Rechercher une décision

et Distribution qui assure le marketing et la distribution des marques produites en France et la société Nestlé Waters Services qui fournit les compétences dans les métiers de la gestion de l'informatique et des services à destination des différentes sociétés résultant de l'opération de filialisation ; que des salariés ont contesté le transfert de leur contrat de travail à la société Nestlé Waters Supply Sud ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir dit que les conditions d'application de l'article L.

dans son emploi au jour de ce licenciement et condamné la société au paiement d'une provision de 15 000 euros à valoir sur le préjudice subi par le salarié du jour de son licenciement au jour de sa réintégration, en ordonnant une expertise pour en déterminer le montant ; qu'après la notification de cet arrêt, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 3 février 2003 en alléguant notamment l'absence de réintégration effective dans son emploi initial ; que le rapport d'expertise ayant été déposé, le salarié a formé des demandes nouvelles pour qu'il soit jugé que la prise d'acte de la rupture devait s'analyser en un licenciement nul et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à ce titre ; Attendu que la société PCA fait grief à l'arrêt d'une part de l'avoir condamnée au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts du fait…

; qu'à la suite d'un accident extra professionnel en 1990 et d'un détachement temporaire à sa demande, il lui a été proposé par lettre du 28 juin 1991 une affectation comme grand reporter au service des sports, qu'il a refusée ; que l'employeur maintenant sa décision de 1991, le salarié a été soit placé en détachement temporaire, soit laissé sans affectation, soit a bénéficié de congés ; que l'employeur, par lettre du 3 mai 2000, a proposé au salarié un avenant au contrat de travail comme grand reporter au service des sports et, à la suite d'un nouveau refus du salarié, a engagé une procédure de licenciement qui n'a pas été poursuivie ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en novembre 2000, notamment de demandes en reconstitution de carrière depuis 1987, rappel de salaire et dommages-intérêts pour discrimination syndicale ; que le syndicat national CFDT radio télé est…

1°/ que l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité de l'intéressé ; qu'en l'espèce, pour déclarer la juridiction prud'homale compétente pour statuer sur les demandes de M. X..., la cour se borne à considérer que le contrat de travail consacrait l'existence, dans son principe, d'un état de subordination à l'égard du président du conseil d'administration pour l'exercice des fonctions de directeur général ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Crédit immobilier de Champagne si M. X...

1233-4 du code du travail et de l'article 21 de la convention collective des industries chimiques ; 2°/ que le respect de l'obligation de reclassement suppose qu'il soit justifié que l'employeur a procédé à des recherches actives, effectives et concrètes et à un examen individuel des possibilités de reclassement des salariés dont le licenciement était envisagé ; qu'une proposition de modification du contrat de travail, que le salarié peut refuser, ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement ; que les exposants avaient soutenu que l'employeur ne justifiait pas avoir procédé à de telles recherches et que les propositions de modification des contrats de travail ne dispensaient pas l'employeur de son obligation de reclassement ; qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond que l'employeur ait procédé à des recherches actives, effectives et concrètes et à un…

; qu'il a été licencié le 6 décembre 2004 pour inaptitude, impossibilité de réintégration et de reclassement ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M. X...

la discipline à caractériser un manquement rendant impossible leur maintien dans l'entreprise pendant la durée du préavis, et n'est donc pas constitutif d'une faute ; qu'en en décidant autrement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; 2° / que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du contrat de travail, même pendant la durée du préavis ; qu'elle doit être sanctionnée dès que l'employeur en a eu connaissance ; que l'employeur qui met un salarié en garde sur la conduite à tenir à l'avenir, ce dont il résulte qu'il n'a pas considéré que son départ immédiat de l'entreprise s'imposait ne peut ensuite licencier ce salarié pour une faute antérieure à ladite mise en garde ; qu'en statuant autrement la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, d'avoir confirmé cette décision et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article R.

du litige ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal supérieur d'appel a dénaturé les conclusions récapitulatives déposées devant lui, aux termes desquelles l'employeur critiquait les motifs de fait et de droit retenus par le jugement entrepris ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a déclaré abusive la rupture unilatérale du contrat de travail liant M. X... à la société Mayotte déménagement, et condamné la société Mayotte déménagement à lui payer la somme de 10 624,16 euros à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 3 avril 2007, entre les parties, par le tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; Condamne M. X...

