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a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement ; les poursuites ont été engagées dans le délai légal de deux mois ; le moyen tiré de la prescription n'est pas fondé ; AUX MOTIFS encore QUE la faute grave est définie comme la faute qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié pendant la durée du préavis ; la charge de la preuve des faits constitutifs de la faute grave pèse sur l'employeur ; il ressort des pièces du dossier et notamment de la pièce n° 7 versée par le conseil de Madame X...

D'AVOIR déclaré irrecevables sur le fondement de l'article R 123-3 du Code de la sécurité sociale, les demandes de Monsieur X... ; AUX MOTIFS QUE «Sur la recevabilité : que l'article R 123-3 du Code de la Sécurité Sociale dispose que dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre un employeur et portant sur un différent né à l'occasion de son contrat de travail, le demandeur est tenu à peine de nullité, d'appeler en cause le préfet de région ; qu'en l'espèce, le préfet de région, dont la mise en cause a été demandée le 23 décembre 2004 par Monsieur Jean-Hugues X..., a été convoqué à l'audience du bureau de jugement, mais n'a pas été appelé à la procédure devant le bureau de conciliation qui a statué le 7 avril 2004 ; que Monsieur Jean-Hugues X...

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Orléans, 5 avril 2007) que Mme X..., salariée de la société Symphonie on ligne aux droits de laquelle se tient la société Agfa Healthcare enterprise solutions, qui l'employait en qualité de chef de projet développement, a été licenciée pour motif économique par lettre du 12 octobre 2005, après qu'elle eut refusé sa mutation au siège social, modification de son contrat de travail destinée selon l'employeur à sauvegarder la compétitivité de l'entreprise qui connaissait des difficultés économiques ; Attendu que la société Agfa Healthcare enterprise solutions fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges du fond ne peuvent soulever d'office un moyen sans inviter les parties à formuler leurs observations sur ce point ; qu'en l'espèce, aucune mention ni de l'arrêt attaqué,…

; qu'elle a adhéré à la convention de reclassement personnalisé qui lui avait été proposée lors de l'entretien préalable ; qu'elle a ensuite saisi la juridiction prud'homale d'une contestation de son licenciement ; Attendu que pour déclarer la salariée irrecevable en son action en contestation de son licenciement, l'arrêt retient qu'en cas d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé, le contrat de travail est réputé rompu d'un commun accord et que si la notification du licenciement a déjà été faite à titre conservatoire, cette adhésion le prive d'effet ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mai 2007, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et,…

au titre des congés, demandes formulées après l'introduction d'une première demande portant sur d'autres fins, et déclarée caduque, AUX MOTIFS QUE Monsieur X... a été licencié le 13 mars 1998, soit bien antérieurement à la première décision de caducité et alors que l'instance initiale était toujours en cours ; que ses autres prétentions dérivent du même contrat de travail, procèdent toutes de la convention de site dont il revendique l'application et qui a fait l'objet de l'instance initiale et portent toutes sur une période antérieure à son départ de l'entreprise ; qu'il apparaît ainsi que le fondement de ses nouvelles prétentions est né antérieurement au dessaisissement du Conseil de prud'hommes résultant des deux jugements de caducité mais que l'intéressé ne justifie pas de leur formulation antérieurement à ces décisions ; ALORS QUE la règle de l'unicité de l'instance ne fait pas…

Vu les articles 78 et 80 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, soutenant être salarié de la société Dessin méthode concept, M. X... a obtenu, en référé, une provision au titre des salaires impayés ; qu'il a ensuite introduit une demande au fond pour que la société soit condamnée à lui payer les salaires échus, voir constater la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur et obtenir diverses indemnités ; que le liquidateur judiciaire de la société a soulevé l'incompétence de la juridiction pour statuer sur les demandes de M. X...

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'AVOIR condamné la société SGAE SAM AVIMED à lui payer la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts et 41.252 euros à titre d'indemnité de licenciement ; AUX MOTIFS QUE «aucune pièce du dossier ne permet d'établir que la SAS SAMSHIP aurait repris l'activité de la SAS SGAE et aurait repris le contrat de travail de Didier X... dans les conditions de l'article L.122-12 du Code du Travail» ; ALORS QU'en se déterminant, pour mettre la société SAMSHIP hors de cause, par la considération selon laquelle aucune pièce du dossier ne permet d'établir que cette société aurait repris l'activité de la société SGAE SAM AVIMED et le contrat de travail de Monsieur X..., sans s'expliquer, comme elle y était invitée, ni sur le protocole d'accord du 27 novembre 2004 aux termes duquel Monsieur Z...

AUX MOTIFS QUE « l'employeur fait essentiellement valoir que l'usage consistant, au sein de la société NORBERT DENTRESSANGLE STOCKAGE ET DISTRIBUTION, à calculer le maintien du salaire en cours de maladie sur la base de la rémunération brute ne lui serait pas opposable. Mais attendu qu'André X..., « muté » de l'une à l'autre de deux sociétés du groupe NORBERT DENTRESSANGLE « en application de la clause de mobilité du contrat de travail » a vu son contrat se poursuivre ; Que la décision de mutation du 1er octobre 1993 précise d'ailleurs que son statut, son ancienneté et « ses conditions salariales » et de remboursement de frais seraient intégralement maintenus, ce qui recouvrait les usages d'entreprise ; attendu que n'étant pas discuté par la société TRANSPORT FRIGORIFIQUES NORBERT DENTRESSANGLE que l'usage litigieux n'a pas été dénoncé, André X...

apparaît, en l'absence de faute grave, fondé sur une cause réelle et sérieuse ; ALORS, D'UNE PART, QU'en estimant que le licenciement de Madame X... se trouvait justifié par l'existence d'une cause réelle et sérieuse tenant à une prétendue dissimulation par celle-ci aux organes dirigeants de l'association du recours à l'embauche de salariés sous le régime du contrat de travail à durée déterminée, sans caractériser cependant en quoi cette forme d'embauche se trouvait irrégulière en l'espèce et en quoi ce recours à cette forme juridique pouvait être qualifié d'abusif au regard notamment de l'effectif total de l'établissement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans ses conclusions d'appel (p. 10 et 11), Madame X...

