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des articles L.1132-1, L.1134-1 et L.2141-5 du Code du travail ; 2) ALORS QUE les juges du fond doivent statuer au regard des éléments de fait et de droit invoqués par les parties au jour de l'audience ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé d'échantillon de comparaison incluant la période antérieure à 1999 avant la fin de l'enquête de l'inspection du travail, et de ne pas avoir fourni d'explications le 21 décembre 2007 sur le choix des éléments de comparaison proposés à cette date, sans prendre en compte les explications précises apportées par l'employeur dans ses écritures pour établir d'une part l'inanité des comparaisons opérées par le salarié et l'inspecteur du travail, et d'autre part le bien-fondé des éléments de comparaison qu'il proposait (productions n° C.2, et C.10 notamment), la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 3) ALORS QUE la…

des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent statuer au regard des éléments de fait et de droit invoqués par les parties au jour de l'audience ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé d'échantillon de comparaison incluant la période antérieure à 1999 avant la fin de l'enquête de l'inspection du travail, et de ne pas avoir fourni d'explications le 21 décembre 2007 sur le choix des éléments de comparaison proposés à cette date, sans prendre en compte les explications précises apportées par l'employeur dans ses écritures pour établir d'une part l'inanité des comparaisons opérées par le salarié et l'inspecteur du travail, et d'autre part le bien-fondé des éléments de comparaison qu'il proposait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la discrimination syndicale suppose qu'un salarié…

des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 2°/ que les juges du fond doivent statuer au regard des éléments de fait et de droit invoqués par les parties au jour de l'audience ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas avoir proposé d'échantillon de comparaison incluant la période antérieure à 1999 avant la fin de l'enquête de l'inspection du travail, et de ne pas avoir fourni d'explications le 21 décembre 2007 sur le choix des éléments de comparaison proposés à cette date, sans prendre en compte les explications précises apportées par l'employeur dans ses écritures pour établir d'une part l'inanité des comparaisons opérées par le salarié et l'inspecteur du travail, et d'autre part le bien-fondé des éléments de comparaison qu'il proposait, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la discrimination syndicale suppose qu'un salarié…

Il n'y a pas de manquement à l'obligation de reclassement si l'employeur justifie de l'absence de poste disponible, à l'époque du licenciement, dans l'entreprise ou, s'il y a lieu, dans le groupe auquel elle appartient. Dès lors, ne donne pas de base légale à sa décision la cour d'appel qui a retenu que l'employeur n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement, sans rechercher, comme il était soutenu, si l'employeur ne justifiait pas de l'absence de poste disponible, autres que ceux proposés aux salariés, dans l'entreprise et au sein des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettaient la permutation de tout ou partie du personnel

a été habilitée par la caisse de prévoyance sociale de la Polynésie française en tant que tierce personne à compter du 1er septembre 2008 et qu'elle est donc censée posséder les capacités nécessaires pour s'occuper de personnes âgées sans instructions ni surveillance ; que l'activité d'auxiliaire de vie, comme celle d'infirmière, peut être exercée de façon libérale et que Mme Y... ne produit aucune pièce attestant que le service des contributions ou l'inspection du travail ait retenu sa qualité de salarié ; qu'il résulte des cahiers journaliers versés aux débats qu'elle travaillait en alternance avec une autre personne et que son activité ne lui interdisait pas d'exécuter d'autres prestations rémunérées ; qu'elle ne démontre pas que ses horaires lui étaient imposés et elle ne démontre pas non plus qu'elle n'a pas négocié avec M. X...

et a pu penser que ce dernier s'y opposait, futce à tort suivant la lettre ensuite rédigée par monsieur X... pour expliquer les faits ; - que ces faits sont survenus au cours d'une période de deux mois qui a été totalement déstabilisante : il est établi qu'il a dû être placé en arrêt de travail en juillet ; que combinés entre eux, les faits ainsi établis permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral, étant précisé que l'inspection du travail avait, dans un avis relatif à d'autres salariés, relevé incidemment que la commission de l'infraction de harcèlement moral était constituée aussi à l'égard de monsieur X... et, sauf pour la menace de dépôt de plainte pour vol, l'employeur ne démontre d'aucune façon que ces faits sont justifiés par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'il sera alloué 1.500 euros à monsieur X... à titre de dommages et intérêts.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 24 octobre 1963 par la société Mussy, aux droits de laquelle se trouve la société Pakers Mussy en qualité d'ouvrier puis en qualité de directeur de site ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes le 7 juillet 2010 aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes à titre de salaire et indemnité du régime de prévoyance ; qu'en arrêt de maladie à compter du 17 septembre 2010, il a fait l'objet d'un avis d'inaptitude par le médecin du travail le 1er février 2011 et est resté en arrêt de travail jusqu'à son licenciement en cours d'instance le 28 février 2012 ; Sur les premier, quatrième, cinquième et sixième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas de nature…

