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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l' EDF-GDF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 16 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Michel Y..., demeurant ... de Chanteclere, 34090 Montpellier, 2°/ du syndicat Sud Energie Hérault, dont le siège est ..., agissant par son secrétaire général M. Jacques X..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 1005 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que lorsqu'un mémoire est produit par le demandeur, en matière d'élections professionnelles, celui-ci doit à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, en notifier dans le mois de la déclaration, copie au défendeur par lettre recommandée avec accusé de réception ; Attendu qu'il ne résulte pas du dossier que le mémoire ampliatif ait été notifié à Mme Y..., partie intéressée à l'instance, conformément à l'article susvisé; que, dès lors, ce mémoire est irrecevable et qu'il convient de n'examiner que le moyen contenu dans la déclaration de pourvoi ; Et sur le moyen unique tel qu'il figure dans la…

le Président Directeur Général du Comptoir du Sud-Ouest, domicilié en cette qualité au Comptoir du Sud-Ouest, ..., 2°/ M. Patrick A..., pris en sa qualité de secrétaire général du Comptoir du Sud-Ouest, domicilié en cette qualité au Comptoir du Sud-Ouest, ..., en cassation d'une part d'un jugement rendu le 24 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux, d'autre part d'un jugement rendu le 9 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Bordeaux (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Emile B..., pris en sa qualité de Président de la Chambre Syndicale des employés et cadres FO, demeurant ès qualités ..., 2°/ du Syndicat Autonome des Employés et Cadres du Comptoir du Sud-Ouest, domicilié au Comptoir du Sud-Ouest, ..., 3°/ de M. Gabriel F..., 4°/ de Mme Françoise G..., 5°/ de M. Joël D..., 6°/ de M. Marcel Z..., 7°/ de M. Jean-Michel C..., 8°/ de M. Michel X..., 9°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat SUD, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Chambéry (élections professionnelles), au profit : 1°/ de la Société nationale de chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ..., 2°/ de M. Gérard X..., demeurant 29, résidence des Sablons, 73230 Saint-Alban Leysse, 3°/ de M. Pierre Y..., demeurant chef lieu, 73800 Planaise, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René X..., demeurant 11, Justice Mauve, 95000 Cergy, en cassation d'un jugement rendu le 21 juin 1996 par le tribunal d'instance de Paris 12e (élections professionnelles), au profit de la Compagnie générale des eaux, centre de gestion de Paris, dont le siège est 171, bis ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Barberot, conseiller référendaire, M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ le syndicat Départemental CFDT des services de santé et services sociaux de l'Allier, dont le siège social est ..., 2°/ M. Didier X..., demeurant ... Moulins, en cassation d'un jugement rendu le 10 juillet 1996 par le tribunal d'instance de Moulins (élections professionnelles), au profit de la Maison de retraite "Villars Accueil", dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat national de l'enseignement privé SYNEP CGC, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général, M. Daniel V..., en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1996 par le tribunal du 2e arrondissement de Paris (élections professionnelles), au profit : 1°/ l'association Formation coiffure, dont le siège est ... des Victoires, 75082 Paris Cedex 2, prise en la personne de son président, M. Pierre T..., 2°/ de la Fédération nationale de la coiffure, dont le siège est ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des employés du commerce et interprofessionnel (CFTC), dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 juin 1996 par le tribunal d'instance du 15e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ de Mme Laurence X..., demeurant ..., 2°/ de la société Gestion immobilière moderne (GIM), dont le siège est ... Tour, Montparnasse, 75015 Paris, 3°/ de Mme Sylvie A..., demeurant ..., 4°/ de la société Cogetom, dont le siège est ... Tour, Montparnasse, 75015 Paris, 5°/ de M. Luc C... B..., demeurant ..., 6°/ de M. Olivier D..., demeurant Mas de Brun II, villa l'Olibri, 83390 Puget Ville, 7°/ de Mme Annie E..., demeurant ..., 8°/ de M. Daniel F..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 janvier 1998, où étaient présents : M.

L'article L. 425-1, alinéa 7, du Code du travail précise que le point de départ du délai de protection court à partir de l'envoi, par lettre recommandée à l'employeur, des listes de candidatures, cette formalité n'est prévue que pour faciliter la preuve de la candidature et non pour sa validité. Il suffit, dès lors, que la preuve soit rapportée que l'employeur en a eu connaissance de façon certaine.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union régionale syndicale de la construction CGT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 29 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Versailles, au profit : 1°/ de la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ..., 2°/ du syndicat FO Bouygues, représenté par MM. Jourdaine et Gate, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CFTC Bouygues, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat CGT/FO de l'économat de l'Armée, dont le siège est SP 69488/G 00551 Armées (Allemagne), en cassation d'un jugement rendu le 12 septembre 1996 par le tribunal d'instance de Pantin, au profit du Comptoir de l'économat de l'armée des forces françaises stationnées en Allemagne (CFE-CGC), dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, les conclusions de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie internationale de la chaussure, société en nom collectif, dotn le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 juillet 1996 par le tribunal d'instance du 19e arrondissement de Paris, au profit : 1°/ du syndicat FECTAM-CFTC, dont le siège est ..., 2°/ de la Fédération des employés et cadres FO, dont le siège est ..., 3°/ du syndicat CGT-UGICT et employés, dont le siège est ..., 4°/ de la Fédération des services CFDT syndicat, dont le siège est ..., 5°/ du Syndicat national des cadres des commerces et des services CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 janvier 1998, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat Aspic CGT, dont le siège est ..., représenté par M. François Gontier, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1997 par le tribunal d'instance de Paris 7ème (élections professionnelles), au profit : 1°/ de Mme Pascale Z..., demeurant ..., 2°/ de M. Jean-Luc X..., demeurant ..., 78390 Bois d'Arcy, 3°/ de la société Sefimeg, société anonyme, dont le siège est ..., 4°/ de l'Union syndicale CGT des personnels du commerce de la distribution et des services, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat CFDT-HCRT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Paris 8e, au profit de la fondation Jean X..., dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - du syndicat CGT-FO des employés d'hôtels, de cafés, de restaurants, collectivités de l'Ile-de-France , dont le siège est 3, rue du ..., LA COUR, en l'audience publique du 7 janvier 1998, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Bouret, conseillers, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire, M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris, 25 mars 1997), que le 12 novembre 1996, la société Challancin Nettoyage a succédé à la société Sas Entreprise dans l'exécution d'un contrat de nettoyage et a repris plusieurs de ses salariés dont M. X... ; qu'elle a saisi le tribunal d'instance, statuant en matière d'élections professionnelles, afin de voir annuler la désignation de ce salarié, en qualité de délégué syndical du syndicat Sud Rail Paris Saint-Lazare, notifiée le 30 décembre 1996 ; Attendu que la société Challancin Nettoyage et Services fait grief au tribunal d'instance d'avoir confirmé la désignation de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Diana, société éditrice du journal "Le Chasseur français, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 novembre 1996 par le tribunal d'instance de Neuilly-sur-Seine (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Eric X..., demeurant ..., pris en sa qualité de délégué syndical des journalistes CGC, 2°/ du syndicat CGC, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Barberot, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Docks de France Z..., société en nom collectif exerçant sous le nom commercial Mammouth, dont le siège est 62-64, cours Albert Thomas, 69003 Lyon, en cassation d'un jugement rendu le 10 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Macon (élections professionnelles), au profit : 1°/ de M. Claude D..., domicilié Union départementale Force Ouvrière, ..., 2°/ de Mme Nicole X..., domiciliée syndicat Force Ouvrière, "Aux Ecoins", 71960 La Roche Vineuse, 3°/ de Mme Paulette Y..., domiciliée Etablissement Mammouth, ZUP KM 400, 71031 Mâcon Cedex, 4°/ de Mme B... Charrier, domiciliée Etablissement Mammouth, ZUP KM 400, 71031 Mâcon Cedex, 5°/ de M. Georges A..., domicilié Etablissement Mammouth, ZUP KM 400, 71031 Mâcon Cedex, 6°/ de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Schmitt-Ney, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 11 juin 1996 par le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine (elections professionnelles), au profit : 1°/ de l'Union locale des syndicats CGT d'Ivry, Charenton, Saint-Maurice, dont le siège est 6, place Gérard Philippe, 94200 Ivry-sur-Seine, 2°/ de M. Ghalem X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SDMO Industries, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu 14 janvier 1997 par le tribunal d'instance de Brest, au profit : 1°/ du syndicat CGT de la Métallurgie, dont le siège est ..., 2°/ de M. Patrice Y..., 3°/ de M. Yves B... X..., 4°/ de Mme Catherine D..., 5°/ de M. Patrice Z..., 6°/ de Mme Isabelle A..., 7°/ de Mme Valérie C..., tous domiciliés société SDMO Industries, dont le siège ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 10 décembre 1997, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Barberot, conseillers référendaires, M.

a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar rendu le 18 septembre 1995 dans une instance l'opposant à M. X... ès qualités de liquidateur de la Société Nouvelle Génération de Lunetterie Internationale et le GARP ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel par une appréciation souveraine des éléments de fait et de preuve, a estimé que la demande faite par M. Y..., le 21 août 1989, d'organiser des élections professionnelles dans l'entreprise, avait pour seul but de rechercher un bénéfice personnel en s'assurant la protection légale prévue par l'article L. 425-1 du Code du travail ; Et attendu, ensuite, qu'ayant exactement décidé que M. Y...