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par lettre du 30 janvier 1981, pour faute grave au motif qu'elle avait insulté son contremaître devant l'ensemble du personnel ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée des indemnités compensatrices de préavis et de congés payés, une indemnité de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et une indemnité sur le fondement de l'article 7OO du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen, que d'une part en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé la lettre du 7 octobre 1981 de M. Z..., ce qui constitue une violation de l'article 1134 du code civil, puisque cette lettre établit que l'altercation et les injures qui sont à l'origine du licenciement de Mme Y...

l'employeur une perte de confiance dans son salarié et en précisant que la faute commise par celui-ci n'était pas constitutive d'une faute grave la cour d'appel a fait une fausse application de la loi et l'a, en conséquence, violée ; Mais attendu qu'ayant constaté qu'il s'agissait de grillage usagé et relevé qu'il pouvait seulement être reproché au salarié de l'avoir chargé dans sa voiture dans l'enceinte de l'usine au lieu d'aller le récupérer sur la décharge publique comme le faisaient habituellement les ouvriers de l'entreprise, la cour d'appel a pu en déduire que les faits reprochés à M. X... n'étaient pas constitutifs d'une faute grave privatrice des indemnités de rupture ; Que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la salariée responsable seulement de la caisse, relevait de la catégorie VIII ; que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que la société reproche également à l'arrêt infirmatif sur ce point d'avoir jugé que le licenciement de Mme X... était dépouvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'un licenciement peut avoir une cause réelle et sérieuse, même en l'absence d'une faute du salarié, en présence d'une situation compromettant la bonne marche de l'entreprise ; que les juges du fond, qui ont substitué leur appréciation à celle de la société sur le comportement personnel de Mme X..., qui avait commis une négligence de nature à faire disparaître le climat de confiance nécessaire à la bonne marche de l'entreprise, ont fait une fausse application de l'article L.

par contrat à durée déterminée de six mois expirant le 11 mai 1984, puis sans contrat écrit du 21 mai au 3 septembre 1984, enfin, à compter de cette date, pour la durée de la saison des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que M. A... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis le 28 novembre 1983 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'en signant le 3 septembre 1984 un contrat à durée déterminée pour une activité saisonnière, les parties ont formellement entendu modifier la situation contractuelle préexistante ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Claude X..., demeurant ..., à Cormelles-le-Royal (Calvados) Ifs, en cassation dd'un arrêt rendu le 17 février 1986 par la cour d'appel de Caen (chambre sociale), au profit de la société anonyme LEPELLETIER-DROUARD, dont le siège est ... (Sarthe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Combes, conseiller rapporteur, MM. Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de Me Foussard, avocat de M.

il résulte des productions des originaux des avis de réception et des doubles de lettres que, d'une part, M. X... a reçu, le 9 novembre 1984, la lettre de licenciement, que, d'autre part, la lettre recommandée avec accusé de réception, par laquelle son employeur l'informait qu'il levait la clause de non-concurrence, lui est parvenue le 23 novembre 1983 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel en a dénaturé par omission les termes clairs et précis ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ses dispositions relatives à l'indemnité compensatrice de non-concurrence, l'arrêt rendu le 15 octobre 1986, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

l'employeur avait notamment fait valoir à l'appui du licenciement l'insuffisance et l'incompétence professionnelle de M. X... se traduisant par des malfaçons répétées à tous les niveaux de fabrication et par l'impossibilité dans laquelle il était d'effectuer des travaux correspondant à sa qualification, que ces motifs constituaient en apparence au moins un motif réel et sérieux de licenciement, qu'en estimant au soutien de sa décision que la société Delinox n'apportait pas les éléments de fait permettant de vérifier le contenu des motifs de licenciement allégués, la cour d'appel à qui appartenait, au besoin en ordonnant une mesure d'instruction, de rechercher qu'elle était la cause réelle de la rupture, a mis à la charge de la société Delinox la

Aux termes de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des voyageurs représentants placiers du 3 octobre 1975, l'interdiction de non-concurrence ne pourra avoir d'effet si le représentant est licencié durant ses 3 premiers mois d'emploi. Il en résulte que la clause de non-concurrence est applicable à l'expiration des 3 premiers mois d'emploi.

En application de l'article 26 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie le délai dans lequel l'employeur peut renoncer à la clause de non-concurrence court à compter de la notification du préavis.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Houria, demeurant ... à Villefranche-sur-Saône (Rhône), en cassation d'un arrêt rendu le 14 avril 1987 par la cour d'appel de Lyon (5ème chambre sociale), au profit de la société anonyme VILLEFRANCHE LES SABLES, exploitant à l'enseigne INTERMARCHE, dont le siège social est à Villefranche-sur-Saône (Rhône), rue Jules Ferry, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Kakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M.

par contrat écrit pour la période du 2 décembre 1985 au 9 avril 1986 par la société Trésallet et Valvin réunis, et licencié par lettre de 27 février 1986 pour absences répétées, a été débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de perte de salaire pour rupture anticipée du contrat à durée déterminée ; Attendu que pour décider que M. Y... avait commis une faute grave, le jugement a énoncé que l'intéressé, à qui son médecin traitant avait prescrit un arrêt de travail du 26 février 1986 jusqu'au 3 mars 1986, s'était abstenu d'avertir son employeur dans les 48 heures, le certificat d'arrêt de travail n'ayant été expédié en recommandé que le 3 mars 1986 ; Attendu cependant qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort de l'avis de réception postal

l'Association française de soins et de cure, de Me Jacoupy, avocat de Mme Z..., les conclusions de M. Franck, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Caen, 6 avril 1987), que Mme Z..., embauchée le 1er septembre 1985 par l'Association française de soins et de cure en qualité de surveillante de nuit, a été licenciée pour faute lourde le 30 septembre 1986, des propos injurieux et racistes à l'égard du dirigeant de l'association lui étant reprochés ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée des indemnités de préavis et de congés payés, ainsi que des dommages-intérêts

il résulte des mentions de l'arrêt que Mme Foulon n'a ni assisté aux débats, ni participé au délibéré et qu'elle n'a fait que composer la juridiction lors du prononcé de la décision ; d'où il suit que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à la cour d'appel d'avoir décidé que Mme X... avait été licenciée, alors, selon le moyen, qu'il était établi par l'attestation de la remplaçante de la salariée que Blois n'était pas le seul lieu d'exécution du travail, et qu'en refusant son affectation à Orbigny, lieu du siège social de l'entreprise, la salariée avait manifesté l'intention de démissionner ; Mais attendu que la cour d'appel a justement énoncé qu'en refusant d'accepter une modification à son contrat de travail, la salariée n'avait pas manifesté la volonté de démissionner ;

l'employeur n'avait pas immédiatement sanctionné le salarié mais l'avait, au contraire, maintenu dans l'entreprise dans l'espoir de récupérer sa créance, n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s'en évinçaient en violation des articles L. 122-8 et 9 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que les juges du fond, qui ont examiné les circonstances dans lesquelles ces fautes avaient été commises, n'étaient pas tenus de suivre M. X... dans le détail de son argumentation ; Attendu, d'autre part, que le maintien du salarié dans l'entreprise le temps nécessaire à l'employeur pour apprécier le degré de gravité des fautes commises n'était pas exclusif du droit pour celui-ci d'invoquer l'existence d'une faute grave ; Que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme à responsabilité limitée Imprimerie A. FROMENTIN, dont le siège est ... (Eure), en cassation d'un jugement rendu le 25 juin 1987 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), au profit de M. Michel X..., demeurant 17, la renardière, Surville, à Louviers (Eure), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Guermann, Zakine, conseillers, M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires, M.

la salariée ne tenait pas les stocks avec la rigueur nécessaire à la bonne marche de l'entreprise ; qu'en l'état de ces constatations, par une décision motivée, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement de l'intéressée procédait d'une cause réelle et sérieuse ; Que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le second moyen : Attendu que Mme X... reproche également à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de complément d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que la société Soifilène et la Société rennaise de commerce "Paris Soifilène" ayant des liens familiaux, économiques et commerciaux très étroits, ayant les mêmes dirigeants, les mêmes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Madame X... Yvonne, demeurant ... (Seine-et-Marne), en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1987 par le conseil de prud'hommes de Meaux (section activités diverses), au profit de l'ETABLISSEMENT SAINTE MARIE, ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE PRIVE, ... (Seine-et-Marne), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 12 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président ; Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur ; MM. Guermann, Zakine, conseillers ; M. Blaser, Mme Beraudo, conseillers référendaires ; M. Franck, avocat général ; Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M.

l'employeur de se prévaloir des faits ainsi reprochés au salarié à l'appui d'un licenciement ultérieur ; qu'après avoir constaté une mauvaise exécution du travail et l'état d'ébriété du salarié, la cour d'appel, pour écarter ces griefs, s'est bornée à relever qu'ils avaient fait l'objet d'avertissements ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si lesdits avertissements constituaient, non une véritable sanction, mais une simple mise en garde, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que lorsque des faits reprochés à un salarié ont donné lieu à un avertissement écrit, ces mêmes faits ne peuvent être invoqués à l'appui d'une décision de licenciement, que

il résulte des productions d'une part, qu'après l'audience des plaidoiries l'avocat de M. A... a adressé à la cour d'appel, avec copie au défendeur, une note accompagnée de documents, d'autre part que l'avocat de M. Y... a répondu à cette communication sans en demander le rejet et en versant luimême aux débats divers documents transmis par M. Y... ; que dès lors M. Y... n'est pas fondé à se prévaloir d'un défaut de communication de pièces ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L 1325 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que le champ d'application professionnel d'une convention collective du travail est défini en termes d'activités économiques ; Attendu que pour faire application en l'espèce des dispositions de la convention

En cas de cession d'entreprise, si le salarié refuse de travailler pour le cessionnaire auquel son contrat de travail a été transféré par l'effet de l'article L. 122-12 du Code du travail, la société cédante est libre de proposer à ce salarié un nouveau contrat et le refus du salarié ne rend pas la société cédante responsable de la rupture du contrat de travail.