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considérant que la force majeure ne pouvait résulter que de la destruction totale de l'entreprise, alors que la force majeure est constituée par toute force extérieure irrésistible et imprévisible et que l'activité de l'entreprise peut être interrompue par un tel évènement sans qu'il y ait destruction totale, et alors que la force majeure devait s'analyser par rapport à l'existence de l'objet du contrat de travail et non par rapport à l'entreprise dans sa globalité, la cour d'appel a violé l'article 1148 du Code civil ; et alors enfin qu'il appartenait à M. Y..., demandeur à la procédure, d'apporter la preuve de son emploi dans l'atelier de mécanique, qu'en mettant à la charge de l'entreprise la preuve contraire, la cour d'appel a violé l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ;

l'employeur contestait la réalité des heures supplémentaires prétendument effectuées par le salarié, a violé les articles 1134, 1315 et 1341 du Code civil ; Mais attendu que, pour faire droit aux demandes du salarié, le conseil de prud'hommes s'est fondé sur les feuilles de pointage des heures effectuées, remises aux conseillers rapporteurs par le directeur de la SNPS et dont le contenu n'avait pas été contesté par ce dernier ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ;

Vu les articles L. 122-32-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Z... qui avait été engagé par la société Moore Paragon le 3 janvier 1977, fut victime le 23 janvier 1981 d'un accident du travail ; qu'il reprit son travail à mi-temps le 5 octobre 1981 ; qu'en éxécution d'un avenant à son contrat de travail, il fut employé, à compter du 1er janvier 1982, en qualité d'adjoint de direction ; que son supérieur hiérarchique lui demanda le 18 novembre 1983 ses "propositions concrètes" afin d'établir le programme de ses "nouvelles activités pour les six mois à venir" ; qu'il lui fut proposé d'occuper à compter du 1er janvier 1984 le poste de documentaliste à mi-temps ; que M. Z... ayant refusé cet emploi, il fut licencié le 25 janvier 1984 ;

par lettre du 21 octobre 1982 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages-intérêts pour préjudice moral et discrédit auprès d'un autre employeur, de divers rappels sur intéressement, sur salaire, sur congés payés et de complément d'indemnité de licenciement ; qu'il a partiellement été fait droit à cette demande ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches réunies : Attendu, qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté M. Z... de sa demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le pourvoi, d'une part que le juge est tenu d'examiner les motifs de licenciement tels qu'ils sont invoqués par l'employeur ; qu'en l'état de la lettre de licenciement et des conclusions de l'UCOVAL qui n'invoquent à l'encontre de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Jean-Marie X..., demeurant ... (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1987 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9ème chambre sociale), au profit de la société anonyme CITROEN, société commerciale, prise en la personne de son président directeur général en exercice, dont le siège social est ..., et l'agence de Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; Mme Pams-Tatu, conseiller référendaire rapporteur ; M. Boittiaux, conseiller ; Mme Beraudo, Mme Charruault, conseillers référendaires ; M.

par lettre du 29 février 1984, son intention de ne plus donner suite à son projet de mutation ; que la société a considéré que le salarié avait pris la responsabilité de la rupture ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer diverses sommes notamment à titre d'indemnité de licenciement et de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en énonçant que M. X... avait pu, de bonne foi, tenir la date du 1er novembre 1983 comme étant celle du point de départ de sa période d'adaptation, la cour d'appel a en réalité raisonné en équité, en violation des dispositions des articles 12 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil, alors, d'autre part, que méconnait les dispositions de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt qui constatant que c'était hors du délai contractuel fixé que M.

Vu les articles L. 122-9, L. 223-14 et L. 321-1 et suivants du Code du travail ; Attendu que, pour débouter M. A... de ses demandes tendant à voir condamner son ancien employeur, la société DAS, à lui payer diverses sommes à titre d'indemnités de congés-payés, d'indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, le jugement attaqué s'est borné à énoncer que l'intéressé avait bien été licencié pour motif d'ordre économique et n'avait pas été remplacé à son poste ; Qu'en statuant ainsi, sans, d'une part, vérifier, dans les limites de sa compétence, la régularité du licenciement, et alors, d'autre part, qu'un licenciement pour motif économique n'exclut pas, en principe, le paiement des indemnités de congés-payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ISA France, dont le siège est ... à Bar le Duc (Meuse), en cassation d'un jugement rendu le 28 décembre 1987 par le conseil de prud'hommes de Bar le Duc, au profit de M. Thierry X..., demeurant ... à Bar le Duc (Meuse), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 mars 1990, où étaient présents : M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault conseiller référendaire rapporteur, M. Boittiaux, conseiller, Mmes Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaire, M.

par lettre reçue le 18 juillet 1983, de donner sa réponse pour le 23 juillet suivant quant à son acceptation ou à son refus de reprendre son poste pour le 1er septembre et lui avoir ensuite imparti de donner son accord à la mutation, sous peine de voir engager une procédure de licenciement à son encontre, a finalement, après un entretien préalable, notifié au salarié son licenciement par lettre du 20 octobre 1983 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1986) de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, d'une part, qu'il avait fait valoir dans ses conclusions qu'en réalité la mutation qui lui avait été proposée reposait sur un motif d'ordre économique et

par lettre du 18 octobre 1983, l'employeur a proposé de nouvelles modalités de rémunération au salarié qui les a refusées ; que, rémunéré sur des bases différentes de celles prévues par lesdites lettres, le 26 juin 1984, le salarié a invité son employeur à respecter la lettre d'engagement ; qu'à une nouvelle proposition de la société qu'il estimait inacceptable, le salarié a répondu par lettre du 1er août 1984 qu'il prenait acte de la rupture du fait de l'employeur ; que le 3 août, après un entretien avec son employeur, M. Y... a donné sa démission ; Attendu que pour débouter partiellement le salarié de sa demande en paiement de commission, la cour d'appel a énoncé que le salarié qui, après le 1er octobre 1983, avait reçu des commissions calculées

l'employeur fait grief au jugement d'avoir violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile en accordant à la salariée une indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement et une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans qu'elle ait fait aucune demande de ces chefs ; Mais attendu qu'il ressort des conclusions déposées par la salariée devant les juges du fond que, d'une part, elle avait demandé une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, avait invoqué l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement, ce dont il résultait que sa réclamation contenait une demande tendant à la réparation du préjudice subi de ce fait, que le moyen n'est pas fondé ;