° 85-1388 du 27 décembre 1985 ne lui étaient pas applicables, que s'il avait une créance à faire valoir contre son ancien employeur, il lui incombait de la déclarer et que faute de l'avoir fait dans le délai légal, il ne peut plus faire valoir une quelconque créance à l'encontre de son ancien employeur ; Attendu, cependant, que les créances résultant d'un contrat de travail ne sont pas soumises à l'article L. 621-43 ancien du code du commerce, alors applicable, qui oblige les créanciers, dont la créance a son origine antérieurement au jugement d'ouverture, à adresser la déclaration de leurs créances au représentant des créanciers ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les demandes de M. X... se rattachaient à son contrat de travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L.

; que placé en garde à vue, il a été mis en examen et placé sous contrôle judiciaire le 5 août 2004 ; que convoqué à nouveau par lettre du 13 août à un entretien préalable au licenciement fixé au 24 août 2004, il ne s'y est pas présenté ; que son licenciement lui a été notifié par lettre du 31 août 2004, que M. X... a saisi le 23 septembre 2004 la juridiction prud'homale de demandes tendant à ce que la rupture de son contrat de travail soit jugée abusive et à ce que diverses sommes lui soient allouées en conséquence ; Sur le moyen unique : Attendu que la société Cofidis compétition fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à M. X...

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen du pourvoi principal, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la Caisse de crédit agricole Centre Loire selon des contrats de travail à durée déterminée successifs conclus pour les périodes du 4 au 29 juin 2002, du 23 juillet au 26 octobre 2002, du 27 octobre au 16 novembre 2002, du 17 novembre au 31 décembre 2002 avec prolongation jusqu'au 15 février 2003 et du 1er au 14 mars 2003 avec prolongation jusqu'au 14 juillet 2003 ; qu'elle était ensuite engagée selon un contrat à durée indéterminée avec une période d'essai de six mois ; que le contrat était rompu par l'employeur durant la période d'essai ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes de requalification des contrats de travail

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé verbalement à compter de mai 2003 par la société Tradinat, qui exploite un espace culturel dans la galerie marchande du centre Leclerc de Plérin, pour exécuter un travail à temps partiel en qualité de caissier ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet, en résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur, eu égard au défaut de paiement de l'intégralité de ses salaires et de la variation de ses horaires, et en paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-14-3 devenu L. 3123-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L.

d'une part de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle convenue, d'autre part que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité de prévoir à quel rythme il devait travailler et qu'il n'avait pas à se tenir constamment à la disposition de l'employeur ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Alegria X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par la société Gep groupe Pasquier le 21 mai 1991 en qualité d'animateur des ventes ; que le contrat de travail a été repris par la société Gep industries ; qu'après avoir été promue à plusieurs reprises, la salariée a été nommée le 29 octobre 2001 aux fonctions de secrétaire générale ; que la société Gep industries a été déclarée en redressement judiciaire par jugement du 26 mai 2004 puis en liquidation judiciaire par jugement du 28 mars 2007 ; que par lettre du 7 juin 2004, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; qu'estimant que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation…

; que par lettre du 18 octobre 2004, la salariée a donné sa démission en imputant la rupture à son employeur ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de ce dernier au paiement d'indemnités de rupture, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour exécution déloyale et de mauvaise foi du contrat de travail ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que le défaut de paiement des salaires constitue une faute de l'employeur de nature à faire peser sur lui l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail ; que pour conclure à l'imputabilité de la rupture de son contrat de travail à son employeur, Mme X...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 23 novembre 2006), que M. X... a été engagé le 6 avril 1992 par la société Ecomat en qualité de soudeur suivant contrat de travail à durée indéterminée repris ensuite par la société Volvo compact equipement; qu'après avoir été licencié par lettre du 17 avril 2003 pour inaptitude professionnelle, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à constater que la date de cessation de la relation contractuelle devait être fixée au 17 juillet 2003, à la fixation consécutive de son salaire de référence et à ses demandes en paiement au titre de la rémunération du préavis et de rappel de salaire, alors,

De son côté l'employeur a pris des engagements qui ne sont pas négligeables puisque outre le paiement de l'indemnité forfaitaire de 29.000 euros il a pris en charge le coût d'une formation, a fait bénéficier Monsieur Xavier X... d'une totale disponibilité pour suivre cette formation, son salaire lui étant normalement et intégralement payé, et a repoussé au 31 décembre 2002 la rupture du contrat de travail qui aurait dû intervenir, en considération du préavis de trois mois que devait exécuter en sa qualité de cadre le salarié, à la fin du mois de septembre 2002, soit autant de concessions de la part de l'employeur qui ne sont pas dérisoires. Dès lors Monsieur Xavier X... n'est pas fondé à soutenir que la transaction n'est pas valable au motif qu'il ignorait à ce moment là le coût de la prestation de l'outplacement.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 décembre 2006), que M. X... a été engagé par la société Marseille pain frais suivant contrat de travail à durée indéterminée du 1er février 2001 en qualité de boulanger ; qu'il a fait l'objet d'un avertissement le 20 mars 2001 ; que par lettre du 16 mai 2001, le salarié a pris acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à son employeur divers manquements ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de ce dernier au paiement de rappels de salaire, d'heures supplémentaires, de congés payés afférents, d'indemnités de rupture et pour travail dissimulé et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur le