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de son employeur du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé pendant plus de 160 trimestres au régime de base et qu'elle avait plus de 60 ans ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

de son employeur du 21 août 2003 à effet du 1er septembre 2003, ce dernier faisant valoir qu'elle avait la possibilité de liquider sa retraite du régime général à taux plein dès lors qu'elle avait cotisé pendant plus de 160 trimestres au régime de base et qu'elle avait plus de 60 ans ; qu'estimant que la rupture de son contrat de travail s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que la société Arkema fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à Mme X...

772-1 du code du travail ; Mais attendu que la réponse au premier moyen du pourvoi principal rend le moyen inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. Denis Y... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le contrat de travail remontait à janvier 1971 et d'avoir, en conséquence, alloué à M. X... une prime d'ancienneté, les congés payés afférents et une indemnité de licenciement, tout en décidant que la créance de celui-ci serait inscrite au passif de la succession de Joseph Y... et supportée par chaque héritier en fonction de la part de succession lui revenant à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / que dans ses conclusions d'appel, M. Denis Y... avait fait valoir que le contrat de travail d'employé de maison de M. X... ne pouvait remonter à une date antérieure au 1er juin 1993 dès lors que celui-ci avait été employé par la clinique Y...

étaient de nature à modifier les éventuelles conséquences financières de la rupture et donc d'influer sur la solution du litige dont elle était saisie, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen, pris en sa première branche commune aux pourvois : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-3 et L.

; qu'à l'échéance du terme, le salarié a quitté son employeur pour accomplir ses obligations militaires jusqu'au 1er décembre 1997 ; que pendant son service national, l'employeur l'a de nouveau engagé en qualité d'assistant "vente directe au caveau", par contrat à durée déterminée à temps partiel, du 20 septembre au 30 novembre 1997, ce contrat se poursuivant à temps plein, sans détermination de durée, jusqu'au 28 décembre 2000, date du licenciement du salarié pour faute grave par la société MC Distribution, autre société du groupe Chapoutier au sein de laquelle son contrat de travail avait été transféré depuis le 2 juin 1998 ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 19 janvier 2006), que M. X..., engagé en qualité de "coiffeur messieurs", niveau 3 coefficient 110 de la convention collective nationale de la coiffure le 12 février 1999 par la société La Coifferie, aux droits de laquelle se trouve la société Sorefico coifferie a été licencié pour faute grave le 13 février 2003 ; que contestant son licenciement et réclamant diverses sommes au titre de rappels de salaires, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à verser au salarié diverses sommes à titre de rappel de salaire de mars 1999 à décembre 2002 sur la base du salaire minimum conventionnel garanti et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que toutes les sommes perçues par un salarié en contrepartie ou à l'occasion de son travail doivent être prises en considération…

affectation sur la base de Luanda avec le régime de travail suivant : "3 mois/3 semaines, -3 mois/3 semaines, -3 mois/4 semaines" qu'il a refusé au motif que cette organisation de son temps de travail modifiait son contrat de travail ; que licencié par lettre du 19 mai 2003, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que le refus par le salarié de se soumettre à une décision de l'employeur relative à l'application d'un nouveau rythme de travail, fût il prévu au contrat de travail, peut être légitime lorsque, au regard des circonstances propres à l'espèce, la décision de l'employeur a été prise dans des conditions exclusives de la bonne foi contractuelle et caractérise un abus dans la mise en oeuvre de…

que promu responsable d'agence par avenant du 29 janvier 2001, le salarié a refusé la lettre d'objectifs que lui proposait l'employeur le 4 avril 2002 au motif que celle-ci modifiait les modalités de sa rémunération ; qu'il a démissionné de ses fonctions par lettre du 26 juin 2002 ne contenant aucun motif ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 13 novembre 2002 pour demander la requalification de sa démission en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse ainsi que le paiement de diverses sommes à titre de rappels de primes et de commissions ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens dont aucun ne serait de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes en requalification de sa démission en licenciement sans cause réelle et…

un aménagement de poste qui permette d'éviter les ports de charge lourdes (supérieures à 25 kilos) ou fréquentes et les positions forcées de la hanche gauche (comme la position accroupie)" ; qu'il a été licencié le 17 octobre 2003 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de toutes ses demandes, alors, selon le moyen, qu'en cas de maladie ou d'accident non professionnels l'inaptitude du salarié à exercer son ancien emploi n'autorise pas l'employeur à procéder au licenciement sans en référer au médecin du travail seul qualifié pour déterminer si le salarié doit être, compte tenu des conditions d'exécution de son travail et des possibilités d'aménagement de son poste, considéré comme définitivement inapte à son…

122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1976 par la SCP notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités à ce titre ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer à Mme X...

Sur le moyen unique du pourvoi incident éventuel, qui est préalable : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 1134 du code civil, L. 122-14-4 et L.

mutation de son employeur de Nice à Mandelieu ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités liées à la rupture ; Attendu que pour condamner l'employeur à ce titre, l'arrêt énonce que dès lors que la modification envisagée s'inscrivait dans le cadre de la fermeture de l'agence de Nice, il en résultait que le licenciement avait la nature juridique d'un licenciement économique, que devait en conséquence recevoir application l'article L.

