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Il résulte de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale que les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur entrent dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dès lors qu'elles présentent la nature de sommes imposables en application de l'article 80 duodecies du code général des impôts, peu important leur assujettissement effectif à l'impôt sur le revenu

La contribution de l'employeur doit s'entendre, pour l'application des dispositions de l'article L. 242-1, alinéa 6, du code de la sécurité sociale, des sommes qui concourent au financement de prestations complémentaires de prévoyance au sens des dispositions de l'article L. 911-2 du même code. Tel est le cas de la rente en cas d'inaptitude totale ou définitive à la pratique du rugby pour raison de santé prévue par l'article 3.2 de l'annexe 6 à la convention collective nationale du rugby professionnel

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 6 juillet 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1266 F-D Pourvoi n° K 16-15.230 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

SOC. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 22 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1106 F-D Pourvoi n° X 16-13.447 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2016 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Z..., exerçant sous l'enseigne Z...

SOC. JL COUR DE CASSATION Audience publique du 21 juin 2017 Cassation partielle M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1074 F-D Pourvoi n° N 15-24.451 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nadège Y..., épouse Z..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 1er juillet 2015 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Eurosem, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur…

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Annulation Mme BATUT, président Arrêt n° 759 F-D Pourvoi n° P 16-16.981 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 septembre 2016. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Corinne Y..., épouse X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 28 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 3), dans le litige l'opposant à M.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 15 juin 2017 Cassation partielle Mme FLISE, président Arrêt n° 913 F-D Pourvoi n° N 16-19.441 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) du Limousin, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 25 avril 2016 par la cour d'appel de Limoges (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Geo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], ayant un établissement zone d'activités Nord-78660 Ablis, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à…

CIV. 2 CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Cassation Mme FLISE, président Arrêt n° 873 F-D Pourvoi n° D 16-20.491 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Anne C..., domiciliée [...], contre l'ordonnance rendue le 17 mai 2016 par le premier président de la cour d'appel de Paris, dans le litige l'opposant à Mme Françoise X..., veuve Y..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 10 mai 2017, où étaient…

COMM. IK COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 874 F-D Pourvoi n° P 15-19.967 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société CMD, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 26 février 2015 par la cour d'appel de [...] chambre A), dans le litige l'opposant à M.

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 8 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1019 F-D Pourvoi n° D 16-10.463 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Akim Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 17 novembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'association Z... d'Apt, dont le siège est [...], 2°/ à l'association Coallia, dont le siège est [...], venant aux droits de l'Z...

SOC. CGA COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10573 F Pourvoi n° E 16-11.430 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.

SOC. CF COUR DE CASSATION Audience publique du 31 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10612 F Pourvoi n° E 15-28.883 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Exp argentan, anciennement dénommée Exp Pontarlier, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à M.

L'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit.

COMM. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 24 mai 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 783 F-D Pourvoi n° N 15-16.953 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Apodiss, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ M.

COMM. LM COUR DE CASSATION Audience publique du 18 mai 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 842 FS-I Pourvois n°N 15-28.683 U 16-10.339 Z 16-10.344JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIV..., a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° N 15-28.683 formé par : 1°/ la Selafa X..., société d'exercice libéral à forme anonyme, dont le siège est [...], agissant en la personne de M. Jean-Claude Y... en qualité de mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la société anonyme Alain Colas Tahiti, de la société en nom collectif BT gestion, de M. W... Z... et de Mme Dominique XX...

SOC. LG COUR DE CASSATION Audience publique du 12 mai 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 810 FS-D Pourvoi n° Y 16-13.195 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Sandra X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 14 août 2015 par la cour d'appel de Caen (2e chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Relais FNAC, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R.

CIV. 2 LG COUR DE CASSATION Audience publique du 4 mai 2017 Rejet non spécialement motivé M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10298 F Pourvoi n° Z 16-15.933 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Pastacorp, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 25 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...] , 2°/ au ministre des affaires sociales et de la…

SOC. MF COUR DE CASSATION Audience publique du 20 avril 2017 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 647 FS-D Pourvoi n° M 16-10.286 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

CIV. 2 CF COUR DE CASSATION Audience publique du 30 mars 2017 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 446 F-D Pourvoi n° N 16-12.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne d'Alsace, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 10 décembre 2015 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Alsace, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3],…

SOC. MY1 COUR DE CASSATION Audience publique du 29 mars 2017 Rejet non spécialement motivé Mme VALLÉE, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10352 F Pourvoi n° C 16-11.773 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.