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Attendu que pour dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à payer diverses sommes, l'arrêt retient que le détachement d'un salarié dont l'éventualité n'a pas été prévue par les parties au sein d'une autre entreprise même appartenant au même groupe et avec des conditions de travail semblables ne constitue pas une modification des conditions de travail mais du contrat de travail, peu important que cette modification soit temporaire de sorte que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si pendant la durée du détachement durant une période de fermeture occasionnée par la réalisation de travaux de rénovation, la société Brasserie lorraine ne demeurait pas le seul et unique employeur du salarié continuant à le rémunérer, à disposer à son égard du pouvoir disciplinaire et s'engageant à le réintégrer de…

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2007), que la société Equity conseil - Gavin X... (ci-après la société), dont l'objet est le conseil en communication financière, a été créée en 1998 par M. Y... ; que le 28 décembre 2001, M. Y...

Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-6, L.122-14-2, alinéa 1 et L.122-14-3 du code du travail, que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.

Suivant l'article L. 122-1, alinéa 1er, devenu L. 1242-1 du code du travail, le contrat à durée déterminée ne peut avoir pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et suivant l'article L. 122-1-1 2 devenu L. 1242-2 2 du même code, un contrat à durée déterminée peut-être conclu dans le cas d'"accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise". Doit être approuvé l'arrêt requalifiant en contrats à durée indéterminée les contrats à durée déterminée conclus par la Réunion des musées nationaux pour le recrutement d'agents de surveillance affectés aux Galeries nationales du Grand Palais dans les périodes où s'y tenaient des expositions temporaires.

Pour fonder un licenciement, l'acte commis par un salarié durant la suspension de son contrat de travail doit mettre en cause l'employeur ou l'entreprise et se rattacher à l'exécution du contrat. Dès lors, doit être approuvée la cour d'appel qui, ayant relevé que les propos injurieux tenus par le salarié, durant un arrêt pour cause de maladie, concernait sa supérieure hiérarchique et avaient été prononcés devant trois adultes qu'il était chargé d'encadrer, a pu en déduire que le fait litigieux se rattachait à la vie de l'entreprise

La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier les qualités professionnelles du salarié. Dès lors commet un abus dans l'exercice de son droit de résiliation, l'employeur qui résilie le contrat de travail au cours de la période d'essai au motif que le salarié refuse la diminution de sa rémunération contractuelle

mille huit. Moyens annexés au présent arrêt Moyens produits par la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat aux Conseils pour Mme X.... PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts en réparation de son préjudice pour la rupture abusive de son contrat de travail. AUX MOTIFS QUE sur le licenciement économique, l'énumération des motifs économiques de licenciement par l'article L.321-1 du Code du travail n'est pas limitative ; que la cessation d'activité de l'entreprise, dès lors qu'elle n'est pas due à une faute de l'employeur ou à sa légèreté blâmable constitue un motif au sens de ce texte ; qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites que même si le chiffre d'affaires de la société SEIF avait progressé en 2002 et 2003, passant de 159.366 .

Vu l'article 40 du code de procédure civile et l'article R. 517-3 devenu l'article R. 1462-1 du code du travail ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable, la cour d'appel a relevé que M. X... demandait à titre de dommages intérêts le paiement d'une somme dont le montant n'excédait pas le taux du dernier ressort et que le fait que l'existence d'un contrat de travail conclu entre les parties ait été contesté ne rend pas pour autant la demande indéterminée dès lors que celle-ci est caractérisée par son objet et non par les moyens invoqués à son appui ou à son encontre ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de M. X...

; que de par ces éléments, l'irrecevabilité de la demande ne saurait être retenue ; sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; qu'aux dires de la partie demanderesse, l'employeur n'a, pendant six mois, fait aucune remarque sur un soi-disant abandon de poste ; que Mademoiselle X...

, dans une matière où la procédure est orale et impose la comparution personnelle des parties ne saurait en modifier la portée, la cour d'appel a violé les articles 383 et 386 du nouveau code de procédure civile et R. 516-3 du code du travail, Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article R. 516-2 du code du travail toutes les demandes dérivant du contrat de travail entre les mêmes parties doivent faire l'objet d'une seule instance à moins que le fondement des prétentions soit né ou ne se soit révélé que postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes ; qu'en l'espèce, si Monsieur X...

X..., engagé le 2 février 2004 par la société CMV Informatics, en qualité de chef de projet, a été licencié pour motif économique le 11 avril 2006 et a adhéré le 13 avril 2006 à une convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'il a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation d'une convention de reclassement personnalisé s'analyse en une rupture d'un commun accord, et que sauf fraude ou vice du consentement, l'intéressé n'est dès lors plus recevable à contester la légitimité du licenciement pour motif économique ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen :…

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-1 devenu l'article L. 1233-4 du code du travail et l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par la société Protecta le 20 mars 2000 en qualité d'attaché commercial, a été licencié pour motif économique le 11 décembre 2004 après avoir refusé la modification de son contrat de travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient par motifs propres, que l'employeur n'établissait pas l'impossibilité matérielle de reclasser faute de justifier de recherches de reclassement et par motifs adoptés qu'il n'a fait au salarié aucune offre écrite et précise ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de l'employeur qui soutenait qu'aucun poste n'était disponible tant au sein de l'entreprise qu'au sein d'autres sociétés, la cour d'appel a violé le…

auprès du personnel et des partenaires de la SAS SMAT, dont la SC SMAT Partenaires est le principal actionnaire ; que les circonstances ci-dessus exposées révèlent un comportement fautif tenant en un abus de la liberté d'expression du salarié se traduisant par les griefs de dénigrement, de déstabilisation de l'entreprise et d'exécution de mauvaise foi du contrat de travail exposés dans la lettre de licenciement qui, au vu de ce qui précède, ont un caractère réel ; que ces fautes ne peuvent être qualifiées de fautes lourdes dans la mesure où la SAS SMAT n'apporte pas la preuve que le salarié ait cherché à nuire à l'entreprise ; en effet son comportement peut tout aussi bien s'expliquer par une volonté de défendre ses intérêts d'associé de la SC SMAT Partenaires et non de porter délibérément préjudice à son employeur ; en tout état de cause elles constituent des fautes graves en ce que…

Attendu que la société Locacil fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes, alors, selon le moyen : 1°/ que si le seul risque d'un conflit d'intérêts ne peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, il en est autrement lorsque celui-ci est consécutif à un manquement du salarié à l'obligation de loyauté inhérente au contrat de travail ; qu'en omettant de rechercher si M. X... n'avait pas manqué à son obligation de loyauté en dissimulant par des manoeuvres dolosives à son employeur la création d'une société de travaux à laquelle il sera systématiquement fait recours, la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil, L.

X..., engagé le 4 mars 2002 par la société Bricout et Koch en qualité de directeur général, a été, après mise à pied, licencié pour faute grave le 20 février 2003 ; Attendu que la société Bricout et Koch fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à payer diverses sommes et indemnités, alors, selon le moyen : 1° / que le seul fait pour l'employeur, tout en notifiant au salarié une rupture du contrat de travail avec effet immédiat, de verser à ce dernier une somme équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis ne peut le priver du droit d'invoquer une faute grave ; qu'en l'espèce, pour décider que le licenciement du salarié n'était pas fondé sur une faute grave, la cour d'appel s'est fondée sur le fait que l'employeur avait décidé de lui verser une somme équivalente à l'indemnité de préavis, violant ainsi les articles L. 122-6 et L.

pour non respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que 1000 euros au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile AUX MOTIFS PROPRES QUE « la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; sa preuve incombe à l'employeur ; Vainement Monsieur X...

dans la troisième branche du moyen étaient inopérantes ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que lorsqu'un salarié sollicite des dommages-intérêts en raison des circonstances de la rupture de son contrat de travail, les juges du fond sont tenus de rechercher si, comme il le soutient, les conditions de la rupture ont été abusives ou vexatoires, peu important que le licenciement ait une cause réelle et sérieuse ; qu'indépendamment de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. X... avait formulé une demande de dommages-intérêts pour rupture abusive d'un montant de 10 000 euros, invoquant que son licenciement avait été prononcé dans des conditions particulièrement vexatoires ; qu'en déboutant M.

conservatoire le 27 février 2006, a été licenciée pour faute grave le 3 mars 2006 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt infirmatif d'avoir retenu l'existence d'une faute grave alors, selon le moyen : 1° / que la faute grave privative des indemnités de rupture n'est caractérisée que si le comportement du salarié rend impossible la poursuite du contrat de travail même pendant la période limitée du préavis ; de sorte qu'en décidant que la salariée avait commis une faute grave privative de toute indemnité de rupture en retenant des appels téléphoniques sur le lieu et au temps de travail sans même s'interroger sur la durée de ces appels, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-14-3, L. 122-4 et L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 1er janvier 1993 par la société Création façon et confection (CFC) en qualité de chef d'atelier ; que son contrat de travail a été transféré à la société Nouvelle CFC (la société), à la suite de la liquidation judiciaire de son employeur, prononcée le 30 mars 1998 ; qu'invoquant des difficultés économiques, la société a proposé à la salariée, par courrier du 7 mars 2003, le transfert de son lieu de travail de Piney à Saint-André-les-Vergers, proposition refusée par l'intéressée le 25 mars 2003 ; que convoquée à un entretien préalable le 1er avril 2003, qui s'est tenu le 10 avril, elle a été licenciée pour motif économique le 22 avril 2003 ; que dénonçant, outre l'irrégularité de la procédure de

; qu'il ne justifie pas avoir exercé ce droit dans le délai de 90 jours ; que Monsieur X... doit être débouté de sa demande de ce chef » ; ALORS 1°) QUE : selon les constatations de l'arrêt attaqué, les salariés licenciés pour faute grave étaient exclus, par le plan de stock options, du droit de lever les options de souscription dans un délai de 90 jours suivant la rupture du contrat de travail ; que dès lors, en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que Monsieur X..., licencié pour faute grave, ne justifiait pas avoir exercé un droit que la qualification de son licenciement lui interdisait pourtant d'exercer, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences qui résultaient de ses propres constations, en violation, ensemble, des articles 1134, 1134 et 1147 du Code civil ; ALORS 2°) QUE : le salarié qui s'est trouvé dans l'impossibilité, du fait de son licenciement pour faute grave,…