à conserver les mêmes horaires d'intervention à l'antenne, lesquels relèvent du pouvoir de l'employeur en fonction des grilles de programme ; Attendu, cependant, qu'en cas de refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail, l'employeur ne peut que poursuivre le contrat de travail aux conditions initiales ou diligenter une procédure de licenciement ; que le salarié, qui se voit imposer une modification unilatérale de son contrat et qui ne choisit pas de faire constater que cette voie de fait s'analyse en un licenciement, est fondé à exiger la poursuite du contrat aux conditions initiales ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et attendu que la cour est en mesure, en statuant sans renvoi en vertu de l'article 627 du nouveau code de procédure civile, de mettre fin au litige par application de la règle de droit appropriée ; PAR CES…

X..., engagé le 7 juillet 2001 par la société Croc'Parc, a été licencié pour motif économique le 15 janvier 2002, postérieurement à l'adoption d'un plan de cession le 27 décembre 2001 ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir l'inscription au passif de la société Croc'Parc des salaires dus au titre de la période d'observation et jusqu'au jour de son licenciement, avec la garantie de l'AGS ; Attendu que pour décider que les salaires des mois de novembre 2001 à mi-février 2002 fixés au passif de l'employeur étaient couverts par l'AGS, l'arrêt retient que la rupture du contrat de travail étant intervenue au cours du mois suivant le jugement arrêtant le plan de redressement, cette créance relève de la garantie ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence de liquidation judiciaire, les sommes dues au titre de l'exécution du contrat de travail, postérieurement au…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 12 juillet 2005), que M. X..., engagé le 9 décembre 1992 en qualité de vendeur par la société Conforéunion, a été licencié le 28 janvier 2003 pour insuffisance de résultats ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que si l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement, c'est à la condition que des objectifs aient été fournis au salarié d'une part, et que les résultats critiqués ne soient pas dus à des défaillances de l'entreprise d'autre part ; qu'en l'espèce, les juges du fond qui se sont bornés à relever qu'il avait de moins bons résultats que les autres vendeurs sans caractériser une réelle…

prud'homale pour solliciter le paiement de diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes tendant à la condamnation de l'Association bourbonnaise socio-éducative du champ judiciaire à lui payer des indemnités pour non-respect de la procédure de licenciement et licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des indemnités de préavis et congés payés afférents, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 4.4.1 de la convention collective nationale de l'animation socio-culturelle, la durée de la période d'essai pour les ouvriers et employés ne peut excéder un mois ; que cette disposition doit s'entendre comme fixant la durée maximum de la période d'essai éventuellement convenue et non d'une période d'essai obligatoire dans tout contrat relevant du champ d'application de cette…

a bénéficié d'un stage de formation pour voler sur ces avions, dont les frais ont été évalués selon le coût moyen facturé dans la profession ; que les parties ont signé une clause de dédit-formation par laquelle le salarié s'engageait à servir la société pendant une durée de trois ans ou à rembourser prorata temporis les frais de stage dont il avait bénéficié en cas de démission ou de licenciement pour faute grave ou lourde avant la fin de ce délai ; que M. de X... a donné sa démission le 12 mars 2001 ; Attendu que la société Star Airlines fait grief à l'arrêt d'avoir dit nulle la clause de dédit-formation la liant à M.

menaces envers un supérieur hiérarchique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement de diverses indemnités au titre de la rupture et, en appel, de rappels de primes de panier et de treizième mois ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnités au titre de son licenciement, alors, selon le moyen, qu'en se tenant, pour dire que le licenciement pour faute grave était justifié, à une simple référence aux attestations produites de part et d'autre sans analyse des griefs formulés dans la lettre de licenciement et de ses propres moyens de défense, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et violé l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties, n'encourt pas le grief du moyen dès…

; qu'il a été licencié le 10 décembre 2004 pour refus de mutation sur le poste d'inspecteur commercial au développement de Narbonne ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que sa mutation sur le poste d'inspecteur commercial au développement ne constituait pas une modification de son contrat de travail et de l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que la transformation de l'étendue ou de la nature des responsabilités du salarié constitue une modification de son contrat de travail qui ne peut lui être imposée et ce, quand bien même il conserverait par ailleurs son niveau de classification conventionnelle et le montant de sa rémunération ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a considéré que le changement d'affectation de M. X...

clientèle composée en particulier d'établissements de soins ; qu'à la suite d'un entretien préalable, le salarié a été licencié le 17 octobre 2002 pour non-respect de la politique commerciale, non-respect du plan de marche, problèmes dans le suivi des essais, problèmes de suivi administratif ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'avoir condamné à payer diverses sommes au salarié et à rembourser à l'ASSEDIC Aquitaine le montant des indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'état des termes clairs et précis du bulletin de paie du salarié pour le mois de septembre 2002, d'où il ressort sous l'intitulé "des informations journalières du 1er août 2002 au 31 août 2002" que le salarié était en congés payés ("CP") du lundi 5 août 2002 au samedi 31 août 2002 inclus,…