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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LE CENTRE MICHE SOGNY DE RECHERCHE PSYCHOPEDAGOGIQUE ET MUSICALE, dont le siège est ... (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1982 par la cour d'appel de Paris (21ème chambre, section B), au profit de Mme Sylvie X..., demeurant ... (6ème), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Y..., Mme Marie, conseillers référendaires, M.

il résulte des pièces produites par M. X... à l'appui de sa requête qu'il avait déposé une demande d'aide judiciaire dont l'existence n'avait pas été portée à la connaissance de la chambre sociale à la date du prononcé de l'arrêt d'irrecevabilité au bénéfice de laquelle il a été admis le 16 octobre 1986 ; qu'il convient dès lors de rabattre l'arrêt du 20 juillet 1989 et de statuer à nouveau ; 2°) Sur le moyen unique : Attendu que M. X... embauché le 26 mars 1982 par la société CETEF en qualité de cariste manutentionnaire a été licencié le 7 mars 1983 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 20 février 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail ; alors que, d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'entreprise X..., société anonyme, dont le siège social est à Chassieu (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1987 par la cour d'appel de Lyon (5e chambre sociale), au profit de Y... Marco DI ROLLO, demeurant à Saint-Priest (Rhône), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M.

la salariée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour a méconnu la règle "non bis in idem" et a derechef violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors que, de troisième part, les communications en PCV relevées par l'employeur au mois de juin précédent ne pouvaient, plus de six mois après, être utilement reprochées à Mme X... qui n'avait pas mission de contrôler lesdits appels dont il n'est pas établi en tout état de cause qu'ils eussent une origine étrangère au travail ; que sur ce point encore aucune faute grave n'a été caractérisée par la cour en violation de l'article L. 122-6 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé, d'une part, que le comportement de Mme X... procédait d'une volonté délibérée de ne pas se servir

il résulte clairement de la lettre adressée par la société Scotlaine à l'inspection du Travail le 16 mars 1984, dénaturée par la cour d'appel en violation de l'article 1134 du Code civil, que l'employeur envisageait de licencier Mme X... en raison de ses absences répétées nuisant à la bonne marche de l'entreprise, et non, comme l'énonce l'arrêt attaqué, parce qu'elle avait une préférence pour une autre vendeuse ; Mais attendu que la cour d'appel, constatant que Mme X... n'avait été absente depuis son embauche qu'à deux reprises, pour une durée totale de 18 jours, et qu'il ne pouvait être tenu compte de son absence de la fin du mois de janvier suivie de sa démission dès lors que l'employeur avait accepté de la reprendre à son service le 1er février 1984, a décidé dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

M. Y... qui avait été ainsi licencié et n'avait pu retrouver du travail au sein de la société, a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir diverses indemnités pour rupture abusive du contrat de travail ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cour d'appel s'est contentée, sans la vérifier, d'accepter la version du fait donnée par l'employeur selon laquelle le maintien de douze salariés n'avait été que temporaire et pour achever les commandes en cours à la date d'expiration du préavis et ce, sans constater l'existence de contrat à durée déterminée conclus avec les interessés après l'expiration de leur préavis, ni leur date effective de départ de l'entreprise, ni la date de cessation effective d'activité de cette dernière ;

l'employeur, elle ne pouvait se dispenser de rechercher si la cause invoquée par celui-ci, -à défaut d'être un motif économique- pouvait constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-144 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé, par des motifs non critiqués par le pourvoi, que les modifications en cause étaient substantielles et avaient été refusées par le salarié, a constaté que la société, qui ne pouvait se prévaloir d'un motif économique écarté par l'autorité administrative avait, quant à la définition du motif seul du licenciement, entretenu une confusion ;

Aux termes de l'article 20 du nouveau Code de procédure civile, le juge peut toujours entendre les parties elles-mêmes. Dès lors une cour d'appel ayant décidé l'audition d'une partie présente à l'audience et le procès-verbal d'audience prévu par l'article 159 du Code de procédure local applicable en Alsace-Moselle relatant les déclarations de cette partie, il s'ensuit que la procédure a été régulière.

Il résulte de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail qu'en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, les contrats de travail en cours subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise dans les conditions mêmes où ils étaient exécutés au moment de la modification ; qu'il s'ensuit que lorsque des licenciements ont été antérieurement prononcés, les contrats de travail ne se poursuivent avec le nouvel employeur que pour l'exécution du préavis en cours sans que le fait que les salariés continuent pendant cette période à travailler pour cet employeur suffise à rendre caducs les licenciements.

l'employeur dans l'appréciation des conséquences pour la bonne marche de l'entreprise des carences du salarié ; que la cour d'appel a reconnu en l'espèce que M. A... n'avait pas respecté l'obligation, stipulée dans son contrat, d'harmoniser les modes de gestion des différentes sociétés du groupe ; qu'elle a cependant considéré que la différence de remise obtenue pour les achats à l'OVSA et ceux effectués auprès du Garage Saint Thomas, différence dont la société ELS soutenait qu'elle lui avait causé un préjudice financier très important, "s'expliquait" par les frais de revente de véhicules d'occasion supportés par la société anonyme Garage Saint Thomas ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

l'employeur lors du licenciement ; qu'en l'espèce, l'employeur avait motivé sa décision de licenciement sans préavis par le seul fait pour le salarié d'avoir perçu des commissions de la part de sous-traitants de marchés d'installation de chauffage ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait retenir le non-remboursement à un client d'une somme de 297 francs et la perception de commissions de compagnies pétrolières pour l'indication des installation de chauffage effectuées ; que l'arrêt a ainsi violé l'article L. 122-8 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, ne constituent pas à eux seuls une faute grave les seuls faits pour le salarié d'avoir accepté de la part de sous-traitants des "bouteilles" et d'avoir tenté, en vain d'ailleurs, de demander à deux autres "quelque chose" ;