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que le devoir de cohérence s'oppose à ce qu'un salarié conteste la réalité et le caractère sérieux de la cause invoquée par son employeur à l'appui d'une mesure de licenciement lorsqu'il a été l'origine de la rupture de son contrat de travail, en organisant la cessation de son activité afin de bénéficier d'un dispositif permettant de percevoir des allocations jusqu'à l'obtention d'une pension de retraite à taux plein ; de sorte qu'en décidant que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse, sans même s'interroger, comme elle y était invitée, sur le point de savoir si ses demandes ne se heurtaient pas au devoir de cohérence, bien qu'il ne fût pas contesté que M. X...

a adressé le 21 février 2002 une lettre recommandée à la directrice de l'AGE afin "de lui faire part de sa décision de rompre le contrat qui le lie à l'AGE" en dénonçant "le non-respect de vos engagements et du cadre de son embauche" la signature d'un CDD ne lui ayant pas été effectivement proposée" ; que l''AGE a adressé le 22 février 2002 à M. X... une lettre recommandée avec accusé de réception lui indiquant qu' "en application des dispositions de son contrat de travail prévoyant une période d'essai de six mois qui a débuté le 3 décembre 2001, nous avons décidé de mettre fin à cette période d'essai pour les raisons exposées par le directeur" ; que M. X...

; que, contestant la légitimité de son licenciement, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir d'abouté de ses demandes en paiement des indemnités de préavis et licenciement et dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, alors, selon le moyen, que l'incarcération d'un salarié, qui entraîne la suspension de son contrat de travail, ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement en l'absence de trouble établi dans l'organisation et le fonctionnement de l'entreprise ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que l'absence non justifiée de M. X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 janvier 2007), que Mme X... a été engagée dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de vingt-trois mois à compter du 30 septembre 2002 en qualité d'assistante de gestion par la société Galva 29, spécialisée dans la protection des métaux notamment par galvanisation ; que la salariée a fait l'objet le 28 octobre 2003 d'une rupture anticipée de son contrat de travail pour faute grave ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, alinéa 1 devenus respectivement les articles L. 1234-1 , L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 10 février 1994 en qualité de programmeur par la société Techniques avancées, société absorbée par Brady France du groupe américain Brady corporation, la nouvelle entité étant dénommée société Braton groupe à l'enseigne Teklynx Intl ; que le contrat de travail de M. X..., promu depuis au poste de chef de projet, a été transféré à cette nouvelle société le 16 juin 1998 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 5 septembre 2004 ; que, contestant ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour juger que le

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a travaillé au service de la société VMC, dans le cadre de cent soixante-trois contrats à durée déterminée et contrats de travail temporaire de mai 1997 à janvier 2003 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale notamment d'une demande de requalification de ces contrats de travail en contrat de travail à durée indéterminée ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de requalification, la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, retenu que compte tenu de la variété des postes occupés par M. X..., dont l'un l'avait été sous contrat de qualification et des motifs de recours, des

l'embauche en permettant à un demandeur d'emploi d'acquérir les compétences nécessaires à l'emploi offert par cette dernière sous la condition que ces compétences soient effectivement acquises au terme de la période de formation ; que le demandeur d'emploi est placé dans une situation légale exclusive d'un lien de subordination caractéristique d'un contrat de travail ; que la société Roc sport versait aux débats une convention de formation préalable à l'embauche signée avec l'ASSEDIC, et visée par l'ANPE, pour la période du 4 novembre 2002 au 7 février 2003, au bénéfice de Mme X..., demandeur d'emploi, convention qui prévoyait une embauche à l'issue de la formation, le 10 février 2003, ainsi qu'un contrat de travail à durée indéterminée signé à cette dernière date ; qu'en décidant néanmoins, pour écarter le moyen tiré de ce que le contrat de travail en date du 4 novembre 2002 produit…

; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir condamner la société CGMV à lui verser un rappel d'indemnités de précarité ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser une somme au titre des primes de précarité, alors, selon le moyen : 1°/ que dans les secteurs d'activités définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison du caractère par nature temporaire de ces emplois ; que l'office du juge est seulement de rechercher, si pour l'emploi concerné il est effectivement d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée ; que tel est le cas en présence de stipulations conventionnelles prévoyant qu'il…

l'existence d'une mise à disposition de la salariée à titre lucratif, n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 125-3 et L. 125-1 du code du travail ; 3°/ que Mme X...

Donne acte à Mme Laurence X..., ès qualités de mandataire liquidateur, de sa reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mars 2006), que M. Y...

vis-à-vis de ses supérieurs hiérarchiques, dans les locaux mêmes de la caisse, a rendu impossible le maintien du salarié dans l'organisme et caractérisé une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que les propos tenus reprochés au salarié l'avaient été en période de suspension du contrat de travail pour maladie, sans rechercher comme elle y était invitée s'ils constituaient un manquement à l'obligation de loyauté à laquelle le salarié restait tenu, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le pourvoi incident de l'employeur ; CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 28 mars 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour…