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décembre deux mille huit. MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de ses demandes tenant à la condamnation de la société ARTE IMPACT GRAPHIC à lui verser des indemnités dues au titre de la rupture du contrat de travail et à lui verser les sommes nécessaires au rétablissement des droits dont il a été privé au cours de l'exécution de ce contrat ; AUX MOTIFS QU'il est constant que la modification du contrat de travail invoqué par Patrick X...

Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit que les conditions de mise à la retraite de la salariée avaient été respectées et de l'AVOIR déboutée de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 122-14-13 (troisième alinéa) du Code du travail, tel que résultant de la loi du 21 Août 2003 : « La mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée à l'employeur de rompre le contrat de travail d'un salarié ayant atteint l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du Code de la sécurité sociale. Dans le cadre d'une convention ou d'un accord collectif étendu conclu avant le 1er janvier 2008 fixant des contreparties en termes d'emplois ou de formation professionnelle...

; que l'employeur ayant engagé, à partir du 1er janvier 2003, un processus devant conduire à l'application de la convention collective nationale hospitalisation privée à but lucratif, dite également convention collective unique (CCU) du 18 avril 2002, Mme X... a reçu une indemnité différentielle d'emploi en vertu d'un protocole d'accord de transposition ; que par avenant à son contrat de travail en date du 16 octobre 2006, Mme X... a été promue aux fonctions de chargée de mission validation des acquis de l'expérience (VAE) à compter du 1er novembre 2006, sa nouvelle classification étant Cadre B-380 coefficient 446, une prime de sujétion de 700 euros étant versée et l'indemnité différentielle d'emploi étant supprimée ; que, contestant cette suppression, Mme X...

du chef des rappels de salaires (28.409,61 ) et des repos compensateurs (18.086,66 - dégagés par Monsieur Z... aux p. 27 et 28 du rapport d'expertise) ; que c'est donc à juste titre que le conseil de prud'hommes a condamné l'employeur au paiement de cette somme ; ALORS QUE dans ses conclusions d'appel (p. 17 § 4), Monsieur X... sollicitait le paiement des rappels de salaires pour la période du 1er septembre 2002 au 31 décembre 2003, le contrat de travail s'étant poursuivi au-delà de la période examinée par le conseil de prud'hommes ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté, sans aucun motif, Monsieur X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ingénieur des services techniques le 25 novembre 1971 par la société Sodefine, filiale du groupe Rhône Poulenc devenu Rhodia, et son contrat de travail a été repris par la société Rhodia services ; qu'il a été licencié pour motif économique le 10 février 2005 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le second moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles 28 de l'avenant n° 1 du 11 février 1971 "ouvriers et collaborateurs", 21 de l'avenant n° 2 du 14 mars 1955 "agents de maîtrise et certains techniciens" et 14 de l'avenant 3 du 16 juin 1955 "ingénieurs et cadres" dans sa rédaction applicable ;

de sa demande tendant à ce que lui reconnu le statut de cadre, avec toutes conséquences en matière d'arriérés de salaire ; AUX MOTIFS QUE le juge départiteur, dans le litige opposant Monsieur X... à la Société FARPAL, a pertinemment souligné qu'aucune conséquence ne peut être tirée de la mention « statut de cadre selon l'article 36 » figurant sur l'avenant du 1er août 1994 au contrat de travail, lequel n'avait pour objet que de faire bénéficier le salarié du régime de retraite des cadres, qui pouvait s'appliquer dès lors qu'il était classé au coefficient 200 en qualité d'agent de maîtrise ; qu'en ce qui concerne les fonctions d'autorité que Monsieur X... se targue d'avoir exercées, cette assertion n'est étayée par aucun élément probant ; que le seul fait qu'un cadre responsable des produits frais, Monsieur A...