Ne constitue pas une transaction la convention conclue entre un employeur et un salarié ne comportant de concessions qu'à la charge du salarié qui renonçait, sans contrepartie, aux indemnités conventionnelles auxquelles il pouvait prétendre.

considérant que c'est à tort que le demandeur persiste en ses prétentions, le conseil déboute M. X... de l'intégralité de ses demandes", sans s'être prononcé sur chacune des demandes et sans avoir motivé les raisons du débouté, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions de l'article 5 et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 5 et 455 du nouveau Code de procédure civile, les moyens ne tendent qu'à remettre en discusion devant la Cour de Cassation l'appréciation d'éléments de fait et de preuve par les juges du fond ; qu'ils ne peuvent être accueillis ; Mais sur le troisième moyen en ce qu'il concerne la demande en dommages-intérêts pour non respect des dispositions de l'article L.

l'employeur étaient établis ; Qu'aucun des moyens ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; ! Condamne M. X..., envers la Société Mutualiste des Etudiants du Sud-Ouest, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

il résulte de la procédure que la société des établissements Pierre Renault a embauché M. X... le 4 décembre 1974 en qualité de tourneur OP 3, que celui-ci a été victime d'un accident du travail le 4 novembre 1980 et a perçu des indemnités journalières jusqu'au 11 mars 1981, date à laquelle la sécurité sociale a considéré que l'affection du demandeur n'était plus en rapport avec son accident, qu'il a été licencié le 11 février 1981 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel de Paris, 29 mai 1987) de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre de complément d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement hâtif pendant la période de suspension consécutive à l'accident du travail, alors,

par lettre adressée à son employeur le 12 septembre, M. X... a fait savoir qu'il n'a jamais démissionné et qu'il demandait sa réintégration ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée à payer à son salarié des sommes à titre d'indemnité de préavis, de congés payés sur préavis et d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, alors, selon le moyen, que, d'une part, la démission d'un salarié est définitive lorsqu'elle résulte d'une volonté claire et délibérée de sa part, et qu'une rétractation intervenue par la suite même à bref délai n'implique pas nécessairement qu'il n'y ait pas eu auparavant une volonté sans équivoque ; qu'en s'abstenant dès lors de rechercher si, par la déclaration faite à son employeur le 8 septembre 1986 et par son comportement général, M.

l'employeur ; qu'en l'espèce l'employeur, dans la lettre de licenciement et dans la réponse à la demande du salarié d'énonciation des motifs de son licenciement, et dans ses conclusions, n'a reproché au salarié que le vol de deux carabines et de matériel chez des clients de la société, vols qui auraient entraîné une "perte de confiance totale" ; que la cour d'appel qui a substitué à ce motif celui pris du doute quant à l'efficacité du contrôle dont le salarié avait la charge, a violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que la réponse écrite de l'employeur à la demande du salarié d'énoncer les causes de son licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la cour d'appel relève que le salarié ne peut

la salariée avait démissionné ; que les quelques petits retards dans le paiement des salaires étaient admis par tout le monde alors que, d'autre part, Mme Y... n'avait subi aucun préjudice moral et financier du fait de la rupture qui ne peut être qualifiée d'abusive ; qu'au moment de son embauche, Mme Y... connaissait bien la situation de M. X... et qu'elle était restée silencieuse durant les années 1984 et 1985 lorsqu'elle recevait son salaire avec trois ou quinze jours de retard ; Mais attendu que le conseil de prud'hommes, qui a relevé que M. X..., avec une mauvaise volonté évidente, n'exécutait pas ses obligations en ne réglant pas les salaires à leur échéance, tant par retard que par l'émission de chèques sans provision, a retenu qu'il était responsable de la rupture et devait en supporter les conséquences ;

l'employeur a mis fin au contrat de travail le 5 janvier 1982 avec un préavis d'un mois interrompu le 12 janvier 1982 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt d'avoir estimé que son licenciement n'était pas constitutif d'un abus de droit et de l'avoir en conséquence débouté de sa demande de dommages-intérêts, ainsi que d'avoir rejeté sa demande en paiement d'arrérage de salaires et de solde d'indemnité de préavis, alors, selon le pourvoi, d'une part que, tout jugement doit être motivé à peine de nullité et que n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui s'est limitée à se référer "aux documents de la cause et aux "débats" sans procéder à leur analyse et sans répondre notamment aux

par lettre du 31 octobre 1985 pour fautes graves et non respect de ses obligations contractuelles ; que contestant les griefs allégués, elle a réclamé le paiement de l'indemnité compensatrice de perte de salaire prévue à l'article L. 122-3-9 du Code du travail ; Attendu que l'association fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à ce chef de demande de la salariée, alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel, après avoir constaté que l'association n'avait commis aucune faute en licenciant Mme Y..., ne pouvait, sans se contredirre, la condamner à payer à cette dernière des dommages-intérêts compensateurs de perte de salaire et une certaine somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, le