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; qu'il a saisi la juridiction prud'homale afin que la rupture du contrat à durée déterminée soit jugée abusive et qu'il perçoive des dommages-intérêts en conséquence ; Attendu que M. X...

X... d'administrer une prescription médicale d'un médecin était caractérisé, que le grief de refus de participer aux réunions de synthèse et pluridisciplinaires était réel et sérieux, que le grief d'insubordination consistant dans le refus d'exécuter une mesure de mise à pied conservatoire était établi et que le comportement fautif dans l'exécution de son contrat de travail par la salariée caractérisait la cause réelle et sérieuse sans pour autant constituer une faute grave ; Qu'en se déterminant ainsi alors qu'elle avait relevé que la salariée avait refusé à plusieurs reprises d'administrer une prescription médicale d'un médecin, qu'elle avait refusé de participer aux réunions de synthèse et pluridisciplinaires alors qu'elle avait été informée par courrier de son obligation d'y assister et avait refusé d'exécuter une mesure de mise à pied conservatoire prise à son encontre, la cour…

fondé sur l'impossibilité de reclassement suite à une inaptitude au poste précédemment occupé, et d'avoir condamné la Mutuelle du Mans Assurances Vie à une indemnité de 74800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; Aux motifs que selon les dispositions de l'article L 122-24-4 du code du travail à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en…

; que cette permutabilité au sein de différentes structures indépendantes juridiquement, n'existe que si les juges relèvent des faits démontrant que le transfert de contrats avec maintien de l'ancienneté est effectif ou à tout le moins prévu ; qu'en se bornant à relever que la fédération départementale avait mis une salariée à la disposition de l'association ADMR moyennant paiement, ce qui précisément démontrait que le contrat de travail n'avait justement pas été transféré et à faire référence à l'attendu de principe sans faits à l'appui, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.122-32-5 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir relevé qu'il n'était pas contesté que la fédération départementale pouvait mettre des salariés à la disposition des associations, la cour d'appel, appréciant la situation de fait de l'espèce au regard de faits précis, a…

; qu'en l'espèce, il n'était pas contesté que Mme X... s'était vu proposer le poste de « caissière en station service » au sein du magasin Carrefour de Saint-Pierre des corps pour lequel le médecin du travail, spécialement interrogé par l'employeur, avait donné son accord ; que de surcroît, la salariée ne soutenait pas que cet emploi aurait entraîné une modification de son contrat de travail ; qu'en s'abstenant de se prononcer sur cette offre valable de reclassement faite en temps utile qui concernait un poste situé dans l'établissement où travaillait Mme X..., en rapport avec sa qualification professionnelle et conforme aux préconisations du médecin du travail, la cour d'appel a méconnu son office et violé les article L. 122-14-3, L. 122-24-4 et L. 241-10-1 du code du travail ; 2°/ que l'article L.

; qu'ils ont ainsi privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-24-4 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Il est encore reproché à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Laurent Laroche à payer à Mme X... la somme de 15 000 à titre de dommages et intérêts pour comportement fautif ; AUX MOTIFS QUE Mme X... estime avoir été depuis le transfert de son contrat de travail à la société Laurent Laroche, victime de harcèlement moral : QU'il résulte des pièces versées aux débats que Madame X...

; qu'il n'est pas contesté que le salarié n'a pas repris son poste de travail depuis le 1er décembre 2002 ; qu'ainsi, il apparaît que l'employeur n'a pas manqué à ses obligations, et notamment à celle de fournir un travail au salarié ; que c'est donc à tort que le Conseil de prud'hommes, qui a toutefois constaté que le salarié n'avait pas repris son travail, a prononcé la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, au motif que celui-ci n'a pas tiré les conséquences de la non-présentation du salarié à son poste de travail ; que le jugement du Conseil de prud'hommes sera donc infirmé et le salarié sera débouté de l'ensemble de ses demandes.

, ne justifie pas de diligences pour adapter le poste ni pour lui proposer une fonction administrative ou un poste aménagé avant le 18 juin 2003 de sorte qu'à compter du 1er janvier 2001 l'employeur devait reprendre le paiement du salaire ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'une visite de reprise à l'issue d'une période de suspension du contrat de travail consécutive à une maladie ou à un accident, la cour d'appel a violé, par fausse application, le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a limité la condamnation de M. X...

Ainsi, nous sommes dans l'obligation de vous licencier pour inaptitude. Votre préavis, d'une durée de deux mois, débutera à la date de la première présentation de ce courrier » ; que selon les dispositions de l'article L. 122-24-4 du Code du travail applicable en l'espèce, l'inaptitude de Madame X...

à la date de son embauche, ses propres problèmes de santé, problèmes de santé qui, jusqu'alors, ne l'avaient d'ailleurs jamais empêchée, mais il est vrai en tant qu'employeur, d'exploiter son ancien magasin à temps plein, "a contrario" (page 4 de ses propres écritures d'appel), ne peut sérieusement reprocher à la société Henri de n'avoir pas exécuté (son) contrat de travail de bonne foi, alors que, précisément, cette société l'a bien engagée, en pratique, à temps partiel (sans même parler du fait qu'il n'est pas indifférent de savoir que Marie-CIaude X...

Moyen produit par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils pour M. X.... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de sa demande tendant à faire requalifier la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE sur la forme, la convention collective prévoit que « toute résiliation judiciaire du contrat de travail doit être notifiée à l'autre partie par pli recommandé avec accusé de réception » ; qu'il est constant que Monsieur X... a remis sa démission par lettre remise en main propre à son directeur ; que les dispositions de la convention précitée ne sont pas prescrites à peine de nullité ; qu'au surplus, Monsieur X...

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le licenciement de M. X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Atim à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive, alors, selon le moyen, que l'employeur, qui, pour l'un des motifs énoncés à l'article L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nancy, 29 janvier 2008), que le 28 février 1998, M. X... a conclu avec la société Karelis un contrat d'agent commercial ; qu'après avoir mis fin aux relations contractuelles par lettre du 12 janvier 2006, M. X... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de son contrat d'agent commercial en contrat de travail et de demandes en paiement de diverses sommes ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes incompétent pour connaître du litige entre les parties, alors, selon le moyen : 1°/ que l'existence d'un contrat de travail est établie lorsque le juge constate la conjonction du pouvoir de direction et de contrôle de l'employeur et le lien de subordination subséquent du travailleur ; qu'en écartant l'existence d'un contrat de travail quand elle constatait que M. X...

683 et C 08-40. 192 ; Attendu selon les arrêts attaqués (Versailles, 3 avril 2007 et 6 novembre 2007), que Mme X... a exercé les fonctions de juriste pour la société Loyens et Loeff à compter du mois de février 2003, sans qu'aucun contrat écrit ne soit établi ; que la société a rompu les relations contractuelles le 6 septembre 2005 ; que se prévalant de l'existence d'un contrat de travail, Mme X... a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la condamnation de la société Loyens et Loeff au paiement de diverses sommes ; qu'après avoir statué le 3 avril 2007 sur ces demandes, la cour d'appel, par arrêt du 6 novembre 2007, a rectifié sa première décision ; Sur le moyen unique du pourvoi de Mme X... dirigé contre l'arrêt rectificatif du 6 novembre 2007, qui est préalable : Attendu que Mme X...

; que, contestant cette transaction, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n' y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que lorsque le paiement de la rémunération variable du salarié résulte du contrat de travail et qu'aucun accord entre l'employeur et le salarié n'a pu avoir lieu sur le montant de cette rémunération, il appartient au juge de déterminer celui-ci en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes ; Attendu que pour fixer à 5 000 euros la somme due au salarié au titre de deux primes contractuelles l'arrêt retient qu'en l'absence de fixation des objectifs auxquels le paiement de ces primes était subordonné le salarié ne peut y prétendre mais qu'il convient de l'indemniser…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 mars 2007), que Mme X... divorcée Y... a été engagée en qualité de "distributeur" par la société Delta diffusion, devenue la société Mediapost, selon un contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 octobre 1996 ; que, licenciée pour faute grave le 8 décembre 2005, elle a saisie la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et la rupture de son contrat de travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la clause du contrat de travail lui imposant de disposer d'un véhicule personnel dûment assuré pour l'exercice de ses fonctions alors, selon le moyen, que la cour d'appel a ainsi complètement délaissé les

et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il relève de l'office du juge de vérifier que la lettre de licenciement est suffisamment motivée ; que la lettre de licenciement du 4 juin 2004 se bornait à énoncer que "faute d'avoir régularisé votre situation auprès de l'administration française, nous nous voyons contraints de prononcer la rupture de votre contrat de travail" ; qu'en s'abstenant de rechercher si ce motif n'était pas insuffisant et n'avait pas pour effet de rendre le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu son office, en violation des articles L. 122-14-2 et L.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 5 septembre 2007), que M. X..., a été engagé par la société Béziers Rugby, SASP, en qualité de joueur de rugby professionnel à compter du 1er juillet 2004 pour une durée déterminée de trente-six mois ; que les parties ont signé un «avenant de résiliation» daté du 9 juin 2005, fixant la résiliation du contrat de travail au 30 juin 2005 dans les termes suivants : « le contrat de travail…est résilié d'un commun accord à l'issue de la saison 2004/2005 moyennant une compensation financière d'un montant de 20.000 euros nets due par le club au joueur, les deux parties renonçant à exercer en justice toute action ultérieure» ; que, contestant les conditions de rupture de son contrat de travail, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que…

X... a accompli cinq cent deux missions d'intérim, avec pour motif accroissement temporaire d'activité pour réaliser des travaux urgents, au sein de la société Belfor, du 3 avril 1996 au 3 juin 2002, date à partir de laquelle il a été engagé par contrat à durée indéterminée en qualité de chef de chantier, statut cadre ; qu'il a pris acte de la rupture de ce contrat de travail le 1er juillet 2004 et saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes avant d'être licencié pour faute grave le 2 août 2004 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et les deuxième et troisième moyens du pourvoi incident : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen du pourvoi principal : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouter de sa demande en paiement des congés payés afférents à sa…

; qu'il a été établi que les reproches adressés par Monsieur X... à son employeur à ce titre n'étaient pas établis ; que son licenciement procède en conséquence d'une cause réelle et sérieuse, ses demandes sont donc en voie de rejet. ALORS QUE la Cour d'appel ayant retenu que le salarié ne justifiait pas d'heures supplémentaires non payées pour le débouter de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail, la cassation à intervenir sur le premier moyen de cassation emportera la cassation par voie de conséquence en application des dispositions de l'article 624 du nouveau Code de procédure civile du chef du dispositif ayant débouté le salarié de ses demandes relatives à la rupture de son contrat de travail. ALORS en outre QU'il était acquis, et définitivement jugé, que son employeur avait méconnu son obligation d'avoir à régler ses frais de route à Monsieur Didier X...