repas et de déplacement ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1° / que le déplacement temporaire d'un salarié en dehors du secteur géographique où il travaille habituellement ne constitue pas une modification de son contrat de travail mais un simple changement de ses conditions de travail relevant du pouvoir de direction de l'employeur, dès lors que la mission est justifiée par l'intérêt de l'entreprise et que la spécificité des fonctions exercées par le salarié implique de sa part une certaine mobilité géographique ; qu'en l'espèce, le détachement de M. Y... X...

d'équipes ou d'assistants ; QUE pour convaincre de ce qu'il doit être qualifié inspecteur ou sousinspecteur, Monsieur Jean X... invoque précisément les remplacements effectués ; que, cependant, les énonciations précédentes montrent qu'en assurant éventuellement différents remplacements, Monsieur Jean X... n'a fait qu'exécuter les termes de son contrat de travail et remplir les fonctions découlant de son poste, la réalisation de ces remplacements ne pouvant entraîner dans leur principe l'attribution de la qualification d'inspecteur ou de sous-inspecteur ; que, d'ailleurs, la convention collective prévoit expressément l'hypothèse de remplacement puisqu'elle attribue à l'agent qui remplace un supérieur temporairement absent une indemnité dont le montant tient compte du coefficient hiérarchique correspondant au poste qui fait l'objet du remplacement ; qu'à cet égard, Monsieur Jean X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 6 décembre 2006 ), que M. X... a été engagé le 18 septembre 2000 par la société Hays Logistique, aux droits de laquelle vient la société Kuehne Nagel Logistics, en qualité de chauffeur poids lourds, groupe 6, selon la classification de la convention collective nationale des transports routiers dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée devant s'achever le 16 décembre 2000 ; que la société ayant mis fin au contrat le 16 mars 2001 après avoir proposé au salarié le renouvellement de son contrat par courrier du 14 décembre 2000, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes de rappel de salaire au titre de la classification en groupe 7 qu'il revendiquait et d'heures qui avaient été soustraites par l'employeur de sa rémunération, de paiement de l'indemnité de requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, ainsi…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité d'ouvrier qualifié de type artisanal dans la menuiserie de M. Z... le 22 octobre 2001 ; qu'il a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 19 juillet 2004 en reprochant à son employeur de ne pas lui avoir réglé les rappels de salaire qu'il lui réclamait au titre de la réduction de la durée du travail, des heures supplémentaires effectuées et des indemnités de repas dues au titre du contrat de travail ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à obtenir le paiement de ces sommes et à faire juger que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa

Moyen produit par Me Balat, avocat aux Conseils pour la société Gran'Dis. Il est reproché au jugement attaqué d'avoir condamné la Société GRAN'DIS à payer à Mademoiselle X... la somme de 750 net au titre de la prime annuelle 2006 ; AUX MOTIFS QUE l'article 3-8.2 de la Convention collective des commerces de gros et de détail à prédominance alimentaire dispose : "Etre titulaire d'un contrat de travail en vigueur au moment du versement. Les salariés dont le contrat de travail n'est pas suspendu depuis plus d'un an au moment du versement répondent à cette condition.

; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale notamment en paiement d'un rappel de rémunération lié à l'ancienneté et de dommages-intérêts pour harcèlement moral ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par le harcèlement moral et, à titre subsidiaire, l'absence d'exécution de bonne foi du contrat de travail, alors, selon le moyen, que selon l'article L.

ne pouvait se prévaloir d'un usage selon lequel la grille salariale des praticiens hospitaliers était appliquée à l'ensemble des praticiens de l'institut Jean Godinot, après avoir constaté la référence à l'échelon de la grille de salaire des praticiens hospitaliers sur le bulletins de paie et que "les centres avaient pris l'habitude de faire référence dans le contrat de travail à la grille des praticiens hospitaliers, dans l'attente de l'agrément d'un accord de travail applicable aux médecins", et caractérisé ainsi l'existence d'un usage portant sur l'application de cette grille et de ses évolutions aux médecins de l'institut, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles 1134 du code civil et L. 121-1 du code du travail ; 3°/ que pour décider que Mme X...

