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La période d'essai est destinée à permettre à l'employeur d'apprécier la valeur professionnelle (les qualités ou capacités professionnelles) du salarié. Dès lors, une cour d'appel, ayant souverainement constaté que la résiliation du contrat de travail était intervenue au cours de la période d'essai pour un motif non inhérent à la personne du salarié, a décidé à bon droit que celle-ci était abusive

Un plan de sauvegarde de l'emploi ne peut prévoir la substitution des mesures qu'il comporte destinées à favoriser le reclassement, par une indemnisation subordonnée à la conclusion d'une transaction emportant renonciation à toute contestation ultérieure de ces mesures. Doit être cassé l'arrêt d'une cour d'appel qui entérine un accord transactionnel emportant renonciation au plan de sauvegarde de l'emploi

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2005), que M. X... a été engagé sous contrat à durée indéterminée par la société Européenne de données en qualité de consultant, cadre, à compter du 3 janvier 2001 ; que son contrat de travail mentionnait la position "Syntec 3.1" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages-intérêts pour licenciement abusif et harcèlement et d'une demande de rappel de salaires, considérant qu'il avait été payé à tort sur la base d'un coefficient 2.1 au lieu du coefficient 3.1 mentionné dans son contrat de travail ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande de rappel de salaire, alors, selon le moyen, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que le contrat de travail mentionnait la qualification 3.1 ; qu'en présence d'une telle stipulation…

; que la société Esso ayant mis fin au contrat qui la liait aux gérants par courrier du 27 janvier 1998, ces derniers ont saisi la juridiction prud'homale le 2 avril 2002 de demandes tendant à les faire bénéficier des dispositions de l'article L.

de novembre 2000 ; que le 6 juin 2001, il a licencié M. X... pour insuffisance de résultats ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de prime de développement de clientèle, de rappel de prime de maintien de clientèle et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que la société CGLV a été déclarée en redressement judiciaire le 14 novembre 2003 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de diverses sommes à titre de rappel de primes unilatéralement supprimées et de prime de maintien de clientèle supprimée, la cour d'appel a retenu que, dès lors…

contestait avoir démissionné, la société l'a mis en demeure de reprendre son poste dès le 16 septembre, et sur son refus, l'a licencié pour faute grave par lettre recommandée du 31 octobre 2002 lui reprochant son abandon de poste ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment le paiement de ses indemnités de rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que des heures supplémentaires et congés payés afférents ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnités de rupture et de congés payés et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et…

; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail était intervenue aux torts de l'employeur, que cette rupture constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à régler au salarié des sommes à titre d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de sa prise d'acte de rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait valoir que la lettre de prise d'acte de rupture du 22 janvier 2003 n'articulait aucun fait à l'encontre de l'employeur susceptible d'emporter la requalification de la…

Attendu que la cassation à intervenir sur le premier moyen emporte par voie de conséquence la cassation des chefs du dispositif visés par le second moyen ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté Mme Y... Da X...

par lettre recommandée du 16 octobre 2001, il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu que la société Eldorauto fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser au salarié une somme à titre de rappel d'heures supplémentaires, alors, selon le moyen, qu'une convention de forfait sans référence horaire peut être valablement conclue avec tout cadre dont les horaires de travail ne peuvent être contrôlés, du fait notamment de la liberté dont il jouit pour organiser son travail ; qu'en l'espèce, un accord de réduction du temps de travail applicable au sein de la société dès le 1er janvier 2000,

a été engagé le 14 septembre 2002 par la société de travail temporaire Adecco pour effectuer différentes missions d'intérim pour le compte de la société Carrefour ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la requalification des contrats de travail temporaire en un contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que la condamnation de la société Adecco au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de requalification, d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, et d'indemnité pour travail dissimulé ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors selon le moyen : 1°/ qu'en se bornant à énoncer qu'il résultait « des éléments à la disposition de la Cour et des débats » la preuve que la société Adecco a…

Vu les articles 1134, 2044 et 2052 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée par la société Hasbro France le 10 avril 2000, a été licenciée le 26 mars 2003 avant de signer une transaction le 4 avril 2003, ultérieurement contestée devant la juridiction prud'homale ; Attendu que pour annuler cette transaction l'arrêt, après avoir relevé que la lettre de licenciement était motivée conformément aux exigences légales, retient que le débat sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ne peut être évité et qu'en l'état des éléments de preuve produits par la société, le licenciement doit être jugé sans cause réelle et sérieuse ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces…

; que par lettre du 1er septembre 2003, la salariée a demandé à son employeur l'autorisation de reprendre son travail à mi-temps ; que le 9 décembre 2003, elle a été licenciée pour avoir refusé ses nouveaux horaires de travail fixés du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 12 heures ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de la salariée était dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors selon le moyen : 1 / que saisie d'une demande de travail à temps partiel de Mme X...

pas justifiée car les injures proférées par le salarié qui avait travaillé plus de 34 ans dans l'entreprise et qui avait toujours donné satisfaction étaient partiellement excusées par de fortes pressions psychologiques et une menace sur son emploi ; que la faute du salarié devait donc être considérée comme constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Attendu, cependant, que l'existence de concessions réciproques, qui conditionne la validité d'une transaction, doit s'apprécier en fonction des prétentions des parties au moment de la signature de l'acte ; que si, pour déterminer si ces concessions sont réelles, le juge peut restituer aux faits, tels qu'ils ont été énoncés par l'employeur dans la lettre de licenciement, leur véritable qualification, il ne peut, sans heurter l'autorité de chose jugée attachée à la transaction, trancher le litige que cette transaction avait…

Sur le premier moyen : Vu les articles 2044 et 2052 du code civil ; Attendu que, pour dire la transaction nulle et de nul effet, l'arrêt, après avoir relevé que Mme X... n'établissait pas le vice de son consentement, retient qu'il n'est pas fait référence dans la transaction à un quelconque litige quant à des heures supplémentaires restant dues ; que la lettre de licenciement vise le refus de la salariée d'un changement de son lieu de travail ; que les circonstances dans lesquelles Mme X...

; qu'après avoir vainement invité les salariés relevant de la concession à un entretien, puis les avoir, sans effet, mis en demeure d'avoir à se présenter à leur nouveau lieu de travail, la société Apollo 92 les a licenciés pour faute grave le 22 novembre 2002, en raison d'un abandon de poste ; que, par arrêt infirmatif du 18 octobre 2005, la cour d'appel de Versailles a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné Apollo 92 à payer diverses sommes aux salariés ; Attendu que pour condamner la société Apollo 92 au paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts, l'arrêt retient que celle-ci n'a pas rempli les obligations découlant du transfert des contrats de travail en n'indiquant pas dès le 26 septembre 2002 aux salariés la poursuite des contrats de travail avec désignation du lieu et du poste de travail à chacun, en subordonnant l'affectation des salariés…

formulée ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 octobre 2005) et la procédure, que M. A..., salarié de la société Kentauros dont l'activité a été transférée à la société Apollo 92 aux droits de laquelle se tient la société Horizon 92, a obtenu la condamnation de l'employeur à lui verser une somme en réparation de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, et du non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que la société Horizon 92 fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le salarié ayant plus de deux ans d'ancienneté et l'entreprise qui procède aux licenciements occupant plus de dix salariés, les indemnités prévues en cas de rupture dépourvue de motifs réels et sérieux ne se cumulent pas avec celles sanctionnant l'inobservation des règles de forme ; qu'en l'espèce, ayant constaté que les conditions du non-cumul…

Qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur la portée des mentions des bulletins de salaire relatives à l'ancienneté et de l'attestation de M. X... quant à la reprise d'ancienneté convenue lors de l'embauche, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le second moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité aux sommes fixées le montant des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des indemnités tant de préavis et de congés payés que de licenciement, l'arrêt rendu le 6 septembre 2006, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; Condamne la société Groupama Sud…

code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, la cour d'appel a répondu aux conclusions prétendument délaissées et a bien recherché les fonctions réellement exercées par le salarié ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir déclaré son licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen : 1 / que l'insuffisance professionnelle ne constitue pas une faute grave ; qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de licenciement du 20 août 2004 qu'était reprochée au salarié son insuffisance professionnelle consistant en des erreurs commises à l'occasion de l'examen de certains véhicules ; qu'en considérant néanmoins que ces erreurs justifiaient le licenciement pour faute grave du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L.

Vu l'article 18 de la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel ; Attendu que Mme X... a été engagée par la société SFD Groupe en qualité de vendeuse, à compter du 13 septembre 1999, par un contrat qui contenait une clause de mobilité ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 2002 pour faute grave ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour contester son licenciement et obtenir le paiement de diverses indemnités ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X...

client et de son exclusion du "top club" des meilleurs VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2003 de diverses demandes ; que la société l'a licencié pour faute grave par lettre recommandée du 1er décembre 2003 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné au paiement de diverses sommes, alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article 5-2, alinéa 4, du contrat de VRP, la commission sera versée au VRP après facturation par la société qui lui transmettra un double des factures et sera définitivement acquise après règlement intégral ; qu'en décidant, après avoir constaté, d'une part, que M. X...