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En application de l'article 9a de l'accord national des ouvriers du bâtiment du 21 octobre 1954, l'indemnité de licenciement ne peut être calculée sur la base de 3/20 de mois de salaire que pour la période au cours de laquelle l'ancienneté des salariés est supérieure à 5 ans.

la salariée fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 122-14 du Code du travail en méconnaissant que la salariée n'ait pas été convoquée à l'entretien préalable ; Mais attendu que la cour d'appel, contrairement aux allégations du moyen, a retenu l'absence de convocation de Mlle X... et lui a alloué une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, que le moyen manque en fait ; Sur le second moyen : Attendu que Mlle X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité de préavis et de licenciement, alors, selon le moyen, que l'intéressée avait quitté son poste sur ordre de la direction et avait fait parvenir un certificat d'arrêt de travail

la salariée, cette lettre contenait à la fois la démission de Mme X... et son offre d'accomplir le préavis, le conseil de prud'hommes n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 28 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Marseille ; Condamne l'IME Les Parons, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera

l'employeur pendant la période d'exécution de son contrat de travail ; qu'ayant relevé en l'espèce que M. B... avait été débauché et que M. X... avait failli être débauché directement par M. D..., et non par M. Z..., pour entrer dans la société Jelt créée par M. D... en 1984, et non dans celle créée par M. Z... en février 1985, soit postérieurement à la rupture de son contrat, et ayant relevé, en outre, que la société Siceront KF ne fabriquait pas le produit faisant l'objet de la commande orientée par M. Z... vers la société Jelt, la cour d'appel ne pouvait imputer personnellement à faute à M. Z... les actes de concurrence incriminés ; qu'ayant ainsi omis de tirer les conséquences légales de ses constatations, la cour d'appel a violé ensemble les articles L.

l'employeur au paiement d'une indemnité pour non-respect de la procédure exigeant un jour franc de réflexion entre la sanction disciplinaire et le fait retenu, alors que le non-respect du délai pour l'envoi d'une lettre de licenciement ne justifie une condamnation à des dommages-intérêts que dans la mesure où la faute commise a causé un préjudice, de sorte qu'en s'abstenant de constater l'existence d'une faute, le jugement attaqué a violé les dispositions des articles L. 122-14-1, L. 122-14-4 du Code du travail, et 1382 du Code civil ; Mais attendu que la sanction de violation des formes du licenciement est encourue du seul fait de l'inobservation des règles, sans que le salarié ait à justifier d'un préjudice ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

la SOCIETE ARAM TRANSITAIRE TRANSPORTS INTERNATIONAUX, immeuble CCI Centre de Gros, voie n° 3 bis Jarry, à Y... Mahault (Guadeloupe), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 janvier 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, conseillers, Mlle A..., Mme Marie, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Mme X..., chef d'atelier de la société Franck et Fils depuis le mois d'août 1975, a été licenciée le 4 décembre 1985, avec dispense de préavis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la salariée de ses demandes ; alors que la cour d'appel ne s'est pas interrogée sur la relation pouvant exister entre l'état de santé gravement obéré de Mme X... et le comportement qui aurait pu être le sien au cours des cinq jours durant lesquels elle a été présente à l'atelier, éléments de nature à révéler que l'intéressée avait été licenciée pour une cause qui n'était pas étrangère à la maladie, de sorte que l'arrêt présente, sur ce point un défaut de motif absolument évident ; Mais attendu que la salariée n'ayant jamais invoqué l'existence d'un

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que le licenciement de Mme X... était justifié par une faute grave et la débouter de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement l'arrêt a relevé qu'elle avait eu connaissance de vols commis au préjudice de son employeur, qu'elle ne l'en avait pas informé et n'avait rien fait pour y mettre fin, qu'en statuant ainsi, alors que ce comportement ne caractérisait pas la faute grave, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 29 septembre 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

par lettre du 20 janvier 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Lorient, 8 septembre 1987) de l'avoir condamné à payer une indemnité de préavis à Mme Y... alors que, selon le moyen, d'une part, la preuve d'une dispense de préavis incombe au salarié et alors que, d'autre part, l'accord donné par un employeur à une salariée pour que cessent ses fonctions avant l'exécution du préavis entraîne la rupture immédiate du contrat avec renonciation réciproque au délai congé ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations du jugement que devant le conseil de prud'hommes l'employeur, pour résister à la demande, a soutenu que Mme Y... avait quitté l'entreprise le 21 janvier 1987 en demandant à être dispensée du préavis ;

l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de préavis, licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, que d'une part, le jugement n'est pas motivé et n'a pas répondu à ses conclusions ; qu'au surplus il se fonde sur une attestation non conforme aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, que, d'autre part, la société Sodexfor n'a pas licencié Mme Y... et qu'enfin les dommages-intérêts ne reposent sur aucun justificatif ; Mais attendu, en premier lieu, qu'appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve, et répondant aux conclusions invoquées, le conseil des prud'hommes, qui a relevé que la

Vu les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que, selon le jugement attaqué, M. X..., embauché en qualité de manoeuvre le 4 février 1981 par la société Le Gars Bois à laquelle a succédé la société Pinault, et a occupé, à partir du 1er avril 1984, les fonctions de chauffeur poids-lourds, a été licencié le 7 février 1987 ; Attendu que, pour condamner la société à lui payer des indemnités de préavis et de licenciement, le conseil de prud'hommes a relevé que le salarié avait laissé un stagiaire conduire le poids-lourds qui lui avait été confié, bien que cela lui eut été interdit, et avait falsifié le constat amiable établi à la suite de l'accident qui s'était produit en indiquant qu'il était le conducteur du véhicule ; Qu'en statuant

il résulte des motifs retenus par les premiers juges -que Melle Y... s'était appropriée en demandant la confirmation du jugement, dans ses conclusions en cause d'appel- que "les honoraires produits par (elle) au cours du troisième trimestre 1981 (.. ) s'élèvent à 71 728 francs" ce qui, compte tenu du pourcentage qu'elle était en droit de prélever sur cette somme, lui apportait une rémunération de près de 15 000 francs, la cour d'appel a dénaturé lesdites conclusions, et violé en conséquence l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, de deuxième part, qu'en se bornant à déclarer que "la société était en droit d'attendre de cette salariée un résultat correspondant au moins à l'avance déjà versée" sans rechercher pour autant si le contrat qui liait Melle Y...

Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; Attendu que pour imputer la rupture du contrat de travail liant M. Y... et Mme Z... à l'employeur et le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des sommes à titre de préavis et de congés payés, le jugement se borne à viser les explications et justifications produites aux débats ; Qu'en se déterminant ainsi par le seul visa des documents de la cause et la seule référence aux débats n'ayant fait l'objet d'aucune analyse, le conseil de prud'hommes n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 4 septembre 1987, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Digne ;

par contrat de travail devenant définitif à la fin d'une période d'essai de trois mois à laquelle devait succéder une période probatoire de six mois, a été licencié le 19 septembre 1986 pour insuffisance professionnelle ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir débouté le salarié de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail, alors que le jugement attaqué n'a pas répondu à l'argument du demandeur en ce qui concerne la double sanction dont il a été victime : mutation du secteur d'Aix-les-Bains à celui de La Motte Servolex, au début de septembre 1986, licenciement signifié le 19 septembre 1986, alors que, d'une part, l'employeur reconnaît dans ses conclusions que "le changement de secteur de M. Z... n'a en

par lettre du 21 août 1986, qu'en raison de la gravité de cette faute, elle ne percevrait ni l'indemnité de préavis ni l'indemnité de licenciement ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté la réclamation de Mme Z..., alors que, d'une part selon le moyen, la salariée qui travaillait à temps partiel, avait le droit de cumuler plusieurs emplois ; alors que d'autre part la convention collective du nettoyage ne comporte aucune clause de non concurence et alors enfin que la volonté de nuire n'est pas établi ; Mais attendu que, dans ses conclusions, la salariée n'a pas invoqué les dispositions de la convention collective, ni prétendu qu'elle travaillait à temps partiel ; que par ailleurs le conseil de prud'hommes a relevé que la salariée agissait en pleine connaissance de cause et avec la volonté de nuire à la société Onet ;

l'employeur la somme qu'il avait perçue à titre d'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué s'est borné à relever que les faits qui lui étaient reprochés s'analysaient en une faute grave exclusive d'indemnité de préavis ; Qu'en statuant ainsi sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si les salaires n'étaient dus qu'en contrepartie du travail effectué pendant la durée du préavis, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 mai 1987, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

par lettre en date du 15 octobre 1984, l'employeur avait demandé au salarié s'il comptait effectuer les 4 jours de travail restant à effectuer sur les 3 mois de travail effectif ; qu'il en résultait qu'à cette date l'employeur estimait possible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que dès lors il n'était pas recevable à qualifier ultérieurement de gravement fautifs les faits reprochés au salarié pour échapper aux conséquences du licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait sans rechercher si le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps de préavis se révélait impossible, le conseil de prud'hommes a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 122-6, 8 et 9 du Code du travail ; Mais attendu d'une

M. Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à ce que son ex-employeur soit condamné à lui payer certaines sommes à titre d'indemnité de rupture et de dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir fait droit pour partie à cette demande, alors, selon le moyen, que constitue une transaction au sens de l'article 2044 du Code civil un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, la preuve de cet acte pouvant être établi selon les modes de preuve prévus en matière de contrat ; qu'en se bornant à affirmer qu'aucune preuve de la transaction alléguée par l'employeur n'était rapportée, sans rechercher si l'ensemble des documents signés le lendemain de la lettre de licenciement et

il résulte des énonciations de l'arrêt que la règle d'identité entre les magistrats ayant assisté aux débats et ceux qui ont participé au délibéré a été respectée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est encore reproché à l'arrêt d'avoir débouté M. X... de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que M. X... ayant atteint l'âge de 72 ans, la National Bank of Abu Dhabi, qui, légitimement, pensait que cet âge était celui du repos, avait un motif réel et sérieux de rompre le contrat de travail de M. X..., même si celui-ci s'estimait, peut-être avec raison, encore capable de poursuivre ses activités professionnelles ; que l'appréciation de la NBAD, dont la justesse est confirmée par les usages communs, n'avait pas à être modifiée par la circonstance que M.

l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article L. 122-6 du Code du travail ; alors, ensuite, qu'en l'état de cette faute, la cour d'appel ne pouvait juger que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, et accorder, à ce titre, des dommages-intérêts, sans violer l'article L. 122-14-6 du Code du travail ; et alors, en tout état, que la cour d'appel, qui constatait que les seules raisons du licenciement de Mme A... étaient dues à des difficultés financières rencontrées par la société dans l'exploitation de la succursale dirigée par Mme A..., d'où il résultait que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ne pouvait juger que la rupture des relations contractuelles s'analysait en un licenciement abusif ;