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il résulte implicitement des dispositions légales ; qu'il en résulte que le règlement intérieur n'a pas pour effet d'accroître les obligations et contraintes que la loi impose à l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'annulation de l'article 4.2 du règlement intérieur, alors, selon le moyen, que la loi dispose seulement que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l'employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l'exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l'organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections ; que dès lors

; que la société avait connaissance tant de cette déclaration de maladie professionnelle que de celle effectuée le 16 décembre 2008 depuis une correspondance de la caisse primaire du 3 juillet 2009, peu important la décision de refus de prise en charge notifiée le 12 novembre 2009 ; que la société devait consulter les délégués du personnel ; que le procès-verbal de carence produit et sa lettre de transmission à l'inspection du travail ne sont pas fiables au regard de la lettre du même organisme écartant avoir reçu tout procèsverbal de la société ; qu'aucune autre pièce ne corrobore l'organisation d'élections dans cette entreprise employant plus de dix salariés ; que la société ne prouve pas avoir respecté son obligation de consulter les délégués du personnel ; qu'au surplus, la société appartient au groupement Système U qui peut être considéré comme un groupe de reclassement, peu…

; ceux-ci m'ont convoqué dans le bureau comme ils l'ont fait pour chacun des membres du personnel présent ; ils ont exigé un courrier de ma part attestant qu'il n'y avait aucune pression ni de harcèlement auprès d'aucun membre du personnel de leur part. Monsieur F...à plusieurs reprises est venu à mon poste de travail pour me relancer avec insistance, lorsque j'étais seul ; j'informe que j'ai déjà saisi l'inspection du travail comme d'autres membres du personnel, pour des faits similaires ; face à ces comportements, je suis à bout " ; que Madame G..., présidente directrice générale a été destinataire le 17 décembre 2007 de la lettre suivante émanant de Madame H...: " j'ai le grand regret de vous informer du comportement de Monsieur X...

241-51 (R 4624-23) est à la seule initiative du salarié, du médecin traitant et du médecin conseil, contrairement à la visite de reprise, laquelle a lieu à l'initiative de l'employeur ; qu'or, en l'espèce, la visite du 15 octobre 2007 a été organisée à l'initiative de l'employeur sur la demande qui lui en a été faite instamment par le salarié qui en a également saisi l'inspection du travail et doit être considérée comme une visite de reprise ; qu'en effet, si l'employeur était informé dès l'année 2004 de la mise en invalidité deuxième catégorie de Monsieur Jean-Marc X...

par lettre recommandée du 3 novembre 2009 postérieure aux deux visites médicales de reprise avec avis d'inaptitude des 2 et 18 septembre 2009, de sorte que le contrat de travail n'était pas suspendu à la date du licenciement ; qu'en revanche, l'inaptitude constatée par le médecin du travail au terme de la visite de reprise intervenue après une période d'arrêt de travail pour maladie, et alors que le salarié était toujours en arrêt de travail à la suite de l'accident du travail du 3 novembre 2008, selon la réponse faite le 25 septembre 2009 par ce dernier à la société ENTREPRISE COIRO, avait au moins partiellement pour origine l'accident du travail précité dont l'employeur avait eu connaissance ; que le jugement déféré doit dès lors être confirmé pour

à verser à M. Jean-Paul X... la somme de 7.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels et moral consécutifs à la discrimination syndicale ; AUX MOTIFS QUE M. X... a dénoncé à plusieurs reprises le comportement adopté à son égard par M. Y..., directeur de l'agence pendant plusieurs mois, notamment auprès de l'inspection du travail le 8 avril 2011, a même procédé au dépôt d'une main courante auprès des services de police le 22 avril 2011 et a obtenu le témoignage d'un autre salarié concernant un nouvel incident survenu le 8 août 2011 ; que si M. Y... a nié toute insulte ou menace proférée à l'encontre de M. X..., pour autant la répétition des incidents signalés imposait à la société une réaction appropriée ; que si la société Alloin Transports a pu faire observer que des erreurs sur les bulletins de paie n'affectaient pas exclusivement M. X...

irréprochable est de rigueur (et que) "le personnel en contact avec la clientèle est tenu de porter pendant son travail l'uniforme qui lui a été remis ou un vêtement conforme aux prescriptions de la direction. Les vêtements portés durant les heures de travail doivent être dans un état de propreté irréprochable" ; QUE le courrier du 29 juillet 2009 de l'inspection du travail indique que "le préjudice subi par les salariés depuis des années devra être indemnisé par l'entreprise : depuis leur embauche pour les salariés des services "entretien" et "machines à sous : techniciens" au titre de l'article L.4122-2 du Code du travail, depuis le 21 mai 2008 (Soc. 21 mai 2008, n° 06-4404) pour les salariés des services suivants : - Restauration salle - Accueil - Jeux de tables - Machines à sous : caissiers et assistants clientèle ; QUE Monsieur X...

Il résulte des dispositions combinées des articles L. 1242-2, 3°, et L. 1242-7, 4°, du code du travail que le contrat de travail à durée déterminée conclu sans terme précis pour pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu.

par lettre de Monsieur X..., de l'irrégularité de la situation de l'entreprise au regard des élections des délégués du personnel ; qu'il est établi que la SAS Simon a affiché une « note d'information » datée du 16 juillet 2009 ( et non du 6 juillet 2009 comme l'indique l'employeur dans ses écritures) pour informer les salariés de l'élection des délégués du personnel dans les termes suivants : « Suite à la démission de leur mandat des deux déléguées du personnel, Mesdames Inès Y... et Elizabeth Z..., l'entreprise se trouvant sans délégués, nous vous informons que de nouvelles élections seront organisées après le retour des congés payés ; que la protection attachée à la première demande de mise en place des institutions représentatives du personnel n'est conditionnée que par l'appartenance à l'entreprise et le relais pris par une organisation syndicale ;

Ayant constaté que, lors de la mise en oeuvre des critères d'ordre des licenciements économiques, une société avait été acquise par la société employeur depuis une année, une cour d'appel a pu décider que cette dernière avait manqué à son obligation de loyauté en ne prenant pas en compte les salariés issus de cette opération, peu important que l'immatriculation en tant qu'établissement secondaire de la société acquise ne soit intervenue que postérieurement à la date de l'engagement de la procédure de licenciement

La méconnaissance par l'employeur des attributions des institutions représentatives du personnel ne constitue pas, en soi, une discrimination syndicale au sens de l'article L. 1132-1 du code du travail

le 7 mai 2008, l'intimée a dénoncé l'engagement unilatéral que constituait le versement des primes non contractuelles ; l'absence de prévenance n'invalide pas cette dénonciation ; l'intimé justifie de l'impossibilité dans laquelle elle s'est trouvée de prévenir l'instance représentative du personnel par la production d'un procès-verbal de carence aux élections des représentants du personnel en date du 7 décembre 2007, transmis à l'inspection du travail le 17 décembre suivant ; la dénonciation de l'engagement unilatéral ou de l'usage par la SAS Cabinet R Laurin n'emporte aucune modification au contrat de travail de Henri-Benoit X...

repos et du délai de prévenance ainsi que le travail les jours fériés et le dimanche ou en soirée, ne peuvent être invoqués comme l'un des éléments constitutifs du harcèlement moral allégué ; que la cour n'a trouvé trace dans les pièces versées au débat ni des courriers de reproches que l'employeur aurait adressés à Johanna X..., ni d'une injonction que l'inspection du travail aurait envoyée à l'employeur ; que parmi les nombreuses attestations dont il est fait état dans les conclusions on peut lire celle d'Angela G... qui écrit « lors de la venue, au mois de mai de M. N..., inspecteur du travail, concernant le dossier de Melle O... Sylvie, DPCE, M. P... assisté de M. Q... directeur de magasin et de Melle Y..., responsable du personnel, nous a convoqués afin de nous demander de faire attention à nos propos et d'éviter d'en dire trop. Après avoir vu M.

Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue en application de l'article L. 1237-11 du code du travail au cours d'une période de suspension consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle. Doit en conséquence être approuvé l'arrêt qui a retenu que le salarié, victime d'un accident du travail et ayant conclu une convention de rupture alors qu'il avait repris son travail sans avoir passé la visite de reprise à laquelle il aurait dû être convoqué, n'invoquait pas de vice du consentement et qui l'a en conséquence débouté de sa demande en nullité de cette rupture

Doit être censuré l'arrêt qui, pour dire non prescrits les faits ayant motivé la révocation du salarié protégé, retient que la procédure disciplinaire, initialement engagée dans le délai de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, a été reprise dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement du tribunal administratif ayant rejeté le recours formé à l'encontre de la décision du ministre, alors que, en l'absence de demande de suspension d'exécution, le nouveau délai de deux mois avait commencé à courir à compter de la notification de la décision du ministre

Des dispositions législatives peuvent déroger à la règle selon laquelle un agent public mis à la disposition d'un organisme de droit privé pour accomplir un travail pour le compte de celui-ci et sous sa direction est lié à cet organisme par un contrat de travail de droit privé. Tel est le cas des dispositions de l'article 7 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 relative aux aéroports, qui subordonnent la conclusion d'un contrat de droit privé entre le concessionnaire d'un aéroport et un agent public mis à sa disposition à une demande de ce dernier. Une cour d'appel qui constate que l'agent d'une chambre de commerce mis à la disposition d'une société chargée de l'exploitation d'un aéroport a renoncé à sa demande de conclusion d'un contrat de travail avec celle-ci en déduit exactement que l'intéressé est resté au service de la chambre de commerce concédante

Une pension d'invalidité servie au titre du régime général de la sécurité sociale ou d'un régime complémentaire indemnise les pertes de gains professionnels et les incidences professionnelles de l'incapacité, de sorte que les sommes perçues à ce titre doivent être prises en compte au titre des revenus de remplacement pour évaluer le préjudice subi par le salarié protégé licencié avec une autorisation de l'inspecteur du travail par la suite annulée

X..., la cour d'appel a violé l'article L. 121-22 du code du travail ; 4°/ que la soumission d'un salarié à des « horaires individualisés » prévue par l'article L. 3122-23 du code du travail qui oblige l'employeur à mettre en place un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, est subordonnée à une demande de l'intéressé, une information préalable de l'inspection du travail et une absence d'opposition des représentants du personnel ; qu'en retenant que M. X... était soumis à un horaire individualisé pour en déduire que pesait sur l'AFPA une obligation d'établir un décompte journalier et hebdomadaire de son temps de travail, sans cependant caractériser ni que M. X...

l'employeur a exprimé ses regrets pour la forme qu'avait prise la mise en cause de la salariée, admettant que celle-ci n'aurait pas dû être visée nominativement dans le procès-verbal ; que Mme X... a été placée en arrêt de travail pour maladie du 11 mai 2009 au 22 mai 2009, puis à compter du 25 juin 2009 sans reprise ; qu'elle a été licenciée par lettre du 12 janvier 2010 pour absences prolongées et répétées perturbant durablement l'organisation et le bon fonctionnement du service ; Attendu que pour dire le licenciement nul en raison du harcèlement moral subi par la salariée et lui allouer des sommes au titre des indemnités de rupture, l'arrêt retient que la société a adhéré à la stigmatisation dont la salariée a fait l'objet lors de la réunion du

, sans qu'il soit établi que celles ci aient donné lieu à poursuites, mais sans que pour autant il soit démontré que l'employeur ait outrepassé son pouvoir légitime de direction ou ait commis des inobservations de règles en matière de droit du travail qui aient pu avoir une répercussion sur la santé du salarié ; qu'en effet ni les signalements auprès de l'inspection du travail et, malgré un contrôle de ce service (12 et 13 novembre 2009) ayant relevé des inobservations mineures et régularisées depuis (cf lettre de l'inspection du travail du 20 avril 2010 faisant état d'une situation régulière au 16 décembre 2009), ni la saisine de la CNIL n'ont apporté des éléments pouvant laisser présumer que le salarié était victime de harcèlement ; que la demande de dommages et intérêts pour inexécution fautive du contrat de travail fondée sur ce prétendu harcèlement sera donc rejetée ; QUE de même…