; que de même, contrairement à ce que soutient la société PARIS ROME, le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi est démontré par le cumul des manquements de l'employeur à savoir l'absence de déclaration d'embauche, l'absence de paiement officiel du salaire, celui-ci étant mentionné comme réglé " en espèces " sur le bulletin de salaire et produit pour en définitive être officiellement réglé par un chèque mais seulement après l'intervention de l'inspection du travail, l'absence d'établissement d'un bulletin de paie contemporain de l'exécution du contrat, l'absence de remise de documents de fin de contrat ; que par suite il doit être fait droit à la demande ; qu'au regard de l'assiette de calcul retenue par la Cour l'indemnité forfaitaire due s'élève à 529, 23 euros (soit 88, 20 euros x 6) ; que la demande d'indemnité incidente de congés payés ne peut prospérer,…

En raison de la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun dont bénéficient les salariés investis de fonctions représentatives, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, seule une impossibilité absolue peut libérer l'employeur de l'obligation de réintégrer le salarié à son poste de travail, avec maintien de ses conditions de travail antérieures, à la suite du refus d'une autorisation administrative de licenciement et constituer ainsi à ce titre une cause étrangère propre à justifier la suppression de l'astreinte dont est assortie la décision ordonnant la réintégration. Viole les articles L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution et L.

; qu'au total, l'appelant fait valoir que cet ensemble de comportements de l'employeur pour contrecarrer un refus légitime de sa part face à une demande de modification de son contrat de travail a entraîné une dégradation des conditions de travail ; qu'il explique que ce climat a été générateur chez lui d'une anxiété qu'il a dû traiter médicalement et qui l'a conduit à saisir l'inspection du travail puis le CHSCT du groupe PROLOGUE, comme le révèlent l'ensemble des pièces produites ; que de son côté, l'employeur se retranche derrière des impératifs de gestion liés à la situation de la société Imecom qui se croyait fondée à exiger de ses salariés des efforts d'adaptation pour accélérer le traitement effectif (par l'installation des matériels vendus) des marchés demeurés en souffrance (vraisemblablement en raison de la compression du personnel) ; qu'il voit dans le comportement de la…

le principe de la contradiction et violé l'article 16 du code de procédure civile ; 5°/ que la société Orange Caraïbe soutenait que seule la lecture du procès-verbal de synthèse du contrôleur du travail lui avait permis d'avoir une connaissance exacte des faits caractérisant la faute grave, car même après avoir été entendue dans le cadre de l'enquête de l'inspection du travail, elle ne pouvait sérieusement imputer à M. X... des fautes d'une telle gravité sans savoir à quel résultat cette enquête allait aboutir ; qu'en s'abstenant de rechercher, comme elle y était invitée, si la société Orange Caraïbe pouvait suspecter l'existence d'infractions, notamment, de marchandage, prêt de main-d'oeuvre à but lucratif et travail dissimulé et enquêter sur la responsabilité de M. X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 novembre 2012), que M. X... a été engagé le 12 novembre 1979 en qualité de magasinier, coefficient 125 au salaire de 3 300 francs par la société Air express international France, aux droits de laquelle vient la société DHL Global Forwarding France ; qu'il a été nommé à un poste d'employé administratif au coefficient 148, 5 en juin 1994 ; qu'ayant exercé divers mandats électifs et syndicaux à compter de 1982, et estimant avoir été, pour cette raison victime de discrimination entre 1987 et 2001, Il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique, pris en ses première, quatrième et cinquième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces griefs qui ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° D 12-18.589, J 12-18.594 à J 12-18.617, S 12-18.624 à T 12-18.671, Y 12-18.676 à Y 12-18.791 et G 12-26.620 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Toulouse, 9 mars 2012), qu'au cours de l'année 2007, la société SFR Service Client a décidé de confier au groupe Téléperformance l'ensemble des relations clients grand public qu'elle assurait jusque là avec ses propres salariés dont les contrats de travail ont alors été transférés à la société Infomobile avec effet au 1er août 2007 ; qu'il était convenu dès avant transfert que la société Infomobile ne maintiendrait pas le statut collectif en vigueur à SFR et que des modifications des contrats de travail seraient proposées aux salariés, lesquels auraient alors la possibilité de les refuser en quittant le nouvel…

