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Si l'article L. 122-12, alinéa 2, est inapplicable aux employeurs de gens de maison, la cessation du contrat de travail par le décès de l'employeur, qui ne constitue pas un cas de force majeure, ne prive pas le salarié des indemnités de préavis et de licenciement auxquelles il peut prétendre en application des articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail.

par contrat à durée indéterminée à compter du 25 août 1981 par la société Sodirennes en qualité d'employée, affectée au rayon poissonnerie ; que, le 3 septembre, elle a été victime d'un accident du travail et s'est vue prescrire un arrêt de travail jusqu'au 2 novembre ; que le 16 novembre est intervenue entre l'employeur et la salariée une convention conclue dans le cadre des dispositions du décret n° 79-578 modifié fixant les modalités d'application de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1979 portant diverses mesures en faveur de l'emploi et suivant laquelle l'employeur s'engageait à faire effectuer à Mme X... un stage pratique de vendeuse en poissonnerie à compter du 1er décembre 1981 ; que, par décision du 24 novembre 1981, la prise en charge de la rémunération par l'Etat a été acceptée par le directeur départemental du travail ;

par lettre du 12 avril 1985 la société Volume-Transport a mis fin à ce contrat avec préavis d'un mois ; qu'estimant qu'en réalité il était lié à cette société par un contrat de travail, M. D... a attrait celle-ci devant la juridiction prud'homale pour lui réclamer des indemnités de rupture ; que le conseil de prud'hommes s'étant déclaré incompétent, il a attaqué le jugement par la voie du contredit ; Attendu que M. D... fait grief à l'arrêt de s'être déclaré incompétent pour connaître de sa demande tendant au paiement par la société Volume-Transport des indemnités de rupture du contrat de travail, alors que, selon le moyen, dans des conclusions qui ont été laissées sans réponse M. D... faisait valoir que faute de pouvoir disposer du certificat d'

l'employeur avait reconnu devoir le préavis de deux mois demandé par le salarié, tandis que celui-ci ne reconnaissait être redevable que d'un principe d'un préavis mais non du règlement d'une indemnité compensatrice à ce titre de sorte que le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-8 du Code du travail, et alors, d'autre part, que l'indemnité de préavis, à la supposer due, devait être calculée non sur le salaire qu'aurait perçu le salarié pendant le préavis non exécuté, mais au meilleur des cas sur la base de l'indemnité de chômage partiel qu'il percevait lors de son licenciement, à charge pour le salarié de fournir tous éléments permettant de déterminer le montant de cette indemnité de chômage ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du

par lettre du 19 juillet 1982, la société Brossette lui a notifié la rupture du préavis pour avoir participé, au cours d'une grève déclenchée le 9 juin 1982, à l'occupation des locaux et avoir porté atteinte à la liberté du travail ; Attendu, que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer le solde de l'indemnité de préavis, alors selon le moyen, que les actes constitutifs du délit d'entrave à la liberté du travail caractérisent la faute lourde ; qu'en la cause, l'employeur avait versé aux débats divers documents (réquisitoire définitif pris par le Parquet, constats d'huissiers) établissant de manière formelle que chacun des salariés nommément désignés, et notamment M. Y..., occupaient effectivement les locaux de l'entreprise du 28 juin au 13 juillet 1982, alors que le travail avait cessé du fait de la grève ;

il résulte des énonciations du jugement que M. A... n'était ni présent, ni représenté devant le conseil de prud'hommes, et que la décision est réputée contradictoire à son encontre ; que le moyen du pourvoi, qui n'a pas été soutenu devant les juges du fond et qui mélangé de fait et de droit est nouveau est comme tel irrecevable ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. A... Serge, envers Mme Z... Monique, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Lecante, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en application de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du vingt neuf novembre mil neuf cent quatre

il résulte de la décision attaquée que la cour d'appel n'a pas décidé que la faute lourde privait le salarié de la prime d'assiduité, mais qu'elle a omis de statuer sur ce chef de demande ; D'où il suit que manquant en fait dans sa dernière branche, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; Sur le troisième moyen : Attendu que M. C... fait enfin grief à l'arrêt de l'avoir condamné à rembourser l'indemnité versée au titre des congés payés, une somme au titre de la restitution du véhicule automobile, des intérêts au taux légal sur ces sommes, et une somme au titre du préjudice matériel et financier, alors, selon le moyen, d'une part, que la cassation de l'arrêt attaqué en ce qu'il a retenu l'existence d'une faute lourde entrainera nécessairement,

il résulte des termes clairs et précis de la lettre d'énonciation des motifs du licenciement que la faute grave reprochée à M. X... n'était nullement limitée à la seule commission effective de manquements en matière d'hygiène et de fautes ayant donné lieu à une intoxication alimentaire, mais qu'elle était fondée sur la survenance établie d'évènements graves ayant causé un péril pour l'hôtel qui, qu'elle que soit leur imputabilité, mettaient en doute les qualités professionnelles de M. X... auquel avait été confié un poste de haute responsabilité et qui avait la charge entière de la cuisine du Sofitel Diététique ; qu'en limitant les motifs clairs et précis du licenciement de M. X... à la seule commission effective de manquements spécifiques, la cour d'appel a dénaturé la lettre par laquelle la SIHS exposait les motifs du licenciement de X...

l'employeur l'a invitée à travailler désormais quatre jours par semaine à Arnouville ; que Mlle B... a alors émis des réserves quant à cette nouvelle demande de la société ; que convoquée à un entretien préalable fixé au 25 mars 1985, elle a été licenciée par lette du 27 mars 1985, et qu'à la demande d'énonciation des motifs du licenciement, l'employeur a invoqué l'arrêt de l'exploitation de la rue de Lisbonne et l'essai infructueux d'intégration de Mlle Lavaud à l'équipe travaillant à Arnouville ; que Mlle B... a alors saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'un complément de prime annuelle, d'une prime d'ancienneté, d'un complément d'indemnité de congés payés et d'un complément d'indemnité de licenciement ;

il résulte des pièces de la procédure que, sur une demande déposée le 11 avril 1986, le bénéfice de l'aide judiciaire a été accordé à Mme X... par décision du 13 novembre 1986 ; que le pourvoi est donc recevable ; Et sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., au service depuis le 18 avril 1983 de la Société automobile pyrénéenne dont l'activité est la location de véhicules sous l'enseigne Europcar, a, le 12 novembre 1983, au cours d'un accident dans lequel elle se trouvait seule impliquée, causé des dommages à l'un des véhicules qu'elle conduisait ; qu'après entretien préalable, elle a été licenciée le 17 novembre 1983 ; que pour la débouter de ses demandes en paiement d'indemnité compensatrice de

Ne satisfait pas à son obligation de reclassement l'employeur qui licencie pour inaptitude physique un maçon-coffreur alors que la cour d'appel a retenu que compte tenu de l'importance de l'entreprise et de la diversité de ses chantiers, le salarié pouvait être affecté à un poste adapté à ses conditions physiques, sans que soit modifié l'objet du contrat.

l'employeur a été condamné par le conseil de prud'hommes au paiement d'une somme de 4 000 francs à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable l'appel interjeté par M. Y..., alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui constatait que M. Y... avait saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir notamment la condamnation de son employeur à lui payer les sommes de 6 000 francs à titre de rappel de salaire, de 12 000 francs à titre d'indemnité de préavis, de 100 000 francs à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 5 000 francs à titre d'indemnité pour retard dans la remise du certificat de travail, sous astreinte de 500 francs par jour de retard, et qui indiquait que M.

l'association "Les Esplanades", association d'éducation populaire et de prévention spécialisée, en qualité de chef de service éducatif, a été relevé de ses fonctions et affecté au poste d'éducateur spécialisé, responsable de la cafétéria de la patinoire le 15 février 1982, puis, à la suite d'une rencontre en sa présence le 24 mars 1982, provoquée par une pétition en sa faveur, entre des membres du conseil d'administration de l'association et des parents ainsi que des jeunes, licencié sans préavis le 28 avril 1983 ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en se bornant à déclarer que la responsabilité de la présence d'une