Vu les articles L. 121.1 du code du travail et 1315 du code civil ; Attendu que le jugement attaqué a condamné M. Z... à payer à M. Y... diverses sommes à titre de rappels de salaires, de préavis et de dommages-intérêts, aux motifs qu'il était acquis aux débats que, suivant contrat de travail écrit en date du 20 mai 1985, la société Riebens Meubles avait engagé M. Y... en qualité de manoeuvre pour une durée d'une année et que rien ne permettait de justifier de causes réelles et sérieuses ayant permis de licencier M. Y... courant août 1986 ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un contrat de travail ayant lié M. Z..., personnellement, à M. Y..., le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

considérant que les relations contractuelles pouvaient être maintenues durant le préavis alors que les fautes commises par les deux ouvriers impliquaient de leur part une incapacité professionnelle irrémédiable qui ne pouvait être qualifiée que de faute grave ; qu'en outre, la cour d'appel ne pouvait affirmer que les allégations d'indiscipline antérieure n'étaient pas établies, alors qu'étaient visés dans les conclusions d'appel et dans les pièces versées aux débats des avertissements et mises à pied infligés aux salariés et non discutés par ces derniers ; Mais attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de contradiction de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EDIPUB, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Monsieur Roland X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 décembre 1989, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Y..., Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu que la société Edition et publicité (Edipub), qui a employé M. X...

il résulte des constatations de l'arrêt que Mme Y... avait non seulement manifesté en public son intention de démissionner, mais qu'elle avait encore accepté de recevoir immédiatement après l'incident le paiement du salaire dû pour la période allant du 1er au 11 juin, jour de son départ, et avait postérieurement écrit à l'employeur pour lui réclamer le paiement de ses congés ; que la cour d'appel, qui, pour juger que la salariée avait été licenciée, a relevé que le simple fait d'exprimer verbalement et en plaisantant son désir de partir ne valait pas démission, sans rechercher si l'acceptation du salaire le soir même de l'incident et la réclamation postérieure de l'indemnité compensatrice de congés payés de la part de Mme Y... ne révélaient pas la

l'employeur était donc fondé à se prévaloir d'agissements connus postérieurement à l'avertissement ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur la première branche du second moyen : Attendu que M. Y... reproche encore à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une prime de treizième mois calculée prorata temporis alors que le treizième mois faisait partie intégrante du salaire de base prévu entre les parties, et que dès lors, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail, en refusant à M. Y... le paiement de la totalité de son salaire au prorata de son temps de présence dans l'entreprise pour l'année 1981 ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé que le salarié, dont le contrat de travail avait

par contrat du 11 août 1980 à laquelle il a été mis fin le 2 octobre 1981 ; Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de préavis et de licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de dommagesintérêts pour résistance abusive, alors, selon le moyen, que le contrat ne comportait aucune mention à la rubrique "mission" d'un terme fixé avec précision, en violation des dispositions d'ordre public des articles L. 1242 et L. 1243 du Code du travail ; que l'employeur n'a même pas pu alléguer que l'entreprise bénéficiaire se fût trouvée dans le premier cas prévu par l'article L 1242 du Code du travail visant l'attente de l'entrée en service effectif d'un salarié appelé à remplacer celui dont le contrat avait pris fin ;

par contrat à durée déterminée de quatre mois expirant le 11 mai 1984, puis sans contrat écrit du 16 mai au 3 septembre 1984, enfin, à compter de cette date, pour la durée de la saison des choux-fleurs et une période minimale de deux mois ; que le 28 février 1985, l'employeur a notifié verbalement au salarié la fin de son contrat de travail pour le 1er mars ; Attendu que la société fait grief au jugement d'avoir décidé que M. X... bénéficiait d'un contrat à durée indéterminée depuis le 3 janvier 1984 et de l'avoir condamnée à payer au salarié des indemnités de préavis et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part qu'en signant le 3 septembre 1984 un contrat à durée déterminée pour une activité saisonnière, les parties ont formellement entendu modifier la situation contractuelle préexistante ;

par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 16 février 1984, ce qui excluait que la poursuite du contrat ait été impossible jusqu'à la fin du préavis, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, alors, d'autre part, que l'arrêt attaqué n'a pas dénié que le travail effectué par M. Y... pour une autre entreprise l'avait été pendant ses heures de recherche d'un emploi ; qu'en déduisant, cependant, l'existence d'une faute grave, sans préciser en quoi ce fait isolé avait été préjudiciable à l'employeur et avait rendu impossible la continuation des rapports de travail jusqu'à l'expiration imminente du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8 et L.

l'employeur soutenait que le salarié ne pouvait porter sa demande devant la juridiction prud'homale, compte tenu de ce que la société avait été déclarée en état de règlement judiciaire, et qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions ainsi déposées, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et celles des articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, l'employeur avait fait valoir que le salarié n'avait pas droit à l'indemnité de licenciement, faute pour lui de remplir les conditions pour l'obtenir, alors que, sans s'expliquer sur le droit du salarié à obtenir ladite indemnité de licenciement, les juges du fait ont condamné l'employeur à la