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DES LORS QU'ILS RETIENNENT QU'UNE SOCIETE, QUI OFFRE A SES CLIENTS LA SOUSCRIPTION DE CONTRATS D'ABONNEMENTS DITS DE DEFENSE APRES L'ACCIDENT EN VUE D'OBTENIR DU TIERS RESPONSABLE LE PAYEMENT DES DOMMAGES-INTERETS DUS ET POUR ORGANISER LA DEFENSE EN CAS DE POURSUITES DEVANT LES TRIBUNAUX, LES FRAIS DE JUSTICE AFFERENTS AUX PROCES ETANT GARANTIS PAR UNE POLICE D'ASSURANCE FLOTTANTE COLLECTIVE QUE LA SOCIETE SOUSCRIVAIT POUR LE COMPTE DE SES ABONNES AUPRES D'UNE COMPAGNIE D'ASSURANCE, EFFECTUAIT DES OPERATIONS D 'ASSURANCE POUR LE COMPTE DE LA COMPAGNIE A LAQUELLE ELLE AVAIT ASSURE SES ABONNES, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CELLE-CI ENTRE DANS LE CHAMPS D'APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU 15 JUILLET 1954 RELATIVE AUX SOCIETES D'ASSURANCE DE LA REGION PARISIENNE ET ALLOUER EN CONSEQUENCE AU SALARIE QU'ELLE A CONGEDIE LES INDEMNITES DE RUPTURE PREVUS A LADITE CONVENTION…

AYANT CONSTATE QU'UNE COOPERATIVE AGRICOLE AVAIT, APRES SA REORGANISATION PROVOQUEE PAR SA FUSION AVEC D'AUTRES COOPERATIVES, LICENCIE TOUS LES EMPLOYES D'UN BUREAU SUPPRIME, COMPRENANT NOTAMMENT UN MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET UN DELEGUE SYNDICAL, QU'ELLE N'AVAIT PAS, EN TEMPS UTILE, CONSULTE LE COMITE D'ENTREPRISE SUR LE PROJET DE COMPRESSION DU PERSONNEL, COMME L'EXIGENT LES ARTICLE 8, 10 ET 11 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE SUR LA SECURITE DE L'EMPLOI EN CAS DE PROJET DE CONCENTRATION OU DE CHANGEMENT DE STRUCTURE AYANT DES REPERCUSSIONS SUR L'EMPLOI, NI RESPECTE L'ORDRE DES LICENCIEMENTS IMPOSE POUR LES LICENCIEMENTS COLLECTIFS PAR L'ARTICLE 32 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES COOPERATIVES AGRICOLES DE CEREALES, DE MEUNERIE ET D 'APPROVISIONNEMENT, NI SOLLICITE L'AVIS PREALABLE DU COMITE D 'ENTREPRISE SUR LE CONGEDIEMENT DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL, LES JUGES…

AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE QUI N'AVAIT CESSE DE MANIFESTER SA VOLONTE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE L'UNISSANT A UN INGENIEUR, AVAIT OFFERT A CE DERNIER APRES QU'EUT PRIS FIN SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR, DE LE CONSERVER A SON SERVICE AUX CONDITIONS ANTERIEURES MAIS QU'ELLE S'ETAIT HEURTEE A SON EXIGENCE D'UN SALAIRE BEAUCOUP PLUS ELEVE ET L'AVAIT REPOUSSEE , LES JUGES DU FOND ONT PU ESTIMER QUE L'INTERESSE, EN TENTANT D 'IMPOSER A SON EMPLOYEUR, PAR CETTE EXIGENCE SOUDAINE, UNILATERALE ET INJUSTIFIEE, LA MODIFICATION D'UNE DES CLAUSES ESSENTIELLES DE SON CONTRAT ET EN CESSANT SON TRAVAIL A LA SUITE DU REFUS DE CE DERNIER AVAIT PRIS L'INITIATIVE DE LA RUPTURE.

LE LOGEMENT GRATUIT ATTRIBUE AU DIRECTEUR D'UNE ECOLE PRIVEE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L 'ENSEIGNEMENT LIBRE, CONSTITUE POUR LUI UN AVANTAGE CONSENTI EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL FOURNI ET DOIT A CE TITRE ETRE INCORPORE DANS LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE. ET IL IMPORTE PEU QUE LA SOCIETE IMMOBILIERE PROPRIETAIRE DE L'IMMEUBLE ABRITANT EGALEMENT L'ECOLE SE SOIT SUBSTITUEE A L'EMPLOYEUR POUR L'EXECUTION DE L'OBLIGATION INCOMBANT A CE DERNIER.

AYANT CONSTATE QUE LA REUNION DE DEUX MEMBRES D'UN COMITE D 'ENTREPRISE, HORS DE L'ETABLISSEMENT, SE SITUAIT ENTRE DEUX SEANCES DU COMITE, QU'ELLE AVAIT EU POUR OBJET D'ANALYSER LES RESULTATS DE LA PRECEDENTE SEANCE ET DE PREPARER LA SUIVANTE, QUE, QUEL QUE SOIT LE LIEU DE LA REUNION, LES HEURES DE DELEGATION COMPRISES DANS LA LIMITE DU TEMPS ACCORDE A CE TITRE AVAIENT ETE EFFECTIVEMENT EMPLOYEES A DES ACTIVITES SE RATTACHANT A LA MISSION DE L'UN DE CES SALARIES, LE CONSEIL DE PRUD"HOMMES EST FONDE A EN DEDUIRE QUE CES HEURES DEVAIENT ETRE REMUNEREES.

LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 31 MARS 1953 MISE A JOUR LE 21 JUILLET 1965 PRECISE EN SON ARTICLE 1 QU'ELLE EST APPLICABLE AU "COMMERCE DE DETAIL DES CARBURANTS ET LUBRIFIANTS : POMPISTES". ET SI L'ACCORD DES 11 MAI ET 29 JUIN 1966 RELATIF A LA CLASSIFICATION DES EMPLOIS A RESERVE CELLE DU PERSONNEL DES STATIONS-SERVICES, LA CONVENTION ANNEXE DU 21 JUILLET 1965 FIXE "LES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX OUVRIERS, EMPLOYES, TECHNICIENS ET DESSINATEURS DONT LE COEFFICIENT HIERARCHIQUE EST INFERIEUR A 215" SANS RESTRICTION ENTRE EUX. PAR SUITE, UNE VENDEUSE DE STATION-SERVICE DONT LE COEFFICIENT N'EST PAS EGAL OU SUPERIEUR A 215 PEUT BENEFICIER DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE ANNEXE DU 21 JUILLET 1965.

LA SOCIETE TEXTILES BRUN-PONS N'EST QU'UN ELEMENT DE L'IMPORTANT GROUPE TEXTILE EXPLOITANT LA MARQUE MONTAGUT ET QUE LA FERMETURE PARTIELLE DE SON USINE DE GANGES, QUI A MOTIVE LE LICENCIEMENT DES SALARIES DEMANDEURS DE L'INDEMNITE SPECIALE, A ETE DECIDEE DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENSEMBLE DU GROUPE REPARTISSANT D'UNE MANIERE DIFFERENTE LES FABRICATIONS ET LES CONCENTRANT EN LIAISON MEME AVEC DES FILIALES ETRANGERES AFIN D'OBTENIR UNE REDUCTION DES PRIX DE REVIENT ET UN MEILLEUR EQUILIBRE INDUSTRIEL ; QUE CES MESURES ONT EU POUR RESULTAT UN ACCROISSEMENT, MALGRE LES LICENCIEMENTS, DES ACTIVITES DU GROUPE MONTAGUT A GANGES ET UNE AMELIORATION GENERALE DE LA RENTABILITE DE CELUI-CI ; QUE LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE DE CES

EST LEGALEMENT JUSTIFIEE LA DECISION CALCULANT L'INDEMNITE DE CONGES PAYES DUE A UN OUVRIER SUR LA BASE DU SALAIRE QU'IL AURAIT PERCU S'IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT SON CONGE LEQUEL COMPRENAIT UN JOUR SUPPLEMENTAIRE POUR TENIR OMPTE DE LA JOURNEE FERIEE DU 15 AOUT COMPRISE DANS LA PERIODE DE CONGE, DES LORS QUE CE JOUR FERIE ETANT UN SAMEDI, JOUR NON TRAVAILLE DANS L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT FIXE L'INDEMNITE SANS PRESCRIRE L'INDEMNISATION DE CETTE JOURNEE.

