAPEI de Haute-Saône ayant refusé de prendre en compte le temps de travail de l'intéressée au sein de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) du Conseil général du Doubs en qualité d'éducatrice spécialisée non titulaire, du 2 novembre 1998 au 11 juin 1999, au titre de la reprise d'ancienneté prévue à l'article 38 de la convention collective, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ;

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2007), que Mme X..., qui a travaillé à compter du 26 avril 2001 et jusqu'au 30 juin 2004 en qualité de femme de chambre pour la société Hôtel Régina par des contrats de travail d'extra et saisonniers, a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir leur requalification en contrat de travail à durée indéterminée et le paiement de diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Attendu que la société Hôtel Régina fait grief à l'arrêt d'avoir requalifié les contrats d'extra en un contrat de travail à durée indéterminée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en considérant qu'elle violait les dispositions de la

; que, réclamant l'application de l'article 2.6.1 de cet accord relatif à la polyvalence, il a saisi le tribunal du travail de Nouméa afin d'obtenir la qualification d'ouvrier de manutention hautement qualifié, groupe IV, niveau 3 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon le moyen : 1°/ que la cour d'appel a elle-même constaté que la possibilité d'affectation à une autre entreprise résultait du contrat de travail ; qu'en affirmant que le salarié ne l'aurait pas accepté, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'application de l'article 2.6.1 de la Réforme portuaire est subordonnée à l'affectation du salarié dans un poste de classification inférieure ou supérieure à celle prévue à son contrat de travail ; qu'en l'espèce, la clause de mobilité insérée dans le contrat de travail prévoyait la possibilité…

, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Aix-en-Provence, 20 juin 2006), que M. X... a été engagé le 1er mars 1993 par contrat à durée indéterminée verbal en qualité de commissaire de parcours par l'Association sportive golf et tennis club de Valescure (l'Association) ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail le 4 mars 2004 en reprochant à son employeur d'avoir été victime d'une inégalité de traitement en ce qui concerne le travail du dimanche et des jours fériés et d'avoir été contraint d'exécuter des tâches différentes de ses fonctions ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de voir dire et juger que la rupture du contrat de…

Attendu que, pour dire que la démission de M. X... s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas respecté les prescriptions de la convention collective relatives à la classification du salarié et ne l'a donc pas rémunéré à hauteur de sa qualification réelle ; que le non-respect de ses obligations découlant du contrat de travail et des accords collectifs revêt un caractère suffisamment grave pour justifier le départ de M. X...