En l'absence d'autorisation de l'inspecteur du travail, le transfert du contrat de travail d'un salarié protégé est nul et ouvre droit, en application de l'article L.1235-3 du code du travail, à une indemnité au moins égale aux salaires des six derniers mois, à la charge de l'entreprise cédante

; que cette situation compliquait la tâche de la SAS ABB France, qui devait organiser les astreintes avec un nombre moindre de techniciens d'intervention ; que la SAS ABB France proposait à Francis X... plusieurs postes de reclassement, que celui-ci refusait ; que Francis X... devenait le 19 avril 2007, en pleine période conflictuelle, salarié protégé ; que cette situation confortait Francis X... dans son attitude de refus ; que l'inspection du travail rejetait les recours de la SAS ABB France tant au niveau de l'inaptitude que du licenciement de Francis X... ; que les difficultés ainsi créées n'étaient pas imputables à l'employeur ; que pour sa part la SAS ABB France cessait de verser le salaire de Francis X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 décembre 2012), que M. X... a été engagé le 15 décembre 2000, en qualité d'agent technique électronique par la société Bret ; que le 14 juin 2009, le salarié a demandé à l'employeur d'organiser des élections auxquelles il s'est porté candidat ; que licencié le 28 juillet 2009, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié s'est désisté de son pourvoi principal le 2 août 2013 ; que ce désistement n'a pas été accepté ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel ayant constaté que le salaire n'avait pas été diminué, le moyen, qui manque en fait, n'est pas fondé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de…

; que « les comportements de l'employeur constituent des manquements répétés à l'obligation de sécurité qui lui est faite et notamment en matière de harcèlement moral par l'article L 4121-2 du code du travail » ; que « l'employeur, pour confirmation, fait valoir qu'aucun avis médical ne diagnostique que la salarié était en situation de harcèlement moral dans le cadre de sa relation de travail ; qu'aucune suite n'a été donnée par l'inspection du travail aux courriers qui lui ont été adressés par la salariée ; que Mme X...

; que l'employeur argumente sur la mise en place par décision unilatérale de sa part d'une organisation quadri-hebdomadaire du temps collectif de travail ; que s'il lui était effectivement possible de recourir à une telle organisation sans passer par un accord collectif, encore lui fallait-il consulter les institutions représentatives du personnel, nécessairement mises en place puisqu'elle indique employer 14 techniciens et communiquer cette organisation à l'inspection du travail, ce que la société TECHSIM n'allègue même pas avoir fait ; qu'il lui appartenait en outre de recueillir l'accord exprès de chaque salarié, ce qu'elle n'a manifestement pas fait ; que c'est à juste titre que la société opère un calcul à titre infiniment subsidiaire basé sur une comptabilisation hebdomadaire des heures de travail réalisées duquel il ressort que Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé à compter du 2 juin 1997. par la société Embal plasti souple (EPS) en qualité de technico-commercial et nommé directeur commercial en janvier 2004, M. X... a été licencié le 22 octobre 2008 pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'annulation du licenciement pour cause de harcèlement moral et paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Vu l'article L.

relative aux heures supplémentaires ; QUE Monsieur X... produit une lettre simple en date du 7 juillet 2006, destinée à l'employeur, dans laquelle il se plaint du non paiement d'heures supplémentaires et de propos choquants de la part du directeur ; que la Société LJM affirme ne pas avoir reçu cette lettre ; que le courriel adressé par Monsieur X... à l'inspection du travail le 11 juillet 2008 faisant état d'un courrier, sans autre précision, ne permet pas d'établir que l'employeur ou l'inspection du travail auraient été alertés ; qu'en conséquence, le relevé fourni par Monsieur X...