Vu les articles L 122-6 et L 122-9 du Code du travail ; Attendu qu'en se bornant, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnités de rupture, à relever qu'une bousculade avait eu lieu entre deux salariées de l'entreprise et que l'une d'elle avait reçu au visage une serpillère, le conseil de prud'hommes n'a pas caractérisé une faute grave ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles des dispositions relatives aux indemnités de rupture, le jugement rendu le 28 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Bourgoin-Jallieu ;

la salariée avait, sans autorisation, sciemment participé à une restitution de caractère inhabituel de dossiers préjudiciable à son employeur, a pu décider qu'elle avait, ce faisant, commis une faute grave ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche et mal fondé en sa seconde, ne peut être accueilli ; Sur les deuxième et troisième moyens : Attendu que Mme Y... fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en paiement de commissions et de prime de fin d'année, alors, selon les moyens, d'une part, qu'elle avait justifié par la production de ses fiches de paie que les commissions ne lui avaient pas été payées et qu'elle était bien fondée à s'en prévaloir dans le délai de la prescription légale et alors, d'autre part, qu'

l'Association sanitaire et sociale de gestion IME X..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Reims, 26 mai 1986), que M. Y..., engagé le 21 mai 1981 en qualité de médecin psychiatre, par l'Association sanitaire et sociale de gestion, pour exercer ses fonctions à l'Institut médico-éducatif Chantejoie, a été licencié le 11 mars 1983 avec un préavis expirant le 14 septembre 1983 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Y... de sa demande en paiement d'un rappel de salaire, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne précise pas en quoi la convention collective aurait été appliquée "au

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y..., embauché le 18 janvier 1977 par la société Lyon cars en qualité de chauffeur, a été licencié sans préavis le 7 juin 1984 ; Attendu que pour considérer qu'il n'y avait pas eu faute grave de la part du salarié, et en conséquence condamner son ancien employeur à lui payer des indemnités de rupture, le jugement a énoncé que M. Y... ayant commis précédemment des faits similaires à ceux reprochés, n'avait été sanctionné que d'une mise à pied de cinq jours, et qu'en conséquence, la société était mal fondée à soutenir que la dernière faute ajoutée à celles commises antérieurement et déjà sanctionnées avait conféré à leur ensemble la nature d'une faute grave ;

l'employeur pour justifier une nouvelle mutation du salarié six mois après la précédente, savoir une demande de nomination à Clermont-Ferrand, n'était pas établie ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu qu'en condamnant Mme X... à verser à Mme Z... une indemnité compensatrice de préavis, après avoir cependant relevé que Mme X... avait convenu, dès le mois d'avril 1986 avec son employée qu'elle n'entrerait en maison de retraite que le 1er juillet 1986, ce dont il résultait que les relations contractuelles prendraient définitivement fin à cette date, le conseil de prud'hommes n'a pas tiré les conséquences légales résultant de ses propres constatations et a ainsi violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a alloué à Mme Z... une certaine somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis, le jugement rendu le 31 octobre 1986, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Saint-Brieuc ;

il résulte de l'article 7 du contrat passé entre M. Y... et la société Valmot que le salarié avait droit au paiement d'une commission de 5 % "sur les contrats signés par lui" ; que M. Y... avait demandé que les commissions qui lui étaient dues comprissent "les frais d'adaptation supplémentaires et de branchement" afférents à l'exécution des contrats ; qu'en écartant cette demande au motif que ces frais seraient intervenus postérieurement à la signature du contrat, la cour d'appel a dénaturé le sens du contrat litigieux et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil, et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, M. Y... avait fait valoir qu'il avait droit, sur les contrats résiliés par la faute de la société Valmot, à l'intégralité de ses commissions ;