de production des sociétés d'assurances ; qu'il a été nommé le 1er février 1995 aux fonctions d'échelon intermédiaire du réseau épargne et prévoyance, les relations contractuelles étant désormais régies par la convention collective des échelons intermédiaires des services extérieurs de production des sociétés d'assurances et son annexe II ; qu'un avenant au contrat de travail, signé le 4 mars 1998, déchargeait M. X...

de la convocation devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes ; AUX MOTIFS QUE monsieur X... s'estime fondé à solliciter une indemnité compensatrice de préavis correspondant à la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait exécuté son préavis et, se prévalant en outre de la " proratisation " de la rémunération variable prévue par le contrat de travail en cas de départ en cours d'année, entend voir prendre en considération les éléments variables de sa rémunération et calculer son indemnité sur la rémunération moyenne des douze derniers mois précédent la notification de la rupture ; (….) ; qu'il résulte de l'article L.

; qu'elle n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 121-1 et suivants, L. 140-1 et suivants du code du travail et qu'elle a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le grief de contradiction de motifs n'est recevable que si la contradiction alléguée concerne des motifs de fait ; qu'en retenant, pour le calcul de l'indemnité de clientèle fixée à un an de salaire par le contrat de travail, un salaire différent de celui qu'elle avait par ailleurs considéré dû à l'intéressé, la cour d'appel a statué par des motifs ne concernant pas l'énonciation de faits ; d'où il suit que le moyen est irrecevable ; Mais sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 321-1, alinéa 3, du code du travail devenu L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 4 avril 1977 en qualité de chef comptable par la société d'HLM Pax et progrès, devenue Pax et progrès Pallas, cette dernière ayant constitué ensuite avec la société d'HLM Trois Vallées le GIE Domaxis ; que le contrat de travail de Mme X... , promue directrice du patrimoine, a été transféré au GIE Domaxis à compter du 1er avril 2002 ; que, par lettre du 24 juin 2003, Mme X...

; qu'en effet, dans sa lettre du 18 mars 2004, le directeur diocésain de l'Enseignement Catholique, Monsieur Alain Y... , autorité de tutelle, s'exprime en ces termes : «Les entretiens que j'ai eus» ... «me conduisent à penser qu'une relation contractuelle est désormais impossible entre l'organisme employeur et le chef d'établissement. Il faut donc effectivement envisager la rupture du contrat de travail, mais il me semble que cela doit être fait dans le cadre d'une négociation.

avec les cinq suppressions de poste prévues au regard des choix effectués par chacun des salariés concernés ; «Que le plan a été exécuté comme prévu après son adoption définitive le 28 janvier 2003, les derniers licenciements envisagés ayant été opérés au mois d'avril 2003 après que les salariés auxquels avait été proposée une modification de leur contrat de travail aient fait connaître leur réponse ; «Sur le licenciement de Madame X... : «Que le 23 juillet 2003 Madame X... s'est vu proposer par écrit une modification de son contrat de travail qu'elle a refusée ; que rien ne lui a alors été imposé ; «Que le 9 septembre 2003, aux termes d'une lettre motivée faisant état de l'externalisation prochaine du service paie entraînant la suppression des trois postes le composant, la société VF LINGERIE FRANCE a proposé à Madame X...

afférents. AUX MOTIFS QUE la lettre de licenciement énonçait : « Après réexamen de votre dossier personnel, nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. En effet, nous vous rappelons que vous avez déposé plainte contre nous pour harcèlement auprès du commissariat de police, et ce dans le cadre de l'exécution de votre contrat de travail. Lors de notre interrogatoire au commissariat de police de Conflan, le 9 décembre 2002, le lieutenant de police chargé de cette affaire, Monsieur A... , nous a informé que vous nous accusiez notamment de vous avoir enfermé dans les toilettes de la boulangerie ; de vous avoir donné des coups de balai et des coups de tiroir, de vous avoir bousculé, de vous avoir insulté de « pute » dans une langue étrangère ; de vous avoir parlé violemment.