UN ACCORD COLLECTIF SIGNE LE 24 NOVEMBRE 1970 ENTRE LA DIRECTION ET LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL DE LA SOCIETE DES "GRANDS MAGASINS AUX VILLES DE FRANCE" A ATTRIBUE AUX SALARIES UNE PRIME ANNUELLE D'INTERESSEMENT PAYABLE EN DEUX FRACTIONS, LA PREMIERE AU COURS DU MOIS DE DECEMBRE ET LA SECONDE AU COURS DU MOIS DE JUIN DE L'ANNEE SUIVANTE, ETANT PRECISE QUE LE PERSONNEL AYANT QUITTE LA SOCIETE AVANT LA DATE DE VERSEMENT DU PREMIER ACOMPTE PERDAIT SES DROITS A LA TOTALITE DE LA PRIME. PAR UN DEUXIEME ACCORD DU 23 AVRIL 1971, LES PARTIES SIGNATAIRES ONT DECIDE QUE LE PREMIER CESSERAIT SES EFFETS LE 25 OCTOBRE 1971 ET QU'A PARTIR DE CETTE DERNIERE DATE, LE PERSONNEL BENEFICIERAIT D'UNE GRATIFICATION ANNUELLE EGALE A UN MOIS DE SALAIRE, SANS CONDITION DE PRESENCE IMPOSEE AU PERSONNEL LORS DE LA MISE EN PAYEMENT.

IL NE SAURAIT ETRE FAIT GRIEF A UN ARRET D'AVOIR DECIDE QU 'UN EMPLOYE D'UNE SOCIETE DE REMORQUAGE ET DE SAUVETAGE DEVAIT ETRE QUALIFIE, NON DE MARIN, MAIS DE CADRE SEDENTAIRE D'UNE ENTREPRISE DE NAVIGATION SOUMIS, DE CE FAIT, AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU PERSONNEL SEDENTAIRE DES ENTREPRISES DE NAVIGATION LIBRE DU 20 FEVRIER 1951, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE L'INTERESSE, QUI N'AVAIT JAMAIS ETE INSCRIT SUR L'UN DES ROLES D'EQUIPAGE DE LA SOCIETE, FIGURAIT SUR LES FICHES DE PAYE QUE LUI DELIVRAIT CELLE-CI COMME "CHEF DE SERVICE DE DIRECTION GENERALE", EMPLOI CLASSE A LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE SOUS LA RUBRIQUE "PERSONNEL DES CADRES", QUE SES ATTRIBUTIONS ETAIENT CELLES D'UN EMPLOYE DE BUREAU DONT LA COMPETENCE TECHNIQUE ETAIT UTILISEE POUR L'ETABLISSEMENT DE PROJETS ET DE DEVIS DE CONSTRUCTION DES REMORQUEURS ET DONT L'ACTIVITE, EXCLUSIVEMENT…

AUX TERMES DE L'ARTICLE 11 DES STATUTS DU SYNDICAT NATIONAL DES CADRES DE LA BANQUE, SEULS PEUVENT EN ETRE MEMBRES LES TITULAIRES OU RETRAITES DES FONCTIONS DE COMMANDEMENT, DE CONTROLE, DE RESPONSABILITE OU D'INITIATIVE DANS UNE ENTREPRISE BANCAIRE. IL EN RESULTE QUE LES SIMPLES EMPLOYES NE PEUVENT ADHERER VALABLEMENT A CE SYNDICAT QUI NE SAURAIT AGIR POUR EUX NI LES REPRESENTER.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI A DECIDE QU'UNE SOCIETE IMPRIMANT UN JOURNAL DEVAIT, POUR SON PERSONNEL, ETRE AFFILIEE A LA CAISSE GUTENBERG, ASSURANT LA GESTION DU REGIME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES OUVRIERS ET EMPLOYES DE LA PRESSE ET DU LIVRE EN APPLICATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE RETRAITE DU 2 MARS 1953 BIEN QU'ELLE AIT PRETENDU ETRE DEJA AFFILIEE A LA CAISSE NATIONALE DE L'IMPRIMERIE DU LABEUR, LES JUGES DU FOND AYANT ESTIME QUE L 'OBJET ET L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CETTE SOCIETE SE RATTACHAIENT A LA BRANCHE D'ACTIVITE DE LA PRESSE ET DU LIVRE, APRES AVOIR RELEVE D 'UNE PART QUE, CREEE SPECIALEMENT POUR L'IMPRIMERIE DU JOURNAL, ELLE AVAIT LE MEME MANDATAIRE SOCIAL QUE LA SOCIETE EDITRICE DU JOURNAL, QUE LES DEUX SOCIETES AVAIENT LEURS SERVICES ADMINISTRATIFS DANS LES MEMES LOCAUX, D'AUTRE PART QUE LA SOCIETE IMPRIMANT LE JOURNAL NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE QUE CETTE…

LE POUVOIR SPECIAL, NECESSAIRE A TOUT MANDATAIRE POUR FORMER UN POURVOI EN CASSATION DANS LES MATIERES DISPENSEES DU MINISTERE D 'UN AVOCAT, S'ETEND A TOUTES LES DILIGENCES INDISPENSABLES POUR QUE LA MISSION AINSI DONNEE SOIT LEGALEMENT REMPLIE, CE QUI IMPLIQUE NOTAMMENT LE DEPOT DU MEMOIRE AMPLIATIF CONTENANT L'ENONCE DES MOYENS DE CASSATION QUE LE MANDATAIRE S'ETAIT RESERVE DE DEPOSER DANS SA DECLARATION DE POURVOI.

L'ENTREPRENEUR DE REPARATION DE MACHINES AGRICOLES QUI, BIEN QUE N'ETANT PLUS INSCRIT DEPUIS 1962 AU REGISTRE DES METIERS A MAINTENU SON ADHESION AU SYNDICAT DES MAITRES ARTISANS D'ILLE-ET-VILAINE COMME LE LUI PERMETTAIENT LES STATUTS, EST TENU DE S'AFFILIER A L'ASSOCIATION GENERALE DES RETRAITES PAR REPARTITION EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE DU 3 JANVIER 1963 SIGNE PAR CE SYNDICAT PEU IMPORTANT QU'IL AIT ADHERE EGALEMENT DEPUIS 1962 A UN AUTRE SYNDICAT QUI N'AVAIT SIGNE AUCUN ACCORD ANALOGUE.

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LA PRIME, CREEE DANS UNE ENTREPRISE METALLURGIQUE DES ARDENNES, ANTERIEUREMENT A LA CONVENTION COLLECTIVE DU 26 NOVEMBRE 1969 ET DITE PRIME DE BILAN EN RAISON UNIQUEMENT DE CE QU'ELLE ETAIT ALLOUEE FIN JUIN, DATE DE PUBLICATION DU BILAN, AVAIT RECU PLUS TARD LA DENOMINATION DE "PRIME DE BILAN ACQUISE AU MOMENT DU DEPART EN CONGE", QU'UNIFORME POUR TOUS LES SALARIES, ELLE N'AVAIT NI RELATION NI RAPPORT AVEC LES RESULTATS SOCIAUX ET ETAIT ALLOUEE AU MOMENT DES DEPARTS EN CONGE, D 'AUTRE PART QUE LES DIFFERENCES ENTRE CETTE PRIME ET LA PRIME DE VACANCES RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE SUSVISEE, RELATIVES A LEUR MONTANT ET AUX DATES DE PRESENCE DES SALARIES DANS L'ENTREPRISE PERMETTANT LEUR ATTRIBUTION, NE MODIFIENT PAS LEUR NATURE ET QUELLE QUE SOIT LA TERMINOLOGIE EMPLOYEE N'INTERDISENT PAS LEUR ASSIMILATION, LES JUGES DU FOND PEUVENT DECIDER QUE LA PRIME…

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 31-E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, LES DISPOSITIONS D'UNE CONVENTION COLLECTIVE NE S'IMPOSENT AUX RAPPORTS NES DES CONTRATS INDIVIDUELS OU D'EQUIPE QUE SAUF DISPOSITIONS CONVENTIONNELLES OU LOCALES PLUS FAVORABLES.

AYANT CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR, APRES UN MOUVEMENT REVENDICATIF QUI AVAIT DEJA ENTRAINE RECEMMENT DES ARRETS DE TRAVAIL , AVAIT ETE INFORME PAR UN SYNDICAT QUE D'AUTRES ACTIONS COLLECTIVES SUIVRAIENT ET QU'A L'AVENIR LA COULEE DE METAL NE SERAIT PAS POURSUIVIE APRES LE DEBUT DE LA GREVE, QU'IL AVAIT ETE AVERTI DU NOUVEL ARRET DE TRAVAIL DE QUATRE HEURES EN FIN DE POSTE DECIDE DANS L'ACIERIE POUR LE LENDEMAIN, QUE S'IL AVAIT PU ESTIMER NECESSAIRE D 'ARRETER LES FOURS EN VUE D'EVITER LES RISQUES QU'UNE INTERRUPTION PREMATUREE DU CYCLE DE FABRICATION DE L'ACIER POUVAIT COMPORTER POUR L'OUTIL DE PRODUCTION ET LA COULEE DU METAL, IL AVAIT CEPENDANT DISPOSE DU TEMPS NECESSAIRE POUR REORGANISER PROVISOIREMENT LES SERVICES DEFAILLANTS ET PROCURER DU TRAVAIL AUX OUVRIERS SE PRESENTANT AUX HEURES PREVUES POUR LEUR PRISE DE POSTE ET QUE SON REFUS DE LES EMPLOYER N'ETAIT JUSTIFIE NI PAR UN CAS DE…

LE BOUCHER AU SERVICE D'UN GRAND MAGASIN QUI, ABUSANT DE LA POSSIBILITE QU'IL AVAIT D'ACQUERIR A PRIX COUTANT DE LA VIANDE PEU PRESENTABLE MAIS ENCORE PARFAITEMENT CONSOMMABLE, EMPORTE UNE PIECE DE VIANDE EN PRESENTANT UN TICKET DE CAISSE D'UN MONTANT BIEN INFERIEUR A LA VALEUR DE LA MARCHANDISE BIEN QUE SON ATTENTION AIT ETE MAINTES FOIS ATTIREE SUR LE CARACTERE ILLICITE DE TELLES PRATIQUES DONT LA GENERALISATION PARMI LE PERSONNEL SERAIT DE NATURE A PREJUDICIER GRAVEMENT A L'ENTREPRISE, SE REND COUPABLE D'UNE INDELICATESSE INCOMPATIBLE AVEC LA PROBITE, CONSTITUTIVE DE FAUTES GRAVES, COMPTE TENU DE LA CONFIANCE QUE LUI AVAIT TEMOIGNE SON EMPLOYEUR ET RENDANT IMPOSSIBLE LA CONTINUATION DE L'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL PENDANT LA DUREE DU PREAVIS.

EST LEGALEMENT JUSTIFIE LE JUGEMENT QUI A ESTIME QU'EN APPLICATION DE L'ADDITIF DU 7 JUIN 1963 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU 15 DECEMBRE 1954, IL CONVENAIT DE CALCULER L'INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT REVENANT A DES OUVRIERS D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PUBLICS D'APRES LE COUT NORMAL DE LA NOURRITURE QU'ILS SUPPORTAIENT A LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU ILS PRENAIENT LEURS REPAS, SANS AVOIR A OPERER UNE QUELCONQUE DEDUCTION SUR SON MONTANT, S'AGISSANT D'UN DEDOMMAGEMENT FIXE GLOBALEMENT ET FORFAITAIREMENT POUR L'ENSEMBLE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES DE NOURRITURE ET AUTRES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE DEPLACEMENT.

LE SALARIE LA FOURNITURE DU REPAS MOYENNANT UNE PARTICIPATION MODIQUE, EN RAISON DE L'ECONOMIE FAITE PAR LUI DE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON PRIX, DOIT ETRE INCLUS DANS L'ASSIETTE DES COTISATIONS POUR SA VALEUR FORFAITAIRE TELLE QUE FIXEE PAR LES ARRETES MINISTERIELS EN VIGUEUR ET DIMINUEE DU PRIX DE LA PARTICIPATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 15 DECEMBRE 1971 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON